Fiche de révision : La Constitution et sa révision

Plan du Cours

  1. Droit et droit public
  2. Pouvoir politique et droit constitutionnel
  3. Naissance et expansion de l’État
  4. Éléments constitutifs de l’État
  5. Formes d’organisation de l’État
  6. La Constitution comme norme suprême
  7. L’affirmation du constitutionnalisme
  8. Les définitions de la Constitution
  9. L’établissement de la Constitution
  10. Le pouvoir constituant dérivé
  11. Les limites à la révision constitutionnelle
  12. Les modèles de justice constitutionnelle
  13. Les organes du régime présidentiel américain
  14. Séparation stricte et facultés d’empêcher
  15. Comparaison des régimes politiques
  16. Fondements et critères démocratiques
  17. Titulaire de la souveraineté
  18. Modalités d’exercice de la démocratie
  19. Élection et modes de scrutin

1. Droit et droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société et dont le respect est assuré, en dernier ressort, par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des règles morales ou religieuses par son caractère général et impersonnel, sa finalité sociale et sa force obligatoire.

  • La règle de droit organise la vie sociale, prévient les conflits et cherche à les régler de façon pacifique afin de permettre la coexistence des individus.

  • La règle de droit est obligatoire et son non-respect entraîne une sanction, ce qui lui confère un caractère coercitif.

📌 L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges entre particuliers en appliquant le droit privé, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre un particulier et l’État ou l’administration en appliquant le droit public.

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers placés en situation d’égalité juridique, tandis que le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que ses relations avec les particuliers dans une relation verticale.

Compléments

  • Le caractère général et impersonnel de la règle de droit découle du principe d’égalité devant la loi, mis en place en 1789 avec l’article 6 de la DDHC.

📌 L’ordre juridique interne regroupe les règles produites par l’État français, tandis que l’ordre juridique externe comprend les règles issues des relations entre États et organisations internationales, notamment le droit international, le droit européen et le droit de l’Union européenne.

  • En droit public, l’État dispose de prérogatives de puissance publique et occupe une position dominante.

  • Le droit public comprend notamment :

    • le droit constitutionnel
    • le droit fiscal
    • le droit administratif
  • Res publica signifie « chose publique » et désigne ce qui appartient à tous ou concerne tout le monde au-delà des intérêts privés.

Astuce mémo

Droit privé horizontal, droit public vertical

2. Pouvoir politique et droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir politique : Relation de domination par laquelle celui qui l’exerce obtient d’autrui un comportement que celui-ci n’aurait pas nécessairement adopté autrement.

★ À maîtriser

  • Le pouvoir politique remplit quatre critères :

    • il est reconnu comme légitime par les membres du groupe
    • il est permanent grâce à des institutions
    • il s’exerce collectivement au nom de l’intérêt commun
    • il est légitime parce qu’il passe par le droit
  • Le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique afin de limiter les risques d’abus et de protéger les individus et leurs libertés.

📌 La science politique étudie les phénomènes politiques tels qu’ils se manifestent dans la réalité, tandis que le droit constitutionnel étudie leur encadrement juridique.

Compléments

  • Montesquieu écrit en 1748 dans De l’esprit des lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. » - De l'esprit des lois

  • Le droit constitutionnel a d’abord décrit les institutions et leur fonctionnement à la fin du XIXe siècle, puis s’est intéressé aux phénomènes politiques au XXe siècle, avant de se juridictionnaliser à partir des années 1970 en France.

  • Le droit constitutionnel contemporain étudie : le système politique dans son ensemble, les institutions et les systèmes juridiques, les droits et libertés fondamentaux, leur protection et leur garantie, les décisions des juridictions constitutionnelles

Astuce mémo

Pouvoir sans limites → risque d’abus → libertés réduites

3. Naissance et expansion de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Institution juridique abstraite, permanente et souveraine qui détient le pouvoir.

★ À maîtriser

  • L’État moderne est né en Europe entre le XVe et le XVIIIe siècle après un processus de passage d’un pouvoir dispersé à une organisation politique unique exerçant l’autorité sur le territoire.

  • Trois mouvements ont contribué à la naissance de l’État moderne :

    • la concentration du pouvoir
    • la sécularisation du pouvoir
    • l’essor de l’administration
  • La création des États s’est produite par quatre vagues :

    • la chute des empires au XIXe siècle
    • les démembrements liés aux deux guerres mondiales
    • la décolonisation après 1945
    • l’implosion du bloc soviétique
  • L’État contemporain est confronté à l’inadaptation de certaines frontières héritées de la décolonisation, à la relativisation de sa maîtrise par la mondialisation et à la montée des revendications indépendantistes.

