Flashcards : Juridictions administratives et judiciaires (96 cartes)

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1Question

Quelles règles le droit administratif applique-t-il à l’administration et à ses rapports avec les particuliers ?

Réponse

Des règles dérogatoires au droit privé.

2Question

En quelle année le Code civil a-t-il codifié le droit privé ?

Réponse

En 1804.

3Question

Que vise la définition matérielle de l’administration ?

Réponse

L’activité administrative.

4Question

En quelle année le Conseil d’État est-il devenu une véritable juridiction ?

Réponse

En 1872.

5Question

Quelles règles regroupe le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Les règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’administration, aux citoyens et au législateur.

6Question

Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Le préambule de 1958, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004, les PFRLR et le préambule de 1946.

7Question

Quelle obligation constitutionnelle le Conseil d’État rappelle-t-il dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine de 2007 ?

Réponse

La transposition des directives est une obligation constitutionnelle.

8Question

Que recherche d’abord le juge face à un acte transposant une directive contesté au regard de la Constitution ?

Réponse

Un équivalent européen au principe constitutionnel invoqué.

9Question

Quelle primauté l’arrêt Sarran (1998) reconnaît-il ?

Réponse

La Constitution prime sur le droit international.

10Question

Quel contrôle le Conseil constitutionnel refuse-t-il dans la décision IVG de 1975 ?

Réponse

Le contrôle de conformité des lois au droit international.

11Question

Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?

Réponse

Il accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi.

12Question

Que sont les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ?

Réponse

Des normes tirées de textes existants et appliquées au-delà de leur champ limité.

13Question

Qui dégage les PFRLR, et de quelle source les tire-t-il ?

Réponse

Le juge constitutionnel les dégage à partir des républiques précédentes.

14Question

Quelle valeur René Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit ?

Réponse

Une valeur infra-législative et supra-décrétale.

15Question

Selon René Chapus, CE, APREI, 2007, qu’est-ce qu’un service public ?

Réponse

Une mission d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique et appelant des prérogatives de puissance publique.

16Question

Comment l’approche économique conçoit-elle l’intérêt général ?

Réponse

Comme la somme des intérêts individuels.

17Question

En quelles catégories les services publics se répartissent-ils ?

Réponse

En services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC).

18Question

Quelles dispositions constitutionnelles répartissent la compétence étatique de création des services publics ?

Réponse

Les articles 34 et 37 de la Constitution.

19Question

Quelle séquence conduit à la création d’un service public ?

Réponse

Proposition de l’exécutif, délibération de l’assemblée compétente, puis mise en place après autorisation budgétaire.

20Question

Quand le service public est-il créé et les finances engagées autorisées ?

Réponse

Après l’adoption d’une délibération.

21Question

Sur quel fondement une collectivité peut-elle rendre un service public gratuit ou payant ?

Réponse

Une mesure locale de gestion fondée sur l’intérêt social ou économique de la collectivité.

22Question

Quelle référence permet au législateur de privatiser un service tout en maintenant sa mission publique ?

Réponse

Conseil constit, 30 novembre 2006.

23Question

Qu’est-ce qu’une régie ?

Réponse

Un mode de gestion directe du service par la collectivité, sans personnalité juridique ni autonomie financière.

24Question

Quelles autonomies caractérisent une régie autonome ?

Réponse

Une autonomie financière et administrative.

25Question

Où se concentre le pouvoir de décision dans la régie directe ?

Réponse

Entre les mains du supérieur hiérarchique.

26Question

Quelles catégories de services distingue le droit de l’Union selon leur caractère marchand ?

Réponse

Les services d’intérêt économique général sont marchands, contrairement aux services d’intérêt général non marchands.

27Question

Quand les règles du traité s’appliquent-elles aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ?

Réponse

Elles s’appliquent sauf si elles font échec à l’accomplissement de la mission particulière confiée.

28Question

Quels critères la Cour de justice utilise-t-elle pour identifier un service d’intérêt économique général ?

Réponse

La qualité d’entreprise, la nature économique de l’activité et l’investiture par une autorité publique.

29Question

À quelle date la décision Bac d’Eloka confie-t-elle au juge judiciaire un litige relatif à un service public exploité comme une activité privée ?

Réponse

Le 22 janvier 1921.

30Question

Quels trois critères doivent ressembler à ceux d’une activité privée pour qualifier un service public de SPIC ?

Réponse

Son objet, son financement et son fonctionnement.

31Question

Que désignent les lois de Rolland ?

Réponse

Les principes communs à tous les services publics, administratifs ou industriels et commerciaux.

32Question

Qu’exige la continuité du service public ?

Réponse

Une disponibilité sur des plages horaires suffisamment larges et un accès matériel et territorial pour les usagers.

