Fiche de révision : Contentieux administratif et responsabilité

Plan du Cours

  1. Acteurs du procès administratif
  2. Conclusions des parties et pouvoirs du juge
  3. Moyens et ordre d’examen du litige
  4. Désistement et compétence juridictionnelle
  5. Non-lieu à statuer
  6. Actes susceptibles de recours et décision préalable
  7. Délais de recours et interruptions
  8. Irrecevabilités et intérêt à agir
  9. Régularisation des requêtes
  10. Requêtes collectives et représentation
  11. Fondements du recours pour excès de pouvoir
  12. Aménagements de l’office du juge
  13. Effet utile de l’annulation
  14. Moyens du recours pour excès de pouvoir
  15. Régimes de responsabilité administrative
  16. Conditions de responsabilité
  17. Évaluation de la réparation

1. Acteurs du procès administratif

★ À maîtriser

  • La formation collégiale est la formation de principe en juridiction administrative selon les articles L. 2 à L. 12 du code de justice administrative, tandis que certains contentieux sont jugés par un magistrat unique.

📌 Les intervenants volontaires rejoignent spontanément une instance sans avoir été mis en cause et doivent justifier d’un intérêt suffisant au regard de la nature et de l’objet du litige ; ils s’associent aux conclusions d’une partie sans présenter de conclusions propres. - CE 25 juillet 2016 OFFRA, 2016

Compléments

  • 🔄 La préparation et le jugement suivent cet ordre :

    1. Le magistrat rapporteur prépare une note et un projet de jugement.
    2. Le rapporteur public examine le projet et les pièces.
    3. Les magistrats instruisent les dossiers avec le président de chambre.
    4. Les magistrats délibèrent sans le rapporteur public.
  • Le juge unique est notamment utilisé pour les référés, le contentieux de l’éloignement des étrangers sans titre de séjour et certains contentieux de masse, notamment sociaux comme ceux relatifs au RSA.

📌 L’intervenant peut soulever de nouveaux moyens si son intervention ne retarde pas le jugement, demander la modulation des effets de la décision dans le temps et soulever une QPC, mais il ne peut ni réclamer des frais d’instance ni faire appel.

📌 L’expert intervient sur demande des parties ou d’office pour éclairer le juge sur des points techniques, tandis que le sapiteur apporte à l’expert une compétence technique particulière.

  • Le greffe est l’interlocuteur des parties avec l’extérieur ; les greffiers de chambre relèvent de la catégorie B et les agents de greffe qui les assistent de la catégorie C.

Astuce mémo

Le rapporteur prépare, le rapporteur public contre-expertise, puis le délibéré se tient sans lui.

2. Conclusions des parties et pouvoirs du juge

Notions clés & Définitions

  • Intérêts moratoires : Réparent, au taux légal ou contractuel, le préjudice subi par le créancier du fait de l’indisponibilité d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

  • Le juge ne peut statuer ni au-delà ni en deçà des conclusions principales dont il est saisi ; il peut toutefois les requalifier, notamment lorsque seul le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique est attaqué, lorsque le RAPO s’est substitué à la décision initiale, ou lorsque le rejet implicite a été remplacé par un rejet exprès.

  • Le juge ne statue sur les conclusions subsidiaires que s’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions principales, alors qu’il doit statuer sur les conclusions accessoires.

  • L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet d’enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée, tandis que l’article L. 911-2 permet de lui enjoindre de réexaminer une situation.

Compléments

  • Une décision du tribunal administratif est un jugement, tandis qu’une décision de cour administrative d’appel est un arrêt ; le juge statue sur les conclusions en les accueillant ou en les rejetant.

  • Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge administratif peut prononcer d’office une injonction et une astreinte, sous réserve du respect du principe du contradictoire lorsqu’il envisage de soulever un moyen d’office.

  • La demande de frais d’instance fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être chiffrée, présentée par une partie et dirigée contre une personne déterminée ; le juge l’apprécie notamment au regard de l’équité et de la situation financière des parties.

  • Les dépens, définis à l’article R. 761-1 du code de justice administrative, comprennent notamment les frais d’expertise et d’enquête, tandis que les frais d’instance visent notamment à couvrir une partie des frais d’avocat de la partie gagnante.

