★ À maîtriser
La légitimité interroge au nom de qui ou de quoi le pouvoir est exercé et permet d’interpréter différemment les notions juridiques.
Le droit public considère les relations sous l’angle de l’intérêt général, tandis que le droit privé les considère sous l’angle d’un but personnel.
Le terme « pouvoir » désigne à la fois un organe et une fonction, qu’il faut distinguer dans l’analyse constitutionnelle.
Le positivisme juridique fonde l’ordre juridique sur un système de normes juridiques, contrairement aux conceptions fondées sur la nature humaine, Dieu ou des présupposés.
🔄 Le droit constitutionnel suit un ordre ternaire :
Compléments
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est cité comme exemple d’une norme juridique conférant des droits.
Le droit constitutionnel analyse les règles constitutionnelles et les discours tenus sur la constitution, notamment en classant les régimes politiques.
L’article 24 de la Constitution attribue au Parlement le vote de la loi, ce qui exclut cette fonction des autres organes, notamment du président de la République.
L’article 6 de la Constitution prévoit que le président est élu pour cinq ans et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Normes → institutions → règles de la société.
★ À maîtriser
📌 Platon présente la république comme un idéal, tandis qu’Aristote s’intéresse aux institutions telles qu’elles gouvernent.
📌 La constitution moderne prescrit des comportements politiques pour atteindre une finalité donnée, alors que la politeia antique décrit ou idéalise le gouvernement.
Compléments
Aristote distingue trois formes de gouvernement :
La distinction romaine entre droit privé et droit public a structuré le droit et contribué à concevoir les institutions de l’État comme des organes dotés d’un patrimoine.
La balance des pouvoirs romaine repose sur la coexistence du peuple et du Sénat, dont les tensions entre nobles et peuple produisent un équilibre.
📌 La politeia antique peut décrire un système d’institutions ou désigner un système adapté à la nature humaine et conçu comme idéal.
📌 La théorie des « deux corps du roi » distingue la personne du roi de l’institution qui la dépasse.
La politeia antique décrit ou idéalise un régime ; la constitution moderne prescrit.
★ À maîtriser
Trois courants de pensée associent la liberté politique à la sécurité individuelle, à la participation citoyenne et à la limitation du pouvoir politique. - Rousseau, le contrat social
Dans « De l’esprit des lois », au chapitre 6 du livre 11, Montesquieu oppose les gouvernements despotiques aux gouvernements modérés et fait de la modération du gouvernement un enjeu central, quelle que soit sa nature.
📌 La limitation horizontale répartit les fonctions entre institutions, tandis que la limitation verticale protège les individus contre l’exercice du pouvoir de l’État.
Compléments
Le droit naturel moderne affirme l’existence de droits attachés à chaque personne du seul fait qu’elle est humaine.
La liberté politique est traduite par trois révolutions :
Le rationalisme désigne l’organisation de la société par la raison humaine, tandis que le volontarisme désigne l’accord de volonté entre individus à l’origine du contrat social.
Dans la conception du contrat social présentée, l’État ne peut pas porter atteinte aux droits naturels de l’homme.
Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, centrée sur la participation à la sphère publique, de la liberté des modernes, qui garantit notamment la sphère privée. - Liberté des anciens et des modernes, 1819
Limitation horizontale entre pouvoirs ; limitation verticale face aux individus.
★ À maîtriser
La notion moderne de constitution associe un objet politique à une finalité et une fonction juridiques : la constitution fonde le pouvoir des gouvernants et constitue une règle obligatoire pour les pouvoirs publics.
L’approche institutionnaliste privilégie l’étude des institutions et de l’équilibre institutionnel, tandis que l’approche normativiste ou positiviste présente le droit comme un ensemble de normes prescrivant des comportements humains.
La distinction entre constitution écrite et non écrite porte sur la mise en forme des règles constitutionnelles, tandis que la distinction entre constitution souple et rigide porte sur leurs modalités de modification.
Une constitution souple peut être modifiée selon des modalités qui ne sont pas plus strictes que celles des lois ordinaires, tandis qu’une constitution rigide prévoit des règles de modification plus exigeantes.
L’approche formelle de la constitution s’attache à l’institution qui adopte une règle, tandis que l’approche matérielle s’attache au contenu de cette règle.
La révision totale modifie radicalement la Constitution sans instaurer nécessairement un ordre constitutionnel entièrement nouveau, tandis qu’un changement constituant radical repart de zéro.
La révision constitutionnelle suit trois étapes : initiative, élaboration et adoption, puis ratification.
📌 Les limites temporelles déterminent les moments où une révision peut avoir lieu, tandis que les limites matérielles interdisent de réviser certains contenus constitutionnels.
Compléments
Le terme « constitution » désigne d’abord, en médecine, l’état, l’ordre ou l’organisation d’un tout, et, en droit, des actes de procédure ou des établissements de textes authentiques.
En France, la Constitution est datée du 4 octobre 1958.
Sous la IIIe République française, plusieurs lois formaient la constitution.
Le Canada possède plusieurs textes constitutionnels, dont l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et le texte de 1982 associé au rapatriement de la Constitution.
En France, l’initiative de la révision peut revenir au président de la République sur proposition du Premier ministre ou, selon l’article 89, aux membres du Parlement.
En France, le mode de scrutin des élections législatives relève matériellement de la matière constitutionnelle, bien qu’il soit fixé par une loi ordinaire facilement modifiable.
📌 Michel Proper distingue une conception juridique et idéaliste de la constitution, texte solennel obligatoire pour les pouvoirs publics, et une conception réaliste ou « métallique », qui définit le réel et accepte un certain rapport de force.
Écrite/non écrite porte sur la forme ; souple/rigide sur la révision.
