Que comprend le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit à valeur normative.
Quelles sont les caractéristiques de la loi ?
Elle est générale, permanente, obligatoire et abstraite.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Que recherche l’école de l’exégèse dans l’interprétation de la loi ?
La volonté du législateur au moment du vote.
Quelle méthode Gény préconise-t-il lorsque le texte juridique est incomplet ou insuffisant ?
La recherche libre de la solution juridique la plus adéquate.
Que conclut l’argument a contrario pour un cas non expressément prévu par une règle ?
La solution opposée à celle de la règle.
Combien de juristes Bonaparte nomme-t-il pour préparer le projet de codification civile ?
Quatre juristes.
À quelle date le Code civil est-il achevé sous le nom de Code civil des Français ?
Le 21 mars 1804.
Qui négocie et ratifie un traité international, éventuellement avec l’autorisation du Parlement ?
Le Président de la République.
Sous quelle condition les traités publiés priment-ils sur les lois selon l’article 55 ?
Sous réserve de réciprocité.
Quel résultat les directives de l’Union européenne imposent-elles aux autorités nationales ?
Un résultat à atteindre, par des moyens de leur choix.
Quelle est la source écrite interne la plus élevée en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelle mission le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle de conduite issue de pratiques habituelles, devenue obligatoire sans intervention du législateur.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Dans quel domaine naît la coutume praeter legem ?
Dans un domaine non réglementé par la loi.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Depuis quelle ordonnance une loi entre-t-elle en vigueur le lendemain de sa publication ?
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004.
Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?
La loi est censée être connue de tous.
Quel effet produit l’ignorance de la loi sur la peine et la responsabilité ?
Elle n’exclut pas la peine et ne dispense pas de responsabilité.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur les effets de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Qui peut déroger expressément à la non-rétroactivité civile de l’article 2 du Code civil ?
Le législateur.
Selon quelle référence la rétroactivité des lois pénales plus douces a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Conseil constitutionnel, 1981.
Quelles conditions ont suscité des discussions concernant la valeur normative du droit international et du droit de l’Union européenne en droit interne ?
Les conditions de reconnaissance de cette valeur.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour le droit international ?
Sa supériorité sur le droit interne.
Quelle décision a fondé la valeur normative du droit communautaire sur son intégration aux systèmes juridiques nationaux ?
Cour de justice des communautés européennes, Costa Enel, 17 juillet 1964.
Quelle décision qualifie la Communauté de nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants ?
Cour de justice des communautés européennes, Van Gend en Loos, 5 février 1963.
Que signifie le pouvoir de juridiction du juge ?
Le pouvoir de dire le droit.
À quelle condition une personne peut-elle ester en justice pour faire valoir ses droits ?
Elle doit justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, correspondant à un droit personnel.
À quels principes d’accès la justice, service public, est-elle soumise ?
À l’égalité entre les justiciables, à l’accès libre et à la gratuité.
Que font les juridictions du fond ?
Elles statuent en fait et en droit.
Quel est le tribunal de première instance de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction pénale connaît des contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelles juridictions sont les juridictions du droit pour les ordres judiciaire et administratif ?
La Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits ni trancher le litige.
Quel arrêt la Cour de cassation rend-elle si un pourvoi est fondé ?
Un arrêt de cassation, qui casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature.
Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle aux pouvoirs contentieux du Conseil d’État ?
Elle rétablit la justice déléguée et lui permet de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs.
Quelles sont les deux grandes catégories de missions du Conseil d’État ?
Les missions consultatives et contentieuses.
Que font les magistrats du siège dans une affaire ?
Ils jugent ou instruisent les affaires.
Quel statut caractérise les magistrats du siège ?
Ils sont indépendants, inamovibles et non substituables.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête ?
Tout État contractant ou tout particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement indépendant de toute volonté qui produit des effets juridiques.
Comment les quasi-contrats créent-ils des obligations ?
Ce sont des faits volontaires qui créent des obligations à la charge d’une ou plusieurs personnes.
Quels sont les trois quasi-contrats prévus par la loi ?
La gestion d’affaires, l’action en restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Selon Aubry et Rau, que représente le patrimoine ?
L’émanation de la personnalité juridique et l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Que distingue la théorie du patrimoine d’affectation de la personnalité juridique ?
Le patrimoine.
Quels sont les deux types de biens corporels et incorporels ?
Les biens corporels et les biens incorporels.
Quelles conditions font d’un meuble un immeuble par destination ?
Le même propriétaire doit affecter le meuble à l’immeuble matériellement ou intellectuellement.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un régime spécial de responsabilité civile sanctionnant les nuisances anormales, même sans faute.
Quels inconvénients les voisins doivent-ils supporter ?
Les inconvénients normaux du voisinage.
Qu’est-ce que l’apparence en droit ?
Une situation paraissant créer des droits ou conforme au droit, mais masquant une réalité différente.
Qui peut se prévaloir de la théorie de l’apparence, et à quelle condition ?
Les tiers de bonne foi ignorant la réalité juridique.
Quelle sanction étatique frappe la violation des règles de bienséance ?
Aucune sanction étatique.
Dans quel ouvrage et en quelle année Gény expose-t-il la libre recherche scientifique ?
Dans *Méthode d'interprétation et sources en droit positif*, paru en 1899.
Quel code daté de 438 précède le Code Justinien ?
Le Code Théodosien.
Quels juristes composent la commission chargée de préparer le Code civil ?
Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.
Quelle communauté le Traité de Rome a-t-il instituée le 25 mars 1957 ?
La Communauté économique européenne.
À quels textes la Constitution française renvoie-t-elle ?
À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Quel droit la Charte de l’environnement reconnaît-elle à chacun ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Comment Carbonnier qualifie-t-il les principes généraux du droit et les maximes juridiques ?
