Quelles règles le droit administratif applique-t-il à l’administration et à ses rapports avec les particuliers ?
Des règles dérogatoires au droit privé.
En quelle année le Code civil a-t-il codifié le droit privé ?
En 1804.
Que vise la définition matérielle de l’administration ?
L’activité administrative.
En quelle année le Conseil d’État est-il devenu une véritable juridiction ?
En 1872.
Quelles règles regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’administration, aux citoyens et au législateur.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
Le préambule de 1958, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004, les PFRLR et le préambule de 1946.
Quelle obligation constitutionnelle le Conseil d’État rappelle-t-il dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine de 2007 ?
La transposition des directives est une obligation constitutionnelle.
Que recherche d’abord le juge face à un acte transposant une directive contesté au regard de la Constitution ?
Un équivalent européen au principe constitutionnel invoqué.
Quelle primauté l’arrêt Sarran (1998) reconnaît-il ?
La Constitution prime sur le droit international.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel refuse-t-il dans la décision IVG de 1975 ?
Le contrôle de conformité des lois au droit international.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Il accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi.
Que sont les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ?
Des normes tirées de textes existants et appliquées au-delà de leur champ limité.
Qui dégage les PFRLR, et de quelle source les tire-t-il ?
Le juge constitutionnel les dégage à partir des républiques précédentes.
Quelle valeur René Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit ?
Une valeur infra-législative et supra-décrétale.
Selon René Chapus, CE, APREI, 2007, qu’est-ce qu’un service public ?
Une mission d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique et appelant des prérogatives de puissance publique.
Comment l’approche économique conçoit-elle l’intérêt général ?
Comme la somme des intérêts individuels.
En quelles catégories les services publics se répartissent-ils ?
En services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC).
Quelles dispositions constitutionnelles répartissent la compétence étatique de création des services publics ?
Les articles 34 et 37 de la Constitution.
Quelle séquence conduit à la création d’un service public ?
Proposition de l’exécutif, délibération de l’assemblée compétente, puis mise en place après autorisation budgétaire.
Quand le service public est-il créé et les finances engagées autorisées ?
Après l’adoption d’une délibération.
Sur quel fondement une collectivité peut-elle rendre un service public gratuit ou payant ?
Une mesure locale de gestion fondée sur l’intérêt social ou économique de la collectivité.
Quelle référence permet au législateur de privatiser un service tout en maintenant sa mission publique ?
Conseil constit, 30 novembre 2006.
Qu’est-ce qu’une régie ?
Un mode de gestion directe du service par la collectivité, sans personnalité juridique ni autonomie financière.
Quelles autonomies caractérisent une régie autonome ?
Une autonomie financière et administrative.
Où se concentre le pouvoir de décision dans la régie directe ?
Entre les mains du supérieur hiérarchique.
Quelles catégories de services distingue le droit de l’Union selon leur caractère marchand ?
Les services d’intérêt économique général sont marchands, contrairement aux services d’intérêt général non marchands.
Quand les règles du traité s’appliquent-elles aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ?
Elles s’appliquent sauf si elles font échec à l’accomplissement de la mission particulière confiée.
Quels critères la Cour de justice utilise-t-elle pour identifier un service d’intérêt économique général ?
La qualité d’entreprise, la nature économique de l’activité et l’investiture par une autorité publique.
À quelle date la décision Bac d’Eloka confie-t-elle au juge judiciaire un litige relatif à un service public exploité comme une activité privée ?
Le 22 janvier 1921.
Quels trois critères doivent ressembler à ceux d’une activité privée pour qualifier un service public de SPIC ?
Son objet, son financement et son fonctionnement.
Que désignent les lois de Rolland ?
Les principes communs à tous les services publics, administratifs ou industriels et commerciaux.
Qu’exige la continuité du service public ?
Une disponibilité sur des plages horaires suffisamment larges et un accès matériel et territorial pour les usagers.
Quelle réserve encadre le droit de grève reconnu aux fonctionnaires dans l’arrêt Dehaene de 1950 ?
