QCM : Constitution et organisation de l’État (97 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine étudie ce qui existe ainsi que les structures fondamentales de la réalité ?

L’ontologie
L’épistémologie
La déontologie
La jurisprudence

L’ontologie

Explication

L’ontologie porte sur l’être, ce qui existe et les structures fondamentales de la réalité. La déontologie concerne les devoirs, l’épistémologie la connaissance et la jurisprudence le droit.

2. Une règle est adoptée par l’autorité habilitée, selon la procédure prévue. Qu’est-ce qui permet de caractériser sa forme juridique ?

La fréquence avec laquelle elle est appliquée en pratique
L’approbation personnelle de ses destinataires
L’autorité compétente et le respect de la procédure
La conformité de son contenu aux convictions morales

L’autorité compétente et le respect de la procédure

Explication

La forme juridique est déterminée par l’autorité compétente et le respect d’une procédure, ce qui la rend objectivable. L’approbation, la conformité morale et la fréquence d’application ne définissent pas cette forme.

3. Une règle juridique valide entre en vigueur, mais une personne désapprouve son contenu. Quel effet cette désapprobation a-t-elle sur son obligation de respecter la règle ?

Elle suspend l’obligation jusqu’à l’obtention de son accord
Elle rend la règle inapplicable à cette personne
Elle transforme la règle juridique en obligation morale
Elle ne supprime pas l’obligation juridique de la personne

Elle ne supprime pas l’obligation juridique de la personne

Explication

Une règle juridique valide oblige ses destinataires indépendamment de leur approbation. L’adhésion personnelle caractérise plutôt l’obligation morale, et la désapprobation ne suspend ni n’annule la règle.

4. Après avoir enfreint une règle, une personne ressent du remords, mais aucun texte ne prévoit de conséquence juridique pour cet acte. Quel type de sanction décrit le remords ?

Une sanction juridique objectivement prévue
Une sanction morale liée au sentiment d’obligation
Une conséquence procédurale attachée à la validité
Une mesure coercitive imposée par une autorité

Une sanction morale liée au sentiment d’obligation

Explication

Le remords relève de la sanction morale, qui dépend du sentiment d’obligation; une sanction juridique est prévue à l’avance et s’applique objectivement en cas de violation. L’absence de conséquence juridique ne fait pas du remords une mesure étatique.

5. Un anthropologue compare les modes de régulation de plusieurs communautés en étudiant les codes culturels propres à chacune, sans les classer sur une échelle de civilisation. Quelle orientation adopte-t-il ?

Une comparaison limitée aux structures de l’État
Une hiérarchie verticale fondée sur un modèle supérieur
Une évaluation à partir de principes extérieurs communs
Une approche horizontale fondée sur les codes culturels

Une approche horizontale fondée sur les codes culturels

Explication

Le relativisme culturel substitue à la hiérarchie entre civilisations une analyse horizontale du code culturel propre à chaque communauté. Une échelle de supériorité ou un jugement fondé sur des valeurs extérieures contredit cette orientation.

6. À la fin du XIXe siècle, des responsables européens présentent leur modèle étatique comme supérieur et veulent l’étendre à des sociétés colonisées. Quelle conception historique cette attitude illustre-t-elle ?

L’abandon de toute comparaison entre sociétés
La reconnaissance de la valeur égale des modes de gouvernement
L’étude des règles locales à partir de leur culture propre
La prétention à la supériorité du modèle étatique occidental

La prétention à la supériorité du modèle étatique occidental

Explication

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l’Europe occidentale a souvent tenu son modèle étatique pour le meilleur et projeté cette hiérarchie sur les sociétés colonisées. L’approche horizontale et l’analyse contextualisée correspondent à une autre orientation.

7. Dans un État constitutionnel, une responsable publique affirme que le pouvoir qu’elle exerce lui appartient personnellement et qu’elle peut décider selon son bon vouloir. Quel principe cette affirmation méconnaît-elle ?

Le pouvoir reste une propriété personnelle, mais son exercice est soumis à des règles.
Le pouvoir dépend du bon vouloir du titulaire, sous réserve d’une approbation collective.
Le pouvoir devient une compétence personnelle que le détenteur peut transmettre.
Le pouvoir est une compétence encadrée par des règles, non une propriété personnelle.

Le pouvoir est une compétence encadrée par des règles, non une propriété personnelle.

Explication

L’État constitutionnel dépersonnalise le pouvoir en le soumettant à des règles et le dépatrimonialise en faisant de celui-ci une compétence attribuée. La propriété personnelle confond compétence et patrimoine, la soumission aux règles ne suffit pas à rendre le pouvoir personnel, et la transmission personnelle contredit son attribution institutionnelle.

8. Une règle administrative inférieure contredit une règle juridique supérieure. Quelle conséquence découle de la hiérarchie des normes ?

La règle inférieure prévaut pour les situations administratives.
La règle la plus récente prévaut, quel que soit son niveau.
La règle supérieure prévaut sur la règle inférieure contraire.
Les deux règles s’appliquent à égalité jusqu’à leur modification.

La règle supérieure prévaut sur la règle inférieure contraire.

Explication

La règle inférieure doit être conforme à la règle supérieure; en cas de contrariété, c’est la règle supérieure qui prévaut. La priorité à la règle récente confond hiérarchie et chronologie, l’égalité ignore les niveaux de valeur, et la primauté administrative inverse le rapport de conformité.

9. Dans une organisation féodale, un seigneur impose des décisions à ses sujets en invoquant sa volonté personnelle. Quelle caractéristique du pouvoir illustre cette situation ?

Un pouvoir personnalisé, exercé au titre de la volonté du seigneur.
Un pouvoir dépatrimonialisé, détenu au titre d’une fonction constitutionnelle.
Un pouvoir hiérarchisé, dont les décisions découlent d’une règle supérieure.
Un pouvoir dépersonnalisé, exercé au titre d’une compétence attribuée.

Un pouvoir personnalisé, exercé au titre de la volonté du seigneur.

Explication

Dans l’exemple féodal, le seigneur dicte sa volonté à ses sujets à titre personnel : le pouvoir est donc personnalisé. La compétence attribuée et la fonction constitutionnelle relèvent de la dépersonnalisation et de la dépatrimonialisation, tandis que la hiérarchie des règles ne caractérise pas cet exemple.

10. Une théorie politique définit la liberté comme celle d’individus singuliers, plutôt que comme l’harmonie entre l’homme, la cité et le cosmos. De quelle conception se rapproche-t-elle ?

De la conception grecque, centrée sur l’harmonie entre cosmos, cité et homme.
De la philosophie libérale, centrée sur les personnes singulières.
De la conception grecque, centrée sur les droits propres à chaque individu.
De la philosophie libérale, centrée sur l’harmonie du cosmos et de la cité.

De la philosophie libérale, centrée sur les personnes singulières.

Explication

La philosophie libérale envisage les personnes comme des individus singuliers, alors que la conception grecque inscrit la liberté dans l’harmonie entre cosmos, cité et homme. L’harmonie est donc le repère grec, et les droits individuels ne définissent pas cette conception antique.

11. Deux penseurs débattent de la catégorie « humain » : l’un soutient qu’elle renvoie à une substance universelle commune, l’autre qu’elle rassemble des êtres singuliers sous une idée d’ensemble. Quelle attribution est correcte ?

Les deux sont nominalistes, mais divergent sur l’existence d’une substance.
Les deux sont platoniciens, mais divergent sur la singularité des êtres.
Le premier est nominaliste et le second platonicien.
Le premier est platonicien et le second nominaliste.

Le premier est platonicien et le second nominaliste.

Explication

Les platoniciens affirment l’existence de substances universelles, tandis que les nominalistes tiennent les êtres pour irréductiblement singuliers et les universaux pour des idées d’ensemble. Inverser les courants ou attribuer l’idée d’ensemble aux platoniciens confond leurs positions respectives.

12. Une loi protège les droits individuels préexistants tout en limitant l’exercice de chaque liberté lorsque cela est nécessaire pour préserver celle d’autrui. Quel rôle de l’État cette loi exprime-t-elle ?

Protéger les droits préexistants en donnant priorité à la liberté de chacun.
Créer les droits individuels et laisser chaque personne fixer leurs limites.
Protéger les libertés et les droits préexistants en les conciliant entre individus.
Préserver les libertés en supprimant les droits qui entrent en conflit.

Protéger les libertés et les droits préexistants en les conciliant entre individus.

Explication

Dans la conception libérale exposée, l’État protège la liberté individuelle et les droits déjà détenus, en limitant chaque liberté de façon à ne pas empêcher celle des autres. La création des droits confond leur protection avec leur origine, tandis que la priorité individuelle ou la suppression des droits ne respecte pas leur conciliation.

13. Quelle distinction Rousseau établit-il entre la forme démocratique du gouvernement et la souveraineté démocratique ?

Il défend le gouvernement démocratique, mais juge le souverain démocratique à proscrire.
Il juge à proscrire le gouvernement et le souverain démocratiques.
Il juge le gouvernement démocratique à proscrire, mais défend le souverain démocratique.
Il défend le gouvernement et le souverain démocratiques.