★ À maîtriser
En 1803, le modèle américain de justice constitutionnelle s’affirme lorsqu’un litige conduit la Cour suprême à contrôler la constitutionnalité d’une loi, sans que le texte constitutionnel ne prévoie explicitement ce pouvoir.
Le modèle américain diffuse le contrôle de constitutionnalité parmi les juridictions, qui l’exercent de manière concrète, subjective et a posteriori à l’occasion d’un litige.
Le modèle kelsenien concentre le contrôle dans une cour constitutionnelle spécialisée, qui exerce un contrôle abstrait et objectif pouvant intervenir a priori, contrairement au contrôle diffus américain effectué à l’occasion d’un litige. - Kelsen
La conception formelle de l’État de droit concerne l’action de l’État par l’émission de règles juridiques, tandis que la conception substantielle porte sur la finalité et le contenu de ces règles.
Carré de Malberg distinguait l’État de droit, où le législateur est soumis à la Constitution, de l’État légal français, où l’absence de contrôle de constitutionnalité empêchait cette garantie.
La limite pragmatique de la Constitution tient à l’absence possible de règle constitutionnelle opposable ou de juge compétent, tandis que sa limite théorique concerne le fondement de l’obligation d’obéir à la Constitution dans la théorie kelsenienne. - Kelsen
Compléments
Dans ce litige, la Cour suprême considère inconstitutionnelle une disposition de la loi de 1789 sur l’organisation judiciaire qui fondait sa compétence d’injonction.
L’article VI de la Constitution américaine affirme que la Constitution et les lois des États-Unis qui en découlent constituent la loi suprême du pays.
Hans Kelsen a conçu un modèle de justice constitutionnelle et contribué à l’installation d’une cour constitutionnelle en Autriche.
Emmanuel Kant définit l’État de droit comme « la réunion d’une multiplicité d’hommes sous une loi juridique ».
Jellinek a théorisé l’auto-limitation de l’État par le droit.
La constitutionnalisation de l’État de droit garantit la sanction des règles juridiques, y compris constitutionnelles, et la protection des droits fondamentaux par l’interprétation du juge.
L’État légal soumet l’administration à la loi ; l’État de droit soumet aussi le législateur à la Constitution.
★ À maîtriser
La coutume constitutionnelle se caractérise par : la répétition d’une pratique, sa durée, sa constance, sa clarté, l’opinio iuris, c’est-à-dire le sentiment d’obligation des acteurs
Jean Bodin caractérise la majesté souveraine par le pouvoir de donner une loi aux sujets en général sans leur consentement. - les 6 livres de la république, 1576
La souveraineté moderne attribue une puissance étatique unifiée à un corps politique, alors que ses fonctions sont distribuées entre des organes dont l’exercice est limité.
📌 La coutume constitutionnelle est une règle non écrite issue d’une pratique répétée tenue pour obligatoire, tandis que la convention constitutionnelle désigne des règles plus souples et moins impératives.
📌 La souveraineté distingue le titre abstrait au nom duquel le pouvoir est exercé de l’exercice des prérogatives souveraines par des organes limités.
Compléments
Dicey distingue dans la Constitution anglaise :
Pierre Avril a théorisé les conventions de la Constitution en France à la fin du XXe siècle.
Au Canada, un juge a reconnu la convention selon laquelle la Couronne nomme premier ministre le chef du gouvernement parlementaire qui détient la majorité des sièges à la Chambre.
Michel Troper soutient qu’une norme juridique devient effective à travers son application et que chaque Constitution reconnaît un interprète authentique chargé de l’interpréter.
Dans Le Prince, publié en 1532, Machiavel déconnecte la politique de la morale et pense l’unité du corps politique ainsi que l’inscription du pouvoir politique dans le temps.
Sous la IIIe République, une coutume supplétive a établi l’existence d’un président du Conseil alors que la Constitution ne le prévoyait pas.
📌 Les mutations formelles de la Constitution résultent de procédures de révision, tandis que les mutations informelles découlent de transformations sans modification formelle du texte.
RDC : répétition, durée et constance, clarté ; la coutume requiert aussi l’opinio iuris.
★ À maîtriser
Les éléments constitutifs de l’État sont :
Comme personne morale, l’État est titulaire de droits et d’obligations et agit comme support de l’autorité publique au nom de la nation.
La personnification juridique de l’État consiste à reconnaître à une nation une personne morale, sujet et support de l’autorité publique.
Compléments
Selon Kelsen, dans une perspective normativiste, la naissance de l’État coïncide avec celle d’un ordre juridique, lequel permet de définir le peuple, le territoire et les institutions publiques.
En droit international, la Cour internationale de justice peut refuser de reconnaître un État lorsqu’il ne possède pas de puissance publique capable d’encadrer une population sur un territoire reconnu.
Selon Carré de Malberg, le critère juridique de l’État est la souveraineté, qui fonde l’État et conditionne l’existence de l’ordre juridique.
Pour Ernest Renan, la nation est une âme ou un principe spirituel fondé sur un héritage de souvenirs et sur la volonté présente de vivre ensemble et de faire valoir cet héritage.
L’État est une personne juridique souveraine dont le caractère impersonnel permet d’assurer la continuité du pouvoir au-delà des individus qui l’exercent.
📌 L’État-nation suppose une adéquation entre l’État et la communauté politique, mais cette adéquation ne se confond pas nécessairement avec l’État unitaire.
📌 La conception française de la nation présentée par Renan est volontariste et non ethnique, tandis que la conception allemande attribuée à Fichte est plus ethnique et s’appuie sur un peuple concret lié à une langue. - Fisht
PTP : peuple, territoire, puissance publique
★ À maîtriser
Olivier Beaud distingue la Constitution, qui fixe des principes fondamentaux et une structure générale, des lois constitutionnelles, qui ne modifient que des éléments plus ou moins marginaux. - La puissance de l’État
La théorie du pouvoir constituant attribue d’abord la souveraineté à une entité qui peut librement édicter la constitution, puis soumet les pouvoirs institués aux limites de cette constitution.
