Qu’est-ce qu’un impôt ?
Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité selon des règles fixes, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les charges publiques.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Un agent économique juridiquement indépendant qui produit des richesses et les échange sur le marché.
Quelles sont les trois facultés contributives des entreprises ?
Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.
Que peut-il advenir d’un déficit d’entreprise ?
Il peut être reporté sous certaines conditions.
Quel régime fiscal s’applique en principe à l’entrepreneur individuel ?
L’impôt sur le revenu.
Quel régime fiscal s’applique aux sociétés de capitaux ?
L’impôt sur les sociétés.
À partir de quelle année l’impôt sur les sociétés, créé par le décret du 9 décembre 1948, s’applique-t-il ?
À partir de 1949.
Quel taux minimal la directive européenne du 15 décembre 2022 prévoit-elle ?
15 % dans chaque pays sur les bénéfices locaux des groupes concernés.
Quelles sont les trois caractéristiques générales de l’IS ?
C’est un impôt direct, annuel et d’État.
Quelle durée et quelle période caractérisent en principe l’exercice soumis à l’IS ?
Douze mois coïncidant avec l’année civile, avec possibilité de décalage.
Comment se définit le bénéfice net soumis à l’IS ?
L’excédent des produits sur les charges déductibles.
Que désigne l’opacité fiscale d’une société ?
Sa personnalité fiscale intégrale.
Quelle responsabilité caractérise en principe une société de capitaux passible de l’IS ?
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Quelles formes sociales sont soumises de plein droit à l’IS ?
Les SA, SAS, sociétés en commandite par actions et SARL.
Quel régime fiscal s’applique à une association ayant une activité lucrative importante ?
Les impôts commerciaux, comme pour une entreprise.
Quelles étapes suivent l’examen du caractère désintéressé de la gestion associative ?
Examiner la concurrence avec le secteur marchand, puis comparer les prestations, le public, les prix et la publicité.
À quoi le changement de régime fiscal est-il assimilé ?
À un cas particulier de cessation d’entreprise.
Qu’impose le changement de régime fiscal aux profits non encore taxés ?
Leur imposition générale.
Quels résultats le principe de territorialité soumet-il à l’impôt français ?
Les résultats des entreprises exploitées en France, quelle que soit la nationalité de l’exploitant.
Quelles caractéristiques définissent un établissement d’entreprise ?
Un ensemble localisé de moyens matériels et humains, permanent et suffisamment autonome.
Que répartissent les conventions fiscales bilatérales en présence d’éléments d’extranéité ?
Le pouvoir d’imposition des revenus entre les États.
Selon le modèle OCDE, où une société est-elle en principe imposée exclusivement ?
Dans son État de résidence, déterminé par le siège de direction.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Quelles données la perspective analytique utilise-t-elle pour définir le résultat ?
Les opérations, les produits et les charges de l’exercice.
Quelle loi fiscale s’applique en principe à la date du fait générateur ?
La loi en vigueur à cette date.
Quelle liberté la décision Conseil d'État, Sc Borie, 7/7/1958 reconnaît-elle à l’entreprise ?
La liberté de gestion, sans obligation de maximiser son profit.
Quels éléments le résultat imposable peut-il comprendre ?
Un résultat fiscal ordinaire, des plus-values ou moins-values à long terme éventuelles et un résultat spécial éventuel sur les produits de la propriété industrielle.
À quel taux le résultat fiscal ordinaire est-il soumis ?
Au taux de droit commun de 25 %.
Que désignent les produits d’exploitation ?
Les enrichissements courants issus des opérations normales de l’entreprise.
À quel exercice rattache-t-on une créance en comptabilité d’engagement ?
À l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant.
À quel exercice rattache-t-on une créance issue d’une vente de bien ?
À l’exercice de la livraison.
À quel exercice les dividendes sont-ils rattachés selon l’arrêt Société Soufflet ?
À l’exercice où l’assemblée générale décide leur distribution.
Quel objectif poursuit le régime des sociétés mères pour les dividendes reçus ?
Éviter l’imposition cumulative au sein des groupes de sociétés.
Quel seuil de participation ouvre l’accès au régime mère-fille ?
Au moins 5 % du capital, détenu en pleine propriété ou en nue-propriété.