Il juge le gouvernement démocratique à proscrire, mais défend le souverain démocratique.

Explication

Rousseau distingue le gouvernement démocratique, qu’il juge à proscrire, du souverain démocratique qu’il défend. Inverser ces jugements ou les appliquer pareillement au gouvernement et au souverain efface précisément la distinction.

14. Dans un État nouvellement organisé, quel rôle la Constitution joue-t-elle lorsqu’elle fixe les modalités de désignation des institutions, leurs pouvoirs et leurs rapports réciproques ?

Elle énonce les droits individuels sans organiser les institutions de l’État.
Elle institue les organes de l’État et encadre leur statut, leurs compétences et leurs relations.
Elle tranche les litiges privés et fixe les sanctions applicables aux particuliers.
Elle édicte les règles ordinaires sans attribuer de compétences aux institutions.

Elle institue les organes de l’État et encadre leur statut, leurs compétences et leurs relations.

Explication

La Constitution crée les organes de l’État, leur attribue un statut et des compétences, et détermine certaines relations entre eux. L’énoncé des droits individuels, la législation ordinaire et le règlement des litiges privés correspondent à d’autres fonctions.

15. Une autorité veut empêcher une personne d’accomplir un acte que la loi ne défend pas et lui imposer une action que la loi n’ordonne pas. Quelle règle de l’article 5 de la DDHC s’applique ?

L’acte non autorisé peut être empêché, et toute action peut être imposée par l’autorité.
L’acte non défendu peut être empêché, et l’action non ordonnée peut être imposée.
L’acte non défendu ne peut être empêché, mais toute action peut être imposée par l’autorité.
L’acte non défendu ne peut être empêché, et l’action non ordonnée ne peut être imposée.

L’acte non défendu ne peut être empêché, et l’action non ordonnée ne peut être imposée.

Explication

L’article 5 protège la liberté face aux contraintes juridiques : ce que la loi ne défend pas ne peut être empêché, et ce qu’elle n’ordonne pas ne peut être imposé. L’exigence d’autorisation, l’inversion des principes et l’ajout d’un pouvoir autonome de contrainte méconnaissent cette règle.

16. Pourquoi Bodin caractérise-t-il la souveraineté par ses marques plutôt que par une définition de son essence ?

Parce qu’il la fait découler d’un contrat entre individus et la définit par leur consentement.
Parce qu’il la conçoit comme une puissance illimitée et la décrit par ce qu’elle produit.
Parce qu’il la considère comme une notion historique et l’illustre par des exemples sans la caractériser.
Parce qu’il la conçoit comme une puissance limitée et la définit par ses interdictions.

Parce qu’il la conçoit comme une puissance illimitée et la décrit par ce qu’elle produit.

Explication

Bodin présente la souveraineté comme une puissance illimitée, qu’on ne peut définir dans son sens propre et qu’il caractérise donc par ses effets, les marques de souveraineté. La limitation juridique, la simple illustration historique et le contrat social ne rendent pas compte de cette démarche.

17. Un souverain adopte une loi sans obtenir l’accord d’une autorité de rang égal, inférieur ou supérieur. À quelle marque de souveraineté cet acte correspond-il ?

À la capacité de faire la loi après avoir obtenu l’accord d’un pouvoir égal.
À la capacité d’instituer les principaux officiers sans consulter les gouvernants locaux.
À la capacité de décider de la guerre ou de la paix sans négocier avec l’adversaire.
À la capacité de faire la loi sans consentement d’un pouvoir égal, inférieur ou supérieur.

À la capacité de faire la loi sans consentement d’un pouvoir égal, inférieur ou supérieur.

Explication

Bodin compte parmi les marques de souveraineté la puissance de faire la loi sans le consentement d’un pouvoir égal, inférieur ou supérieur. Instituer les officiers et décider de la guerre ou de la paix sont deux autres marques, tandis que l’accord d’un pouvoir égal contredit le critère indiqué.

18. Une théorie soutient que l’État est apparu par un acte de volonté des individus et n’a pas toujours existé. De quel courant relève-t-elle ?

D’une théorie de la délégation, qui suppose un État déjà constitué avant l’accord.
D’une théorie naturaliste, qui considère l’État comme le gouvernement naturel des hommes.
Du contractualisme, qui fait reposer l’État sur un contrat volontaire.
D’une théorie de la continuité, qui tient l’État pour une institution présente depuis toujours.

Du contractualisme, qui fait reposer l’État sur un contrat volontaire.

Explication

Le contractualisme affirme que l’État repose sur un acte de volonté appelé contrat et qu’il n’a pas toujours existé. L’origine naturelle, la présence de l’État depuis toujours et la délégation à un État préexistant contredisent ces deux éléments.

19. Dans le modèle de Hobbes, des individus confrontés à un état de nature violent concluent un pacte collectif en transférant leurs droits à un souverain représentant. Quel droit conservent-ils notamment ?

Le droit de conclure chacun un pacte distinct avec le souverain.
Le droit de faire eux-mêmes les lois au nom du souverain.
Le droit d’autoriser le souverain à menacer leur vie.
Le droit de résister à ce qui menace leur vie.

Le droit de résister à ce qui menace leur vie.

Explication

Chez Hobbes, les individus forment un peuple par un contrat unique et autorisent le souverain à les représenter en lui transférant leurs droits, à l’exception notamment du droit de résister à ce qui menace leur vie. La fabrication des lois, le renoncement à cette résistance et les pactes individuels ne correspondent pas au modèle décrit.

20. Dans quel contexte politique la première Constitution écrite française, adoptée le 3 septembre 1791, a-t-elle été élaborée par l’Assemblée constituante ?

Dans les oppositions politiques de la Commune de Paris
Dans les rivalités politiques de la Restauration
Dans les oppositions politiques nées de la Révolution
Dans les conflits politiques de la Fronde

Dans les oppositions politiques nées de la Révolution

Explication

La Constitution de 1791 a été rédigée par l’Assemblée constituante au milieu des oppositions politiques provoquées par la Révolution. La Fronde, la Restauration et la Commune de Paris renvoient à d’autres périodes.

21. En élaborant un régime après la Révolution, des constituants doivent respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Déclaration ne précisant pas si l’État doit être une monarchie ou une république, quelle liberté leur reste-t-il ?

Choisir uniquement les modalités d’application des droits
Appliquer un régime déterminé par la Déclaration
Établir obligatoirement une république comme forme d’État
Choisir la forme de l’État et celle du régime

Choisir la forme de l’État et celle du régime

Explication

La Déclaration impose une contrainte de respect des droits, mais ne fixe ni la forme de l’État ni celle du régime, laissant ces choix aux constituants. Les modalités d’application seules, la république obligatoire et un régime déjà déterminé réduisent à tort cette marge.

22. Lors de l’élaboration des lois constitutionnelles de 1875, une assemblée est dominée par des monarchistes divisés entre orléanistes et légitimistes. Quel rapprochement politique permet néanmoins leur élaboration ?

Un accord entre monarchistes et républicains modérés
Une coalition entre monarchistes et bonapartistes
Un accord entre monarchistes et républicains radicaux
Une réconciliation des orléanistes et des légitimistes seuls

Un accord entre monarchistes et républicains modérés

Explication

Malgré leurs divisions, les monarchistes de l’Assemblée s’accordent avec les républicains modérés pour élaborer les lois constitutionnelles de 1875. La seule réconciliation monarchiste omet cet accord, tandis que les radicaux et les bonapartistes ne sont pas les partenaires indiqués.

23. Après que les républicains ont obtenu une majorité à la Chambre puis au Sénat, Mac Mahon démissionne et Jules Grévy est élu président. Quel engagement de Grévy marque alors la pratique institutionnelle ?

Dissoudre la Chambre des députés pour arbitrer les conflits
Dissoudre le Sénat après chaque élection législative
Ne plus dissoudre la Chambre des députés
Ne plus nommer le gouvernement issu de la Chambre

Ne plus dissoudre la Chambre des députés

Explication

Élu après la démission de Mac Mahon, Jules Grévy s’engage à ne plus dissoudre la Chambre des députés. La nomination du gouvernement et la dissolution du Sénat ne correspondent pas à cet engagement, et l’option sur la dissolution de la Chambre en inverse le sens.

24. Dans un État, une pratique suivie par les pouvoirs publics est invoquée comme règle constitutionnelle. Quelle caractéristique permet de la qualifier de coutume constitutionnelle ?

Un usage encadrant les relations privées entre les citoyens
Un usage répondant à des critères juridiques dans les rapports entre pouvoirs de l’État
Une règle écrite votée par le Parlement pour organiser les pouvoirs
Une habitude sociale répétée sans portée juridique dans l’État

Un usage répondant à des critères juridiques dans les rapports entre pouvoirs de l’État

Explication

La coutume constitutionnelle est un usage qui satisfait à des critères juridiques et s’inscrit dans les rapports entre les principaux pouvoirs de l’État. Une simple habitude sociale, une loi écrite ou un usage privé ne répond pas à cette définition.