De « coutume d’origine savante ».
Qu’est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques ?
Les actes juridiques reposent sur une volonté, tandis que les faits juridiques en sont indépendants.
Quels faits juridiques résultent de la volonté d’une partie et produisent des effets comparables aux contrats ?
Les quasi-contrats.
Quelles étapes suivent le vote d’un texte selon la procédure législative ?
La promulgation par le Président de la République, puis la publication au Journal officiel.
Comment distingue-t-on un projet de loi d’une proposition de loi ?
Le gouvernement dépose un projet de loi ; un parlementaire propose une proposition de loi.
Quelles catégories de textes et de jurisprudence le site Légifrance diffuse-t-il ?
Les constitutions, les lois, les règlements, les conventions internationales, les codes et la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.
Quand une erreur de droit peut-elle permettre l’annulation d’un acte juridique en droit civil ?
Lorsqu’elle constitue un vice du consentement et que l’intéressé a agi de bonne foi.
Quels effets le mariage putatif conserve-t-il pour l’époux de bonne foi ?
Ses effets déjà produits sont conservés.
Quelle loi révolutionnaire rétroactive est citée comme ayant contribué aux désordres visés par les rédacteurs du Code civil ?
La loi du 6 janvier 1794 relative aux successions.
Selon l’article 3 du Code civil, quelle loi régit les immeubles ?
La loi de leur situation.
Quelle loi régit l’état et la capacité des Français résidant à l’étranger ?
La loi française.
À quelle date la législation française est-elle devenue applicable en Alsace-Moselle ?
Le 1er janvier 1925.
À quoi servent notamment la conciliation, la médiation et la transaction ?
À éviter les procès et à désengorger les juridictions pour les affaires relativement simples.
Qui peut confier à des personnes privées le pouvoir de trancher un litige par arbitrage ?
Les parties au litige.
Qui peut exercer une action réservée par la loi à des personnes déterminées ?
Seules les personnes ayant qualité pour agir.
Qui peut contester la filiation d’un enfant ?
Ses parents, ceux qui se prétendent ses parents ou l’enfant lui-même.
Selon quel critère l’aide juridictionnelle est-elle accordée pour agir ou se défendre en justice ?
Selon les revenus.
Combien de conseillers siègent en formation de jugement au conseil de prud’hommes ?
Quatre conseillers : deux salariés et deux employeurs.
Combien de juges comprend la cour d’assises ?
Neuf juges.
Quelle juridiction spécialisée règle les litiges entre salariés et employeurs ?
Le conseil de prud’hommes.
Combien de formations ordinaires comprend la Cour de cassation ?
Six formations ordinaires.
Quelles missions initiales le Conseil d’État créé par Napoléon Bonaparte exerçait-il ?
Rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, et résoudre les difficultés administratives.
Que doit faire le Conseil d’État avant l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres ?
L’examiner.
Qui prononce les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet ?
Le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour combien de temps les juges consulaires sont-ils d’abord élus ?
Deux ans.
Comment les juges de la Cour européenne des droits de l’homme exercent-ils leur mandat ?
À titre individuel, sans représenter les États.
Quelle est la règle concernant la publicité de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
La procédure est publique, sauf décision exceptionnelle de tenir une audience à huis clos.
Dans la conception classique, que devient le patrimoine si son titulaire cède tous ses biens matériels ?
Il demeure indivisible et intransmissible.
En quelles catégories se répartissent les immeubles ?
En immeubles par nature, par objet et par destination.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu un droit à réparation pour des fumées d’usine ?
1844.
Quels fondements justifient la théorie de l’apparence ?
Le risque assumé, l’ordre public, l’intérêt général, la responsabilité du créateur ou la conformité des faits au droit.
Combien d’articles le Code civil comptait-il à l’origine ?
2 281 articles.
Quel effet le Code civil a-t-il eu sur le droit antérieur dans les matières régies ?
Il l’a abrogé.
Où s’applique la présomption de connaissance d’une loi régulièrement publiée ?
Sur le territoire français.
Les Français résidant à l’étranger doivent-ils connaître effectivement les lois françaises qui leur sont applicables ?
Leur connaissance effective n’est pas nécessaire.
Que prévoit l’article 3 du Code civil pour les lois de police et de sûreté ?
Elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Quelle loi régit les immeubles selon l’article 3 du Code civil ?
La loi de leur localisation.
Quand la conciliation peut-elle être tentée ?
Avant tout litige ou, si la loi le prévoit, après la demande à l’initiative du juge.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Combien de temps dure le mandat des juges de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Neuf ans non renouvelables.
Quels types d’actes juridiques sont distingués selon le nombre de personnes qui les concluent ?
Les contrats conclus entre plusieurs personnes et les actes unilatéraux.
Quel exemple d’acte juridique unilatéral est donné ?
Le testament.
Quelle règle temporelle s’applique aux lois pénales plus sévères ?
Elles ne sont pas rétroactives.
Quel statut les crimes contre l’humanité ont-ils au regard de la non-rétroactivité pénale ?
Ils ne constituent pas une exception générale à ce principe.
Quand une décision judiciaire peut-elle être exécutée ?
Lorsqu’elle a force de chose jugée ou bénéficie de l’exécution provisoire.
Comment les mineurs et les majeurs sous tutelle agissent-ils en justice ?
Par l’intermédiaire de leur représentant légal.
Comment les majeurs sous curatelle agissent-ils en justice ?
Avec l’assistance de leur curateur.
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1. Une juriste distingue les règles générales qui organisent la vie juridique des prérogatives dont dispose une personne en vertu de ces règles. Comment nomme-t-elle ces deux notions, dans cet ordre ?
2. Quelle caractérisation correspond à la loi en tant que source du droit ?
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