Son encadrement par le législateur, le pouvoir réglementaire ou, à défaut, le chef de service.
Quel principe général s’impose aux usagers concernant la gratuité des services publics ?
Aucun principe général n’impose leur gratuité.
Quel est l’objet de la police administrative ?
Réglementer le comportement des particuliers pour maintenir l’ordre public dans les relations sociales.
Quelle est la finalité préventive de la police administrative ?
Éviter la réalisation d’un trouble ou d’une infraction.
Quel est le but d’une police administrative spéciale ?
Un but particulier ou des règles spécifiques.
À quoi correspond l’ordre public en droit public ?
À un ordre matériel et extérieur, objectivement constatable, concernant la vie en communauté et certains aspects de la vie privée.
Quel cadre la police générale protège-t-elle dans le ressort de son autorité ?
L’ordre public.
Qui institue la police spéciale et à quelle fin ?
La loi l’institue pour compléter la police générale dans un domaine déterminé.
Quelle autorité exerce la police générale à l’échelle nationale ?
Le Premier ministre.
Quelles limites encadrent les autorités chargées de polices spéciales dans des domaines voisins ?
Chacune protège les seuls intérêts confiés, sans empiéter sur les compétences d’une autre ni s’y substituer.
Quand le régime répressif restreint-il les libertés des administrés ?
Lorsque leur comportement menace l’ordre public.
Selon quel arrêt le législateur peut-il seul soumettre une activité à autorisation préalable ?
L’arrêt Daudignac du Conseil d’État du 22 juin 1951.
Quand une autorité de police doit-elle intervenir face à un péril grave ?
Lorsque des mesures sont indispensables pour faire cesser ce péril.
De quel principe découle la naissance de la justice administrative ?
Du principe de séparation des autorités.
Quelle loi confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt de 1889 met fin au système de l’administrateur-juge ?
L’arrêt Cadot.
Quel est le rôle juridictionnel des tribunaux administratifs en premier ressort ?
Ce sont les juges de droit commun de premier ressort.
Combien de sections le Conseil d’État comprend-il ?
Sept sections.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il sur les textes ?
Il les examine avant leur adoption et peut ensuite contrôler leur légalité.
Quelle garantie d’impartialité l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH protège-t-il ?
Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
Que distingue la légalité externe de la légalité interne d’un acte administratif ?
La première concerne l’acte lui-même, la seconde son fond.
Quel arrêt de 1963 distingue les causes juridiques de légalité externe et interne ?
L’arrêt Société Intercopie.
Que vérifie d’abord le contrôle des motifs de fait ?
La réalité des faits invoqués par l’administration.
Depuis quel arrêt le juge contrôle-t-il l’exactitude matérielle des faits ?
Depuis l’arrêt Camino de 1916.
Quelles formes peut prendre le contrôle de la qualification juridique des faits ?
Il peut être absent, restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ou normal.
Que le Code des relations entre le public et l’administration ne constitue-t-il pas ?
Un code administratif général.
Quel auteur qualifie de « miracle » l’existence même du droit administratif ?
Prosper Weil.
Quelle interdiction réaffirme la règle de séparation des autorités le 16 fructidor an III ?
Les tribunaux ne peuvent connaître des actes de l’administration.
Quelle année marque la création du Tribunal des conflits ?
1872.
À quelle décision Louis Favoreu associe-t-il le bloc de constitutionnalité, et à quelle date ?
À la décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle décision reconnaît la juridicité de la Déclaration de 1789 en l’appliquant contre un acte administratif ?
L’arrêt Société Eky du 12 février 1960.
Que permet l’écran conventionnel entre un acte administratif et la Constitution ?
Il empêche de contester indirectement la compatibilité du traité avec la Constitution.
Que devient une directive jugée contraire aux traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle tombe, tout comme l’acte administratif qui la transpose.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre (1975) ?
Le contrôle de conventionnalité des lois.
