Flashcards : Sources et application du droit (107 cartes)

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1Question

Que comprend le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de droit à valeur normative.

2Question

Quelles sont les caractéristiques de la loi ?

Réponse

Elle est générale, permanente, obligatoire et abstraite.

3Question

Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?

Réponse

À défaut de volonté contraire des parties.

4Question

Que recherche l’école de l’exégèse dans l’interprétation de la loi ?

Réponse

La volonté du législateur au moment du vote.

5Question

Quelle méthode Gény préconise-t-il lorsque le texte juridique est incomplet ou insuffisant ?

Réponse

La recherche libre de la solution juridique la plus adéquate.

6Question

Que conclut l’argument a contrario pour un cas non expressément prévu par une règle ?

Réponse

La solution opposée à celle de la règle.

7Question

Combien de juristes Bonaparte nomme-t-il pour préparer le projet de codification civile ?

Réponse

Quatre juristes.

8Question

À quelle date le Code civil est-il achevé sous le nom de Code civil des Français ?

Réponse

Le 21 mars 1804.

9Question

Qui négocie et ratifie un traité international, éventuellement avec l’autorisation du Parlement ?

Réponse

Le Président de la République.

10Question

Sous quelle condition les traités publiés priment-ils sur les lois selon l’article 55 ?

Réponse

Sous réserve de réciprocité.

11Question

Quel résultat les directives de l’Union européenne imposent-elles aux autorités nationales ?

Réponse

Un résultat à atteindre, par des moyens de leur choix.

12Question

Quelle est la source écrite interne la plus élevée en France ?

Réponse

La Constitution du 4 octobre 1958.

13Question

Quelle mission le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?

Réponse

Il vérifie leur conformité à la Constitution.

14Question

Qu’est-ce que la coutume ?

Réponse

Une règle de conduite issue de pratiques habituelles, devenue obligatoire sans intervention du législateur.

15Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un élément matériel et un élément psychologique.

16Question

Dans quel domaine naît la coutume praeter legem ?

Réponse

Dans un domaine non réglementé par la loi.

17Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

18Question

Depuis quelle ordonnance une loi entre-t-elle en vigueur le lendemain de sa publication ?

Réponse

Depuis l’ordonnance du 20 février 2004.

19Question

Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?

Réponse

La loi est censée être connue de tous.

20Question

Quel effet produit l’ignorance de la loi sur la peine et la responsabilité ?

Réponse

Elle n’exclut pas la peine et ne dispense pas de responsabilité.

21Question

Que prévoit l’article 2 du Code civil sur les effets de la loi dans le temps ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

22Question

Qui peut déroger expressément à la non-rétroactivité civile de l’article 2 du Code civil ?

Réponse

Le législateur.

23Question

Selon quelle référence la rétroactivité des lois pénales plus douces a-t-elle valeur constitutionnelle ?

Réponse

Conseil constitutionnel, 1981.

24Question

Quelles conditions ont suscité des discussions concernant la valeur normative du droit international et du droit de l’Union européenne en droit interne ?

Réponse

Les conditions de reconnaissance de cette valeur.

25Question

Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour le droit international ?

Réponse

Sa supériorité sur le droit interne.

26Question

Quelle décision a fondé la valeur normative du droit communautaire sur son intégration aux systèmes juridiques nationaux ?

Réponse

Cour de justice des communautés européennes, Costa Enel, 17 juillet 1964.

27Question

Quelle décision qualifie la Communauté de nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants ?

Réponse

Cour de justice des communautés européennes, Van Gend en Loos, 5 février 1963.

28Question

Que signifie le pouvoir de juridiction du juge ?

Réponse

Le pouvoir de dire le droit.

29Question

À quelle condition une personne peut-elle ester en justice pour faire valoir ses droits ?

Réponse

Elle doit justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, correspondant à un droit personnel.

30Question

À quels principes d’accès la justice, service public, est-elle soumise ?

Réponse

À l’égalité entre les justiciables, à l’accès libre et à la gratuité.

31Question

Que font les juridictions du fond ?

Réponse

Elles statuent en fait et en droit.

32Question

Quel est le tribunal de première instance de l’ordre administratif ?

Réponse

Le tribunal administratif.

33Question

Quelle juridiction pénale connaît des contraventions ?

Réponse

Le tribunal de police.

34Question

Quelles juridictions sont les juridictions du droit pour les ordres judiciaire et administratif ?

Réponse

La Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

35Question

Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?

Réponse

Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits ni trancher le litige.

36Question

Quel arrêt la Cour de cassation rend-elle si un pourvoi est fondé ?

Réponse

Un arrêt de cassation, qui casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature.

37Question

Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle aux pouvoirs contentieux du Conseil d’État ?

Réponse

Elle rétablit la justice déléguée et lui permet de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs.

38Question

Quelles sont les deux grandes catégories de missions du Conseil d’État ?