Compléments

  • Le terme « État » vient du latin status, qui signifie « ce qui est stable », et Machiavel est l’un des premiers auteurs à employer la notion d’État dans son sens moderne.

  • Au Moyen Âge, la société féodale se caractérisait par un pouvoir morcelé entre de nombreux seigneurs exerçant localement leur autorité, sans État moderne.

  • La centralisation du pouvoir a notamment reposé sur le monopole royal de la force et sur la centralisation du droit fiscal afin de financer les guerres.

  • La sécularisation a détaché le pouvoir politique de son fondement religieux et l’a émancipé progressivement de l’Église.

  • L’administration permet à l’État d’agir sur son territoire selon des règles générales et prévisibles et de subsister au-delà des personnes qui le dirigent.

  • La décolonisation après 1945 a constitué la vague la plus massive de création d’États, notamment en Afrique et en Asie.

4. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • Nation : Communauté humaine dont les individus se sentent unis par des liens spécifiques et éprouvent un sentiment d’appartenance à une même communauté.
  • Pouvoir souverain : Commandement suprême qui ne reconnaît aucun commandement au-dessus de lui.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation la définit par des éléments hérités et vérifiables comme la langue, la religion, l’ethnie ou la culture, tandis que la conception subjective française la fonde sur la volonté d’adhérer à une communauté et de vivre ensemble.

📌 Dans le modèle de l’État-nation, l’État incarne la nation comme son expression politique et juridique, mais la nation peut précéder l’État, comme dans l’Allemagne et l’Italie du XIXe siècle, ou l’État peut précéder la nation, comme dans le modèle français.

  • La souveraineté est suprême, indivisible et absolue, car elle ne reconnaît aucun pouvoir supérieur, ne se partage pas et ne connaît pas de limites juridiques imposées de l’extérieur.

Compléments

  • Dans Qu’est-ce qu’une nation ?, Ernest Renan présente la nation comme reposant sur le souvenir d’un passé commun et le désir de poursuivre un avenir ensemble. - Hermes RENAN, Qu’est ce qu'une nation?

  • L’article 3 de la DDHC proclame que la souveraineté appartient à la nation.

  • Une nation sans État peut être répartie entre plusieurs États, comme les Kurdes entre la Turquie, l’Iran, l’Irak et la Syrie ou le peuple basque entre l’Espagne et la France.

  • Un État plurinational réunit plusieurs nations, comme le Royaume-Uni ou le Canada.

📌 La souveraineté interne est le pouvoir suprême que l’État exerce sur son territoire et relève du droit constitutionnel, tandis que la souveraineté externe concerne les relations de l’État sur la scène internationale et relève du droit international.

  • Jean Bodin développe en 1576 dans Les Six Livres de la République une théorie détachant la souveraineté de la personne du roi pour la rattacher à la communauté politique, la république. - L’essilive de la république

  • Deux titulaires de la souveraineté sont présentés : la nation, défendue par l’abbé Sieyès, et le peuple, défendu par Jean-Jacques Rousseau.

5. Formes d’organisation de l’État

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : État souverain composé d’États fédérés, caractérisé par la superposition de plusieurs ordres juridiques sur un même territoire.

★ À maîtriser

  • La forme de l’État décrit la répartition territoriale du pouvoir, tandis que le régime politique décrit les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif.

  • L’État unitaire possède un seul pouvoir souverain national et un seul ordre juridique, une seule constitution, un seul parlement et une seule justice nationale, dont les décisions s’appliquent à l’ensemble du territoire.

  • La déconcentration rapproche les décisions de l’État du terrain local sans changer leur titulaire, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités locales juridiquement distinctes de l’État.

  • L’État régional reconnaît aux régions une autonomie politique comprenant une autonomie statutaire et une autonomie législative dans des domaines réservés, tandis que l’État unitaire ne leur reconnaît qu’une autonomie administrative.

  • Le fédéralisme peut résulter de l’agrégation d’États souverains qui s’unissent en abandonnant une partie de leur souveraineté ou de la désagrégation d’un État unitaire qui accorde une large autonomie à ses entités fédérées.

  • Le fonctionnement de l’État fédéral repose sur les principes de superposition, d’autonomie et de participation des États fédérés aux décisions fédérales et à la révision constitutionnelle.

Compléments

  • Les autorités déconcentrées, comme les préfets, agissent au nom de l’État, n’ont pas de personnalité morale et restent soumises à son pouvoir hiérarchique.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 1 de la Constitution française précise que l’organisation de la République est décentralisée.

