Flashcards : Fiscalité des sociétés et résultat imposable (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un impôt ?

Réponse

Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité selon des règles fixes, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les charges publiques.

2Question

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Réponse

Un agent économique juridiquement indépendant qui produit des richesses et les échange sur le marché.

3Question

Quelles sont les trois facultés contributives des entreprises ?

Réponse

Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.

4Question

Que peut-il advenir d’un déficit d’entreprise ?

Réponse

Il peut être reporté sous certaines conditions.

5Question

Quel régime fiscal s’applique en principe à l’entrepreneur individuel ?

Réponse

L’impôt sur le revenu.

6Question

Quel régime fiscal s’applique aux sociétés de capitaux ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

7Question

À partir de quelle année l’impôt sur les sociétés, créé par le décret du 9 décembre 1948, s’applique-t-il ?

Réponse

À partir de 1949.

8Question

Quel taux minimal la directive européenne du 15 décembre 2022 prévoit-elle ?

Réponse

15 % dans chaque pays sur les bénéfices locaux des groupes concernés.

9Question

Quelles sont les trois caractéristiques générales de l’IS ?

Réponse

C’est un impôt direct, annuel et d’État.

10Question

Quelle durée et quelle période caractérisent en principe l’exercice soumis à l’IS ?

Réponse

Douze mois coïncidant avec l’année civile, avec possibilité de décalage.

11Question

Comment se définit le bénéfice net soumis à l’IS ?

Réponse

L’excédent des produits sur les charges déductibles.

12Question

Que désigne l’opacité fiscale d’une société ?

Réponse

Sa personnalité fiscale intégrale.

13Question

Quelle responsabilité caractérise en principe une société de capitaux passible de l’IS ?

Réponse

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

14Question

Quelles formes sociales sont soumises de plein droit à l’IS ?

Réponse

Les SA, SAS, sociétés en commandite par actions et SARL.

15Question

Quel régime fiscal s’applique à une association ayant une activité lucrative importante ?

Réponse

Les impôts commerciaux, comme pour une entreprise.

16Question

Quelles étapes suivent l’examen du caractère désintéressé de la gestion associative ?

Réponse

Examiner la concurrence avec le secteur marchand, puis comparer les prestations, le public, les prix et la publicité.

17Question

À quoi le changement de régime fiscal est-il assimilé ?

Réponse

À un cas particulier de cessation d’entreprise.

18Question

Qu’impose le changement de régime fiscal aux profits non encore taxés ?

Réponse

Leur imposition générale.

19Question

Quels résultats le principe de territorialité soumet-il à l’impôt français ?

Réponse

Les résultats des entreprises exploitées en France, quelle que soit la nationalité de l’exploitant.

20Question

Quelles caractéristiques définissent un établissement d’entreprise ?

Réponse

Un ensemble localisé de moyens matériels et humains, permanent et suffisamment autonome.

21Question

Que répartissent les conventions fiscales bilatérales en présence d’éléments d’extranéité ?

Réponse

Le pouvoir d’imposition des revenus entre les États.

22Question

Selon le modèle OCDE, où une société est-elle en principe imposée exclusivement ?

Réponse

Dans son État de résidence, déterminé par le siège de direction.

23Question

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Réponse

Une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.

24Question

Quelles données la perspective analytique utilise-t-elle pour définir le résultat ?

Réponse

Les opérations, les produits et les charges de l’exercice.

25Question

Quelle loi fiscale s’applique en principe à la date du fait générateur ?

Réponse

La loi en vigueur à cette date.

26Question

Quelle liberté la décision Conseil d'État, Sc Borie, 7/7/1958 reconnaît-elle à l’entreprise ?

Réponse

La liberté de gestion, sans obligation de maximiser son profit.

27Question

Quels éléments le résultat imposable peut-il comprendre ?

Réponse

Un résultat fiscal ordinaire, des plus-values ou moins-values à long terme éventuelles et un résultat spécial éventuel sur les produits de la propriété industrielle.

28Question

À quel taux le résultat fiscal ordinaire est-il soumis ?

Réponse

Au taux de droit commun de 25 %.

29Question

Que désignent les produits d’exploitation ?

Réponse

Les enrichissements courants issus des opérations normales de l’entreprise.

30Question

À quel exercice rattache-t-on une créance en comptabilité d’engagement ?

Réponse

À l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant.

31Question

À quel exercice rattache-t-on une créance issue d’une vente de bien ?

Réponse

À l’exercice de la livraison.

32Question

À quel exercice les dividendes sont-ils rattachés selon l’arrêt Société Soufflet ?

Réponse

À l’exercice où l’assemblée générale décide leur distribution.

33Question

Quel objectif poursuit le régime des sociétés mères pour les dividendes reçus ?

Réponse

Éviter l’imposition cumulative au sein des groupes de sociétés.

34Question

Quel seuil de participation ouvre l’accès au régime mère-fille ?

Réponse

Au moins 5 % du capital, détenu en pleine propriété ou en nue-propriété.