25. Une règle écrite prévoit une procédure constitutionnelle, et une pratique coutumière accompagne son application sans la contredire. De quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume qui abroge la règle écrite
D’une coutume praeter legem
D’une coutume contra legem
D’une coutume secundum legem

D’une coutume secundum legem

Explication

La coutume secundum legem applique la règle écrite et accompagne sa mise en œuvre. La coutume praeter legem complète une règle dans un domaine non couvert par l’écrit, tandis que la coutume contra legem la contredit.

26. Une pratique constitutionnelle prescrit une conduite opposée à une règle écrite de même valeur juridique. Comment cette pratique est-elle qualifiée et quelle conséquence peut-elle avoir ?

Une coutume praeter legem, qui complète la règle écrite dans un domaine laissé libre
Une coutume supérieure, qui annule automatiquement la règle écrite
Une coutume contra legem, dont l’application peut conduire à l’abrogation de la règle écrite
Une coutume secundum legem, qui accompagne l’application de la règle écrite

Une coutume contra legem, dont l’application peut conduire à l’abrogation de la règle écrite

Explication

La coutume contra legem contredit une règle écrite de même valeur et constitue une violation de celle-ci; son application peut conduire à l’abrogation de la règle écrite. La coutume praeter legem complète un domaine sans règle, et la coutume secundum legem accompagne l’application de l’écrit.

27. Dans la doctrine britannique du « King in Parliament », comment le principe selon lequel le roi ne peut se placer au-dessus des lois éclaire-t-il l’origine de ses pouvoirs ?

Le roi reçoit symboliquement ses pouvoirs dans le cadre de l’autorité du Parlement
Le roi exerce ses pouvoirs indépendamment de l’autorité du Parlement
Le roi détient une autorité personnelle supérieure à celle du Parlement
Le roi reçoit ses pouvoirs des tribunaux chargés d’appliquer les lois

Le roi reçoit symboliquement ses pouvoirs dans le cadre de l’autorité du Parlement

Explication

Le principe que le roi ne peut se placer au-dessus des lois contribue à la doctrine du « King in Parliament » : ses pouvoirs lui sont symboliquement conférés dans le cadre de l’autorité parlementaire. Un pouvoir indépendant, une supériorité royale ou une attribution par les tribunaux contredit cette idée.

28. Un organe habilité remplace deux articles d’une Constitution en suivant une procédure spécialement prévue, plus exigeante que le vote d’une loi ordinaire. Quelle opération réalise-t-il ?

L’adoption d’une loi ordinaire
Une révision constitutionnelle
L’élaboration d’une Constitution nouvelle
L’exercice du pouvoir constituant originaire

Une révision constitutionnelle

Explication

La révision modifie un ou plusieurs articles d’une Constitution existante selon une procédure distincte et plus contraignante que la procédure législative ordinaire. L’élaboration d’une Constitution nouvelle relève du pouvoir constituant originaire, tandis que la loi ordinaire ne suit pas la procédure spéciale de révision.

29. Après une rupture juridique, un groupe élabore une Constitution entièrement nouvelle ; dans un autre cas, un organe modifie quelques articles en vertu de la Constitution en vigueur. Quelle distinction décrit correctement ces deux pouvoirs ?

Les deux pouvoirs n’ont pas d’origine juridique, mais l’un vise quelques articles et l’autre toute la Constitution.
Le pouvoir originaire dérive de la Constitution et vise certains articles ; la révision n’a pas d’origine juridique et concerne toute la Constitution.
Le pouvoir originaire n’a pas d’origine juridique et concerne toute la Constitution ; la révision dérive de la Constitution et vise certains articles.
Les deux pouvoirs dérivent de la Constitution, mais l’un vise toute la Constitution et l’autre quelques articles.

Le pouvoir originaire n’a pas d’origine juridique et concerne toute la Constitution ; la révision dérive de la Constitution et vise certains articles.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est sans origine juridique et porte sur l’ensemble de la Constitution, alors que le pouvoir de révision tire son origine de celle-ci et ne porte que sur certains articles. Attribuer une origine constitutionnelle au pouvoir originaire ou inverser l’objet des pouvoirs confond leurs caractéristiques.

30. Une assemblée chargée de réviser la Constitution soutient qu’elle peut écarter toute limite constitutionnelle parce qu’elle représente le peuple. Quelle analyse correspond à la thèse majoritaire issue du contractualisme ?

Son pouvoir est institué par la Constitution et ne possède pas la souveraineté illimitée du pouvoir originaire.
Son pouvoir est extérieur à la Constitution et dispose de la même souveraineté que le pouvoir originaire.
Son pouvoir est institué par la Constitution, mais devient illimité dès qu’une assemblée l’exerce.
Son pouvoir est originaire et possède une souveraineté illimitée dès qu’il représente le peuple.

Son pouvoir est institué par la Constitution et ne possède pas la souveraineté illimitée du pouvoir originaire.

Explication

Selon la thèse majoritaire contractualiste, le pouvoir de révision est institué par la Constitution et ne bénéficie pas de la souveraineté illimitée du pouvoir constituant originaire. Le qualifier d’originaire ou déduire son caractère illimité de la représentation populaire méconnaît cette distinction.

31. Une procédure constitutionnelle de révision comporte une période pendant laquelle la révision est interdite, une règle sur le vote et une disposition interdisant de modifier certains éléments fondamentaux. Quelles catégories de limites l’organe doit-il respecter ?

Les limites temporelles, de représentation et de publication
Les limites territoriales, de compétence et matérielles
Les limites de procédure, de compétence et de représentation
Les limites temporelles, de procédure et matérielles

Les limites temporelles, de procédure et matérielles

Explication

Le pouvoir de révision doit respecter les limites de procédure, les limites temporelles et les limites matérielles prévues par la Constitution. Les règles de vote relèvent de la procédure, tandis que l’interdiction de modifier certains éléments est une limite matérielle.

32. Une étude compare, d’une part, un régime démocratique et un régime monarchique et, d’autre part, un État unitaire et un État fédéral. Quelle distinction conceptuelle organise correctement cette comparaison ?

La forme de gouvernement concerne la nature du régime ; la forme de l’État concerne l’organisation des institutions sur le territoire.
La forme de gouvernement distingue les États unitaires et fédéraux ; la forme de l’État distingue démocratie et monarchie.
La forme de gouvernement décrit le nombre de niveaux territoriaux ; la forme de l’État décrit le mode de désignation du gouvernant.
La forme de gouvernement concerne l’organisation des institutions sur le territoire ; la forme de l’État concerne la nature du régime.

La forme de gouvernement concerne la nature du régime ; la forme de l’État concerne l’organisation des institutions sur le territoire.

Explication

La forme de gouvernement désigne la nature du régime politique, tandis que la forme de l’État décrit l’organisation des institutions étatiques sur le territoire. Assimiler démocratie et monarchie à des catégories territoriales inverse ou confond les deux notions.

33. Un régime où un seul gouvernant poursuit d’abord le bien public se transforme progressivement en pouvoir orienté vers son intérêt privé. Quel dévoiement correspond à cette évolution dans la typologie de Platon et d’Aristote ?

La démagogie
La tyrannie
L’oligarchie
L’aristocratie

La tyrannie

Explication

Dans cette typologie, la monarchie peut se dévoyer en tyrannie lorsque le souci du bien public s’efface au profit de l’intérêt privé. L’oligarchie est le dévoiement de l’aristocratie, tandis que la démagogie correspond au dévoiement de la démocratie.

34. Dans une cité, une seule personne détient le gouvernement. Quelle forme de gouvernement correspond à ce critère dans la classification des régimes ?

L’aristocratie
La tyrannie
La monarchie
La démocratie

La monarchie

Explication

La monarchie désigne le gouvernement d’un seul, tandis que l’aristocratie est le gouvernement de plusieurs et la démocratie celui de tous les citoyens. La tyrannie est un dévoiement de la monarchie, non le nom de la forme initiale décrite.

35. Dans un État fédéral, les entités fédérées prennent des décisions dans leurs domaines de compétence. Quelle capacité demeure néanmoins à l’échelle de l’État entier ?

Une capacité décisionnelle du gouvernement central limitée aux affaires extérieures
Une capacité décisionnelle de chaque gouvernement fédéré couvrant tout le territoire
Une capacité décisionnelle répartie sans gouvernement central
Une capacité décisionnelle du gouvernement central couvrant tout le territoire

Une capacité décisionnelle du gouvernement central couvrant tout le territoire

Explication

Quelle que soit la forme de l’État, un gouvernement central possède une capacité décisionnelle qui s’étend à l’ensemble du territoire. Les gouvernements fédérés ne se substituent pas à cette capacité centrale, et celle-ci ne se réduit pas aux affaires extérieures.

36. Deux États voisins contestent une zone géographique. Pour déterminer si cette zone relève du territoire de l’un d’eux, quel critère est pertinent ?