  • Les conclusions reconventionnelles dirigées contre le requérant sont en principe irrecevables en recours pour excès de pouvoir, mais sont recevables en plein contentieux si les conclusions principales du requérant sont recevables et si elles ne soulèvent pas un litige distinct.

Astuce mémo

L911-1 commande d’agir ; L911-2 commande de réexaminer.

3. Moyens et ordre d’examen du litige

Notions clés & Définitions

  • Moyen : Élément de fait ou de droit invoqué par une partie ou un intervenant, ou relevé d’office par le juge, pour soutenir une conclusion ; le juge doit examiner chaque moyen, mais pas nécessairement chaque argument.

★ À maîtriser

📌 Un moyen irrecevable est écarté pour une cause de recevabilité, un moyen inopérant ne peut pas influer sur la solution même s’il est recevable et fondé, et un moyen infondé ne justifie pas l’accueil de la conclusion.

📌 Selon la jurisprudence Intercopie du 20 février 1953, après l’expiration du délai de recours, un moyen relevant d’une cause juridique nouvelle, distincte de la légalité externe ou interne déjà invoquée, est irrecevable. - CE 20 fev 1953 société intercopie, 20 fev 1953

Compléments

  • En urbanisme, une cristallisation automatique des moyens peut intervenir environ deux mois après la communication du mémoire en défense.

📌 Le juge peut écarter un moyen inopérant par prétérition sans y répondre, à condition de l’avoir visé dans sa décision.

  • 🔄 L’examen suit notamment cet ordre :
    1. Vérifier une éventuelle jonction de requêtes liées.
    2. Examiner la recevabilité des interventions et les désistements.
    3. Vérifier la compétence et l’existence éventuelle d’un non-lieu.
    4. Examiner la recevabilité, puis le fond et les conclusions accessoires.

4. Désistement et compétence juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 Sauf indication non équivoque contraire, le désistement du requérant est un désistement d’instance et n’empêche pas de présenter une nouvelle requête aux mêmes fins ; le désistement d’action manifeste une renonciation au litige.

Compléments

📌 Le juge peut donner acte d’un désistement d’office notamment si le requérant ne produit pas le mémoire récapitulatif demandé, ne dépose pas le mémoire complémentaire annoncé, ne restitue pas des pièces confiées ou ne répond pas à une invitation à confirmer le maintien de sa requête.

  • La juridiction administrative est incompétente lorsque le litige relève notamment d’un juge étranger, des actes de gouvernement ou du juge judiciaire.

📌 Au sein de la juridiction administrative, les règles légales répartissent les compétences matérielles entre juridictions, tandis que les règles territoriales peuvent attribuer le litige à un autre tribunal administratif ou à une autre cour administrative d’appel.

📌 Le juge compétent pour statuer sur l’action est également compétent pour examiner, par voie d’exception, la légalité de normes ou d’actes qui ne relèveraient pas normalement de sa compétence directe.

5. Non-lieu à statuer

Notions clés & Définitions

  • Non-lieu ordinaire : Constate la disparition, en cours d’instance, de l’objet du litige ; si le litige était dépourvu d’objet dès l’introduction de la requête, il s’agit d’une irrecevabilité.

Points essentiels

  • En excès de pouvoir, le retrait de l’acte attaqué peut entraîner un non-lieu s’il est définitif, car il fait disparaître rétroactivement l’acte, même si celui-ci a déjà été exécuté.

📌 L’abrogation de l’acte attaqué peut entraîner un non-lieu si l’acte n’a reçu aucune application et si l’abrogation est définitive, car elle ne vaut que pour l’avenir.

  • La disparition des effets d’une décision avant ou pendant l’instance ne prive pas nécessairement d’objet un recours pour excès de pouvoir.

  • Le décès du requérant sans reprise de l’instance par ses ayants droit peut conduire à un non-lieu en l’état.

Astuce mémo

Le retrait efface rétroactivement ; l’abrogation ne vaut que pour l’avenir.

6. Actes susceptibles de recours et décision préalable

★ À maîtriser

  • Les mesures préparatoires, telles qu’une décision d’organiser une enquête publique, ne sont pas directement susceptibles de recours ; la décision finale peut, elle, être contestée.