  • La décentralisation se caractérise par : la personnalité morale des collectivités territoriales, le principe de libre administration prévu à l’article 72 de la Constitution, la participation des citoyens par l’intermédiaire d’élus locaux

  • L’État régional conserve un ordre juridique et une constitution uniques, sans autonomie constitutionnelle des régions, et se rencontre notamment en Italie et en Espagne.

  • Dans un État fédéral, l’État fédéral agit seul sur la scène internationale, tandis que les États fédérés exercent leurs fonctions à l’échelle de leur territoire.

📌 En cas de conflit entre les deux ordres juridiques fédéral et fédéré, le droit fédéral l’emporte sur le droit fédéré.

  • Dans la répartition des compétences fédérales, l’État fédéral détient des compétences d’attribution énumérées, tandis que les États fédérés disposent des compétences restantes de principe.

Astuce mémo

Unitaire : un centre ; régional : lois régionales ; fédéral : ordres superposés

6. La Constitution comme norme suprême

★ À maîtriser

  • La Constitution organise le pouvoir en le répartissant entre plusieurs organes et en fixant les modalités de conquête, d’exercice et de transmission du pouvoir.

  • La Constitution garantit les droits et libertés des individus et encadre le pouvoir politique afin de le limiter.

Compléments

  • La soumission du pouvoir à la Constitution est le résultat d’une construction historique rendue possible par le mouvement constitutionnaliste.

7. L’affirmation du constitutionnalisme

Notions clés & Définitions

  • Mouvement constitutionnaliste : Courant de pensée né au XVIIIe siècle qui préconise l’adoption d’une constitution écrite afin de limiter le pouvoir politique et de garantir les libertés.
  • État de droit : État dans lequel toutes les autorités publiques, y compris les plus élevées, sont soumises au droit et peuvent voir leurs actes contrôlés par un juge.

★ À maîtriser

📌 Le constitutionnalisme oppose à l’absolutisme, qui concentre les fonctions législative, exécutive et judiciaire dans une seule autorité, leur répartition entre des organes distincts capables de se contrôler mutuellement.

  • Les droits et libertés cités comprennent : la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la sûreté, entendue comme le droit d’être présenté à un juge lorsqu’on est privé de liberté

  • La protection constitutionnelle suppose un contrôle par un juge : celui-ci vérifie que les lois respectent la Constitution et peut sanctionner leur non-conformité.

Compléments

  • Le constitutionnalisme s’enracine dans le libéralisme politique des XVIIIe et XIXe siècles, et non dans le libéralisme économique.

  • Montesquieu, dans De l’esprit des lois (1748), défend la séparation des pouvoirs comme garantie des droits et des libertés.

  • Benjamin Constant affirme la nécessité de préserver une sphère de liberté individuelle que nul pouvoir, même celui du peuple, ne saurait limiter.

  • Alexis de Tocqueville montre dans De la démocratie en Amérique (1835-1840) qu’un pouvoir démocratique peut lui aussi opprimer et limiter les droits et libertés des individus. - de la démocratie à l'Amérique

  • L’article 16 de la DDHC énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».

  • Le mouvement constitutionnaliste vise d’abord à consigner dans un texte solennel et unique les règles relatives à l’exercice et à la dévolution du pouvoir, l’écrit favorisant la clarté, l’accessibilité, la stabilité et la difficulté de modification discrète.

  • Le mouvement des constitutions écrites commence à la fin du XVIIIe siècle, avec notamment la Constitution des États-Unis de 1787 et la première Constitution française de 1791.

  • Aux États-Unis, la Cour suprême vérifie dès 1803 que le pouvoir respecte la Constitution.

  • En Europe, le contrôle juridictionnel de constitutionnalité apparaît après la Première Guerre mondiale, avec la création en Autriche d’une Cour constitutionnelle en 1920.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, le contrôle constitutionnel se développe notamment en réaction au nazisme, puis dans les années 1970 après la chute de dictatures en Grèce, en Espagne et au Portugal, et dans les années 1990 après la chute du bloc soviétique en Europe de l’Est.

📌 La mise en place d’un juge constitutionnel est une condition nécessaire, mais non suffisante, à la protection des droits et des libertés.