À quelle date les conditions d’accès au régime mère-fille sont-elles appréciées ?
À la date de mise en paiement des dividendes.
Sur quelles durées l’article 42 septies du CGI permet-il d’étaler l’imposition d’une subvention d’équipement ?
Sur la durée d’amortissement, la durée d’inaliénabilité ou, à défaut, dix ans.
Quelle condition de détention par la société mère permet l’exception à l’imposition d’un abandon de créance ?
La société mère doit détenir au moins 5 % de sa filiale.
Quel principe s’applique aux indemnités reçues par une entreprise ?
Elles sont en principe imposables.
Quelles dépenses sont des charges immédiatement déductibles ?
Les achats courants, les frais généraux et certaines charges purement fiscales.
Que constate l’amortissement d’une immobilisation amortissable ?
Sa dépréciation forfaitaire réputée subie au cours de l’exercice.
Que constate immédiatement une provision ?
Une charge ou une perte future probable, incertaine dans son montant ou son principe.
Quel effet a une dépense ayant une contrepartie à l’actif immobilisé sur le patrimoine de l’entreprise ?
Elle l’accroît positivement.
À quel exercice rattacher une charge immédiatement déductible ?
À l’exercice où la dette est certaine dans son montant.
Quelles conditions rendent les charges de personnel déductibles ?
Elles doivent servir l’intérêt de l’entreprise, rémunérer un travail effectif et ne pas être excessives.
Quel est le traitement fiscal des sanctions publiques françaises et des sommes transactionnelles, notamment en CJIP ?
Elles ne sont pas déductibles du résultat.
À quelles conditions les intérêts versés aux associés sont-ils déductibles ?
Le capital doit être entièrement libéré et le taux respecter la limite applicable.
Quel plafond l’article 212 bis du CGI fixe-t-il pour la déduction des charges financières ?
Le montant le plus élevé entre 3 millions d’euros et 30 % de l’EBITDA fiscal.
Comment les entreprises privées et publiques sont-elles traitées fiscalement ?
De la même manière dans le système juridique présenté.
Sur quoi porte notamment la fiscalité des moyens de production ?
Sur certains biens et sur la masse salariale.
Quelles règles de calcul du bénéfice imposable l’IS a-t-il reprises ?
Les règles issues de la réforme de 1948, fondées sur l’impôt sur le revenu.
En quelle année le régime fiscal des groupes de sociétés a-t-il été instauré ?
En 1988.
Quel objectif poursuivaient notamment les directives européennes sur la fiscalité transfrontalière ?
Éliminer les frottements fiscaux dans les opérations transfrontalières.
Quel objectif le plan BEPS de 2015 poursuit-il ?
Lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.
Quelles dates correspondent à l’adoption d’ATAD 1 et d’ATAD 2 ?
Le 12 juillet 2016 et le 29 mai 2017.
Quel est l’objectif de la proposition BEFIT du 12 septembre 2023 ?
Harmoniser les règles de détermination du bénéfice imposable.
Quelles sont les principales sources des règles de l’IS ?
La loi, les textes réglementaires annexés au CGI, le droit européen et la doctrine administrative opposable à l’administration sous certaines conditions.
Quel délai les sociétés ont-elles généralement pour déclarer leurs résultats après la clôture ?
Trois mois.
Quand une EURL est-elle soumise à l’IS ?
Lorsque son associé unique est une personne morale.
Quelles situations fiscales peut connaître une société passible de l’IS ?
Elle peut être imposée, exonérée sous conditions, déficitaire ou intégrée à un groupe fiscal.
Quels revenus d’une association sans but lucratif peuvent être soumis à l’IS ?
Ses revenus patrimoniaux.
Quel arrêt attribue les critères de concurrence des quatre P ?
CE, association jeune France, 1 octobre 1999.
Qu’impose l’article 1654 du CGI à une personne publique exerçant une activité marchande ?
Les mêmes impôts qu’à une entreprise privée exerçant la même activité.
Quels gains des actifs sont visés par la taxation terminale lors d’un changement de régime fiscal ?
Les plus-values latentes.
Sur quels éléments portent les obligations déclaratives liées au changement de régime fiscal ?
Les éléments de l’activité à sa cessation.
Quels territoires la France comprend-elle pour l’application présentée ?
La France métropolitaine, la Corse et cinq départements d’outre-mer.