📌 Les actes de droit souple, tels que les circulaires et recommandations, peuvent être contestés s’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de leur mise en œuvre.

📌 L’article R. 421-1 du code de justice administrative exige en principe une décision préalable pour saisir le juge administratif, même si une décision implicite peut exister sans formalisation expresse.

Compléments

📌 Une mesure d’ordre intérieur relative à l’affectation ou aux tâches d’un agent n’est en principe pas susceptible de recours, sauf notamment si elle entraîne une perte de revenu ou un retrait de responsabilités.

  • Ne sont en principe pas des décisions susceptibles de recours :

    • Les propositions et les avis.
    • Les renseignements et les déclarations d’intention.
    • Les mises en demeure qui se bornent à rappeler les textes sans injonction.
    • Les mesures superfétatoires.
  • Le silence de l’administration vaut en principe acceptation selon l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des exceptions prévues.

7. Délais de recours et interruptions

★ À maîtriser

  • Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification d’une décision individuelle ou de la publication d’une décision réglementaire, sous réserve des délais spéciaux.

📌 Pour rendre opposable le délai contre une décision individuelle expresse, sa notification doit mentionner correctement les voies et délais de recours ; contre une décision réglementaire, sa publication suffit.

📌 Selon la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016, une décision individuelle notifiée sans indication régulière des voies et délais de recours, ou connue de son destinataire sans notification, doit en principe être contestée dans un délai raisonnable d’un an. - CE

Compléments

📌 Le délai de deux mois est franc ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, son échéance est reportée au prochain jour ouvré.

  • En matière d’urbanisme, le délai des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

  • Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai contentieux interrompt ce délai, mais cette interruption ne peut intervenir qu’une fois.

📌 Une demande d’aide juridictionnelle présentée pendant le délai de recours suspend celui-ci ; un nouveau délai de même durée recommence après la décision sur l’aide, ou après la désignation plus tardive d’un avocat.

  • La demande de médiation à l’initiative des parties suspend le délai contentieux jusqu’à ce que le médiateur ou une partie indique que la médiation est terminée.

📌 La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de recours si elle porte sur le même objet ; le délai recommence à courir à compter de la notification de la décision d’incompétence.

📌 Après l’expiration du délai de recours, tout moyen nouveau doit se rattacher à un moyen déjà soulevé, et une demande indemnitaire fondée sur le même fait générateur est tardive si elle est présentée après ce délai, sauf pour les dommages apparus ou aggravés ultérieurement.

Astuce mémo

Notification ou publication → délai de recours → interruption éventuelle → reprise du délai.

8. Irrecevabilités et intérêt à agir

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un RAPO est prévu par la loi avant la saisine du juge, la requête introduite sans l’avoir exercé est irrecevable et ne peut être régularisée.

📌 Si l’administration n’a pas indiqué dans les voies et délais de recours qu’un RAPO était nécessaire, le délai de recours ne court pas, mais cette omission ne rend pas recevable la requête directement présentée au juge.

  • La décision rendue sur le RAPO se substitue à la décision initiale ; les conclusions dirigées contre la décision initiale deviennent sans objet et sont requalifiées comme dirigées contre la décision rendue sur le RAPO.

  • L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’enregistrement de la requête ; s’il apparaît seulement en cours d’instance, la demande est irrecevable, mais sa disparition en cours d’instance ne la rend pas irrecevable (CE, 6 octobre 1965, Marcy).

  • Le requérant doit démontrer son intérêt à agir et peut le justifier à tout moment de la procédure, y compris en appel (CE, 23 novembre 2015, société NEW MARGIN).

  • L’intérêt à agir doit être personnel et suppose que l’acte attaqué ait des conséquences certaines et directes sur le requérant ; pour une personne morale, il s’apprécie notamment au regard de ses statuts et de son objet social géographique.

Compléments

  • L’absence de RAPO n’est pas régularisée par le fait que l’administration n’a pas opposé de fin de non-recevoir ou a défendu au fond (CE, 7 mai 1977, GARRIGUESS).