La présence d’une population permanente sur la zone
La proximité de la zone avec le centre politique de cet État
L’exercice exclusif des compétences de cet État sur la zone
L’exercice concurrent des compétences par les deux États

L’exercice exclusif des compétences de cet État sur la zone

Explication

Le territoire étatique est l’espace géographique sur lequel l’État exerce ses compétences à titre exclusif, sans concurrence d’un autre État. La proximité, l’habitation ou une compétence partagée ne définissent pas ce critère.

37. Une réforme crée des institutions législatives et exécutives distinctes dans chaque région, valables dans ces seules régions. Quel élément distingue ce système d’un État unitaire ?

L’existence de systèmes institutionnels régionaux distincts
La possibilité d’adapter localement certaines politiques publiques
La présence de services de l’État dans les régions
Le maintien d’une autorité centrale pour l’ensemble du territoire

L’existence de systèmes institutionnels régionaux distincts

Explication

Un État unitaire repose sur un système institutionnel unique, dont les institutions sont valables pour tout le territoire. Une autorité centrale commune ou des services locaux ne suffisent pas à écarter cette caractéristique; des systèmes institutionnels régionaux distincts, eux, s’en différencient.

38. Dans un département, une autorité locale applique les directives du gouvernement et demeure organiquement rattachée à l’État. De quelle modalité d’organisation s’agit-il ?

La fédéralisation
La décentralisation
L’autonomie politique locale
La déconcentration

La déconcentration

Explication

La déconcentration place des autorités de l’État au niveau local tout en les maintenant sous la dépendance organique du gouvernement. La décentralisation attribue plutôt des compétences à des autorités locales; l’élection n’est pas le critère de la déconcentration.

39. Une loi confie à une collectivité locale des compétences qu’elle exerce par ses propres autorités locales. Quel processus cette attribution illustre-t-elle ?

La fédéralisation
La déconcentration
La décentralisation
La délégation interne de services centraux

La décentralisation

Explication

La décentralisation consiste à attribuer par la loi des compétences à des autorités locales. La déconcentration maintient les autorités locales sous la dépendance de l’État, tandis qu’une délégation interne concerne l’organisation des services de celui-ci.

40. Dans une collectivité locale, les citoyens élisent une assemblée délibérante. Selon la procédure de désignation des autorités locales, quelle étape vient ensuite ?

Le gouvernement nomme le détenteur du pouvoir exécutif local
Les citoyens élisent directement le détenteur du pouvoir exécutif local
Les membres de l’assemblée élisent le détenteur du pouvoir exécutif local
Le détenteur de l’exécutif désigne ensuite les membres de l’assemblée

Les membres de l’assemblée élisent le détenteur du pouvoir exécutif local

Explication

Les citoyens élisent l’assemblée délibérante, puis les membres de celle-ci élisent le détenteur du pouvoir exécutif local. L’élection directe de l’exécutif inverse cette procédure, et sa nomination par le gouvernement ne correspond pas au mécanisme décrit.

41. Une collectivité reçoit de l’État central des compétences administratives et doit choisir comment les exercer. Comment caractériser les compétences reçues et les choix effectués ?

Des compétences administratives exercées sans choix politique
Des compétences administratives exercées au moyen de choix politiques
Des compétences législatives exercées au nom de l’État central
Des compétences politiques exercées sans marge de choix administratif

Des compétences administratives exercées au moyen de choix politiques

Explication

Les compétences attribuées par l’État central aux autorités locales sont administratives et non politiques, même si leur exercice suppose des choix politiques. Des choix politiques dans la mise en œuvre ne transforment donc pas la nature des compétences reçues.

42. Quel ensemble institutionnel caractérise une organisation politique située entre l’État unitaire et l’État fédéral ?

Des États fédérés disposant chacun d’un ordre constitutionnel souverain
Des autorités locales sans institutions politiques propres
Un parlement local dépourvu de pouvoir exécutif et de juridictions
Un parlement local, un pouvoir exécutif et un système juridictionnel

Un parlement local, un pouvoir exécutif et un système juridictionnel

Explication

L’État régional se situe entre l’État unitaire et l’État fédéral et comporte des institutions locales comprenant un parlement, un exécutif et un système juridictionnel. La simple décentralisation administrative ne décrit pas cet ensemble, la structure fédérale complète va plus loin, et l’absence d’exécutif ou de juridictions omet des institutions caractéristiques.

43. Une communauté autonome adopte une loi dans un domaine que la constitution lui attribue, mais cette loi contredit une exigence constitutionnelle. Quel principe s’applique ?

La communauté peut écarter la constitution dans ses matières propres
La loi locale doit respecter la constitution malgré la compétence attribuée
La loi locale prévaut dès lors que le domaine relève de la communauté
La communauté peut agir dans ce domaine par voie réglementaire seulement

La loi locale doit respecter la constitution malgré la compétence attribuée

Explication

L’autonomie politique permet aux unités locales de voter leurs propres lois dans les compétences constitutionnellement attribuées, sous réserve du respect de la constitution. La compétence locale ne confère pas une souveraineté indépendante et ne permet pas d’écarter les exigences constitutionnelles.

44. Dans un État régional, une chambre haute inclut des représentants des communautés autonomes et des autorités décentralisées. Quelle distinction institutionnelle cela illustre-t-il par rapport à une fédération ?

Elle représente des collectivités autonomes sans être la chambre spécifique des unités fédérées
Elle réunit les autorités décentralisées qui constituent les États fédérés
Elle représente spécifiquement les États fédérés comme dans une fédération
Elle représente le peuple de l’État entier au même titre que la chambre basse

Elle représente des collectivités autonomes sans être la chambre spécifique des unités fédérées

Explication

Dans un État régional, la chambre haute représente les communautés autonomes et les autorités décentralisées, mais pas spécifiquement des unités fédérées comme dans un État fédéral. La représentation du peuple relève plutôt de la chambre basse, et l’inclusion de collectivités ne transforme pas une chambre régionale en chambre fédérale.

45. Des États acceptent un pouvoir central commun tout en craignant de perdre leur souveraineté et de voir ce pouvoir devenir autoritaire. Quel objectif traduit cette tension dans le fédéralisme américain ?

Concilier un pouvoir central nécessaire avec le fractionnement de son pouvoir
Supprimer les pouvoirs des États pour prévenir les conflits politiques
Transférer la souveraineté des États au gouvernement central sans partage
Remplacer toute autorité centrale par des décisions unanimes des États

Concilier un pouvoir central nécessaire avec le fractionnement de son pouvoir

Explication

Le fédéralisme américain cherche à concilier la nécessité d’un pouvoir central avec le refus des États d’abandonner leur souveraineté, en limitant et en fractionnant ce pouvoir central. L’absence de gouvernement commun correspondrait à une autre organisation, tandis qu’une centralisation intégrale contredirait l’objectif de limitation.

46. Lors de l’élaboration d’une loi fédérale, quel dispositif permet aux États fédérés de participer au pouvoir politique de la fédération ?

Leur représentation dans une chambre spécifique du parlement fédéral
Leur représentation dans la seule chambre élue par le peuple fédéral
Leur consultation lors d’une réunion extérieure au parlement fédéral
Leur intervention par les administrations chargées d’exécuter les lois

Leur représentation dans une chambre spécifique du parlement fédéral

Explication

La participation politique des États fédérés repose sur leur représentation dans une chambre spécifique du parlement fédéral. La chambre représentant le peuple ne remplit pas cette fonction, et une intervention administrative ou extérieure au parlement ne constitue pas le mécanisme décrit.

47. Dans une confédération, une décision doit recueillir l’accord unanime des membres. Quelle règle distinguerait une fédération dans ce cas ?

L’adoption de la décision à la majorité
L’adoption de la décision à l’unanimité
L’adoption de la décision par chaque gouvernement séparément
L’adoption de la décision par une juridiction fédérale

L’adoption de la décision à la majorité

Explication

Dans une fédération, la loi est adoptée à la majorité, tandis que les décisions confédérales sont soumises à l’unanimité. L’unanimité reprend donc la règle de la confédération, et ni une décision séparée de chaque gouvernement ni une décision judiciaire ne décrit cette distinction.

48. En Allemagne, une matière étatique n’est pas mentionnée parmi les compétences exclusives de la Fédération à l’article 73. Quel principe de répartition faut-il appliquer ?

L’exercice de cette compétence revient en principe aux Länder
L’exercice de cette compétence revient à la cour constitutionnelle fédérale
L’exercice de cette compétence exige une attribution expresse aux Länder
L’exercice de cette compétence revient en principe à la Fédération

L’exercice de cette compétence revient en principe aux Länder

Explication

L’article 30 de la Loi fondamentale attribue en principe l’exercice des compétences étatiques aux Länder, tandis que l’article 73 énumère les compétences exclusives de la Fédération. La règle de principe n’accorde donc pas toutes les matières à la Fédération ni à la cour constitutionnelle.

49. Qui participe à l’élection du président fédéral allemand par l’Assemblée fédérale ?

Les membres du Bundestag et autant de délégués élus par les parlements des Länder
Les membres des parlements des Länder sans représentants du Bundestag
Les membres du Bundestag et les membres du Bundesrat dans leur totalité
Les électeurs allemands réunis au suffrage universel direct

Les membres du Bundestag et autant de délégués élus par les parlements des Länder

Explication

L’Assemblée fédérale comprend les membres du Bundestag et un nombre égal de délégués élus par les parlements des Länder; elle élit le président fédéral sans débat. Elle ne se confond donc ni avec le seul Bundestag ni avec le Bundesrat, et l’élection n’est pas un suffrage direct des citoyens.