33Question

Quelle réserve encadre le droit de grève reconnu aux fonctionnaires dans l’arrêt Dehaene de 1950 ?

Réponse

Son encadrement par le législateur, le pouvoir réglementaire ou, à défaut, le chef de service.

34Question

Quel principe général s’impose aux usagers concernant la gratuité des services publics ?

Réponse

Aucun principe général n’impose leur gratuité.

35Question

Quel est l’objet de la police administrative ?

Réponse

Réglementer le comportement des particuliers pour maintenir l’ordre public dans les relations sociales.

36Question

Quelle est la finalité préventive de la police administrative ?

Réponse

Éviter la réalisation d’un trouble ou d’une infraction.

37Question

Quel est le but d’une police administrative spéciale ?

Réponse

Un but particulier ou des règles spécifiques.

38Question

À quoi correspond l’ordre public en droit public ?

Réponse

À un ordre matériel et extérieur, objectivement constatable, concernant la vie en communauté et certains aspects de la vie privée.

39Question

Quel cadre la police générale protège-t-elle dans le ressort de son autorité ?

Réponse

L’ordre public.

40Question

Qui institue la police spéciale et à quelle fin ?

Réponse

La loi l’institue pour compléter la police générale dans un domaine déterminé.

41Question

Quelle autorité exerce la police générale à l’échelle nationale ?

Réponse

Le Premier ministre.

42Question

Quelles limites encadrent les autorités chargées de polices spéciales dans des domaines voisins ?

Réponse

Chacune protège les seuls intérêts confiés, sans empiéter sur les compétences d’une autre ni s’y substituer.

43Question

Quand le régime répressif restreint-il les libertés des administrés ?

Réponse

Lorsque leur comportement menace l’ordre public.

44Question

Selon quel arrêt le législateur peut-il seul soumettre une activité à autorisation préalable ?

Réponse

L’arrêt Daudignac du Conseil d’État du 22 juin 1951.

45Question

Quand une autorité de police doit-elle intervenir face à un péril grave ?

Réponse

Lorsque des mesures sont indispensables pour faire cesser ce péril.

46Question

De quel principe découle la naissance de la justice administrative ?

Réponse

Du principe de séparation des autorités.

47Question

Quelle loi confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

48Question

Quel arrêt de 1889 met fin au système de l’administrateur-juge ?

Réponse

L’arrêt Cadot.

49Question

Quel est le rôle juridictionnel des tribunaux administratifs en premier ressort ?

Réponse

Ce sont les juges de droit commun de premier ressort.

50Question

Combien de sections le Conseil d’État comprend-il ?

Réponse

Sept sections.

51Question

Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il sur les textes ?

Réponse

Il les examine avant leur adoption et peut ensuite contrôler leur légalité.

52Question

Quelle garantie d’impartialité l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH protège-t-il ?

Réponse

Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

53Question

Que distingue la légalité externe de la légalité interne d’un acte administratif ?

Réponse

La première concerne l’acte lui-même, la seconde son fond.

54Question

Quel arrêt de 1963 distingue les causes juridiques de légalité externe et interne ?

Réponse

L’arrêt Société Intercopie.

55Question

Que vérifie d’abord le contrôle des motifs de fait ?

Réponse

La réalité des faits invoqués par l’administration.

56Question

Depuis quel arrêt le juge contrôle-t-il l’exactitude matérielle des faits ?

Réponse

Depuis l’arrêt Camino de 1916.

57Question

Quelles formes peut prendre le contrôle de la qualification juridique des faits ?

Réponse

Il peut être absent, restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ou normal.

58Question

Que le Code des relations entre le public et l’administration ne constitue-t-il pas ?

Réponse

Un code administratif général.

59Question

Quel auteur qualifie de « miracle » l’existence même du droit administratif ?

Réponse

Prosper Weil.

60Question

Quelle interdiction réaffirme la règle de séparation des autorités le 16 fructidor an III ?

Réponse

Les tribunaux ne peuvent connaître des actes de l’administration.

61Question

Quelle année marque la création du Tribunal des conflits ?

Réponse

1872.

62Question

À quelle décision Louis Favoreu associe-t-il le bloc de constitutionnalité, et à quelle date ?

Réponse

À la décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971.

63Question

Quelle décision reconnaît la juridicité de la Déclaration de 1789 en l’appliquant contre un acte administratif ?

Réponse

L’arrêt Société Eky du 12 février 1960.

64Question

Que permet l’écran conventionnel entre un acte administratif et la Constitution ?

Réponse

Il empêche de contester indirectement la compatibilité du traité avec la Constitution.

65Question

Que devient une directive jugée contraire aux traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne ?

Réponse

Elle tombe, tout comme l’acte administratif qui la transpose.