  • L’administration incompétente qui reçoit un RAPO doit le transmettre à l’administration compétente.

  • L’intérêt à agir s’apprécie au regard des conclusions présentées et non des moyens invoqués à leur soutien (CE, 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature).

  • Une requête est irrecevable par son objet lorsqu’elle tend à une fin autre que l’annulation d’un acte ou la condamnation à verser une somme d’argent.

  • Une transaction est un contrat par lequel les parties entendent éteindre un litige et s’engagent à ne plus saisir le juge du même objet.

📌 L’administration ne peut demander au juge de prendre une mesure qu’elle peut elle-même prendre, en vertu du privilège du préalable (CE, préfet de l’Eure, 30 mai 1913).

9. Régularisation des requêtes

★ À maîtriser

  • Une requête introduite dans le délai de recours doit exposer des faits, des moyens et des conclusions, conformément à l’article R. 411-1 du CJA.

  • Le requérant peut compléter sa requête par des mémoires tant que le délai de recours n’est pas expiré ; si un des éléments requis manque alors, la requête est irrecevable.

  • Après l’expiration du délai de recours, la régularisation suppose en principe une demande du tribunal conformément à l’article R. 612-1 du CJA.

Compléments

  • Des moyens ou conclusions insuffisamment précis doivent être régularisés avant l’expiration du délai de recours, faute de quoi la requête est irrecevable (CE, MINVILLE et VERGEZ, 1996).

  • Le tribunal n’est en principe pas tenu d’inviter le requérant à préciser ou régulariser ses moyens ou conclusions, sauf dans les contentieux sociaux.

  • Le tribunal peut être dispensé de demander une régularisation lorsqu’une fin de non-recevoir est soulevée en défense (CE, 14 novembre 2011, M. ALLOUNI).

  • La demande de régularisation du tribunal fixe un délai ; après son expiration, la requête peut être rejetée par ordonnance.

  • L’absence de production de l’acte attaqué rend la requête irrecevable, mais peut être régularisée après l’expiration du délai sur demande du tribunal, conformément à l’article R. 412-1 du CJA.

  • Lorsqu’une décision implicite est attaquée, le requérant doit produire les éléments établissant les démarches accomplies pour la demander.

  • Le défaut de signature de la requête est régularisable.

Astuce mémo

Avant expiration du délai, le requérant régularise ; après, le tribunal invite à le faire.

10. Requêtes collectives et représentation

★ À maîtriser

  • Une requête collective n’est recevable que si elle présente un lien suffisant entre les décisions contestées ou entre les requérants, selon le cas (CE, 30 mars 1973, David).

  • La représentation par avocat est en principe facultative en recours pour excès de pouvoir, mais elle est obligatoire dans certains contentieux, notamment ceux portant sur le paiement ou la décharge d’une somme d’argent, sous réserve des exceptions prévues par le CJA.

  • L’usage de Télérecours est obligatoire depuis 2017 pour les avocats, les personnes publiques sauf les communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés d’une mission permanente de service public.

Compléments

📌 À défaut de lien suffisant entre les décisions contestées ou entre les requérants, plusieurs requêtes doivent être déposées séparément.

  • Depuis janvier 2017, l’obligation d’avocat en matière contractuelle est limitée aux litiges relatifs à l’exécution du contrat ; elle ne s’applique pas aux contentieux sociaux.

  • Depuis janvier 2017, l’obligation d’avocat demeure pour les litiges relatifs aux travaux publics et aux contrats portant sur le domaine public.

  • Une requête déposée par un mineur peut être régularisée par la signature de son représentant légal ; si le mineur devient majeur en cours d’instance, la requête est régularisée.

  • La perte de capacité d’un requérant peut être régularisée ; si la tutelle est levée en cours d’instance, la requête est régularisée.

  • Une demande indemnitaire doit chiffrer la somme réclamée ; une requête non écrite en français est irrecevable et doit être régularisée par une rédaction en français.

  • Le juge peut tenir compte d’une pièce rédigée en langue étrangère, mais un texte juridique étranger doit être traduit par le juge (CE, Leostic, 2017).

