Formation et validité du contrat

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Notion et obligations contractuelles
  2. Liberté contractuelle et limites
  3. Offre et acceptation du contrat
  4. Pourparlers et responsabilité précontractuelle
  5. Conditions de validité du contrat
  6. Vices du consentement
  7. Nullité et effets du contrat

1. Notion et obligations contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Contrat : code civil - Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

  • Les obligations contractuelles peuvent porter sur trois types d’engagement :
    • donner, c’est-à-dire transférer la propriété d’un bien
    • faire, c’est-à-dire accomplir une prestation ou un service
    • ne pas faire, c’est-à-dire s’interdire un acte

📌 Dans une obligation de moyen, le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat recherché, sans garantir qu’il y parviendra.

📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à parvenir à un résultat précis et déterminé.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Une convention prévoit qu’un prestataire répare le véhicule de sa cliente. De quel type d’obligation s’agit-il ?

2. Un transporteur s’engage à livrer un colis intact à destination. Quelle obligation assume-t-il ?

3. Deux parties choisissent librement de conclure un contrat, retiennent leur cocontractant et négocient ses clauses dans le respect de la loi. Quelle composante de la liberté contractuelle leur démarche illustre-t-elle ?

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Aperçu des flashcards

Quel principe l’article 1102 du Code civil consacre-t-il ?

La liberté contractuelle, fondée sur l’autonomie de la volonté.

Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?

Certains contrats sont obligatoires, le choix du cocontractant ne peut être discriminatoire et le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité après l’échec d’une obligation de moyen ?

Une faute du débiteur.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Comment se forme un contrat par la rencontre des volontés ?

L’offrant émet l’offre et l’acceptant l’accepte.

Quelles qualités doit réunir une offre pour être valable ?

Elle doit être précise et ferme.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Formation et validité du contrat ?

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Combien de questions contient le QCM sur Formation et validité du contrat ?

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