50. Quel objectif institutionnel la séparation des pouvoirs poursuit-elle en organisant l’État ?

Renforcer la représentation électorale et la légitimité des gouvernants
Favoriser la modération du pouvoir et la liberté des citoyens
Accroître la rapidité des décisions et la continuité de l’État
Garantir la stabilité du gouvernement et l’unité de la nation

Favoriser la modération du pouvoir et la liberté des citoyens

Explication

La séparation des pouvoirs vise une organisation étatique qui favorise la modération du pouvoir et la liberté des citoyens. La rapidité décisionnelle, la représentation électorale et la stabilité gouvernementale ne constituent pas les objectifs visés par cette unité.

51. Dans un État, une seule personne décide des lois, dirige leur exécution et tranche les litiges. Comment qualifie-t-on cette organisation ?

Un exécutif bicéphale
Une interdépendance des pouvoirs
Une suprématie du pouvoir législatif
Une confusion des pouvoirs

Une confusion des pouvoirs

Explication

La concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’une même autorité ou personne constitue une confusion des pouvoirs. L’interdépendance suppose une relation entre pouvoirs distincts, la suprématie législative privilégie le législatif, et l’exécutif bicéphale comporte deux composantes.

52. Dans la distinction de Montesquieu, quelle fonction consiste à régler les relations avec les autres États, par exemple en faisant la paix ou la guerre ?

Juger les différends privés et punir les crimes
Exécuter les choses relevant du droit civil
Exécuter les choses relevant du droit des gens
Établir les règles générales relevant du pouvoir législatif

Exécuter les choses relevant du droit des gens

Explication

La fonction relative au droit des gens concerne notamment les affaires extérieures, comme la paix et la guerre. Le droit civil porte sur l’exécution des règles internes, tandis que le jugement des litiges et la punition des crimes relèvent d’une autre fonction.

53. Un étudiant affirme que, chez Montesquieu, la justice constitue un troisième pouvoir créateur de droit au même titre que les deux autres. Quelle correction convient ?

La justice est une fonction de l’exécutif ; le législatif est le seul pouvoir créateur de droit
La justice est un pouvoir créateur de droit ; le législatif et l’exécutif sont des fonctions d’application
La justice est une fonction distincte ; les pouvoirs créateurs de droit sont le législatif et l’exécutif
La justice est une fonction du législatif ; l’exécutif est le seul autre pouvoir créateur de droit

La justice est une fonction distincte ; les pouvoirs créateurs de droit sont le législatif et l’exécutif

Explication

Dans cette conception, « pouvoir » désigne une puissance créatrice de droit : le législatif et l’exécutif sont les deux pouvoirs, tandis que la justice est une fonction distincte. La confondre avec le législatif ou l’exécutif revient à assimiler fonction judiciaire et pouvoir créateur de droit.

54. Comment définir un régime politique dans l’analyse des rapports entre pouvoirs ?

La répartition des fonctions sociales entre les institutions publiques
La forme de gouvernement déterminée par le seul mode de désignation du chef de l’État
La mise en œuvre d’une interprétation de la séparation des pouvoirs
Le texte constitutionnel considéré indépendamment des rapports entre pouvoirs

La mise en œuvre d’une interprétation de la séparation des pouvoirs

Explication

Un régime politique correspond à la mise en œuvre d’une interprétation de la séparation des pouvoirs. Il ne se réduit ni au mode de désignation du chef de l’État ni au texte constitutionnel pris indépendamment des rapports institutionnels.

55. Dans un système, l’exécutif et le législatif doivent négocier et s’adapter l’un à l’autre, sans que la Constitution proclame l’égalité de leurs pouvoirs ni la domination de l’un. Quelle interprétation est illustrée ?

Une interprétation équilibrée fondée sur l’égalité juridique
Une interprétation hiérarchique fondée sur la suprématie législative
Une interprétation hiérarchique fondée sur la suprématie exécutive
Une interprétation équilibrée fondée sur l’interdépendance

Une interprétation équilibrée fondée sur l’interdépendance

Explication

Une interprétation équilibrée fait collaborer l’exécutif et le législatif dans une relation d’interdépendance, sans impliquer nécessairement leur égalité ou la suprématie de l’un. L’égalité, la suprématie législative et la suprématie exécutive ajoutent des éléments que cette interprétation n’exige pas.

56. Quelle caractéristique explique l’apparition du régime parlementaire au Royaume-Uni ?

Il s’est développé par la pratique des relations entre exécutif et législatif
Il a été établi par l’adoption d’un texte constitutionnel codifié
Il a été institué par une théorie préalable des rapports entre les pouvoirs
Il a été créé par une décision judiciaire définissant les fonctions parlementaires

Il s’est développé par la pratique des relations entre exécutif et législatif

Explication

Le régime parlementaire britannique est apparu à travers la pratique des relations entre l’exécutif et le législatif, plutôt qu’à partir d’une théorie formulée à l’avance. L’origine théorique, le texte codifié et la décision judiciaire ne correspondent pas à cette caractéristique.

57. Dans un régime, un chef de l’État et un gouvernement sont désignés séparément par des autorités distinctes. Quelle caractéristique institutionnelle cela révèle-t-il ?

Un gouvernement défini par sa responsabilité devant les chambres
Un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du gouvernement
Un exécutif subordonné dont les deux composantes relèvent du législatif
Un exécutif monocéphale dirigé par un chef de l’État unique

Un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du gouvernement

Explication

Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif à deux composantes, le chef de l’État et le gouvernement, désignées séparément par des autorités distinctes. La responsabilité devant les chambres est une autre caractéristique institutionnelle, tandis que les réponses monocéphale et subordonnée confondent des notions différentes.

58. Après une motion de censure, aucun gouvernement n’obtient la confiance de la Chambre des communes dans les deux semaines. Que prévoit la loi britannique de 2011 ?

Des élections anticipées sont organisées automatiquement.
Le chef de l’État dissout la Chambre après un délai de cinq ans.
La Chambre doit voter sa propre dissolution aux deux tiers.
Le Premier ministre peut fixer la date d’élections anticipées.

Des élections anticipées sont organisées automatiquement.

Explication

L’échec, dans les deux semaines, de la formation d’un gouvernement ayant la confiance de la Chambre déclenche automatiquement des élections anticipées. Le vote aux deux tiers constitue l’autre voie prévue, tandis que la loi fixe normalement un mandat de cinq ans.

59. Dans un régime parlementaire, le chef de l’État ne gouverne pas et le gouvernement n’est politiquement responsable que devant le Parlement. De quel régime s’agit-il ?

Du régime parlementaire dualiste.
Du régime parlementaire moniste.
Du régime présidentiel monocéphale.
Du régime orléaniste à double responsabilité.

Du régime parlementaire moniste.

Explication

Le régime moniste se caractérise par un chef de l’État politiquement irresponsable qui ne gouverne pas, et par un gouvernement responsable uniquement devant le Parlement. Le régime dualiste ajoute la responsabilité du gouvernement devant le chef de l’État, qui exerce des pouvoirs de gouvernement.

60. Dans un régime, le chef de l’État politiquement irresponsable participe au gouvernement et peut mettre en cause le gouvernement, qui doit aussi conserver la confiance du Parlement. Quelle qualification convient ?

Un régime parlementaire où le chef de l’État ne gouverne pas.
Un régime présidentiel à exécutif monocéphale.
Un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste.
Un régime parlementaire moniste à responsabilité unique.

Un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste.

Explication

Dans le régime dualiste, le chef de l’État exerce des pouvoirs de gouvernement et le gouvernement est responsable à la fois devant lui et devant le Parlement. La responsabilité parlementaire exclusive caractérise plutôt le régime moniste.

61. Un pays adopte un modèle où le président exerce seul la fonction exécutive et est élu tous les quatre ans. Quelle caractéristique institutionnelle correspond à ce modèle américain ?

Un exécutif collégial renouvelé par tiers tous les deux ans.
Un exécutif bicéphale partagé entre président et premier ministre.
Un exécutif monocéphale exercé par le président.
Un exécutif parlementaire dirigé par un gouvernement responsable devant le Congrès.

Un exécutif monocéphale exercé par le président.

Explication

Le régime présidentiel américain repose sur un exécutif monocéphale exercé par un président élu pour quatre ans. L’exécutif bicéphale est caractéristique du régime parlementaire, tandis que le renouvellement par tiers concerne le Sénat.

62. Une candidate à la présidence des États-Unis est née citoyenne américaine et a 34 ans. Quelle condition constitutionnelle ne remplit-elle pas ?

Être née citoyenne américaine.
Avoir résidé au moins six ans dans un État.
Avoir au moins 35 ans.
Avoir été élue auparavant à une fonction fédérale.

Avoir au moins 35 ans.