  • Les personnes privées non représentées par un avocat et celles qui ne sont pas chargées d’un service public ne sont en principe pas tenues d’utiliser Télérecours ; si elles choisissent ce service, un envoi postal ne peut être déclaré irrecevable à condition qu’elles s’identifient (CE, 4 mai 2023, Blanchier).

11. Fondements du recours pour excès de pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Recours pour excès de pouvoir : Un procès fait à un acte dans lequel le juge apprécie la légalité de cet acte, quels que soient les motifs invoqués par le requérant.

Points essentiels

  • Le recours pour excès de pouvoir, créé en 1820, est ouvert même sans texte et constitue un recours de droit commun ; son ouverture est notamment illustrée par CE, Dame Lamotte, 17 février 1950.

📌 En recours pour excès de pouvoir, la légalité de l’acte s’apprécie en principe au regard des faits et du droit à la date de son édiction.

📌 L’annulation prononcée en recours pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée et fait disparaître l’acte à l’égard de tous.

Astuce mémo

Le REP attaque un acte ; le plein contentieux vise notamment la réparation d’un droit individuel.

12. Aménagements de l’office du juge

Notions clés & Définitions

  • Substitution de base légale : La substitution de base légale permet au juge de remplacer le fondement juridique erroné d’une décision par un fondement approprié, à la demande de l’administration ou d’office (CE, 3 décembre 2003, EL BAHI).

★ À maîtriser

📌 Le juge peut prendre en compte des éléments de preuve postérieurs à l’acte attaqué lorsqu’ils éclairent la situation de fait ou de droit existant à la date d’édiction de l’acte.

📌 La substitution de motif, demandée par l’administration et non prononcée d’office, permet de remplacer des motifs illégaux par un motif légal (CE, 6 février 2004, Madame Hallal).

Compléments

📌 Le juge ne peut pas tenir compte d’éléments de fait dont l’administration ne pouvait avoir connaissance, notamment dans certains cas de mesures de police prises face à un danger grave et imminent.

  • La substitution de base légale exige trois conditions :
    • Le requérant a pu présenter ses observations.
    • L’administration dispose du même pouvoir d’appréciation sous les deux bases légales.
    • Les garanties accordées au requérant sont équivalentes.

📌 Le juge peut neutraliser un motif illégal si au moins un autre motif est légal et si l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif légal (CE, Dame Perrot, 12 janvier 1968).

  • La substitution de motif est soumise à plusieurs conditions :

    • Le requérant a pu présenter ses observations.
    • Le nouveau motif peut légalement fonder la décision et existait à la date de celle-ci.
    • L’administration démontre qu’elle aurait pris la même décision.
    • La substitution ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale.
  • Le juge peut moduler dans le temps, d’office ou à la demande d’une partie, les effets de l’annulation, en tout ou partie (CE, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC!).

  • Dans certains contentieux d’urbanisme, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent respectivement l’annulation partielle et la régularisation de l’acte afin d’éviter une annulation totale.

  • Dans un recours pour excès de pouvoir assorti de conclusions d’injonction, le juge examine prioritairement les moyens susceptibles de justifier cette injonction (CE, section, Société Eden, novembre 2018).

13. Effet utile de l’annulation

★ À maîtriser

📌 Pour certains refus, notamment le refus d’abroger un acte, le refus de prendre une mesure ou le refus de respecter une obligation, le juge peut prescrire d’office à l’administration d’agir afin de mettre fin aux atteintes illégales à l’ordre juridique (CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels).

📌 Si un acte réglementaire que l’administration refusait d’abroger est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, le juge annule le refus et enjoint à l’administration de procéder à l’abrogation.

Compléments

  • Si un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité du refus à la date où le juge statue, le juge ne peut pas annuler ce refus.

  • Pour certaines décisions individuelles positives, le juge peut examiner à la date de son jugement des conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation, qui ne produit d’effets que pour l’avenir (CE, 28 février 2010, STASEN).

  • Si l’illégalité d’un acte réglementaire résulte de circonstances postérieures à son édiction, le juge examine les conclusions subsidiaires d’abrogation au regard du droit et des circonstances existant à la date de son jugement ; il peut en moduler les effets (CE, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France).

Astuce mémo

Refus : le juge contrôle l’obligation refusée ; acte positif : il peut envisager l’abrogation pour l’avenir.