Où se situe le siège qui détermine qu’une société est française ?
Au lieu de son siège de direction effective.
Quel critère le principe de territorialité privilégie-t-il ?
Le lieu de l’activité plutôt que la nationalité de la société.
Quel pouvoir l’État d’un établissement stable peut-il exercer sur les résultats attribuables à celui-ci ?
Il peut les imposer.
Quel projet OCDE/G20 vise à réattribuer aux États des consommateurs une part des bénéfices excédentaires ?
Le Pilier 1.
Quel document sert prioritairement à déterminer le résultat imposable ?
Le compte de résultat.
Que désigne le bénéfice synthétique ?
La variation positive des capitaux propres entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.
À quelle fréquence le résultat imposable est-il établi ?
Annuellement.
Quelles règles priment en cas de divergence entre règles fiscales et comptables ?
Les règles fiscales.
Quand intervient le fait générateur de l’impôt sur les sociétés selon l’arrêt Garrigou ?
À la clôture de l’exercice, généralement le 31 décembre.
Quelle loi s’applique en principe à l’ensemble d’un exercice ?
La loi en vigueur à la fin de l’exercice.
Selon l’arrêt Chollet, que ne pouvait pas contester l’administration fiscale ?
Le choix d’un emprunt bancaire pour financer des travaux, au seul motif que l’entreprise disposait des fonds nécessaires.
Qu’est-ce qu’une plus-value à long terme ?
Un gain réalisé lors de la cession d’un actif immobilisé et relevant du régime fiscal de long terme.
Où sont intégrées les plus-values et moins-values à court terme ?
Dans le résultat fiscal ordinaire.
Quel régime s’applique aux redevances tirées des brevets ?
Le résultat optionnel spécial des produits de la propriété industrielle.
Quel traitement fiscal l’impôt sur les sociétés applique-t-il aux produits accessoires ?
Le même qu’aux produits issus de l’activité normale.
Sur quel critère la comptabilité de caisse rattache-t-elle une créance ?
Sur son encaissement.
Quel est le régime fiscal de droit commun des intérêts de prêts et des dividendes ?
Ils sont en principe imposables selon les conditions de droit commun.
À quoi sert une subvention d’investissement et quel est son régime fiscal de principe ?
Elle finance l’acquisition d’une immobilisation et est en principe imposable.
Qu’est-ce qu’un abandon de créance pour l’entreprise créancière ?
La renonciation à une créance détenue sur une entreprise débitrice.
Quel article du CGI impose aux entreprises de constater les amortissements ?
L’article 39 B du CGI.
Dans l’arrêt Société Immotn du 1er novembre 2013, quand la location d’un bateau de plaisance est-elle déductible ?
Lorsqu’elle répond à un besoin spécifique de l’activité et est indispensable à sa satisfaction.
Quel est le seuil de coût permettant la déduction immédiate d’un bien de faible valeur ?
Moins de 500 €.
Selon quel arrêt une charge est-elle déductible lorsque le produit correspondant est imposable chez son bénéficiaire ?
L’arrêt Société Airbus du 10 mars 2021.
Quand une sanction pécuniaire étrangère peut-elle être déductible ?
Lorsqu’elle contrevient à la conception française de l’ordre public international.
Que juge l’arrêt Société Alder Paris du 8 décembre 2023 sur les dommages-intérêts punitifs américains ?
Ils ne sont pas déductibles.
À quelle condition les redevances de propriété intellectuelle sont-elles déductibles ?
Le bénéficiaire doit être soumis à un impôt d’au moins 25 %.
Quelle restriction vise certaines redevances versées hors de l’Union européenne ?
Elle vise les paiements vers des pays évalués négativement.
Dans quelle limite les jetons de présence sont-ils déductibles ?
Dans la limite de 5 % de la moyenne des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.
À quelle durée rattacher les travaux sur un bien en cours d’amortissement ?
À sa durée d’utilisation restante.
Quel est le traitement des travaux qui prolongent la durée de vie d’un bien ?
Ils ne sont pas immédiatement déductibles.
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1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange d’un service précis ?
2. Une personne salariée produit des biens pour son employeur, sans exercer d’activité juridiquement indépendante. Comment la qualifier au regard de la notion d’entreprise ?
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