Explication

La Constitution exige que le président soit citoyen américain de naissance et âgé d’au moins 35 ans; à 34 ans, la candidate ne remplit pas le critère d’âge. La durée de six ans mentionnée dans un distracteur correspond au mandat des sénateurs, non à une condition présidentielle.

63. Lors d’une élection présidentielle américaine, quelle est la succession des choix qui conduit à la désignation du président ?

Les électeurs choisissent directement le président, puis les grands électeurs confirment le résultat.
Les assemblées des États choisissent le président, puis les électeurs désignent les grands électeurs.
Les grands électeurs choisissent les électeurs de leur État, qui élisent ensuite le président.
Les électeurs choisissent les grands électeurs de leur État, qui élisent ensuite le président.

Les électeurs choisissent les grands électeurs de leur État, qui élisent ensuite le président.

Explication

L’élection se déroule en deux temps : les électeurs choisissent les grands électeurs dans chaque État, puis ces derniers élisent le président. Le vote populaire ne désigne donc pas directement le président dans cette procédure.

64. Le président renvoie au Congrès une loi en indiquant ses motifs; les deux chambres peuvent ensuite la promulguer malgré son opposition si elles réunissent une majorité suffisante. De quel mécanisme s’agit-il ?

Du veto ordinaire, susceptible d’être renversé par les deux tiers dans chaque chambre.
Du veto de poche, susceptible d’être renversé par les deux tiers dans chaque chambre.
Du veto de poche, que le Congrès peut renverser pendant la même session.
Du veto ordinaire, susceptible d’être renversé par une majorité simple au Congrès.

Du veto ordinaire, susceptible d’être renversé par les deux tiers dans chaque chambre.

Explication

Le veto ordinaire renvoie la loi au Congrès avec les motifs présidentiels et peut être surmonté par une majorité des deux tiers dans chaque chambre. Le veto de poche consiste à ne pas signer la loi à la fin d’une session et ne peut pas être renversé pendant cette session.

65. Lors d’un vote parlementaire, les députés adoptent une mesure à la majorité. Quel effet juridique permet de qualifier ce mécanisme de représentation politique ?

La majorité désigne les représentants sans produire de volonté collective
La majorité exprime la volonté préalable de chaque citoyen représenté
La majorité vaut comme instruction privée donnée aux députés
La majorité est attribuée juridiquement au peuple comme sa volonté

La majorité est attribuée juridiquement au peuple comme sa volonté

Explication

La représentation politique attribue au peuple une volonté exprimée par ses représentants selon la règle de la majorité. L’idée d’une volonté préalable des citoyens confond cette construction juridique avec une volonté individuelle, tandis que le mandat privé et la seule désignation des élus ne décrivent pas ce mécanisme.

66. Une réforme constitutionnelle redéfinit les conditions d’appartenance au peuple reconnu par le droit. Qui constitue alors le peuple considéré juridiquement ?

Les seuls citoyens inscrits sur les listes électorales
La communauté réunie par une identité culturelle commune
Le groupe dont la Constitution fixe les conditions d’appartenance
L’ensemble des personnes résidant effectivement sur le territoire

Le groupe dont la Constitution fixe les conditions d’appartenance

Explication

Le peuple considéré en droit est institué par la Constitution, qui détermine ses conditions d’appartenance. La résidence, l’identité culturelle et l’inscription électorale sont des critères distincts qui ne remplacent pas cette définition constitutionnelle.

67. Une personne autorise un mandataire à vendre un bien, mais lui interdit d’accepter un prix inférieur à un montant fixé. Quelle règle encadre juridiquement l’action du mandataire en droit privé ?

Il agit selon une volonté collective créée par une procédure constitutionnelle
Il agit dans les limites de la volonté assignée par le représenté
Il fixe lui-même les limites auxquelles le représenté doit se conformer
Il peut étendre le mandat dès lors que l’opération paraît avantageuse

Il agit dans les limites de la volonté assignée par le représenté

Explication

En droit privé, le représentant et le représenté sont deux personnes liées juridiquement, et le représentant agit dans les limites de la volonté qui lui a été assignée. La volonté créée par une procédure constitutionnelle relève d’un autre cadre, tandis que dépasser ou inverser les limites du mandat méconnaît cette relation.

68. Un commentateur affirme que le peuple souverain possède déjà une volonté juridique avant toute procédure constitutionnelle, comme une personne qui exprime son choix. Quelle correction convient-il d’apporter ?

En droit constitutionnel, sa volonté précède et contraint les représentants
En droit constitutionnel, sa volonté est celle de chaque personne physique
En droit constitutionnel, sa volonté apparaît par les procédures constitutionnelles
En droit constitutionnel, sa volonté existe avant toute procédure juridique

En droit constitutionnel, sa volonté apparaît par les procédures constitutionnelles

Explication

Le peuple souverain n’a pas de volonté propre en droit constitutionnel avant de s’exprimer par les procédures constitutionnelles. Lui attribuer une volonté préalable transpose la capacité d’une personne physique, et la confondre avec les préférences individuelles ou une contrainte préexistante sur les représentants manque cette construction juridique.

69. Dans une constitution, une autorité habilitée exerce un pouvoir suprême, tandis que le titulaire nominal de la souveraineté est présenté comme supérieur à la Constitution. Quelle distinction s’applique ?

La souveraineté et la suprématie désignent deux pouvoirs exercés selon les mêmes règles
La suprématie s’exerce dans la Constitution par un représentant; la souveraineté est au-dessus d’elle
La souveraineté s’exerce dans la Constitution par un représentant; la suprématie est au-dessus d’elle
La suprématie désigne un pouvoir sans habilitation; la souveraineté dépend des règles constitutionnelles

La suprématie s’exerce dans la Constitution par un représentant; la souveraineté est au-dessus d’elle

Explication

La suprématie est un pouvoir suprême exercé dans la Constitution par un représentant, alors que la souveraineté se situe au-dessus de la Constitution et ne peut être exercée juridiquement par son titulaire nominal. Inverser ces positions ou effacer leur distinction confond les deux notions; l’habilitation constitutionnelle n’est pas une absence de règles.

70. Sous la Constitution de 1791, le corps législatif adopte une loi et le roi peut s’y opposer par veto. Comment caractériser leurs contributions respectives à la volonté législative ?

Le corps législatif et le roi formulent conjointement la loi positivement
Le corps législatif formule la loi positivement; le roi intervient négativement par veto
Le roi formule la loi négativement; le corps législatif intervient par veto
Le roi formule la loi positivement; le corps législatif intervient négativement par veto

Le corps législatif formule la loi positivement; le roi intervient négativement par veto

Explication

Le corps législatif participe positivement à la volonté législative en formulant la loi, tandis que le roi y participe négativement par son veto. Attribuer la formulation au roi, réduire son veto à une fonction étrangère à la loi ou transférer le veto au corps législatif inverse ces rôles.

71. Deux autorités exercent chacune un pouvoir suprême au nom de la nation, mais l’une est élue et l’autre accède à sa fonction par succession. Quel critère détermine leur qualité de représentants de la nation ?

La succession héréditaire, indépendamment du pouvoir exercé
L’élection au suffrage, indépendamment du pouvoir exercé
La participation au scrutin, même sans pouvoir suprême
L’exercice d’un pouvoir suprême, indépendamment du mode de désignation

L’exercice d’un pouvoir suprême, indépendamment du mode de désignation

Explication

La qualité de représentant de la nation découle de l’exercice d’un pouvoir suprême et ne dépend pas du mode de désignation de l’autorité. Faire de l’élection ou de la succession une condition décisive confond le mode d’accès à la fonction avec le critère juridique de représentation.

72. Une procédure juridique demande au peuple de répondre « oui » ou « non » à une décision. Par quel mécanisme le droit produit-il alors sa volonté ?

Par une procédure de participation à la décision par réponse affirmative ou négative
Par un mandat privé donné aux élus pour exprimer une volonté préexistante
Par une élection de représentants destinée à formuler la décision à sa place
Par une manifestation spontanée d’une volonté populaire déjà constituée

Par une procédure de participation à la décision par réponse affirmative ou négative

Explication

Le droit produit la volonté du peuple au moyen de procédures d’élection ou de participation à une décision par une réponse « oui » ou « non ». Assimiler cette procédure à la seule élection, à une volonté spontanée ou à un mandat privé confond des mécanismes différents.

73. Un régime inscrit de nombreuses libertés dans sa Constitution, mais les autorités peuvent les écarter sans recours effectif. Quelle caractéristique distingue ce régime d’une constitution libérale ?

Il s’agit d’un modèle social qui oblige l’État à fournir des prestations aux citoyens.
Il s’agit d’une proclamation de droits sans effectivité, caractéristique d’une constitution autoritaire.
Il s’agit d’un système de séparation des pouvoirs qui protège les libertés par des recours.
Il s’agit d’une garantie libérale qui limite effectivement les autorités au profit des individus.

Il s’agit d’une proclamation de droits sans effectivité, caractéristique d’une constitution autoritaire.