14. Moyens du recours pour excès de pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Incompétence de l’auteur : L’incompétence de l’auteur de l’acte est le moyen tiré de ce que son auteur n’était pas investi du pouvoir de l’édicter, notamment en raison de son domaine de compétence ou de l’absence de délégation de compétence ou de signature.
  • Erreur de droit : L’erreur de droit est un raisonnement juridique erroné de l’administration, notamment une mauvaise interprétation d’une norme, un défaut d’exercice de sa compétence, un défaut d’examen, un détournement de procédure ou l’application d’une norme inexistante, inapplicable ou illégale.
  • Exception d’illégalité : L’exception d’illégalité consiste à contester la légalité d’une norme appliquée par la décision attaquée ou constituant sa base légale (CE, 11 juillet 2011, SODEMEL).
  • Erreur de fait : L’erreur de fait consiste à se fonder sur des motifs factuels matériellement inexacts (CE, 14 janvier 1916, CAMINO).
  • Erreur de qualification juridique : L’erreur de qualification juridique des faits consiste à retenir que des faits justifient légalement une mesure alors qu’ils ne le permettent pas (CE, 4 avril 1914, GOMEL).

★ À maîtriser

  • Les moyens du recours pour excès de pouvoir se répartissent entre moyens de légalité externe et moyens de légalité interne.

  • Lorsque le juge accueille entièrement les prétentions du requérant, il peut retenir seulement le moyen qui justifie la solution et s’abstenir d’examiner les autres moyens (CE, 23 mai 1963, Sieur Maurel).

  • Selon CE, Assemblée, Danthony, 23 décembre 2011, un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il a influé sur le sens de la décision ou privé les intéressés d’une garantie.

Compléments

📌 Selon la jurisprudence Société Eden du 21 décembre 2018, le juge examine en priorité les moyens susceptibles de justifier une injonction demandée dans un sens déterminé et respecte la hiérarchisation des moyens effectuée par le requérant dans le délai de recours.

📌 L’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public que le juge doit relever d’office s’il la constate.

  • L’obligation de motivation concerne les actes administratifs que les articles L. 211-5 et suivants du CRPA soumettent à cette exigence ; tous les actes administratifs ne sont pas soumis par principe à une obligation de motivation.

  • Les vices de forme ou de procédure affectant l’acte dont l’illégalité est invoquée ne peuvent pas être utilement soulevés par la voie de l’exception d’illégalité (CE, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CRFDP).

  • L’exception d’illégalité d’un acte réglementaire peut être soulevée même lorsque cet acte est devenu définitif (CE, 29 mai 1908, POULAIN).

  • L’exception d’illégalité d’un acte non réglementaire ne peut être soulevée que si cet acte n’est pas définitif à la date où le moyen est invoqué.

  • Le contrôle de la qualification juridique peut être :

    • Absent.
    • Restreint aux erreurs manifestes.
    • Normal et entier, avec censure de toute erreur de qualification juridique.
  • Le contrôle de proportionnalité vérifie si la mesure administrative est adaptée, pertinente, nécessaire et proportionnée à la situation (CE, 6 juillet 2017, NAPOL).

15. Régimes de responsabilité administrative

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité pour faute : La responsabilité pour faute exige que le requérant démontre une faute de l’administration, qui peut résulter d’une illégalité, d’un fait matériel tel qu’une carence ou un retard, ou d’un manquement contractuel.
  • Responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute dispense le requérant de démontrer une faute, mais exige qu’il établisse le dommage et le lien de causalité.
  • Faute présumée : La faute présumée dispense le requérant de démontrer la faute et oblige l’administration à établir qu’elle n’en a pas commis, notamment dans certains dommages liés aux ouvrages publics.

★ À maîtriser

📌 Toute illégalité est en principe fautive, mais elle n’ouvre droit à indemnisation que si un préjudice et un lien de causalité sont également établis (CE, 26 janvier 1973, Driancourt).

📌 La responsabilité sans faute comprend la responsabilité pour risque et la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Compléments

  • La charge de démontrer la faute incombe en principe au requérant qui recherche la responsabilité de l’administration (CE, 21 mars 2022, M. Porini).