35Question

À quelle date les conditions d’accès au régime mère-fille sont-elles appréciées ?

Réponse

À la date de mise en paiement des dividendes.

36Question

Sur quelles durées l’article 42 septies du CGI permet-il d’étaler l’imposition d’une subvention d’équipement ?

Réponse

Sur la durée d’amortissement, la durée d’inaliénabilité ou, à défaut, dix ans.

37Question

Quelle condition de détention par la société mère permet l’exception à l’imposition d’un abandon de créance ?

Réponse

La société mère doit détenir au moins 5 % de sa filiale.

38Question

Quel principe s’applique aux indemnités reçues par une entreprise ?

Réponse

Elles sont en principe imposables.

39Question

Quelles dépenses sont des charges immédiatement déductibles ?

Réponse

Les achats courants, les frais généraux et certaines charges purement fiscales.

40Question

Que constate l’amortissement d’une immobilisation amortissable ?

Réponse

Sa dépréciation forfaitaire réputée subie au cours de l’exercice.

41Question

Que constate immédiatement une provision ?

Réponse

Une charge ou une perte future probable, incertaine dans son montant ou son principe.

42Question

Quel effet a une dépense ayant une contrepartie à l’actif immobilisé sur le patrimoine de l’entreprise ?

Réponse

Elle l’accroît positivement.

43Question

À quel exercice rattacher une charge immédiatement déductible ?

Réponse

À l’exercice où la dette est certaine dans son montant.

44Question

Quelles conditions rendent les charges de personnel déductibles ?

Réponse

Elles doivent servir l’intérêt de l’entreprise, rémunérer un travail effectif et ne pas être excessives.

45Question

Quel est le traitement fiscal des sanctions publiques françaises et des sommes transactionnelles, notamment en CJIP ?

Réponse

Elles ne sont pas déductibles du résultat.

46Question

À quelles conditions les intérêts versés aux associés sont-ils déductibles ?

Réponse

Le capital doit être entièrement libéré et le taux respecter la limite applicable.

47Question

Quel plafond l’article 212 bis du CGI fixe-t-il pour la déduction des charges financières ?

Réponse

Le montant le plus élevé entre 3 millions d’euros et 30 % de l’EBITDA fiscal.

48Question

Comment les entreprises privées et publiques sont-elles traitées fiscalement ?

Réponse

De la même manière dans le système juridique présenté.

49Question

Sur quoi porte notamment la fiscalité des moyens de production ?

Réponse

Sur certains biens et sur la masse salariale.

50Question

Quelles règles de calcul du bénéfice imposable l’IS a-t-il reprises ?

Réponse

Les règles issues de la réforme de 1948, fondées sur l’impôt sur le revenu.

51Question

En quelle année le régime fiscal des groupes de sociétés a-t-il été instauré ?

Réponse

En 1988.

52Question

Quel objectif poursuivaient notamment les directives européennes sur la fiscalité transfrontalière ?

Réponse

Éliminer les frottements fiscaux dans les opérations transfrontalières.

53Question

Quel objectif le plan BEPS de 2015 poursuit-il ?

Réponse

Lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.

54Question

Quelles dates correspondent à l’adoption d’ATAD 1 et d’ATAD 2 ?

Réponse

Le 12 juillet 2016 et le 29 mai 2017.

55Question

Quel est l’objectif de la proposition BEFIT du 12 septembre 2023 ?

Réponse

Harmoniser les règles de détermination du bénéfice imposable.

56Question

Quelles sont les principales sources des règles de l’IS ?

Réponse

La loi, les textes réglementaires annexés au CGI, le droit européen et la doctrine administrative opposable à l’administration sous certaines conditions.

57Question

Quel délai les sociétés ont-elles généralement pour déclarer leurs résultats après la clôture ?

Réponse

Trois mois.

58Question

Quand une EURL est-elle soumise à l’IS ?

Réponse

Lorsque son associé unique est une personne morale.

59Question

Quelles situations fiscales peut connaître une société passible de l’IS ?

Réponse

Elle peut être imposée, exonérée sous conditions, déficitaire ou intégrée à un groupe fiscal.

60Question

Quels revenus d’une association sans but lucratif peuvent être soumis à l’IS ?

Réponse

Ses revenus patrimoniaux.

61Question

Quel arrêt attribue les critères de concurrence des quatre P ?

Réponse

CE, association jeune France, 1 octobre 1999.

62Question

Qu’impose l’article 1654 du CGI à une personne publique exerçant une activité marchande ?

Réponse

Les mêmes impôts qu’à une entreprise privée exerçant la même activité.

63Question

Quels gains des actifs sont visés par la taxation terminale lors d’un changement de régime fiscal ?

Réponse

Les plus-values latentes.

64Question

Sur quels éléments portent les obligations déclaratives liées au changement de régime fiscal ?

Réponse

Les éléments de l’activité à sa cessation.

65Question

Quels territoires la France comprend-elle pour l’application présentée ?