Explication

Une constitution autoritaire peut afficher des libertés sans les rendre effectives, tandis qu’une constitution libérale vise à limiter réellement le pouvoir et à garantir les libertés individuelles. La « garantie libérale » confond proclamation et effectivité, le « modèle social » confond protection des libertés et prestations, et la « séparation des pouvoirs » attribue au régime une protection qui n’est pas effective.

74. Une constitution garantit les droits fondamentaux, mais confie tous les pouvoirs à une même autorité. D’après l’article 16 de la Déclaration de 1789, quel élément essentiel lui manque pour que l’existence d’une Constitution soit reconnue ?

La détermination de la séparation des pouvoirs.
La définition de la loi comme volonté générale.
La proclamation de la souveraineté de la nation.
L’instauration d’une cour constitutionnelle.

La détermination de la séparation des pouvoirs.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à deux exigences : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. La « souveraineté de la nation » et la « volonté générale » sont d’autres principes de la Déclaration, tandis qu’une « cour constitutionnelle » relève d’un mécanisme moderne de protection.

75. Un État cherche à empêcher son Parlement et son gouvernement de porter atteinte aux libertés fondamentales. Quel dispositif correspond au constitutionnalisme moderne ?

Répartir les compétences entre autorités fédérales et entités territoriales.
Confier à une cour constitutionnelle le contrôle des atteintes aux droits.
Inscrire les libertés dans un texte sans prévoir de contrôle institutionnel.
Laisser au gouvernement le soin d’accorder des libertés au cas par cas.

Confier à une cour constitutionnelle le contrôle des atteintes aux droits.

Explication

Le constitutionnalisme moderne institutionnalise la protection des droits par des cours constitutionnelles, qui peuvent empêcher le législateur ou l’exécutif de porter atteinte aux libertés. La « simple proclamation » ne garantit pas leur protection, le « fédéralisme » répartit les pouvoirs sans constituer à lui seul ce contrôle, et l’octroi gouvernemental ne correspond pas à une garantie juridictionnelle.

76. Dans la Déclaration de 1789, quel principe l’article 6 associe-t-il à la loi ?

La garantie de la propriété individuelle.
La résidence de la souveraineté dans la nation.
L’expression de la volonté générale.
La séparation des pouvoirs constitués.

L’expression de la volonté générale.

Explication

L’article 6 fait de la loi l’expression de la volonté générale. La souveraineté de la nation relève de l’article 3, la séparation des pouvoirs de l’article 16, et la propriété figure parmi les droits naturels de l’article 2.

77. Une personne énumère les droits naturels et imprescriptibles reconnus par l’article 2 de la Déclaration de 1789. Quel droit doit-elle inclure avec la liberté, la propriété et la sûreté ?

La souveraineté de la nation.
La liberté de conscience.
La résistance à l’oppression.
Les secours publics dus aux citoyens malheureux.

La résistance à l’oppression.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. La « souveraineté de la nation » est un principe de gouvernement, les « secours publics » relèvent des droits-créances de 1793, et la liberté de conscience n’est pas l’un des quatre droits cités à cet article.

78. Une autorité veut exproprier légalement une parcelle pour un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il pour priver le propriétaire de son bien ?

Une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable.
Un intérêt collectif établi par la loi et une indemnité laissée à l’appréciation du propriétaire.
Un intérêt privé reconnu par le juge et une indemnité préalable déterminée par l’autorité.
Une nécessité publique déclarée par l’autorité et une indemnité versée ultérieurement.

Une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable.

Explication

L’article 17 permet la privation de propriété en cas de nécessité publique légalement constatée, à condition qu’une juste et préalable indemnité soit versée. Une indemnité « ultérieure » oublie son caractère préalable, l’indemnité laissée à l’appréciation du propriétaire omet l’exigence de justice, et l’intérêt privé ne remplace pas la nécessité publique.

79. Dans une assemblée, on soutient que les secours publics destinés aux citoyens malheureux constituent une prestation que la collectivité leur doit. Quelle conception de la Déclaration de 1793 cette idée illustre-t-elle ?

Les droits patrimoniaux, qui protègent la propriété contre l’expropriation.
Les droits politiques, qui permettent de participer à la souveraineté nationale.
Les droits-libertés, qui protègent la sphère privée contre l’État.
Les droits-créances, dont les secours publics sont une dette sacrée.

Les droits-créances, dont les secours publics sont une dette sacrée.

Explication

La Déclaration de 1793 reconnaît des droits-créances, qui permettent de demander des actions ou des prestations à la collectivité publique; son article 21 qualifie les secours publics de dettes sacrées. Les « droits-libertés » protègent contre les intrusions, les « droits politiques » concernent la participation au pouvoir, et les « droits patrimoniaux » renvoient notamment à la propriété.

80. Pourquoi la Déclaration de 1789 met-elle en avant l’égalité entre les membres du corps politique dans une France divisée en ordres et en États ?

Pour répartir les compétences entre les institutions de l’État
Pour justifier un ordre politique commun face aux inégalités de droits existantes
Pour réserver la représentation politique aux membres des anciens ordres
Pour imposer une organisation identique des fonctions publiques

Pour justifier un ordre politique commun face aux inégalités de droits existantes

Explication

L’égalité entre les membres du corps politique justifie un nouvel ordre commun dans une société où les droits variaient selon les ordres et les États. L’égalité des fonctions, la restriction de la représentation et la répartition institutionnelle des compétences ne correspondent pas à cette justification.

81. Une Constitution reprend le principe selon lequel la souveraineté réside dans la Nation et le met en œuvre par un Parlement monocaméral composé de représentants élus. Quel rapport entre les deux textes cette situation illustre-t-elle ?

La Déclaration énonce le principe, et la Constitution en organise l’application
La Déclaration fixe la composition du Parlement, et la Constitution la justifie
Les deux textes déterminent séparément le même contenu institutionnel
La Constitution énonce le principe, et la Déclaration en organise l’application

La Déclaration énonce le principe, et la Constitution en organise l’application

Explication

La Déclaration de 1789 justifie les grands principes, tandis que la Constitution les met en œuvre et en détermine le contenu. Attribuer le principe à la Constitution inverse les rôles; fixer la composition du Parlement dans la Déclaration confond énoncé et application.

82. Un projet de révision de la Loi fondamentale allemande prévoit de supprimer la forme fédérale de l’État et d’affaiblir un droit fondamental protégé parmi les vingt premiers articles. Quel constat s’impose ?

Le projet est recevable si le droit fondamental reste garanti par une loi
Le projet touche deux bases que le pouvoir de révision ne peut modifier
Le projet peut affaiblir le droit, mais doit préserver la forme fédérale
Le projet peut supprimer la forme fédérale, mais doit préserver le droit

Le projet touche deux bases que le pouvoir de révision ne peut modifier

Explication

Les droits et libertés fondamentaux des vingt premiers articles ainsi que la forme fédérale de l’État sont intangibles en vertu de la Loi fondamentale allemande. Les présenter comme de simples garanties législatives ou ne protéger qu’une seule de ces bases méconnaît leur statut.

83. Une loi soumet la création d’associations à une autorisation préalable. Quel fondement le Conseil constitutionnel mobilise-t-il dans sa décision du 16 juillet 1971 pour censurer cette exigence ?

La souveraineté nationale affirmée dans la Déclaration de 1789
La liberté d’association reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République
La liberté d’association protégée par une simple règle législative
La liberté de réunion reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

La liberté d’association reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’association aux PFRLR et juge contraire à la Constitution l’autorisation préalable. La liberté de réunion est une autre liberté, une loi ordinaire ne fournit pas ce fondement constitutionnel, et la souveraineté nationale ne fonde pas cette décision.

84. Dans un pays, une modification constitutionnelle exige une procédure distincte et plus contraignante que le vote d’une loi ordinaire. Comment qualifier cette Constitution ?

Une Constitution rigide
Une Constitution dépourvue de procédure de révision
Une Constitution modifiable par la loi ordinaire
Une Constitution souple

Une Constitution rigide

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa modification exige une procédure spécifique et contraignante, distincte de la procédure législative ordinaire. Une Constitution souple suit la procédure ordinaire; la rigidité n’implique pas l’impossibilité de réviser le texte.

85. Dans une révision fondée sur l’article 89 de la Constitution de 1958, les deux chambres ont adopté le même texte. Quelle phase doit encore intervenir pour achever la procédure ?

L’adoption identique par les deux chambres
L’approbation finale
La conciliation législative entre les chambres
L’initiative de la révision

L’approbation finale

Explication

L’article 89 organise la révision en trois phases : initiative, adoption en termes identiques par les deux chambres, puis approbation finale. Après l’adoption identique, l’initiative est déjà passée et le bicamérisme égalitaire ne prévoit pas une phase de conciliation substitutive.

86. Dans un État, le législateur peut modifier la Constitution en suivant la même structure et la même procédure que pour adopter une loi ordinaire. De quel type de Constitution s’agit-il ?

Une Constitution révisée par un organe spécial
Une Constitution rigide
Une Constitution souple
Une Constitution sans mécanisme de modification

Une Constitution souple

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée par le législateur ordinaire selon la même structure et la même procédure qu’une loi ordinaire. Une procédure renforcée caractérise la rigidité, et une révision par organe spécial ne correspond pas à la définition donnée.