Astuce mémo

Pouvoir absolu concentré, pouvoir constitutionnel divisé

8. Les définitions de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Définition matérielle : Considère comme constitutionnelle toute règle portant sur l’exercice ou la dévolution du pouvoir, ou sur les droits et libertés, quel que soit son support.
  • Définition formelle : Considère comme constitutionnelle toute règle contenue dans un texte adopté et révisable selon une procédure spécifique, distincte de celle des lois ordinaires.
  • Constitution coutumière : Constituée de règles non écrites nées de la répétition des pratiques, acceptées par les acteurs comme juridiquement obligatoires.

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle reconnaît une norme constitutionnelle à son contenu, tandis que la définition formelle la reconnaît à son adoption et à son régime juridique spécifiques.

  • La Constitution écrite rassemble des règles consignées dans un ou plusieurs documents solennels, ce qui favorise la clarté, la publicité, la stabilité et la possibilité d’un contrôle.

Compléments

  • En France, le mode de scrutin des députés, qui concerne la dévolution du pouvoir, est fixé par une loi ordinaire et constitue donc une règle matériellement constitutionnelle sans être formellement constitutionnelle.

  • La Constitution italienne de 1947 comprend des principes fondamentaux aux articles 1 à 11, les droits et devoirs des citoyens aux articles 13 à 51, puis l’organisation de la République aux articles 55 à 139.

📌 Une coutume constitutionnelle suppose une pratique répétée, constante et continue, inscrite dans la durée et acceptée par les acteurs comme juridiquement obligatoire.

  • Le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite et unifiée dans un document unique, mais son droit constitutionnel combine des textes historiques, des décisions de justice et des conventions constitutionnelles.

  • Parmi les textes constitutionnels britanniques figurent la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights de 1689 et le Human Rights Act de 1998.

📌 Aucune constitution coutumière n’est purement coutumière et aucune constitution écrite ne fonctionne sans coutumes, car la pratique complète et précise le texte.

Astuce mémo

Matériel : ce que la règle dit ; formel : comment elle est adoptée

9. L’établissement de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant originaire : Établit les règles fondamentales de dévolution et d’exercice du pouvoir politique et fonde un nouvel ordre juridique.
  • Assemblée constituante : Élue spécialement par le peuple pour élaborer une nouvelle Constitution.
  • Constitution octroyée : Texte élaboré et imposé unilatéralement par le pouvoir en place, sans consultation ni approbation populaire.

★ À maîtriser

  • Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon les formes qu’elle prévoit. - l'abbé Sieyès, Qu'est-ce que le Tiers État ?, 1789

  • Le pouvoir constituant originaire est juridiquement inconditionné : aucune règle préexistante ne lui impose sa procédure ni le contenu de la Constitution qu’il adopte.

  • La voie autoritaire exclut le peuple de l’élaboration de la Constitution, tandis que la voie démocratique suppose sa participation directe ou par des représentants choisis pour cette tâche.

Compléments

  • Le pouvoir constituant originaire intervient :

    • lors de la création d’un État neuf
    • lors d’une révolution
    • lors d’un coup d’État
    • après une défaite militaire
    • après l’effondrement d’un régime
  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par le Parlement de la IVe République, fixait cinq conditions de fond au futur constituant, si bien que le pouvoir constituant de 1958 fut partiellement encadré.

  • Les cinq conditions de fond étaient :

    • le suffrage universel comme source du pouvoir
    • la séparation des pouvoirs
    • la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
    • l’indépendance de l’autorité judiciaire
    • l’organisation des rapports avec les peuples associés
  • La Constitution de 1958 réaffirme dans son Préambule l’attachement du peuple français à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946, illustrant la continuité matérielle avec des principes antérieurs.

  • Le pouvoir constituant originaire, libre en droit, reste influencé en fait par l’opinion, les puissances étrangères, les engagements internationaux et la circulation des modèles constitutionnels.

  • La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 fut concédée par Louis XVIII lors de la Restauration comme une libéralité accordée à ses sujets.

📌 Le plébiscite consulte formellement le peuple, mais ne constitue pas nécessairement une participation démocratique si la consultation sert à ratifier une décision déjà prise dans des conditions de pression ou sans campagne libre.

📌 Une assemblée constituante peut adopter elle-même la Constitution, ou soumettre le texte rédigé à un référendum constituant, auquel cas le peuple intervient à la fois par l’élection de l’assemblée et par l’approbation finale.

  • Au Chili, une Convention constitutionnelle paritaire et comprenant des sièges réservés aux peuples autochtones a été élue en mai 2021, puis a remis son projet le 4 juillet 2022, rejeté par référendum le 4 septembre 2022.

📌 Un comité d’experts ou un gouvernement peut rédiger une Constitution rapidement et avec cohérence technique, mais cette voie n’est démocratique que si le texte est ensuite soumis à un référendum constituant.