Quel principe l’arrêt Aramu du 26 octobre 1946 affirme-t-il ?
Le respect des droits de la défense.
Quelles décisions le Tribunal des conflits rend-il le 9 décembre 1899 sur le canal de Gignac ?
Les actes de l’association syndicale des riverains sont administratifs.
Pourquoi Maurice Hauriou critique-t-il la qualification administrative des actes de l’association du canal de Gignac ?
L’entretien du canal ne lui paraît pas relever naturellement de l’administration.
Comment une collectivité territoriale décide-t-elle de créer un service public ?
Par une délibération de son organe délibérant.
Lors d’une privatisation, sous quelle forme la mission de service public peut-elle être confiée ?
Comme une mission confiée à une entreprise privée, sans désengagement nécessaire de l’État.
Quelle autonomie budgétaire la régie possède-t-elle ?
Aucune autonomie, notamment budgétaire.
De quoi relève le choix de gérer directement un service public ?
D’un choix politique et du pouvoir réglementaire.
Qu’est-ce qui favorise les initiatives et la prise de responsabilités des agents publics ?
L’assouplissement du lien de subordination.
Quel lien l’arrêt Blanco de 1873 établit-il entre service public et compétence juridictionnelle ?
La compétence du juge administratif et l’application du droit administratif.
Quel service public constitue un exemple de service gratuit ?
L’instruction publique.
Quand ni la loi ni la Constitution n’imposent la gratuité, que doit appliquer l’agent public ?
Aucun principe de gratuité pour ce service.
Que confirme l’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951 sur la police judiciaire ?
La recherche d’informations, la collecte de preuves et l’interpellation en vue de poursuivre une infraction relèvent de la police judiciaire.
Quelles polices illustrent les polices administratives spéciales ?
Les polices ferroviaire, de la vaccination et du cinéma.
Quelles autorités peuvent recevoir une police spéciale ?
Le maire, le préfet ou une autorité nationale.
Quel arrêt a reconnu un pouvoir de police nationale au chef de l’État ?
Conseil d’État, Labonne, 8 août 1919.
Quelle décision confirme le pouvoir de police nationale propre du Premier ministre ?
Conseil d’État, Association culturelle des israélites nord africain de Paris, 2 mai 1973.
Quels deux titres peuvent être requis pour installer certaines retenues d’eau ?
Un permis d’aménager et une autorisation relative à la protection des ressources en eau.
Que peut préciser la loi lorsqu’elle confie une même police spéciale à plusieurs autorités ?
Leurs règles d’intervention respectives.
Quelle formule Corneille résume-t-il pour encadrer le pouvoir de police ?
« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception. »
Selon quel arrêt les pouvoirs de police administrative s’exercent-ils par décision unilatérale ?
Conseil d’État, Association les amis de la Terre, 8 mars 1985.
Que risque une autorité de police qui refuse une intervention obligatoire ?
Un recours devant le juge administratif et l’engagement de sa responsabilité.
Quel mécanisme contrôle l’administration parmi les contrôles institutionnels ?
Le juge administratif.
Après l’échec de quels recours le citoyen peut-il saisir un juge ?
D’un recours gracieux ou hiérarchique.
En appel de quelles décisions le Conseil d’État exerce-t-il d’abord sa justice déléguée ?
Des décisions ministérielles.
De quel critère dépend la compétence territoriale d’un tribunal administratif ?
Du siège de la personne ayant pris la décision litigieuse.
Quel avis un préfet peut-il demander à un tribunal administratif avant un contentieux ?
Un avis sur une question de droit.
Quel bilan la section du rapport et des études dresse-t-elle ?
Le bilan de l’activité du Conseil d’État.
Combien de chambres la section du contentieux comprend-elle ?
Dix chambres.
Quelle règle française a suivi l’arrêt Procola concernant les conseillers d’État ?
Un conseiller ne peut juger en contentieux une affaire qu’il a examinée en section administrative.
Quel est le délai généralement applicable au recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois.
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