87. Sous les lois constitutionnelles de 1875, une révision a été adoptée après une délibération identique des deux chambres, puis un vote de l’Assemblée nationale. Quel épisode historique illustre l’exercice de cette procédure ?

L’adoption, en juillet 1940, d’une révision à la majorité des trois cinquièmes
L’adoption, en juillet 1940, d’une révision par référendum populaire
L’adoption, en juillet 1940, de la loi transférant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain
L’adoption, en juillet 1940, d’une loi ordinaire par les deux chambres séparées

L’adoption, en juillet 1940, de la loi transférant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 prévoyaient un vote final de l’Assemblée nationale réunie après une délibération identique des deux chambres; cet organe adopta en juillet 1940 la loi transférant les pleins pouvoirs à Pétain. Le référendum, les chambres séparées et la majorité des trois cinquièmes ne décrivent pas cette procédure.

88. En 1803, une loi fédérale étend la compétence originelle de la Cour suprême au-delà de ce que prévoit la Constitution. Quel pouvoir la Cour affirme-t-elle dans l’arrêt Marbury v. Madison ?

S’imposer aux juridictions des États fédérés
Écarter la loi fédérale contraire à la Constitution
Annuler une décision du président des États-Unis
Réviser les constitutions des États fédérés

Écarter la loi fédérale contraire à la Constitution

Explication

Dans Marbury v. Madison, la Cour déclare inconstitutionnelle la loi de 1789 qui élargissait sa compétence et affirme le pouvoir judiciaire d’écarter une loi fédérale contraire à la Constitution. La suprématie sur les juridictions des États relève de Martin v. Hunter’s Lessee ; l’annulation d’une décision présidentielle et la révision des constitutions des États ne sont pas le principe affirmé ici.

89. Dans un régime où la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale, quelle position le légicentrisme adopte-t-il à l’égard du contrôle judiciaire des lois ?

Il considère que le juge doit valider les lois votées par le Parlement
Il considère que la Constitution doit primer sur la loi devant le juge
Il considère que le juge ne peut subordonner la loi à une norme supérieure
Il considère que le pouvoir exécutif doit contrôler la conformité des lois

Il considère que le juge ne peut subordonner la loi à une norme supérieure

Explication

Le légicentrisme tient la loi, expression de la volonté générale au sens de l’article 6 de la DDHC, pour non subordonnable à une volonté supérieure et non contrôlable par un juge. La primauté constitutionnelle contredit cette conception ; le contrôle exécutif et la validation judiciaire ne correspondent pas à sa définition.

90. Après la chute d’une dictature d’extrême droite dans le sud de l’Europe, un pays instaure une juridiction constitutionnelle en 1978. À quelle vague européenne ce changement appartient-il ?

À la quatrième vague amorcée en 1989
À la troisième vague des années 1970
À la première vague de l’après-guerre
À la vague portugaise de 1976

À la troisième vague des années 1970

Explication

La troisième vague suit la chute des dictatures d’extrême droite du Sud et conduit notamment à l’instauration de juridictions constitutionnelles en Espagne en 1978. La quatrième vague correspond à la décommunisation à partir de 1989 ; 1976 est la date portugaise, et non la période des premières vagues d’après-guerre.

91. En 1990, un État d’Europe centrale sort du régime communiste et crée une juridiction constitutionnelle pour protéger l’État de droit et les libertés reconquises. À quel processus cette création se rattache-t-elle ?

À une vague européenne antérieure aux années 1970
À un mécanisme visant d’abord à protéger la majorité parlementaire
À la quatrième vague de justice constitutionnelle, amorcée en 1989
À la troisième vague liée aux transitions démocratiques du Sud

À la quatrième vague de justice constitutionnelle, amorcée en 1989

Explication

À partir de 1989, la décommunisation en Europe centrale et orientale s’accompagne de la création de juridictions constitutionnelles destinées à garantir l’État de droit et les libertés reconquises. La troisième vague concerne le Sud de l’Europe ; la protection de la majorité et une chronologie antérieure aux années 1970 ne caractérisent pas ce processus.

92. Dans un système, seule une cour constitutionnelle spécialisée peut écarter une loi jugée contraire à la Constitution. De quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle diffus
D’un contrôle exécutif
D’un contrôle concentré
D’un contrôle parlementaire

D’un contrôle concentré

Explication

Le contrôle est concentré lorsque le pouvoir d’écarter une loi inconstitutionnelle est réservé à une juridiction spécialisée. Le contrôle diffus permet à tout juge d’écarter une loi dans une affaire ; le contrôle parlementaire et le contrôle exécutif ne sont pas les deux catégories définies ici.

93. Un tribunal composé de juges non élus écarte une loi votée par le Parlement élu au suffrage universel. Quelle critique de la justice constitutionnelle ce cas illustre-t-il ?

La nécessité d’un contrôle judiciaire pour protéger les minorités contre l’arbitraire
Le risque d’un gouvernement des juges au détriment de la légitimité parlementaire
La disparition de la délibération parlementaire par le seul vote de la loi
La légitimité électorale des juges chargés d’écarter la loi

Le risque d’un gouvernement des juges au détriment de la légitimité parlementaire

Explication

La critique du gouvernement des juges met en opposition le pouvoir de juges non élus d’écarter des lois et la légitimité démocratique du Parlement élu au suffrage universel. La protection des droits et des minorités est un argument favorable au contrôle ; le cas ne signifie ni que la délibération parlementaire disparaît ni que les juges sont élus.

94. Une justiciable conteste une loi déjà promulguée en soutenant qu’elle porte atteinte à un droit constitutionnel. Quelle voie peut permettre un contrôle de cette loi, sous réserve d’un filtrage juridictionnel ?

Une question prioritaire de constitutionnalité
Un contrôle déclenché d’office pour toute loi
Une saisine automatique avant la promulgation
Un recours direct sans filtrage juridictionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité

Explication

Depuis 2008, la QPC permet un contrôle a posteriori d’une loi, après filtrage juridictionnel. La saisine préalable confond contrôle a priori et a posteriori, le contrôle automatique méconnaît le caractère non automatique de la saisine, et le recours sans filtrage omet une condition de la QPC.

95. Une loi a été adoptée par référendum et une requête demande au Conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité sur le fondement de l’article 61, alinéa 2. Quelle réponse correspond à la décision rendue en 1962 ?

Le Conseil contrôle la loi en vertu d’une compétence générale sur les normes
Le Conseil se déclare incompétent, l’article 61 visant les lois votées par le Parlement
Le Conseil contrôle le décret de convocation plutôt que la loi référendaire
Le Conseil contrôle la loi, car son adoption référendaire élargit l’article 61

Le Conseil se déclare incompétent, l’article 61 visant les lois votées par le Parlement

Explication

Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil s’est déclaré incompétent, car l’article 61, alinéa 2, ne vise que les lois votées par le Parlement. L’extension aux lois référendaires élargit indûment cet article, le décret de convocation relève d’un contrôle distinct, et la compétence générale invoquée n’existe pas.

96. Un maire adopte un règlement autonome contraire à la Constitution, sans qu’une loi en fixe le contenu. Quelle solution le juge administratif peut-il retenir ?

Annuler directement le règlement pour contrariété à la Constitution
Déclarer inconstitutionnelle une loi qui n’intervient pas dans le cas
Écarter le contrôle du règlement au nom de la loi-écran
Réviser la Constitution avant d’examiner la légalité du règlement

Annuler directement le règlement pour contrariété à la Constitution

Explication

Pour un acte réglementaire autonome, le juge administratif peut l’annuler directement s’il est contraire à la Constitution. La loi-écran suppose une loi intermédiaire, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi dépasse ici le cas posé, et le juge n’a pas à réviser la Constitution.

97. La France envisage de ratifier un traité dont une clause est contraire à la Constitution. Quelle étape doit précéder l’entrée en vigueur de cet engagement international ?

Ajouter une réserve diplomatique sans modifier la Constitution
Réviser la Constitution pour rendre possible l’entrée en vigueur
Mettre le traité en vigueur avant d’engager une révision constitutionnelle
Faire contrôler la clause par le juge administratif après l’entrée en vigueur

Réviser la Constitution pour rendre possible l’entrée en vigueur

Explication

L’article 54 prévoit qu’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut entrer en vigueur qu’après une révision constitutionnelle. Le contrôle ultérieur, la réserve diplomatique et l’entrée en vigueur préalable ne remplacent pas cette exigence.

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À quoi renvoient l’être et le devoir-être, associés respectivement à SEIN et SOLLEN ?

L’être renvoie à ce qui existe ; le devoir-être, à ce qui doit être.

Qu’est-ce que l’ontologie, selon la référence à Aristote ?

L’étude de l’être, de l’existence et des structures fondamentales de la réalité.

Quel auteur est associé à l’approche structurale qui analyse chaque gouvernement selon la culture de sa communauté ?

Claude Lévi Strauss.

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