Le pouvoir constituant originaire adopte une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé permet de réviser une constitution formelle selon les modalités fixées par celle-ci.
Le pouvoir constituant originaire est véritablement souverain, tandis que le pouvoir de révision est limité par le droit. - Olivier Beaud, La puissance de l’État
L’élaboration autoritaire concentre la rédaction constitutionnelle entre les mains d’un dirigeant ou de ses fidèles, souvent dans le secret et sans pluralité représentative, tandis que l’élaboration aristocratique la confie à un groupe pouvant abriter plusieurs intérêts et opinions.
Compléments
La théorie du pouvoir constituant émerge à la fin du 18e siècle pour justifier la valeur prééminente de la constitution et identifier l’entité habilitée à l’adopter.
Dans Qu’est-ce que le tiers état ?, Sieyès désigne la nation comme titulaire de la souveraineté et distingue la nation, pouvoir commettant, des gouvernants, pouvoirs compétents et limités.
Dans une lettre destinée aux habitants du Vermont en 1777, Thomas Young est présenté comme le premier à avoir utilisé la notion de pouvoir constituant, avec l’expression « supreme constituent power ». - Thomas Hume
Le pouvoir constituant dérivé produit formellement une règle constitutionnelle, mais il est limité par les règles de révision prévues par la constitution.
Un organe encadré par des règles juridiques, qu’elles portent sur la forme, la procédure ou le fond, n’exerce pas un pouvoir souverain au sens juridique plein.
Dans le bonapartisme, des experts élaborent la Constitution en secret, puis le texte fait l’objet d’une ratification populaire par plébiscite.
En 1815, Louis XVIII octroie une charte de sa propre volonté, illustrant une élaboration autoritaire de la Constitution.
En 1875, l’assemblée constituante française, élue, élabore et ratifie la Constitution de la IIIe République.
En 1958, l’élaboration de la Constitution de la Ve République est partiellement autoritaire par la rédaction initiale de proches de De Gaulle, mais comporte une dimension démocratique grâce à un comité de représentation et à l’adoption finale par référendum.
📌 Une assemblée constituante élue rédige la Constitution en représentant les courants de pensée, tandis qu’une assemblée citoyenne rassemble des citoyens tirés au sort qui siègent en leur qualité de citoyens.
★ À maîtriser
La conception négative de la séparation des pouvoirs vise à empêcher le cumul de toutes les fonctions de l’État par un même organe afin de prévenir le despotisme ou l’abus de pouvoir.
La fonction juridictionnelle consiste principalement à trancher les litiges et constitue un contre-pouvoir en contrôlant l’application du droit et, selon les systèmes, l’action des autres pouvoirs. - Montesquieu
Dans un régime parlementaire, le Gouvernement participe à la fonction législative et est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut mettre en cause sa responsabilité et provoquer sa démission.
La thèse trialiste distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle, tandis que la thèse dualiste ne reconnaît que les fonctions législative et exécutive et rattache la fonction juridictionnelle à l’une d’elles.
La séparation stricte des pouvoirs suppose une spécialisation fonctionnelle des organes et leur indépendance organique, mais les fonctions étatiques sont en pratique interdépendantes.
Chez Montesquieu, la séparation des pouvoirs repose sur leur équilibre et leur limitation réciproque plutôt que sur une séparation absolue et étanche.
L’équilibre horizontal concerne les rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel au même niveau, tandis que l’équilibre vertical concerne la répartition du pouvoir entre différents niveaux de gouvernement.
Compléments
Carré de Malberg critique la séparation stricte en soulignant que les fonctions de l’État sont hiérarchisées dans le système français.
Charles Eisenmann montre que Montesquieu ne défend pas une séparation absolue des pouvoirs, mais réfléchit à leur équilibre et à leurs limitations réciproques.
Michel Troper explique que la lecture de Montesquieu comme théoricien de la séparation stricte s’est imposée au début du XIXe siècle, notamment sous la Restauration et la monarchie de Juillet, pour justifier la place du pouvoir exécutif.
François Guizot et Benjamin Constant contribuent à présenter Montesquieu comme le théoricien d’une séparation fondée sur la spécialisation des fonctions et l’indépendance organique.
Montesquieu voit dans le système politique anglais de son époque un exemple de séparation souple, où les pouvoirs distincts collaborent et se contrôlent mutuellement.
Statuer décide ; empêcher bloque.
★ À maîtriser
Dans un État unitaire, la souveraineté est unique et indivisible, qu’elle soit attribuée à un monarque, à la nation ou au peuple.
L’État unitaire possède une Constitution unique applicable à l’ensemble du territoire et de la population, dont la révision relève d’organes nationaux.
📌 L’État unitaire se caractérise par un monopole de la législation : une seule autorité étatique souveraine édicte les lois applicables sur l’ensemble du territoire, favorisant en principe l’égalité devant la loi.
📌 La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales autonomes dans leur administration, tandis que la déconcentration fait exercer localement les compétences de l’État par ses agents, notamment les préfets.
Compléments
L’État unitaire repose sur une logique centripète : les forces et compétences de l’État sont organisées autour d’un centre politique unique.
Dans un État unitaire, les citoyens participent à l’expression de la souveraineté nationale notamment par le vote, chaque citoyen comptant de manière égale selon le principe « un citoyen, une voix ».
L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que « La France est une République indivisible », ce qui exclut plusieurs souverainetés concurrentes sur le territoire français.
La difficulté politique du modèle unitaire tient à ce que l’application des mêmes règles sur tout le territoire peut mal prendre en compte les identités culturelles, historiques ou politiques particulières de certains territoires.
En Polynésie française, les « lois du pays » sont des actes adoptés par l’assemblée de la Polynésie française dans les matières relevant de ses compétences afin d’adapter certaines règles aux spécificités locales.
Un centre politique unique organise l’ensemble du territoire.
★ À maîtriser
La logique fédérative est centrifuge : elle répartit les pouvoirs entre plusieurs pôles et fédère des entités politiques préexistantes, comme les États américains ou les cantons suisses.
La Constitution fédérale attribue aux États fédérés des compétences propres et garantit ainsi leur autonomie au sein d’un double niveau de pouvoir, fédéral et fédéré.
Les sources législatives d’un État fédéral comprennent :
📌 La confédération d’États est une association d’États souverains qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant leur souveraineté, tandis que l’État fédéral est un État souverain composé d’États fédérés dotés d’une certaine autonomie mais dépourvus de souveraineté internationale.
📌 Dans un Parlement fédéral bicaméral, une chambre représente principalement la population de la fédération et l’autre les États fédérés ; aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs.
Compléments
La Constitution fédérale organise la fédération et répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, qui conservent une certaine autonomie.
La République fédérale d’Allemagne est créée en 1949 dans le cadre de la réorganisation politique de l’après-guerre, avec la reconstitution des Länder et leur participation au nouvel ordre constitutionnel.
La Loi fondamentale allemande de 1949 a été approuvée par les représentants des Länder selon la procédure de l’époque, et non par référendum populaire national.
Les Länder disposent notamment de compétences importantes en matière d’éducation et de police.
Chaque État fédéré dispose, conformément à sa Constitution, de ses propres institutions législatives, exécutives et juridictionnelles.
Treize Colonies → Confédération → Convention de Philadelphie → État fédéral.
★ À maîtriser
Les décisions communes d’une confédération reposent notamment sur l’unanimité, alors que le modèle fédéral privilégie la majorité, qui peut s’imposer à un État fédéré opposé à une décision.
Selon Manin, le gouvernement représentatif est né en opposition à la démocratie, bien qu’il soit généralement associé à celle-ci aujourd’hui.
Dans une confédération, les États membres restent souverains, juridiquement indépendants et liés principalement par le droit international, tandis que dans une fédération, une Constitution organise les pouvoirs de l’État fédéral et des États fédérés.
À la fin du XVIIIe siècle, l’élection sélectionne un nombre limité de personnes jugées aptes à exercer le pouvoir, tandis que le tirage au sort antique favorisait l’égalité entre citoyens dans la sélection des responsables politiques.
L’électorat-fonction conçoit le vote comme une fonction politique confiée à certains électeurs, tandis que l’électorat-droit le reconnaît comme un droit attaché à la qualité de citoyen.
Compléments
L’État fédéral peut exercer certaines prérogatives associées à la souveraineté, notamment lever l’impôt, sans demander l’autorisation de chaque État fédéré.
La Confédération de l’Allemagne du Nord a précédé l’unification allemande réalisée en 1871 sous l’impulsion de Bismarck.
Louis Le Fur développe la distinction entre l’État fédéral et les États fédérés.
La Constitution bolivienne de 2009 définit la Bolivie comme un État unitaire plurinational.
📌 Les régions autonomes d’un État régional ne disposent généralement pas de leur propre Constitution, contrairement aux États fédérés.
📌 Le gouvernement représentatif et le régime représentatif sont deux expressions désignant le même modèle politique.
Confédération : États souverains et droit international ; fédération : Constitution et droit constitutionnel.
★ À maîtriser
Dans cette conception, l’élection sélectionne une classe de représentants chargés d’exercer les fonctions politiques, plutôt que de reproduire nécessairement la volonté exacte de tous les citoyens.
Dans le système censitaire, les citoyens actifs disposent de la capacité électorale, contrairement aux citoyens passifs, qui ne la possèdent pas.
Le scrutin majoritaire tend à dégager des majorités claires et stables, mais ne représente pas les tendances minoritaires dont les suffrages sont portés sur des candidats battus.
Le scrutin proportionnel représente la diversité des courants d’opinion, mais peut morceler la représentation et compliquer la formation d’une majorité parlementaire stable.
Compléments
Le cens est un seuil d’imposition servant à déterminer qui peut participer aux élections.
En France, le suffrage censitaire est notamment présent dans la Constitution de 1791, pendant la Restauration et sous la monarchie de Juillet.
Sieyès et James Madison défendent une organisation rationnelle de la société fondée sur la spécialisation des fonctions, y compris celle du travail politique.
Les représentants sont censés posséder notamment une indépendance financière et une liberté dans l’exercice de leur mandat.
En France, les modalités d’élection des députés ne sont pas inscrites directement dans la Constitution, ce qui donne de la souplesse au choix du mode de scrutin.
📌 Benjamin Constant oppose la liberté des Anciens, fondée principalement sur la participation à la chose publique, à la liberté des Modernes, centrée davantage sur les libertés privées et la vie individuelle.
Citoyens actifs : capacité électorale ; citoyens passifs : absence de cette capacité
★ À maîtriser
📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre les mesures exigées lorsque les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Compléments
Les situations invoquées comprennent :
L’état d’exception se caractérise par le caractère exceptionnel du danger, des moyens employés et de l’objectif de sauvegarde de l’État et de son ordre juridique.
La dictature romaine antique confiait temporairement le pouvoir à un homme afin de s’affranchir des règles juridiques et de sauver puis rétablir la République.
L’article 16 prévoit une consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel avant la prise de mesures par le président de la République.
L’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 a été institué par une loi du 23 mars 2020.
Les régimes d’exception peuvent autoriser des atteintes aux droits et libertés, comme des perquisitions de domicile hors d’une enquête de police ouverte.
📌 La conception décisionniste de l’état d’exception, associée dans le texte à Karl S., s’oppose au normativisme de Kelsen en plaçant au centre la décision souveraine face à la situation exceptionnelle plutôt que la hiérarchie des normes.
📌 Les régimes d’exception peuvent être inscrits dans la Constitution ou institués par la loi, et les deux catégories peuvent porter atteinte aux droits et libertés ainsi que réduire la portée de l’État de droit.
Nécessité exceptionnelle → suspension de règles pour préserver l’ordre politique
★ À maîtriser
📌 La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel repose sur le degré de rigidité de la séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif, et non sur la prééminence d’un organe.
Compléments
La classification des régimes peut étudier quatre rapports :
Le régime politique désigne un système constitutionnel tel qu’il fonctionne dans la réalité.
★ À maîtriser
Le Bill of Rights : prévoit le débat et le vote annuel de l’impôt, supprime les prérogatives royales, exige que les lois soient votées par les chambres puis sanctionnées par le roi
La Chambre des communes comprend 650 membres élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
📌 L’impeachment, initialement une procédure d’accusation pénale des ministres par les Communes puis de jugement par les Lords, devient un moyen de mettre en jeu leur responsabilité politique.
📌 Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et par une collaboration étroite entre exécutif et législatif.
Compléments
En 1215, la Magna Carta établit le principe qu’aucun impôt ne peut être levé sans le consentement du grand conseil où siègent les vassaux du roi.
En 1742, le ministre Walpole démissionne après que l’impeachment a été utilisé comme menace.
En 1782, Lord North démissionne avec l’ensemble de ses ministres, première démission collective du gouvernement anglais.
Le parlement anglais historique comprend une chambre des barons et des représentants de l’Église, puis une chambre des représentants des communes.
Depuis l’abolition du système héréditaire en 1999, la Chambre des lords comprend notamment des pairs nommés à vie par le roi, en pratique sur proposition de la majorité parlementaire.
La Chambre des lords dispose principalement d’un veto suspensif d’un an, mais une convention constitutionnelle lui interdit en pratique de s’opposer aux mesures du parti vainqueur des élections.
Le monarque nomme le Premier ministre, qui est le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes, et son pouvoir est aujourd’hui principalement symbolique.
Le gouvernement et le Parlement partagent l’élaboration de la loi, notamment par le dépôt de projets de loi et leur examen en commission, tandis que le Parlement contrôle l’action gouvernementale.
Dans le régime parlementaire anglais, le chef de cabinet peut dissoudre la Chambre, outil d’équilibre qui peut discipliner les parlementaires ou permettre d’anticiper des élections.
Begehot décrit comme une fusion la relation entre le cabinet et la Chambre des communes, notamment parce que le chef de cabinet doit siéger à la Chambre.
Censure du Parlement contre le gouvernement ; dissolution du chef de cabinet contre la chambre.
★ À maîtriser
Le régime américain distingue un pôle exécutif dirigé par le président, un pôle législatif et un pôle judiciaire puissant coiffé par la Cour suprême.
Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants et le Sénat ; les deux chambres doivent adopter la loi dans des termes identiques.
Le Sénat représente les États fédérés et compte 100 sénateurs élus pour six ans, à raison de deux sénateurs par État.
Le nombre de grands électeurs de chaque État correspond au nombre de ses représentants et sénateurs au Congrès, ce qui surreprésente les petits États.
Le président exerce le pouvoir exécutif, dirige l’armée et peut prendre des actes réglementaires soumis aux lois votées par le Congrès.
📌 Le Congrès monopolise la fonction législative et l’exécutif ne peut pas déposer de projet de loi dans les chambres, contrairement au partage de l’élaboration législative décrit pour le régime parlementaire.
📌 Dans le régime américain, le Congrès et le président ne partagent pas formellement leurs fonctions, et il n’existe pas de contrôle quotidien direct de l’action présidentielle comme dans un régime parlementaire.
Compléments
Le président est élu le mardi suivant le premier lundi de novembre, puis son élection est formalisée en décembre.
La Constitution américaine de 1787 s’inscrit dans le fédéralisme et organise un régime présidentiel conçu en miroir du modèle parlementaire britannique.
Les Pères fondateurs américains s’inspirent de John Locke et de Montesquieu et mettent en place un président élu par un collège de grands électeurs désignés selon les modalités fixées par chaque État, doté d’une légitimité électorale propre.
Les secrétaires d’État qui entourent le président américain ne sont pas responsables devant les chambres législatives.
Le nombre de représentants à la Chambre des représentants est proportionnel à la population de chaque État, et ses membres sont élus au scrutin majoritaire dans le cadre des États.
Un candidat peut être élu président des États-Unis sans avoir obtenu la majorité des voix des électeurs.
Les commissions siègent au sein des chambres, et le Sénat consent à certains actes exécutifs, notamment à la ratification des traités internationaux.
La procédure comprend la désignation des candidats et de leurs délégations dans chaque État fédéré, puis le vote des citoyens et des grands électeurs.
Congrès bicaméral égalitaire, contrairement au Parlement anglais bicaméral inégalitaire.
★ À maîtriser
📌 Au Brésil, le président dispose de l’initiative budgétaire, contrairement au président américain, mais la fragmentation politique rend la gouvernance plus difficile.
Compléments
📌 La procédure brésilienne de destitution se situe entre responsabilité politique et pénale et a servi à des destitutions politiques, notamment en 2016 pour des manœuvres budgétaires reprochées.
★ À maîtriser
Le parlementarisme moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le parlementarisme dualiste ajoute sa responsabilité devant le chef de l’État.
Le monocamérisme comporte une seule chambre, tandis que le bicamérisme en comporte deux.
La démocratie libérale associe démocratie représentative et libertés individuelles, collectives et économiques, tandis que la démocratie populaire privilégie des droits qui appellent une intervention de l’État, comme le droit au travail.
Un État constitutionnel limite les organes de l’État par des règles et principes constitutionnels substantiels, tandis qu’un État autoritaire permet à ses organes d’agir sans de telles limites effectives.
La démocratie exclut qu’un individu s’attribue la souveraineté, tandis que la monocratie désigne le pouvoir monopolisé par un seul au nom de la collectivité.
Compléments
Le parlementarisme dualiste a fonctionné en France sous la monarchie de Juillet, où le gouvernement était responsable devant le monarque.
Le bicamérisme peut limiter la puissance d’une chambre unique, confier à une chambre haute une fonction de modération et représenter les États d’une fédération.
En Hongrie, une nouvelle constitution adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2012 a limité les juges constitutionnels, et la Cour constitutionnelle ne pouvait plus se référer à sa jurisprudence antérieure à 2012.
Le bicamérisme est égalitaire lorsque les deux chambres disposent de pouvoirs équivalents et inégalitaire lorsqu’elles n’en disposent pas.
La distinction entre régime présidentiel et régime semi-présidentiel peut masquer la rigidité de la séparation des pouvoirs propre au modèle américain.
La démocratie illibérale conserve des élections mais réduit les droits fondamentaux et les contre-pouvoirs, notamment en limitant le pouvoir des juges. - Harid Zakaria, 1997
★ À maîtriser
📌 La Révolution française constitue une rupture politique avec la monarchie traditionnelle tout en prolongeant des évolutions institutionnelles de l’Ancien Régime, notamment la centralisation et l’uniformisation juridique.
Compléments
La Révolution poursuit l’égalisation des conditions et consacre l’égalité civile, alors que les privilèges de la noblesse et du clergé maintenaient des inégalités juridiques. - Alexis de Tocqueville, l’Ancien Régime et la Révolution, 1856
La bourgeoisie s’enrichissait et gagnait en importance économique tout en restant limitée par les privilèges de la noblesse et du clergé.
Rupture politique avec la monarchie, mais continuité de la centralisation et de la souveraineté.
★ À maîtriser
Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale et affirment représenter la nation entière.
La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est adoptée le 26 août 1789, avant l’achèvement de la Constitution définitive en septembre 1791.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie, dont la DDHC.
Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale définis par la Déclaration de 1789.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes et objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence
L’article 16 de la DDHC affirme que toute société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution.
Les droits de l’homme sont des droits naturels attachés à la personne humaine, tandis que les droits du citoyen concernent sa participation à la vie politique.
Les lois doivent respecter les droits et principes garantis par la DDHC, et le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition législative qui les méconnaît.
Les droits de l’homme sont attachés à chaque individu indépendamment de sa qualité de citoyen, tandis que les droits du citoyen concernent sa participation à la vie politique.
Compléments
Le 27 juin 1789, le clergé et la noblesse rejoignent le tiers état dans l’Assemblée nationale, affirmant une représentation nationale commune.
À l’initiative notamment de Jean-Joseph Mounier, les députés décident de faire précéder la future Constitution d’une déclaration des droits destinée à fixer les principes fondamentaux et à limiter l’exercice des pouvoirs publics.
Sous la IIIe République, la DDHC devient une référence politique et symbolique majeure, renforcée par le centenaire de la Révolution célébré en 1889.
📌 La DDHC énonce des principes généraux, tandis qu’une Constitution organise concrètement les pouvoirs publics.
Droits de l’homme : attachés à chacun ; droits du citoyen : participation politique.
★ À maîtriser
La Constitution de 1791 qualifie la souveraineté de :
L’article 2 du titre III de la Constitution de 1791 dispose que la Nation ne peut exercer les pouvoirs qui en émanent que par délégation et que ses représentants sont le Corps législatif et le roi.
Pour être citoyen actif, il faut notamment payer une contribution directe équivalente à au moins trois journées de travail.
Dans la Constitution de 1791, le roi est un représentant de la Nation bien qu’il ne soit pas élu, car il participe à l’exercice du pouvoir législatif aux côtés du Corps législatif.
Le roi dispose d’un veto suspensif qui lui permet de retarder l’adoption définitive des décrets du Corps législatif sans s’y opposer indéfiniment.
Selon la conception de Sieyès, le vote est une fonction publique réservée aux citoyens jugés capables de l’exercer, tandis que Rousseau le conçoit comme un droit naturel appartenant à chaque individu.
Les citoyens passifs disposent des droits civils et des libertés fondamentales sans droit de vote, tandis que les citoyens actifs peuvent participer aux élections s’ils satisfont aux critères fiscaux fixés par la loi.
Le suffrage censitaire à deux degrés permet aux citoyens actifs réunis en assemblées primaires d’élire des électeurs du second degré, soumis à des conditions censitaires plus élevées, qui choisissent ensuite les députés.
Compléments
Le 3 septembre 1791, l’Assemblée constituante adopte, sur proposition de Lanjuinais, une motion déclarant que la Constitution est terminée et que l’Assemblée ne peut plus y changer quoi que ce soit.
Le 14 septembre 1791, Louis XVI prête serment de fidélité à la Constitution devant l’Assemblée constituante.
Le Corps législatif de 1791 est composé d’une seule assemblée et ne peut être dissous par le roi.
Le seuil censitaire du premier degré permet à environ 4,3 millions d’hommes, sur une population d’environ 24 millions d’habitants, de participer aux assemblées primaires.
Les électeurs du second degré chargés de désigner les députés sont environ 43 000.
📌 La souveraineté est inaliénable parce que la Nation ne peut la céder définitivement, et imprescriptible parce qu’elle ne peut être perdue par le simple écoulement du temps.
Citoyens actifs → assemblées primaires → électeurs du second degré → députés.
★ À maîtriser
Le gouvernement révolutionnaire est décrété « Révolutionnaire jusqu’à la paix » par la Convention le 10 octobre 1793 afin de faire face aux guerres et aux insurrections.
La Terreur est un régime d’exception qui ne respecte ni le cadre constitutionnel de 1793 ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Compléments
La Terreur s’organise notamment autour du Comité de salut public et du Tribunal révolutionnaire.
La Constitution montagnarde prévoit un organe collégial de 24 membres sans chef particulier, élu par le corps législatif et dépourvu de pouvoir normatif.
★ À maîtriser
📌 Les Girondins défendent une orientation décentralisatrice et un équilibre des pouvoirs, tandis que les Montagnards privilégient la centralisation et une forte concentration des pouvoirs.
Compléments
L’article 1 du projet girondin déclare que « La république française est unie et indivisible ».
Le projet girondin prévoit un gouvernement de 7 ministres élus dans les assemblées primaires, tandis que le corps législatif est lui aussi élu.
Le titre 8 du projet porte sur « la censure du peuple sur les actes de la représentation nationale » et fait partir l’initiative politique des citoyens réunis en assemblées primaires.
Le projet girondin prévoit de réduire le nombre de communes et soumet les corps administratifs décentralisés aux lois, sans instaurer un régime fédéral.
Girondins décentralisateurs, Montagnards centralisateurs
★ À maîtriser
La Constitution du 5 fructidor an III institue le Directoire dans le contexte de la réaction aux violences de la Terreur.
L’article 7 situe la souveraineté dans l’universalité des citoyens, mais l’accès à la citoyenneté est réservé à ceux qui peuvent acquitter une contribution.
La Constitution de l’an III répartit le pouvoir législatif entre le Conseil des Cinq-Cents, qui prend l’initiative des lois, et le Conseil des Anciens, conçu comme un contrepoids de sagesse.
La séparation rigide des pouvoirs, avec peu de moyens d’interaction et l’impossibilité pour les conseils de révoquer les directeurs, contribue à la chute du Directoire.
Compléments
La réaction thermidorienne commence avec la destitution de Robespierre le 27 juillet 1794.
Le coup d’État du 18 brumaire an VIII est le dernier coup d’État militaire contre le Directoire et porte Napoléon Bonaparte au pouvoir.
La déclaration associée à la Constitution de l’an III énonce des devoirs en plus des droits.
Les deux conseils sont élus pour 3 ans et renouvelables dans les mêmes conditions.
Le pouvoir exécutif du Directoire est confié à 5 directeurs, qui peuvent être accompagnés de ministres.
Le Directoire est le premier régime à créer un pouvoir réglementaire, qui permet d’adopter des règles générales soumises aux lois.
📌 La Constitution peut être soumise à référendum pour son adoption, mais aucun mécanisme de participation populaire de ce type n’est prévu dans le fonctionnement ultérieur des pouvoirs.
★ À maîtriser
Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État contrôlé par l’armée le 2 décembre 1851.
Sous le Consulat, le Tribunat exprime les vœux des citoyens après délibération, tandis que le Corps législatif adopte la loi après avoir entendu les discussions.
Le suffrage universel masculin de 1848 fixe l’âge du vote à 21 ans et l’éligibilité à 25 ans.
Louis-Napoléon Bonaparte est le premier président de la République française, élu au suffrage universel masculin en 1848.
La Constitution du 4 novembre 1848 sépare strictement une assemblée législative unique et un président détenteur du pouvoir exécutif, sans prévoir de gouvernement responsable devant la chambre.
Compléments
Le décret du 5 mars 1848 convoque une assemblée constituante et rétablit le suffrage universel contre le suffrage censitaire de la monarchie de Juillet.
La loi du 31 mai 1850 impose une résidence de 3 ans dans la même commune pour être électeur, ce qui exclut des ouvriers du corps électoral.
Un plébiscite organisé les 20 et 21 décembre 1851 après le coup d’État contribue à légitimer le nouveau pouvoir et conduit au Second Empire.
La Constitution du Consulat confie le pouvoir à 3 consuls, nommés par la Constitution et non élus.
Le premier consul, Bonaparte, dispose du pouvoir de promulgation et peut révoquer les membres du Conseil d’État, les ministres et les fonctionnaires.
Le gouvernement, par l’intermédiaire du Conseil d’État, rédige les projets de loi et participe à leur discussion.
Le Sénat n’est pas une chambre législative : il nomme les consuls pour les années à venir et veille à la conservation de la Constitution.
🔄 La sélection des titulaires nationaux procède par listes successives. :
📌 L’article 45 de la Constitution de 1848 prévoit que le président de la République ne peut être réélu qu’après un intervalle de 4 ans.
★ À maîtriser
La Constitution du 14 janvier 1852 maintient un Corps législatif élu au suffrage universel pour 6 ans, mais limite ses moyens d’action et son autorité.
Sous le Second Empire, le Corps législatif ne détient pas l’initiative législative, ses amendements doivent recevoir l’accord de l’exécutif et les lois ne deviennent définitives qu’après acceptation présidentielle.
Dans les années 1860, le Second Empire se libéralise progressivement et les ministres commencent à participer aux débats de la chambre.
Le sénatus-consulte du 21 mai 1870 constitutionnalise les évolutions libérales du Second Empire et instaure une forme de régime parlementaire dualiste.
📌 Le régime parlementaire dualiste repose sur la double responsabilité du gouvernement devant l’empereur et devant la chambre.
Compléments
La loi du 6 juin 1868 soumet les réunions à une déclaration préalable plutôt qu’à une autorisation du pouvoir.
Le système du candidat officiel soutient les candidats favorisés par l’empereur et les préfets, tandis que la liberté de réunion reste soumise à autorisation.
Le Sénat du Second Empire comprend 150 membres nommés à vie ou par le président de la République et relaie les révisions constitutionnelles.
Emile Ollivier donne à ses mémoires le titre L’Empire libéral et joue un rôle dans la libéralisation progressive du Second Empire.
Max Weber définit le césarisme comme le pouvoir charismatique d’un homme capable d’imposer son autorité.
La création d’un principal ministre chargé de coordonner les ministres contribue à la parlementarisation du gouvernement sous le Second Empire.
Sous le Second Empire libéralisé, la chambre vote le budget et peut interpeller les ministres, sans que la Constitution lui reconnaisse le pouvoir de les renverser.
En 1869, le Sénat obtient la faculté de renvoyer à la chambre un projet avec les modifications qu’il souhaite, amorçant une navette parlementaire.
Émile Ollivier exerce la fonction de principal ministre et participe au sénatus-consulte du 21 mai 1870, soumis à plébiscite.
Ouverture progressive → parlementarisation du régime
★ À maîtriser
En 1814, après la chute de Bonaparte, la monarchie est rétablie sous Louis XVIII, issu de la maison des Bourbons.
Les articles 1 à 12 de la Charte reconnaissent notamment la liberté religieuse, la liberté de la presse et le droit de propriété.
Sous la Restauration, l’électeur doit avoir 30 ans et payer 300 francs de contribution directe, tandis que l’éligibilité exige 40 ans et 1 000 francs de contribution.
La monarchie de Juillet (1830-1848) remplace les Bourbons par les Orléans et appelle Louis-Philippe au trône au nom de la nation.
Louis-Philippe utilise le droit de dissolution six fois pendant la monarchie de Juillet, notamment pour conforter une majorité ou résoudre une crise politique.
Sous Louis-Philippe, les interpellations et les questions aux ministres peuvent conduire à la démission d’un ministre contesté et, par solidarité ministérielle, à la chute de tout le gouvernement.
Compléments
Louis XVIII rejette le premier projet de constitution qui lui est proposé par le Sénat conservateur.
Sous la Restauration, le catholicisme devient la religion d’État et une noblesse dotée de prérogatives spécifiques est rétablie.
Royer-Collard justifie l’électorat-fonction en affirmant que « La charte institue des fonctionnaires dont la fonction consiste à nommer les députés ».
Sous la Charte de 1830, les pairs sont nommés à vie et ne sont plus héréditaires.
La Charte de 1830 inscrit le principe de spécialité budgétaire et prévoit un vote du budget dans chaque département ministériel.
En 1836, le gouvernement d’Albert Dubreuil tombe dans sa globalité.
Sous la monarchie de Juillet, l’électeur doit avoir 25 ans et payer entre 200 et 300 francs, tandis que le seuil financier pour être élu passe de 1 000 à 500 francs.
François Guizot refuse l’abaissement du cens entre 1840 et 1848 et associe sa position à la formule « Enrichissez-vous ! ».
Interpellations et solidarité ministérielle → démission du ministre et chute possible du gouvernement
★ À maîtriser
Le 4 septembre 1870, la Troisième République est proclamée à Paris après la défaite de Napoléon III à Sedan.
L’Assemblée comprend :
La résolution du 17 février 1871 désigne Adolphe Thiers à la tête du pouvoir exécutif.
La loi Rivet du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de président de la République, le place sous l’autorité de l’Assemblée et rend les ministres responsables devant celle-ci.
📌 La loi du 20 novembre 1873 confie le pouvoir à Mac-Mahon pour sept ans et prévoit une commission de 30 membres chargée de la révision des lois constitutionnelles.
Compléments
Le 8 février 1871, des élections à l’Assemblée nationale sont organisées après avoir été repoussées en raison de la guerre.
Le 24 mai 1873, Adolphe Thiers démissionne et le maréchal de Mac-Mahon accède au pouvoir.
Avant l’installation des institutions, le gouvernement de fait présidé par le général Trochu ne dispose d’aucun titre formel constitutionnel ou législatif.
La loi du 13 mars 1873 impose à Thiers d’informer l’Assemblée par message avant un débat, qui est renvoyé pour permettre son audition.
Thiers → limitation de ses pouvoirs → Mac-Mahon pour sept ans
| Dimension | Modèle américain | Modèle kelsenien |
|---|---|---|
| Organe de contrôle | Contrôle diffus parmi les juridictions | Cour constitutionnelle spécialisée |
| Type de contrôle | Concret et subjectif | Abstrait et objectif |
| Moment du contrôle | A posteriori | Peut être a priori |
| Dimension | Rapports concernés | Objectif |
|---|---|---|
| Équilibre horizontal | Pouvoirs au même niveau | Éviter qu’un organe concentre les pouvoirs |
| Équilibre vertical | Différents niveaux de gouvernement | Éviter la concentration territoriale du pouvoir |
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1. Quel domaine le droit constitutionnel étudie-t-il principalement lorsqu’on le distingue du droit administratif ?
2. Une règle organise une relation entre une autorité publique et des particuliers afin de protéger l’intérêt général. Sous quel angle relève-t-elle du droit public ?
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Quel objet le droit constitutionnel étudie-t-il plutôt que la matière administrative ?
La matière politique et les institutions politiques.
Sous quel angle le droit public considère-t-il les relations ?
Sous l’angle de l’intérêt général.
Quels deux sens du terme « pouvoir » faut-il distinguer en analyse constitutionnelle ?
Un organe et une fonction.
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