Réponse

Les missions consultatives et contentieuses.

39Question

Que font les magistrats du siège dans une affaire ?

Réponse

Ils jugent ou instruisent les affaires.

40Question

Quel statut caractérise les magistrats du siège ?

Réponse

Ils sont indépendants, inamovibles et non substituables.

41Question

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête ?

Réponse

Tout État contractant ou tout particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention.

42Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.

43Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un événement indépendant de toute volonté qui produit des effets juridiques.

44Question

Comment les quasi-contrats créent-ils des obligations ?

Réponse

Ce sont des faits volontaires qui créent des obligations à la charge d’une ou plusieurs personnes.

45Question

Quels sont les trois quasi-contrats prévus par la loi ?

Réponse

La gestion d’affaires, l’action en restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié.

46Question

Selon Aubry et Rau, que représente le patrimoine ?

Réponse

L’émanation de la personnalité juridique et l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

47Question

Que distingue la théorie du patrimoine d’affectation de la personnalité juridique ?

Réponse

Le patrimoine.

48Question

Quels sont les deux types de biens corporels et incorporels ?

Réponse

Les biens corporels et les biens incorporels.

49Question

Quelles conditions font d’un meuble un immeuble par destination ?

Réponse

Le même propriétaire doit affecter le meuble à l’immeuble matériellement ou intellectuellement.

50Question

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Réponse

Un régime spécial de responsabilité civile sanctionnant les nuisances anormales, même sans faute.

51Question

Quels inconvénients les voisins doivent-ils supporter ?

Réponse

Les inconvénients normaux du voisinage.

52Question

Qu’est-ce que l’apparence en droit ?

Réponse

Une situation paraissant créer des droits ou conforme au droit, mais masquant une réalité différente.

53Question

Qui peut se prévaloir de la théorie de l’apparence, et à quelle condition ?

Réponse

Les tiers de bonne foi ignorant la réalité juridique.

54Question

Quelle sanction étatique frappe la violation des règles de bienséance ?

Réponse

Aucune sanction étatique.

55Question

Dans quel ouvrage et en quelle année Gény expose-t-il la libre recherche scientifique ?

Réponse

Dans *Méthode d'interprétation et sources en droit positif*, paru en 1899.

56Question

Quel code daté de 438 précède le Code Justinien ?

Réponse

Le Code Théodosien.

57Question

Quels juristes composent la commission chargée de préparer le Code civil ?

Réponse

Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.

58Question

Quelle communauté le Traité de Rome a-t-il instituée le 25 mars 1957 ?

Réponse

La Communauté économique européenne.

59Question

À quels textes la Constitution française renvoie-t-elle ?

Réponse

À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

60Question

Quel droit la Charte de l’environnement reconnaît-elle à chacun ?

Réponse

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

61Question

Comment Carbonnier qualifie-t-il les principes généraux du droit et les maximes juridiques ?

Réponse

De « coutume d’origine savante ».

62Question

Qu’est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques ?

Réponse

Les actes juridiques reposent sur une volonté, tandis que les faits juridiques en sont indépendants.

63Question

Quels faits juridiques résultent de la volonté d’une partie et produisent des effets comparables aux contrats ?

Réponse

Les quasi-contrats.

64Question

Quelles étapes suivent le vote d’un texte selon la procédure législative ?

Réponse

La promulgation par le Président de la République, puis la publication au Journal officiel.

65Question

Comment distingue-t-on un projet de loi d’une proposition de loi ?

Réponse

Le gouvernement dépose un projet de loi ; un parlementaire propose une proposition de loi.

66Question

Quelles catégories de textes et de jurisprudence le site Légifrance diffuse-t-il ?

Réponse

Les constitutions, les lois, les règlements, les conventions internationales, les codes et la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.

67Question

Quand une erreur de droit peut-elle permettre l’annulation d’un acte juridique en droit civil ?

Réponse

Lorsqu’elle constitue un vice du consentement et que l’intéressé a agi de bonne foi.

68Question

Quels effets le mariage putatif conserve-t-il pour l’époux de bonne foi ?

Réponse

Ses effets déjà produits sont conservés.

69Question

Quelle loi révolutionnaire rétroactive est citée comme ayant contribué aux désordres visés par les rédacteurs du Code civil ?

Réponse

La loi du 6 janvier 1794 relative aux successions.

70Question

Selon l’article 3 du Code civil, quelle loi régit les immeubles ?

Réponse

La loi de leur situation.

71Question

Quelle loi régit l’état et la capacité des Français résidant à l’étranger ?

Réponse

La loi française.

72Question

À quelle date la législation française est-elle devenue applicable en Alsace-Moselle ?

Réponse

Le 1er janvier 1925.

73Question

À quoi servent notamment la conciliation, la médiation et la transaction ?

Réponse

À éviter les procès et à désengorger les juridictions pour les affaires relativement simples.

