Que censure partiellement le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ?
La loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.
Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare-t-il non conforme l’aggravation de peine dans la QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026 ?
Elle repose sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, en violation du principe de légalité des délits et des peines.
Quelle décision américaine du 24 février 1803 affirme le contrôle judiciaire de constitutionnalité ?
Marbury v. Madison.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi adoptée selon la loi constitutionnelle n° 74-904 ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires.
Que décide le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 sur les demandes visant Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard ?
Il rejette les demandes de récusation fondées sur leurs prises de position antérieures sur l’aide à mourir.
Que juge le Conseil constitutionnel dans la décision QPC n° 2023-1066 du 27 octobre 2023 sur le dispositif contesté ?
Il ne méconnaît pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et équilibré.
Quelle interprétation le Conseil constitutionnel donne-t-il pour la première fois à l’article 1er de la Charte de l’environnement dans la décision QPC n° 2023-1066 ?
Il l’interprète à la lumière du septième alinéa du préambule pour protéger la liberté de choix des générations futures.
Quelle condition rend compatible une différence de traitement avec l’égalité devant la loi, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?
Elle doit être en rapport direct avec l’objet de la loi.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il qualifié certaines ordonnances non ratifiées de dispositions législatives susceptibles de QPC ?
La décision QPC n° 2020-843 du 28 mai 2020.
Quelle distinction les demandes de récusation posent-elles concernant un avis sur la constitutionnalité ?
La différence entre un avis sur la constitutionnalité et une prise de position sur le sujet lui-même.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Décisions à connaitre TD CC.
1. Une loi impose aux adultes de vérifier leur âge pour consulter un réseau social et formule les restrictions visant à protéger les mineurs de manière vague et générale. Quels droits peuvent justifier sa censure partielle ?
2. Dans une affaire pénale, une peine est aggravée en raison de circonstances aggravantes qui ne sont prévues par aucune loi. Quel principe fonde la déclaration de non-conformité ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Décisions à connaitre TD CC.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards