Fiche de révision : Évolutions et institutions de l’Union européenne

Plan du Cours

  1. Origines et fondements de l’intégration européenne
  2. CECA, CED et crises communautaires
  3. Relance européenne, Acte unique et Maastricht
  4. Réformes institutionnelles après Maastricht
  5. Projet constitutionnel et traité de Lisbonne
  6. Nature juridique de l’Union européenne
  7. Cadre institutionnel et Parlement européen
  8. Rôle du Conseil européen
  9. Le Conseil de l’Union européenne
  10. La Commission européenne
  11. Justice et poursuites européennes
  12. Monnaie et contrôle financier
  13. Comités consultatifs et Médiateur européen
  14. Banque européenne d’investissement et actes européens
  15. Procédures législatives européennes

Repères chronologiques

  1. 19 septembre 1946Churchill appelle à la création des « États-Unis d’Europe » et envisage le Royaume-Uni comme sponsor plutôt que comme membre.
  2. 1951Le traité de Paris, signé par la France, la RFA, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, entre en application en 1952 et institue la CECA pour 50 ans.
  3. 1954La ratification de la Communauté européenne de défense échoue, malgré la signature du traité par les Six en 1952 pour créer une armée européenne intégrée.
  4. 25 mars 1957Les Six signent les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
  5. 1986L’Acte unique européen est signé au Luxembourg après une négociation en conférence intergouvernementale portant sur la réforme institutionnelle et le marché intérieur.
  6. 29 mai 2005Le référendum français rejette le TECE à 54,68 %.
  7. 1er juin 2005Le référendum néerlandais rejette le TECE à 61,54 %.

1. Origines et fondements de l’intégration européenne

Points essentiels

  • L’intégration européenne est le processus par lequel des États transfèrent des compétences souveraines à une entité supranationale dotée de pouvoirs propres, dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.

2. CECA, CED et crises communautaires

Points essentiels

  • Le Plan Schuman propose de mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier, en ouvrant cette coopération à d’autres pays, afin de créer des liens par la sidérurgie et de lancer une intégration fonctionnelle sectorielle.

  • La CECA a pour objectif de créer un marché commun du charbon et de l’acier.

  • La méthode de la CEE repose sur :

    • l’union douanière
    • la libre circulation des marchandises
    • la libre circulation des services
    • la libre circulation des capitaux
    • la libre circulation des personnes
    • des politiques communes comme la PAC
  • En 1965, la France pratique la politique de la chaise vide en boycottant les travaux du Conseil pour s’opposer au vote à la majorité qualifiée et défendre le maintien de l’unanimité.

📌 Au compromis de Luxembourg, la France défend un droit de veto absolu, tandis que les cinq autres États interprètent le compromis comme une obligation de rechercher l’unanimité sans l’imposer définitivement.

  • Les critères de Copenhague regroupent : des critères politiques : démocratie, État de droit, respect des droits de l’homme et protection des minorités, un critère économique : une économie de marché viable, la capacité à assumer les obligations de l’acquis de l’Union

Astuce mémo

La mise en commun du charbon et de l’acier → des liens économiques franco-allemands plus étroits.

3. Relance européenne, Acte unique et Maastricht

Points essentiels

  • Les traités de Rome de 1957 sont d’abord essentiellement économiques, puis les années 1980-1990 voient émerger la volonté de dépasser cette logique marchande pour construire une Union politique.

  • L’Acte unique européen réunit la CEE et des dispositions sur la coopération politique européenne et transforme le marché intérieur en un espace sans frontières.

  • La réunification allemande, la création d’une monnaie unique et le renforcement de la légitimité démocratique constituent les trois défis associés à Maastricht.

  • Le traité de Maastricht distingue trois piliers :

    • la Communauté européenne
    • la politique étrangère et de sécurité commune
    • la justice et les affaires intérieures

📌 Le premier pilier relève de la méthode communautaire et de la compétence pleine de la CJCE, tandis que les deuxième et troisième piliers relèvent de méthodes intergouvernementales, avec une compétence de la CJCE exclue pour la PESC et limitée pour la JAI.

4. Réformes institutionnelles après Maastricht

Points essentiels

📌 La communautarisation partielle du troisième pilier transfère au premier pilier les visas, l’asile, l’immigration ainsi que la coopération judiciaire civile et participe à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

  • Le traité renforce le Parlement européen en étendant la codécision à de nombreux domaines.

  • Le traité affirme que l’Union est fondée sur la liberté, la démocratie et les droits de l’homme, et prévoit des sanctions en cas de violation de ces principes.

  • Le traité de Nice de 2001 vise à préparer les institutions au fonctionnement avec 25 puis 27 États membres.

📌 Dans le cadre du traité de Nice, la coopération renforcée permet à au moins huit États membres d’avancer dans un domaine avec l’autorisation du Conseil, tout en restant ouverte à tous les États membres.

  • Le traité de Nice introduit un système de triple majorité au Conseil : majorité des États membres, 255 voix pondérées sur 345 et 62 % de la population.

5. Projet constitutionnel et traité de Lisbonne

Points essentiels

  • Le TECE est signé à Rome le 29 octobre 2004 avec l’ambition de remplacer les traités par un texte unique et lisible, de nature quasi constitutionnelle.

  • Les principaux apports du projet sont : une personnalité juridique unique de l’Union, la suppression de la structure en piliers, l’intégration de la Charte des droits fondamentaux, un ministre des Affaires étrangères de l’Union, un président élu du Conseil européen

  • Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 et entre en vigueur le 1er décembre 2009.

  • Le traité de Lisbonne est un traité modificatif qui modifie le TUE et renomme le traité instituant la Communauté européenne en TFUE.

6. Nature juridique de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations dans un ordre juridique donné.

Points essentiels

📌 La personnalité juridique n’équivaut pas à la souveraineté : elle découle d’une attribution de compétences.

📌 L’article 47 TUE reconnaît à l’Union européenne la personnalité juridique et lui permet de succéder à la Communauté européenne.

  • Les catégories de compétences de l’Union sont :

    • les compétences exclusives
    • les compétences partagées
    • les compétences d’appui
  • Les principes structurants de l’ordre juridique de l’Union comprennent la primauté du droit de l’Union et l’effet direct des règlements, qui sont directement applicables.

📌 L’Union peut conclure des accords internationaux lorsque les traités le prévoient, lorsque l’accord est nécessaire à un objectif des traités ou lorsqu’il peut affecter des règles communes.

Astuce mémo

Personnalité juridique ≠ souveraineté

7. Cadre institutionnel et Parlement européen

Points essentiels

  • L’article 13 TUE établit un cadre institutionnel chargé de promouvoir les valeurs et objectifs de l’Union, de servir ses intérêts et ceux de ses citoyens et États membres, et d’assurer la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques.

  • Les institutions de l’Union sont :

    • le Parlement européen
    • le Conseil européen
    • le Conseil de l’Union européenne
    • la Commission européenne
    • la Cour de justice de l’Union européenne
    • la Banque centrale européenne
    • la Cour des comptes
  • Le Parlement européen est colégislateur et partage le pouvoir législatif avec le Conseil.

  • Le Parlement européen compte 720 députés élus pour cinq ans et représentant les citoyens des 27 États membres.

  • Les pouvoirs fondamentaux du Parlement européen sont :

    • le pouvoir législatif
    • le pouvoir budgétaire
    • le contrôle politique

8. Rôle du Conseil européen

Points essentiels

  • Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président, le président de la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

  • Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires et définit ses orientations et priorités politiques générales.

  • Le Conseil européen, d’abord organe informel, décide au Sommet de Paris de 1974 de se réunir régulièrement, est consacré par l’Acte unique européen de 1986 et devient une institution de l’UE avec le traité de Lisbonne.

  • Le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi et peut être réélu une fois.

9. Le Conseil de l’Union européenne

Points essentiels

  • Le Conseil de l’Union européenne réunit, selon les sujets, 27 ministres compétents dans 10 formations spécialisées ; sa présidence tourne tous les six mois.

  • Le Conseil de l’Union européenne adopte les lois européennes avec le Parlement européen, sur proposition de la Commission, et vote avec lui le budget annuel de l’UE.

📌 Le Conseil de l’Union européenne vote à la majorité simple pour les questions de procédure, à la majorité qualifiée comme règle de droit commun et à l’unanimité notamment pour la fiscalité, la PESC, les révisions des traités, l’adhésion et les ressources propres.

📌 La majorité qualifiée exige simultanément 55 % des États membres, soit 15 sur 27, et 65 % de la population de l’UE ; une minorité de blocage doit compter au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population.

10. La Commission européenne

Points essentiels

  • La Commission européenne compte un commissaire par État membre, et ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance sans solliciter ni accepter d’instructions.

  • 🔄 La nomination de la Commission suit ces étapes : proposition du président à la majorité qualifiée, élection du président par le Parlement européen à la majorité de ses membres, adoption de la liste des commissaires par le Conseil en accord avec le président élu, approbation collective du collège par le Parlement après auditions, nomination formelle par le Conseil européen à la majorité qualifiée

  • La Commission est gardienne des traités et peut engager des recours en manquement ; 1 500 recours sont indiqués pour 2023.

  • La Commission détient l’initiative législative et propose les actes législatifs européens.

11. Justice et poursuites européennes

Notions clés & Définitions

  • Parquet européen : Organe indépendant chargé de lutter contre les fraudes et les infractions portant atteinte au budget de l’UE.

Points essentiels

  • Le Tribunal de l’UE est une juridiction distincte de la Cour de justice au sein de la CJUE ; il compte 54 juges, soit deux par État, nommés pour six ans renouvelables.

  • Le Tribunal connaît en première instance des recours directs de personnes physiques ou morales contre les institutions, organes et organismes de l’UE, des litiges entre l’UE et ses agents, des recours en propriété intellectuelle et de ceux concernant les aides d’État et la concurrence.

  • Le parquet européen a été créé en 2017, fonctionne depuis 2021 et est basé à Luxembourg.

  • Le parquet européen enquête, poursuit et traduit en justice les auteurs de fraudes transfrontalières à la TVA supérieures à 10 millions d’euros, ainsi que les auteurs de corruption, de blanchiment et de détournement de fonds européens.

Astuce mémo

Le Tribunal juge en première instance ; le parquet européen enquête et poursuit.

12. Monnaie et contrôle financier

Points essentiels

  • Créée en 1998 et située à Francfort, la BCE gère l’euro et vise la stabilité des prix, avec un objectif d’inflation de 2 %.

  • La Cour des comptes européenne a été créée en 1975, a commencé à fonctionner en 1977 et a acquis le rang d’institution en 1993 par le traité de Maastricht.

  • La Cour des comptes européenne contrôle les recettes et les dépenses de l’UE, vérifie leur légalité, adresse des rapports aux institutions et signale les fraudes, mais ne dispose ni d’un pouvoir juridictionnel ni d’un pouvoir de sanction directe.

Astuce mémo

La BCE pilote la monnaie ; la Cour des comptes contrôle les finances.

13. Comités consultatifs et Médiateur européen

Notions clés & Définitions

  • Médiateur européen : Gardien de la bonne administration dans l’Union européenne, il protège les droits des citoyens face aux institutions européennes.

Points essentiels

  • Le Comité des régions, créé par le traité sur l’Union européenne de 1992, compte 329 membres représentant les collectivités régionales et locales, nommés par le Conseil sur proposition des États pour 5 ans renouvelables.

  • Les trois groupes du CESE sont :

    • employeurs
    • travailleurs
    • autres intérêts
  • Le Comité des régions et le CESE permettent la participation des acteurs infraétatiques et de la société civile au processus décisionnel de l’Union européenne, sans disposer d’un pouvoir de blocage.

  • Le médiateur européen, créé en 1995 et siégeant à Strasbourg, est élu par le Parlement européen pour 5 ans renouvelables une fois ; Teresa Anjinho occupe cette fonction depuis 2025.

  • La mauvaise administration visée comprend notamment :

    • les abus de pouvoir
    • la discrimination
    • les retards injustifiés
    • l’absence d’information des citoyens

Astuce mémo

Le CdR représente les territoires, le CESE les intérêts socio-professionnels

14. Banque européenne d’investissement et actes européens

Points essentiels

  • Créée en 1958, la Banque européenne d’investissement est la banque des États membres de l’Union européenne et le plus grand emprunteur et prêteur multilatéral au monde.

  • La Banque européenne d’investissement accorde des prêts directs à partir de 25 millions d’euros pour les grands projets européens d’infrastructure et d’innovation.

  • Le Fonds européen d’investissement, filiale spécialisée de la Banque européenne d’investissement, finance les PME et les ETI par le capital-risque et des mécanismes de garantie.

📌 Les actes législatifs sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les actes non législatifs sont adoptés sans procédure législative.

  • Le règlement est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, sans mesure nationale de transposition.

  • La directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre.

Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive liée à un résultat à atteindre

15. Procédures législatives européennes

Points essentiels

  • Parmi les domaines concernés figurent : le marché intérieur, l’environnement, les transports, la politique sociale, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’agriculture, la pêche
  • Dans la procédure législative ordinaire, la Commission propose un texte au Parlement européen et au Conseil, qui sont colégislateurs ; le Parlement participe aux première et deuxième lectures ainsi qu’au comité de conciliation, et le Conseil statue généralement à la majorité qualifiée.

  • Dans la procédure législative ordinaire, ni le Parlement européen ni le Conseil ne peut adopter seul un acte législatif : l’accord des deux colégislateurs est obligatoire.

  • Dans la procédure de consultation, le Conseil décide, généralement à l’unanimité, après avoir recueilli un avis simple du Parlement européen, qui ne peut ni amender l’acte ni être omis sans vicier celui-ci.

  • Dans la procédure d’approbation, le Conseil décide après approbation du Parlement européen, qui dispose d’un droit de veto absolu mais ne peut pas amender l’acte.

Astuce mémo

Consultation : avis simple ; approbation : veto sans amendement

Tableaux de synthèse

Les piliers du traité de Maastricht

PilierDomaineMéthodeRôle de la CJCE
PremierCommunauté européenneCommunautaireCompétence pleine
DeuxièmePESCIntergouvernementaleCompétence exclue
TroisièmeJAIIntergouvernementaleCompétence limitée

Modes de vote au Conseil de l’UE

ModeSeuilDomaines indiqués
Majorité simple14 États sur 27, un vote par ÉtatQuestions de procédure
Majorité qualifiée55 % des États et 65 % de la populationRègle de droit commun, marché intérieur, environnement, ELSJ, agriculture
Unanimité27 États sur 27 ; l’abstention ne fait pas obstacleFiscalité, PESC, révisions des traités, adhésion, ressources propres

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Évolutions et institutions de l’Union européenne avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un État accepte qu’une entité supranationale prenne des décisions dans un domaine transféré, et ces décisions s’imposent directement à l’État et à ses ressortissants. Quel processus cela décrit-il ?

2. À quelle date Churchill appelle-t-il à la création des « États-Unis d’Europe » tout en envisageant le Royaume-Uni comme sponsor plutôt que comme membre ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Évolutions et institutions de l’Union européenne avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que l’intégration européenne ?

Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dotée de pouvoirs propres.

Que propose Churchill le 19 septembre 1946 concernant les « États-Unis d’Europe » et le Royaume-Uni ?

Il appelle à leur création et envisage le Royaume-Uni comme sponsor plutôt que comme membre.

Que propose le Plan Schuman pour les productions française et allemande de charbon et d’acier ?

Leur mise en commun, ouverte à d’autres pays.

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