Astuce mémo

Octroi sans participation réelle, constituante avec participation populaire

10. Le pouvoir constituant dérivé

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant dérivé : Désigne les procédures et les organes prévus par la Constitution pour modifier celle-ci ; il est conditionné par les formes et parfois les limites de fond qu’elle fixe.

★ À maîtriser

📌 En France, l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe la procédure de révision constitutionnelle.

📌 Selon l’article 89, la révision est en principe approuvée par référendum, mais le Président de la République peut soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

  • Une révision peut notamment servir à : supprimer des dispositions devenues inutiles ou inopportunes, ajouter des dispositions nouvelles, modifier la rédaction de dispositions existantes, adapter les institutions à une pratique, satisfaire une exigence internationale ou européenne, consacrer un droit nouveau, surmonter une décision du juge constitutionnel

  • Selon l’article 89, l’initiative appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ; on distingue le projet de révision de la proposition de révision parlementaire.

📌 Une révision fondée sur l’article 89 doit être votée en termes identiques par les deux assemblées, ce qui donne au Sénat un droit de veto.

  • Sur les vingt-cinq révisions intervenues depuis 1958, une seule a été approuvée par référendum sur le fondement de l’article 89 : celle du 24 septembre 2000 instaurant le quinquennat.

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

11. Les limites à la révision constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Rigidité constitutionnelle : Désigne le degré de difficulté qu’il y a à modifier une Constitution.
  • Clause d’éternité : Ou limite matérielle à la révision, soustrait définitivement certaines matières au pouvoir constituant dérivé.
  • Majorité qualifiée : Supérieure à la majorité absolue mais inférieure à l’unanimité, comme les deux tiers, les trois cinquièmes ou les trois quarts.

★ À maîtriser

  • Une constitution souple se modifie par les mêmes organes et selon la même procédure qu’une loi ordinaire, contrairement à une constitution semi-rigide, dont la modification exige des organes ou une procédure spécifiques.

  • Le contrôle constitutionnel est diffus lorsque tous les juges, ordinaires comme supérieurs, peuvent l’exercer dans le cadre de leur activité juridictionnelle ordinaire.

  • Le contrôle constitutionnel est concentré lorsqu’une juridiction spécialisée détient seule la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois, comme le Conseil constitutionnel en France.

  • Le contrôle a priori intervient après le vote d’une loi mais avant sa promulgation et son entrée en vigueur ; une loi censurée ne sera donc jamais appliquée.

  • Le contrôle a posteriori s’exerce après la promulgation d’une loi et peut censurer une inconstitutionnalité révélée lors de son application.

  • Le contrôle concret examine la loi dans son contexte d’application, à l’occasion d’un litige déterminé et de faits précis, tandis que le contrôle abstrait confronte directement la loi à la Constitution sans litige ni faits particuliers.

  • Le contrôle subjectif vise à protéger les droits d’une personne, tandis que le contrôle objectif vise à faire respecter la hiérarchie des normes et la suprématie de la Constitution sans tenir compte d’intérêts personnels.

  • L’effet inter partes écarte la loi inconstitutionnelle du procès concerné, mais elle reste applicable aux autres citoyens, tandis que l’effet erga omnes fait disparaître cette loi de l’ordre juridique et l’empêche de s’appliquer à tous.

Compléments

  • Le Royaume-Uni illustre la constitution souple : en vertu de la souveraineté parlementaire, le Parlement peut modifier les règles constitutionnelles par une loi ordinaire.

  • La constitution semi-rigide, catégorie de l’immense majorité des constitutions contemporaines dont la Constitution française, reste modifiable mais selon des conditions plus exigeantes que celles des lois ordinaires.

📌 Une constitution totalement rigide ne prévoit aucune procédure de révision ou interdit toute révision, situation rare et potentiellement dangereuse.

  • En France, l’article 89, alinéa 5, de la Constitution du 4 octobre 1958 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

  • En Italie, l’article 139 de la Constitution du 27 décembre 1947 interdit de réviser la forme républicaine.

Astuce mémo

Matières protégées, organe distinct, majorité renforcée

12. Les modèles de justice constitutionnelle

★ À maîtriser

  • L’arrêt Marbury vs Madison de 1803, rendu par la Cour suprême des États-Unis, reconnaît à tout juge américain la possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois et fonde le modèle américain de justice constitutionnelle. - la cour suprême des USA

  • Le modèle américain associe un contrôle diffus, a posteriori, concret et au service des individus, dont l’effet est inter partes.

