Sources du droit administratif

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Vocabulaire et méthode du commentaire
  2. Définition et critères du droit administratif
  3. Caractères du droit administratif
  4. Institutions et personnes publiques
  5. Dualisme et répartition des compétences
  6. Compétences judiciaires en matière administrative
  7. Interprétation des actes et questions préjudicielles
  8. Tribunal des conflits
  9. L’organisation des juridictions administratives
  10. Les formes du contrôle juridictionnel
  11. Les sources constitutionnelles du contrôle administratif
  12. Hiérarchie et contrôle des sources externes
  13. Conditions d’applicabilité des traités
  14. Convention européenne des droits de l’homme
  15. Droit de l’Union européenne
  16. Responsabilité liée aux sources externes 17.…
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Aperçu du QCM

1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?

2. Dans un recours, une personne demande l’annulation d’un arrêté et soutient que son auteur était incompétent : que désignent respectivement l’annulation demandée et l’incompétence invoquée ?

3. Un requérant conteste la compétence de l’auteur d’un acte et, séparément, soutient que l’administration a commis une erreur de fait : à quelles catégories de légalité ces griefs se rattachent-ils, dans cet ordre ?

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Aperçu des flashcards

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.

Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?

Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.

Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?

La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.

Quels éléments repérer lors de la lecture d’une décision ?

Les visas, les motifs et le dispositif, puis la juridiction, la date et les connaissances juridiques pertinentes pour chaque considérant.

Quelles activités et quels rapports le droit administratif régit-il ?

L’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

Pourquoi le critère organique est-il insuffisant pour définir le droit administratif ?

Des personnes privées chargées d’un service public peuvent relever du droit administratif.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sources du droit administratif ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Sources du droit administratif ?

Le QCM contient 62 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Sources du droit administratif avec les flashcards ?

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