  • En matière de harcèlement moral, l’agent doit présenter des faits susceptibles de faire présumer le harcèlement, puis l’administration doit produire une argumentation contraire justifiant ses agissements (CE, 11 juillet 2011, Monteaut).

  • En matière de discrimination, le requérant apporte des éléments de fait faisant apparaître une atteinte à l’égalité de traitement, puis l’administration doit répondre à ces éléments (CE, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux).

  • La faute simple est devenue le régime de droit commun de la responsabilité pour faute, tandis que la faute lourde ne subsiste plus que dans des cas résiduels.

  • La responsabilité pour risque couvre notamment les dommages causés par des choses ou des activités administratives dangereuses, comme le stockage de munitions par des militaires (CE, 21 juin 1895, Cames).

📌 La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques suppose un préjudice anormal et spécial et peut concerner un dommage causé par une convention internationale (CE, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique).

  • La rupture d’égalité peut résulter :
    • D’une loi (Société La Fleurette, 14 janvier 1938).
    • D’un acte réglementaire légal (Commune de Gavarnie, 22 février 1963).
    • D’une décision individuelle (Cuitéas).

Astuce mémo

Faute : établir une faute ; sans faute : établir le dommage et le lien causal.

16. Conditions de responsabilité

Notions clés & Définitions

  • Lien de causalité : Le lien de causalité est le rapport entre la faute et le préjudice ; le juge applique la théorie de la causalité adéquate en retenant l’événement déterminant du préjudice.
  • Fait générateur : Le fait à l’origine du dommage.

★ À maîtriser

📌 La personne publique responsable est en principe celle qui exerce la compétence à laquelle se rattache le fait dommageable.

📌 Une faute commise hors du service est en principe personnelle et relève du juge judiciaire, mais elle relève du juge administratif si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, notamment lorsque ses moyens ont été utilisés (CE, 18 novembre 1949, Mimeur).

  • Le préjudice indemnisable doit être :
    • Direct.
    • Personnel.
    • Certain.
    • Patrimonial ou moral.

Compléments

📌 Une faute commise pendant le service peut être personnelle si l’acte est détachable du service, répond à des considérations privées ou est incompatible avec les obligations du fonctionnaire.

  • Le juge peut reconnaître un cumul de faute personnelle et de faute de service (CE, 21 avril 2002, Papou).

  • Des responsabilités de l’administration et de l’agent peuvent se cumuler ; le demandeur peut saisir les deux juges, mais la compétence revient désormais au juge administratif selon la décision mentionnée du Tribunal des conflits du 13 mai 2014, Mme THET.

  • Les causes d’exonération comprennent :

    • La faute de la victime.
    • La force majeure.
    • En responsabilité pour faute, le fait du tiers.
    • En responsabilité pour faute, le cas fortuit.
  • La loi exclut notamment l’indemnisation des servitudes d’urbanisme et le préjudice allégué du seul fait de la naissance (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet).

📌 Il appartient au demandeur d’établir la réalité de son préjudice (CE, 29 mai 1970, Clément).

  • Les créances détenues sur l’administration sont en général soumises à une prescription de quatre ans, selon la loi du 31 décembre 1968.

17. Évaluation de la réparation

★ À maîtriser

📌 La réparation doit en principe être intégrale et couvrir l’ensemble du préjudice (CE, 30 juillet 1997, Mme Mendes).

Compléments

📌 La perte de chance est réparée à hauteur de la chance perdue et non comme si l’événement espéré s’était réalisé (CE, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne).

📌 Lorsqu’il fixe le préjudice, le juge administratif tient compte des sommes déjà accordées par le juge judiciaire si celui-ci s’est prononcé auparavant.

Tableaux de synthèse

Issues possibles des moyens

IssueEffetMotif
IrrecevableÉcartéCause de recevabilité non satisfaite
InopérantSans influence sur la solutionMême recevable et fondé, le moyen ne peut influer
InfondéNon accueilliLe moyen ne justifie pas la conclusion

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1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?

2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?

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Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?

La formation collégiale.

Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?

CE 25 juillet 2016 OFFRA.

Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?

Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.

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