  • Hans Kelsen conçoit le modèle européen autour d’une juridiction spécialisée détenant le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois, car tous les juges ne doivent pas exercer ce contrôle.

  • Le modèle européen associe théoriquement un contrôle concentré, a priori, abstrait et objectif, dont l’effet est erga omnes.

Compléments

  • La première cour constitutionnelle du modèle européen est mise en place en Autriche en 1920.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, les cours constitutionnelles allemande et italienne sont créées respectivement en 1949 et 1947, et le Conseil constitutionnel français en 1958.

Astuce mémo

Aux États-Unis, tout juge contrôle ; dans le modèle européen, une cour spécialisée contrôle.

13. Les organes du régime présidentiel américain

★ À maîtriser

  • Aux États-Unis, le pouvoir exécutif est confié à un président unique, qui cumule les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement ; il n’existe ni Premier ministre ni conseil des ministres.

  • Le président américain est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs et ne peut pas être renversé par le Congrès pour des motifs politiques.

  • Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants, qui compte 435 membres élus pour deux ans selon la population des États, et le Sénat, qui compte 100 sénateurs représentant les États à raison de deux par État et est renouvelé par tiers tous les deux ans.

  • La séparation stricte des pouvoirs est le principe qui caractérise les rapports entre les pouvoirs dans le régime présidentiel américain.

Compléments

  • Le président américain est entouré de secrétaires d’État qui sont ses auxiliaires et dont il peut mettre fin aux fonctions quand il le souhaite.

📌 Le bicaméralisme américain est égalitaire : l’adoption d’une loi exige l’accord de la Chambre des représentants et du Sénat.

  • La Cour suprême des États-Unis comprend neuf juges nommés à vie par le président, avec validation du Sénat.

  • En reconnaissant dans l’arrêt Marbury vs Madison de 1803 le pouvoir de tout juge de contrôler la constitutionnalité des lois, la Cour suprême a permis au pouvoir judiciaire de contrebalancer le pouvoir législatif en censurant des lois votées par le Congrès. - la cour suprême des USA

14. Séparation stricte et facultés d’empêcher

★ À maîtriser

📌 La séparation stricte des pouvoirs repose sur l’absence de moyens d’action réciproque entre exécutif et législatif, sans exclure des mécanismes par lesquels ils se freinent mutuellement.

  • Dans la séparation stricte, un organe exerce une fonction : le Congrès la fonction législative, le président la fonction exécutive et les juridictions la fonction juridictionnelle ; le président ne peut pas proposer de lois au Congrès.

  • Le président et ses secrétaires ne sont pas politiquement responsables devant le Congrès, et le président ne dispose pas d’un droit de dissolution du Congrès.

  • Le Congrès peut freiner le président par : le refus de voter les lois ou le budget, le contrôle de certaines nominations présidentielles, la ratification des traités négociés par le président

  • La Chambre des représentants met en accusation le président dans une procédure d’impeachment, puis le Sénat le juge et une condamnation exige une majorité des deux tiers.

  • L’impeachment sanctionne des manquements graves énumérés par la Constitution, notamment la trahison, la corruption ou d’autres crimes et délits graves, et non un désaccord politique ou une politique impopulaire.

  • Le président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès, mais les deux chambres peuvent le surmonter en revotant le texte à la majorité des deux tiers chacune.

Compléments

  • Chaque organe est maître de sa fonction : le président ne maîtrise pas l’ordre du jour du Congrès et le Congrès ne dicte pas la conduite de l’administration.

  • Aucun président américain n’a été destitué ; trois ont été mis en accusation par la Chambre des représentants puis acquittés par le Sénat, et Nixon a démissionné en 1974 avant la fin de la procédure.

  • Après le vote du Congrès à la majorité des deux tiers dans chaque chambre pour surmonter son veto, le président peut encore refuser de promulguer le texte.

  • Le régime présidentiel impose une négociation permanente, car aucun des deux pouvoirs ne peut détruire l’autre, mais chacun peut le bloquer.

Astuce mémo

Pouvoirs indépendants, mais capables de se bloquer mutuellement

15. Comparaison des régimes politiques

★ À maîtriser

📌 Le régime parlementaire possède un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du gouvernement, tandis que le régime présidentiel possède un exécutif monocéphale dirigé par le président.

📌 Le régime parlementaire permet la révocabilité mutuelle par la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution du Parlement, tandis que les pouvoirs présidentiels vont au terme de leur mandat sans révocabilité mutuelle.

