Flashcards : Les sources du droit (46 cartes)

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1Question

Quel est le rôle de la Constitution dans un pays ?

Réponse

Elle est la loi suprême du pays.

2Question

Qu’organise la Constitution dans un pays ?

Réponse

L’exercice du pouvoir politique.

3Question

Quelle République la Constitution française adoptée en 1958 a-t-elle instaurée ?

Réponse

La Ve République.

4Question

Que vérifie le Conseil constitutionnel concernant les règles de droit ?

Réponse

Leur conformité à la Constitution.

5Question

À quels moments le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi ?

Réponse

Avant ou après sa promulgation.

6Question

À qui appartient le pouvoir législatif en France ?

Réponse

Au Parlement.

7Question

Quels organes composent le Parlement français ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

8Question

Que doivent voter l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques ?

Réponse

Les lois.

9Question

Qui propose un projet de loi en France ?

Réponse

Le gouvernement.

10Question

Qui peut proposer une proposition de loi en France ?

Réponse

Des députés ou des sénateurs.

11Question

Quelles relations le droit international organise-t-il ?

Réponse

Les relations entre les États et leurs ressortissants.

12Question

Combien d’États un accord bilatéral lie-t-il ?

Réponse

Deux États.

13Question

Combien d’États au minimum un accord multilatéral réunit-il ?

Réponse

Au moins trois États.

14Question

Après quelle approbation un traité international peut-il entrer en application en France ?

Réponse

Après ratification par le Parlement ou par le peuple à l’issue d’un référendum.

15Question

De quoi découle le droit communautaire originaire ?

Réponse

Des traités ayant institué l’Union européenne.

16Question

Quels actes le droit communautaire dérivé regroupe-t-il ?

Réponse

Les actes émis par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs.

17Question

Quelle règle le droit communautaire dérivé doit-il respecter ?

Réponse

Le droit communautaire originaire.

18Question

Que fixe une directive européenne ?

Réponse

Un objectif à atteindre avant une date déterminée.

19Question

Que laisse une directive européenne au choix de chaque État ?

Réponse

Les moyens de transposition.

20Question

Quel est le statut d’un règlement européen dans les États membres ?

Réponse

Il est immédiatement applicable et obligatoire pour tous leurs citoyens.

21Question

Combien de commissaires par pays membre composent la Commission européenne ?

Réponse

Un commissaire.

22Question

Quel rôle la Commission européenne joue-t-elle après l’adoption des textes ?

Réponse

Elle veille à leur respect.

23Question

Qui élabore les textes européens ?

Réponse

La Commission européenne.

24Question

Quels organismes participent à l’adoption du droit dérivé ?

Réponse

Le Conseil des ministres et le Parlement européen.

25Question

Qui regroupe le Conseil des ministres ?

Réponse

Les ministres des États membres.

26Question

Comment le Parlement européen est-il élu ?

Réponse

Au suffrage universel par le peuple européen.

27Question

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Réponse

L’ordre des normes juridiques selon leur rang.

28Question

Quelle norme est supérieure en France ?

Réponse

La Constitution.

29Question

Que produit le pouvoir réglementaire hors des domaines réservés à la loi ?

Réponse

Des règlements autonomes.

30Question

À quoi servent les règlements d’application ?

Réponse

À mettre en œuvre la loi.

31Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques.

32Question

Quels textes composent le bloc constitutionnel français ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.

33Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.

34Question

Quelle étape suit la discussion, la modification et le vote d’un texte par les parlementaires ?

Réponse

Le texte peut être soumis au Conseil constitutionnel.

35Question

Où une loi promulguée est-elle publiée en France ?

Réponse

Au Journal officiel.

36Question

Quelle règle l’article 34 de la Constitution fixe-t-il ?

Réponse

Le domaine législatif.

37Question

Qu’institue le traité de Rome de 1957 ?

Réponse

La Communauté économique européenne.

38Question

Quelles sont les deux conséquences du traité de Maastricht de 1992 ?

Réponse

Il crée l’Union européenne et prévoit l’adoption d’une monnaie unique.

39Question

Qui compose le Conseil européen ?

Réponse

Les chefs d’État des pays membres.

40Question

Quel rôle le Conseil européen joue-t-il dans l’élaboration des textes européens ?

Réponse

Il donne l’impulsion aux textes à élaborer.

41Question

Pourquoi les lois sont-elles souvent quasi inapplicables seules ?

Réponse

Elles nécessitent souvent des décrets et arrêtés d’application.

42Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Réponse

Une mesure relevant normalement du domaine de la loi, prise par le gouvernement après habilitation parlementaire.

43Question

Que devient une ordonnance qui obtient la majorité ?

Réponse

Elle acquiert force de loi.

44Question

De quelles autorités émanent les décrets et les arrêtés ?

Réponse

Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre ; les arrêtés, des ministres ou d’autorités locales.

45Question

Quelle obligation le service public de la justice doit-il respecter ?

Réponse

Trancher les litiges qui lui sont soumis.

46Question

Comment les juges tranchent-ils une situation inédite sans texte de référence ?

Réponse

En s’appuyant sur des solutions d’autres domaines du droit, leur expérience et leur expertise.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Les sources du droit.

1. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation juridique et politique d’un pays ?

2. Une loi vient d’être promulguée et une autorité demande un contrôle de sa conformité à la Constitution. Quel organisme peut effectuer cette vérification ?

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