74Question

Qui peut confier à des personnes privées le pouvoir de trancher un litige par arbitrage ?

Réponse

Les parties au litige.

75Question

Qui peut exercer une action réservée par la loi à des personnes déterminées ?

Réponse

Seules les personnes ayant qualité pour agir.

76Question

Qui peut contester la filiation d’un enfant ?

Réponse

Ses parents, ceux qui se prétendent ses parents ou l’enfant lui-même.

77Question

Selon quel critère l’aide juridictionnelle est-elle accordée pour agir ou se défendre en justice ?

Réponse

Selon les revenus.

78Question

Combien de conseillers siègent en formation de jugement au conseil de prud’hommes ?

Réponse

Quatre conseillers : deux salariés et deux employeurs.

79Question

Combien de juges comprend la cour d’assises ?

Réponse

Neuf juges.

80Question

Quelle juridiction spécialisée règle les litiges entre salariés et employeurs ?

Réponse

Le conseil de prud’hommes.

81Question

Combien de formations ordinaires comprend la Cour de cassation ?

Réponse

Six formations ordinaires.

82Question

Quelles missions initiales le Conseil d’État créé par Napoléon Bonaparte exerçait-il ?

Réponse

Rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, et résoudre les difficultés administratives.

83Question

Que doit faire le Conseil d’État avant l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres ?

Réponse

L’examiner.

84Question

Qui prononce les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet ?

Réponse

Le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

85Question

Pour combien de temps les juges consulaires sont-ils d’abord élus ?

Réponse

Deux ans.

86Question

Comment les juges de la Cour européenne des droits de l’homme exercent-ils leur mandat ?

Réponse

À titre individuel, sans représenter les États.

87Question

Quelle est la règle concernant la publicité de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

La procédure est publique, sauf décision exceptionnelle de tenir une audience à huis clos.

88Question

Dans la conception classique, que devient le patrimoine si son titulaire cède tous ses biens matériels ?

Réponse

Il demeure indivisible et intransmissible.

89Question

En quelles catégories se répartissent les immeubles ?

Réponse

En immeubles par nature, par objet et par destination.

90Question

En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu un droit à réparation pour des fumées d’usine ?

Réponse

1844.

91Question

Quels fondements justifient la théorie de l’apparence ?

Réponse

Le risque assumé, l’ordre public, l’intérêt général, la responsabilité du créateur ou la conformité des faits au droit.

92Question

Combien d’articles le Code civil comptait-il à l’origine ?

Réponse

2 281 articles.

93Question

Quel effet le Code civil a-t-il eu sur le droit antérieur dans les matières régies ?

Réponse

Il l’a abrogé.

94Question

Où s’applique la présomption de connaissance d’une loi régulièrement publiée ?

Réponse

Sur le territoire français.

95Question

Les Français résidant à l’étranger doivent-ils connaître effectivement les lois françaises qui leur sont applicables ?

Réponse

Leur connaissance effective n’est pas nécessaire.

96Question

Que prévoit l’article 3 du Code civil pour les lois de police et de sûreté ?

Réponse

Elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.

97Question

Quelle loi régit les immeubles selon l’article 3 du Code civil ?

Réponse

La loi de leur localisation.

98Question

Quand la conciliation peut-elle être tentée ?

Réponse

Avant tout litige ou, si la loi le prévoit, après la demande à l’initiative du juge.

99Question

Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

À Strasbourg.

100Question

Combien de temps dure le mandat des juges de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Neuf ans non renouvelables.

101Question

Quels types d’actes juridiques sont distingués selon le nombre de personnes qui les concluent ?

Réponse

Les contrats conclus entre plusieurs personnes et les actes unilatéraux.

102Question

Quel exemple d’acte juridique unilatéral est donné ?

Réponse

Le testament.

103Question

Quelle règle temporelle s’applique aux lois pénales plus sévères ?

Réponse

Elles ne sont pas rétroactives.

104Question

Quel statut les crimes contre l’humanité ont-ils au regard de la non-rétroactivité pénale ?

Réponse

Ils ne constituent pas une exception générale à ce principe.

105Question

Quand une décision judiciaire peut-elle être exécutée ?

Réponse

Lorsqu’elle a force de chose jugée ou bénéficie de l’exécution provisoire.

106Question

Comment les mineurs et les majeurs sous tutelle agissent-ils en justice ?

Réponse

Par l’intermédiaire de leur représentant légal.

107Question

Comment les majeurs sous curatelle agissent-ils en justice ?

Réponse

Avec l’assistance de leur curateur.

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1. Une juriste distingue les règles générales qui organisent la vie juridique des prérogatives dont dispose une personne en vertu de ces règles. Comment nomme-t-elle ces deux notions, dans cet ordre ?

2. Quelle caractérisation correspond à la loi en tant que source du droit ?

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