Compléments

  • En régime parlementaire, le gouvernement procède de la majorité parlementaire, tandis qu’en régime présidentiel le président est élu indirectement par le peuple.

  • En régime parlementaire, les ministres sont souvent choisis parmi les parlementaires, tandis qu’en régime présidentiel les secrétaires d’État ne peuvent pas être parlementaires.

  • Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte.

16. Fondements et critères démocratiques

★ À maîtriser

  • La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle de limitation du pouvoir, théorisée par John Locke en 1690 puis systématisée par Montesquieu en 1748, qui résume son principe par « le pouvoir arrête le pouvoir ».

  • Les cinq conditions cumulatives de la démocratie sont :

    • la participation du peuple
    • le pluralisme politique
    • l’alternance au pouvoir
    • l’État de droit
    • la protection des droits et libertés fondamentaux

📌 La démocratie libérale associe la décision du peuple à la limitation de son pouvoir afin de protéger les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux des minorités.

Compléments

📌 La classification des régimes distingue la confusion des pouvoirs, notamment dans le régime d’assemblée et le régime présidentialiste, de leur séparation, souple dans le régime parlementaire et stricte dans le régime présidentiel.

  • La classification d’Aristote distingue :

    • la monarchie, où une personne gouverne
    • l’oligarchie, où un groupe restreint gouverne
    • la démocratie, où le peuple gouverne
  • Montesquieu distingue les gouvernements selon leur ressort : l’honneur caractérise la monarchie, la vertu la république et la crainte le despotisme.

  • La démocratie athénienne du Ve siècle avant notre ère excluait les femmes, les étrangers, les esclaves et les enfants, contrairement au principe moderne d’inclusion politique.

  • La reconnaissance des partis d’opposition comme institutions dotées de droits et comme alternatives légitimes caractérise la démocratie, et la Constitution française leur reconnaît des droits spécifiques depuis la révision de juillet 2008.

📌 Un régime autoritaire limite l’opposition politique, tandis qu’une dictature ou un régime totalitaire la prohibe et impose un parti unique.

17. Titulaire de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté populaire : Jean Jacques Rousseau - La souveraineté populaire, associée à Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social (1762), attribue la souveraineté au peuple conçu comme la somme des individus qui le composent.
  • Souveraineté nationale : Qu’est ce que les tiers État - La souveraineté nationale, associée à l’abbé Sieyès dans Qu’est-ce que le tiers état ?, attribue la souveraineté à la nation, entité collective et abstraite qui comprend les générations passées et futures.

★ À maîtriser

  • La souveraineté populaire implique : la démocratie directe, le vote conçu comme un droit exercé par suffrage universel facultatif, le mandat impératif, des mandats courts pour contrôler les intermédiaires

  • La souveraineté nationale implique : une démocratie essentiellement indirecte, le vote conçu comme une fonction, le mandat représentatif sans instruction impérative, des mandats plutôt longs

  • La Constitution française du 4 octobre 1958 combine les deux conceptions à l’article 3, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et s’exerce par les représentants et par référendum.

Compléments

  • L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation et que nul ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.

📌 La souveraineté populaire favorise la participation de chaque citoyen mais peut mener à des formes plébiscitaires, tandis que la souveraineté nationale protège davantage les minorités et la délibération, mais peut éloigner les représentants des représentés.

Astuce mémo

Peuple concret chez Rousseau, nation abstraite chez Sieyès

18. Modalités d’exercice de la démocratie

Notions clés & Définitions

  • Démocratie directe : La démocratie directe est un régime dans lequel le peuple exerce le pouvoir sans intermédiaire, en délibérant, en votant les lois et en prenant les décisions dans des assemblées populaires.
  • Démocratie représentative : La démocratie représentative confie le pouvoir à des représentants désignés par le peuple lors d’élections, qui décident au nom de la nation sans être liés par des instructions de vote.
  • Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe reste principalement représentative, mais permet au peuple d’intervenir ponctuellement dans la décision, notamment par référendum.
  • Démocratie participative : La démocratie participative associe les citoyens à l’élaboration d’une décision sans leur confier la décision elle-même.

★ À maîtriser

  • Le référendum d’initiative partagée exige une proposition soutenue par un cinquième des parlementaires, soit au moins 185 députés et sénateurs, puis recueille les soutiens des citoyens inscrits sur les listes électorales pendant neuf mois ; le seuil indiqué est d’un dixième des électeurs, soit 4,7 millions.

Compléments

  • La démocratie directe est surtout praticable dans les groupes de petite taille.

