Flashcards : Décisions à connaitre TD CC (10 cartes)

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1Question

Que censure partiellement le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ?

Réponse

La loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.

2Question

Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare-t-il non conforme l’aggravation de peine dans la QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026 ?

Réponse

Elle repose sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, en violation du principe de légalité des délits et des peines.

3Question

Quelle décision américaine du 24 février 1803 affirme le contrôle judiciaire de constitutionnalité ?

Réponse

Marbury v. Madison.

4Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi adoptée selon la loi constitutionnelle n° 74-904 ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires.

5Question

Que décide le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 sur les demandes visant Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard ?

Réponse

Il rejette les demandes de récusation fondées sur leurs prises de position antérieures sur l’aide à mourir.

6Question

Que juge le Conseil constitutionnel dans la décision QPC n° 2023-1066 du 27 octobre 2023 sur le dispositif contesté ?

Réponse

Il ne méconnaît pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et équilibré.

7Question

Quelle interprétation le Conseil constitutionnel donne-t-il pour la première fois à l’article 1er de la Charte de l’environnement dans la décision QPC n° 2023-1066 ?

Réponse

Il l’interprète à la lumière du septième alinéa du préambule pour protéger la liberté de choix des générations futures.

8Question

Quelle condition rend compatible une différence de traitement avec l’égalité devant la loi, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Réponse

Elle doit être en rapport direct avec l’objet de la loi.

9Question

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il qualifié certaines ordonnances non ratifiées de dispositions législatives susceptibles de QPC ?

Réponse

La décision QPC n° 2020-843 du 28 mai 2020.

10Question

Quelle distinction les demandes de récusation posent-elles concernant un avis sur la constitutionnalité ?

Réponse

La différence entre un avis sur la constitutionnalité et une prise de position sur le sujet lui-même.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Décisions à connaitre TD CC.

1. Une loi impose aux adultes de vérifier leur âge pour consulter un réseau social et formule les restrictions visant à protéger les mineurs de manière vague et générale. Quels droits peuvent justifier sa censure partielle ?

2. Dans une affaire pénale, une peine est aggravée en raison de circonstances aggravantes qui ne sont prévues par aucune loi. Quel principe fonde la déclaration de non-conformité ?

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