Réponse

La France métropolitaine, la Corse et cinq départements d’outre-mer.

66Question

Où se situe le siège qui détermine qu’une société est française ?

Réponse

Au lieu de son siège de direction effective.

67Question

Quel critère le principe de territorialité privilégie-t-il ?

Réponse

Le lieu de l’activité plutôt que la nationalité de la société.

68Question

Quel pouvoir l’État d’un établissement stable peut-il exercer sur les résultats attribuables à celui-ci ?

Réponse

Il peut les imposer.

69Question

Quel projet OCDE/G20 vise à réattribuer aux États des consommateurs une part des bénéfices excédentaires ?

Réponse

Le Pilier 1.

70Question

Quel document sert prioritairement à déterminer le résultat imposable ?

Réponse

Le compte de résultat.

71Question

Que désigne le bénéfice synthétique ?

Réponse

La variation positive des capitaux propres entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.

72Question

À quelle fréquence le résultat imposable est-il établi ?

Réponse

Annuellement.

73Question

Quelles règles priment en cas de divergence entre règles fiscales et comptables ?

Réponse

Les règles fiscales.

74Question

Quand intervient le fait générateur de l’impôt sur les sociétés selon l’arrêt Garrigou ?

Réponse

À la clôture de l’exercice, généralement le 31 décembre.

75Question

Quelle loi s’applique en principe à l’ensemble d’un exercice ?

Réponse

La loi en vigueur à la fin de l’exercice.

76Question

Selon l’arrêt Chollet, que ne pouvait pas contester l’administration fiscale ?

Réponse

Le choix d’un emprunt bancaire pour financer des travaux, au seul motif que l’entreprise disposait des fonds nécessaires.

77Question

Qu’est-ce qu’une plus-value à long terme ?

Réponse

Un gain réalisé lors de la cession d’un actif immobilisé et relevant du régime fiscal de long terme.

78Question

Où sont intégrées les plus-values et moins-values à court terme ?

Réponse

Dans le résultat fiscal ordinaire.

79Question

Quel régime s’applique aux redevances tirées des brevets ?

Réponse

Le résultat optionnel spécial des produits de la propriété industrielle.

80Question

Quel traitement fiscal l’impôt sur les sociétés applique-t-il aux produits accessoires ?

Réponse

Le même qu’aux produits issus de l’activité normale.

81Question

Sur quel critère la comptabilité de caisse rattache-t-elle une créance ?

Réponse

Sur son encaissement.

82Question

Quel est le régime fiscal de droit commun des intérêts de prêts et des dividendes ?

Réponse

Ils sont en principe imposables selon les conditions de droit commun.

83Question

À quoi sert une subvention d’investissement et quel est son régime fiscal de principe ?

Réponse

Elle finance l’acquisition d’une immobilisation et est en principe imposable.

84Question

Qu’est-ce qu’un abandon de créance pour l’entreprise créancière ?

Réponse

La renonciation à une créance détenue sur une entreprise débitrice.

85Question

Quel article du CGI impose aux entreprises de constater les amortissements ?

Réponse

L’article 39 B du CGI.

86Question

Dans l’arrêt Société Immotn du 1er novembre 2013, quand la location d’un bateau de plaisance est-elle déductible ?

Réponse

Lorsqu’elle répond à un besoin spécifique de l’activité et est indispensable à sa satisfaction.

87Question

Quel est le seuil de coût permettant la déduction immédiate d’un bien de faible valeur ?

Réponse

Moins de 500 €.

88Question

Selon quel arrêt une charge est-elle déductible lorsque le produit correspondant est imposable chez son bénéficiaire ?

Réponse

L’arrêt Société Airbus du 10 mars 2021.

89Question

Quand une sanction pécuniaire étrangère peut-elle être déductible ?

Réponse

Lorsqu’elle contrevient à la conception française de l’ordre public international.

90Question

Que juge l’arrêt Société Alder Paris du 8 décembre 2023 sur les dommages-intérêts punitifs américains ?

Réponse

Ils ne sont pas déductibles.

91Question

À quelle condition les redevances de propriété intellectuelle sont-elles déductibles ?

Réponse

Le bénéficiaire doit être soumis à un impôt d’au moins 25 %.

92Question

Quelle restriction vise certaines redevances versées hors de l’Union européenne ?

Réponse

Elle vise les paiements vers des pays évalués négativement.

93Question

Dans quelle limite les jetons de présence sont-ils déductibles ?

Réponse

Dans la limite de 5 % de la moyenne des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.

94Question

À quelle durée rattacher les travaux sur un bien en cours d’amortissement ?

Réponse

À sa durée d’utilisation restante.

95Question

Quel est le traitement des travaux qui prolongent la durée de vie d’un bien ?

Réponse

Ils ne sont pas immédiatement déductibles.

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1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange d’un service précis ?

2. Une personne salariée produit des biens pour son employeur, sans exercer d’activité juridiquement indépendante. Comment la qualifier au regard de la notion d’entreprise ?

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