  • La démocratie représentative permet de gouverner de grands États, mais peut créer une distance entre représentants et représentés, alimentant l’abstention, la défiance envers les élus et le sentiment de ne plus pouvoir agir sur son quotidien.

  • Si la proposition de référendum d’initiative partagée n’est pas examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans les six mois, le président de la République doit la soumettre au référendum.

  • La démocratie semi-directe permet au peuple de décider notamment par référendum, tandis que la démocratie participative lui permet de contribuer à l’élaboration sans décider.

  • Les outils de la démocratie participative sont : la consultation, où l’autorité recueille des avis sans être liée, la concertation, qui organise un dialogue en amont, la co-élaboration, où les citoyens participent à l’élaboration d’un texte

  • La Convention citoyenne pour le climat de 2019-2020 a réuni 150 citoyens tirés au sort qui ont adopté 149 propositions pour réduire les gaz.

19. Élection et modes de scrutin

Notions clés & Définitions

  • Élection : L’élection est l’acte qui noue la relation entre gouvernants et gouvernés, en désignant les gouvernants et en pouvant légitimer leur pouvoir.
  • Scrutin majoritaire : Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat qui obtient le plus de voix, les voix portées sur les autres candidats n’étant pas converties en sièges.
  • Scrutin proportionnel : Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes en fonction de leur part des voix, de sorte qu’une liste ayant obtenu 30 % des voix obtient environ 30 % des sièges.
  • Scrutin mixte : Le scrutin mixte combine les logiques majoritaire et proportionnelle afin d’en cumuler les avantages.

★ À maîtriser

📌 L’égalité du suffrage implique une voix de même poids pour chaque électeur, interdit le vote plural et exige des circonscriptions représentant des populations équivalentes.

📌 Le scrutin majoritaire favorise la formation de majorités stables mais représente moins bien la diversité des opinions, tandis que le scrutin proportionnel reflète mieux les résultats des listes mais peut fragmenter le parlement.

Compléments

  • Les règles électorales déterminent les caractères du suffrage, qui précisent qui vote et à quelles conditions, ainsi que le mode de scrutin, qui convertit les voix en sièges.

  • Le suffrage censitaire réserve le vote aux citoyens acquittant un impôt déterminé, tandis que le suffrage capacitaire le subordonne à un niveau d’instruction ou à l’exercice d’une activité déterminée.

  • En 1848, le suffrage universel masculin est instauré en France.

  • Le 21 avril 1944, les femmes obtiennent le droit de vote en France.

  • Pour voter, il faut être de nationalité française, majeur et titulaire de ses droits civils et politiques.

  • La liberté du suffrage suppose que l’électeur puisse voter selon son choix et est garantie par le secret du vote, notamment au moyen de l’isoloir, des enveloppes et de l’urne transparente.

  • Un scrutin est uninominal lorsqu’une seule personne est élue par circonscription, et plurinominal lorsqu’on élit plusieurs personnes en même temps.

  • Un scrutin direct permet aux électeurs de désigner eux-mêmes les élus, tandis qu’un scrutin indirect leur fait choisir des grands électeurs qui les désignent.

  • Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat arrivé en tête est élu à la majorité relative, tandis qu’au scrutin à deux tours il faut la majorité absolue au premier tour et la majorité suffit au second tour entre les deux candidats arrivés en tête.

Astuce mémo

Majoritaire : stabilité ; proportionnel : représentativité

Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

CritèreDéconcentrationDécentralisation
Titulaire du pouvoirL’État conserve le pouvoirLes collectivités reçoivent des compétences
Personnalité moraleLes autorités en sont dépourvuesLes collectivités en disposent
Participation localePas de participation à la désignation des autoritésParticipation par des élus locaux

Souplesse et rigidité constitutionnelles

TypeProcédureExemple
SoupleMême procédure que la loi ordinaireRoyaume-Uni
Semi-rigideProcédure spécifique et plus exigeanteFrance
Totalement rigideRévision absente ou interditeHypothèse rare

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1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles dont le respect est garanti en dernier ressort par la puissance publique ?

2. Une règle s’applique à toute personne placée dans une même situation, vise un objectif social et peut être imposée. Quelle distinction cela met-il en évidence entre règle de droit et règle morale ou religieuse ?

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est assuré en dernier ressort par la puissance publique.

Quelles caractéristiques distinguent la règle de droit des règles morales ou religieuses ?

Son caractère général et impersonnel, sa finalité sociale et sa force obligatoire.

Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans la coexistence des individus ?

Elle organise la vie sociale et prévient ou règle pacifiquement les conflits.

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