66Question

Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre (1975) ?

Réponse

Le contrôle de conventionnalité des lois.

67Question

Quel principe l’arrêt Aramu du 26 octobre 1946 affirme-t-il ?

Réponse

Le respect des droits de la défense.

68Question

Quelles décisions le Tribunal des conflits rend-il le 9 décembre 1899 sur le canal de Gignac ?

Réponse

Les actes de l’association syndicale des riverains sont administratifs.

69Question

Pourquoi Maurice Hauriou critique-t-il la qualification administrative des actes de l’association du canal de Gignac ?

Réponse

L’entretien du canal ne lui paraît pas relever naturellement de l’administration.

70Question

Comment une collectivité territoriale décide-t-elle de créer un service public ?

Réponse

Par une délibération de son organe délibérant.

71Question

Lors d’une privatisation, sous quelle forme la mission de service public peut-elle être confiée ?

Réponse

Comme une mission confiée à une entreprise privée, sans désengagement nécessaire de l’État.

72Question

Quelle autonomie budgétaire la régie possède-t-elle ?

Réponse

Aucune autonomie, notamment budgétaire.

73Question

De quoi relève le choix de gérer directement un service public ?

Réponse

D’un choix politique et du pouvoir réglementaire.

74Question

Qu’est-ce qui favorise les initiatives et la prise de responsabilités des agents publics ?

Réponse

L’assouplissement du lien de subordination.

75Question

Quel lien l’arrêt Blanco de 1873 établit-il entre service public et compétence juridictionnelle ?

Réponse

La compétence du juge administratif et l’application du droit administratif.

76Question

Quel service public constitue un exemple de service gratuit ?

Réponse

L’instruction publique.

77Question

Quand ni la loi ni la Constitution n’imposent la gratuité, que doit appliquer l’agent public ?

Réponse

Aucun principe de gratuité pour ce service.

78Question

Que confirme l’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951 sur la police judiciaire ?

Réponse

La recherche d’informations, la collecte de preuves et l’interpellation en vue de poursuivre une infraction relèvent de la police judiciaire.

79Question

Quelles polices illustrent les polices administratives spéciales ?

Réponse

Les polices ferroviaire, de la vaccination et du cinéma.

80Question

Quelles autorités peuvent recevoir une police spéciale ?

Réponse

Le maire, le préfet ou une autorité nationale.

81Question

Quel arrêt a reconnu un pouvoir de police nationale au chef de l’État ?

Réponse

Conseil d’État, Labonne, 8 août 1919.

82Question

Quelle décision confirme le pouvoir de police nationale propre du Premier ministre ?

Réponse

Conseil d’État, Association culturelle des israélites nord africain de Paris, 2 mai 1973.

83Question

Quels deux titres peuvent être requis pour installer certaines retenues d’eau ?

Réponse

Un permis d’aménager et une autorisation relative à la protection des ressources en eau.

84Question

Que peut préciser la loi lorsqu’elle confie une même police spéciale à plusieurs autorités ?

Réponse

Leurs règles d’intervention respectives.

85Question

Quelle formule Corneille résume-t-il pour encadrer le pouvoir de police ?

Réponse

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception. »

86Question

Selon quel arrêt les pouvoirs de police administrative s’exercent-ils par décision unilatérale ?

Réponse

Conseil d’État, Association les amis de la Terre, 8 mars 1985.

87Question

Que risque une autorité de police qui refuse une intervention obligatoire ?

Réponse

Un recours devant le juge administratif et l’engagement de sa responsabilité.

88Question

Quel mécanisme contrôle l’administration parmi les contrôles institutionnels ?

Réponse

Le juge administratif.

89Question

Après l’échec de quels recours le citoyen peut-il saisir un juge ?

Réponse

D’un recours gracieux ou hiérarchique.

90Question

En appel de quelles décisions le Conseil d’État exerce-t-il d’abord sa justice déléguée ?

Réponse

Des décisions ministérielles.

91Question

De quel critère dépend la compétence territoriale d’un tribunal administratif ?

Réponse

Du siège de la personne ayant pris la décision litigieuse.

92Question

Quel avis un préfet peut-il demander à un tribunal administratif avant un contentieux ?

Réponse

Un avis sur une question de droit.

93Question

Quel bilan la section du rapport et des études dresse-t-elle ?

Réponse

Le bilan de l’activité du Conseil d’État.

94Question

Combien de chambres la section du contentieux comprend-elle ?

Réponse

Dix chambres.

95Question

Quelle règle française a suivi l’arrêt Procola concernant les conseillers d’État ?

Réponse

Un conseiller ne peut juger en contentieux une affaire qu’il a examinée en section administrative.

96Question

Quel est le délai généralement applicable au recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Deux mois.

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