1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?
2. Dans un recours, une personne demande l’annulation d’un arrêté et soutient que son auteur était incompétent : que désignent respectivement l’annulation demandée et l’incompétence invoquée ?
3. Un requérant conteste la compétence de l’auteur d’un acte et, séparément, soutient que l’administration a commis une erreur de fait : à quelles catégories de légalité ces griefs se rattachent-ils, dans cet ordre ?
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.
Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?
Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.
Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?
La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.
Quels éléments repérer lors de la lecture d’une décision ?
Les visas, les motifs et le dispositif, puis la juridiction, la date et les connaissances juridiques pertinentes pour chaque considérant.
Quelles activités et quels rapports le droit administratif régit-il ?
L’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Pourquoi le critère organique est-il insuffisant pour définir le droit administratif ?
Des personnes privées chargées d’un service public peuvent relever du droit administratif.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 62 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (62 questions) →Revizly propose 96 flashcards interactives sur Sources du droit administratif. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.