Flashcards : Possession et droit de propriété (75 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?

Réponse

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.

2Question

Que permet l’usus au propriétaire ?

Réponse

Se servir de la chose et en tirer les utilités.

3Question

Que permet le fructus au propriétaire ?

Réponse

Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.

4Question

Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits d’une chose ?

Réponse

Les fruits n’altèrent pas sa substance, contrairement aux produits.

5Question

Quels actes l’abusus permet-il au propriétaire d’accomplir ?

Réponse

Tout acte de disposition sur la chose.

6Question

Quelle référence concerne l’usage de l’image d’un bien par un tiers ?

Réponse

Cass. Ass. plén., Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre, 7 mai 2004.

7Question

Qu’est-ce que l’indivision ?

Réponse

Une situation où plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans droit exclusif sur une partie déterminée.

8Question

Sur quoi porte la quote-part d’un copropriétaire en indivision ?

Réponse

Sur l’ensemble du bien, sous la forme d’une part abstraite.

9Question

Quelles sont les origines des restrictions au caractère absolu de la propriété ?

Réponse

Elles sont légales, jurisprudentielles ou conventionnelles.

10Question

Jusqu’à quand dure le droit de propriété ?

Réponse

Jusqu’à la destruction de la chose.

11Question

Le non-usage prolongé fait-il perdre le droit de propriété ?

Réponse

Non, car ce droit ne se prescrit pas extinctivement.

12Question

Quel recours peut sanctionner une atteinte au droit de propriété ?

Réponse

L’action en revendication.

13Question

Selon l’approche classique, qu’attribuent les modes originaires ?

Réponse

Un droit qui n’appartenait auparavant à personne ou à personne de connue.

14Question

Selon l’approche classique, sur quel droit portent les modes dérivés ?

Réponse

Un droit précédemment détenu par une autre personne.

15Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté à laquelle le droit attache les effets voulus par son ou ses auteurs.

16Question

Quelle définition du contrat donne le Code civil du 10 février 2016 ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

17Question

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Réponse

Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à un acheteur qui s’oblige à en payer le prix.

18Question

Quand la propriété d’un corps certain est-elle en principe transférée ?

Réponse

Dès le consentement des parties, même avant la livraison ou le paiement.

19Question

À qui incombent les risques après le transfert de propriété d’un corps certain ?

Réponse

À l’acheteur.

20Question

Quand la propriété des choses de genre et des choses futures est-elle transférée ?

Réponse

À leur individualisation pour les choses de genre, et à leur achèvement pour les choses futures.

21Question

Quelle règle le Code civil du 10 février 2016 applique-t-il aux acquéreurs successifs d’un même immeuble ?

Réponse

Le premier acquéreur qui publie son titre authentique au fichier immobilier est préféré s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.

22Question

Qu’est-ce qu’une donation ?

Réponse

Un contrat par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien au donataire, sans contrepartie.

23Question

Quand la donation transfère-t-elle en principe la propriété ?

Réponse

Dès l’accord des parties.

24Question

Comment les parties peuvent-elles modifier le moment du transfert de propriété d’une donation ?

Réponse

Elles peuvent conventionnellement le reporter.

25Question

Qu’est-ce qu’un testament ?

Réponse

Un écrit exprimant la volonté d’une personne physique sur l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes désignées.

26Question

Quelle est la nature juridique du testament ?

Réponse

C’est un acte juridique unilatéral et gratuit.

27Question

Quand le testament prend-il effet ?

Réponse

Au décès du testateur.

28Question

Sur quoi porte un legs particulier ?

Réponse

Sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.

29Question

Quelle vocation le legs universel donne-t-il à son bénéficiaire ?

Réponse

La vocation à recueillir l’ensemble de la succession, active et passive.

30Question

Que garantit la réserve héréditaire aux enfants du défunt ?

Réponse

Une part minimale de la succession.

31Question

Quelle fraction des biens les libéralités peuvent-elles atteindre avec un enfant, selon l’article 913, alinéa 1er, du Code civil ?

Réponse

La moitié des biens.

32Question

Selon l’article 721, alinéa 1er, du Code civil, comment la succession ab intestat est-elle dévolue ?

Réponse

Selon la loi.

33Question

Quels héritiers composent le premier ordre en l’absence de conjoint successible, selon l’article 734 du Code civil ?

Réponse

Les enfants et leurs descendants.

34Question

Que se passe-t-il si les héritiers d’un ordre refusent la succession ?

Réponse

La succession est proposée à l’ordre suivant.

35Question

Quand la succession est-elle transmise de plein droit à l’héritier, sous réserve de renonciation ?

Réponse

Au jour du décès.

36Question

Qu’est-ce que la possession ?

Réponse

Un état où une personne détient une chose, exerce les attributs de la propriété et se prétend propriétaire.

37Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la possession ?

Réponse

Le corpus et l’animus.

38Question

Que désigne le corpus dans la possession ?

Réponse

Les actes matériels qu’accomplirait un propriétaire diligent.

39Question

Que désigne l’animus dans la possession ?

Réponse

L’intention d’agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire.

40Question

Quelles qualités rendent une possession utile pour produire des effets juridiques ?

Réponse

Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

41Question

Selon l’article 2272 du Code civil, quelle durée de possession permet la prescription trentenaire immobilière ?

Réponse

30 ans à compter de la prise de possession.

42Question

Quels biens peuvent être acquis par prescription trentenaire immobilière ?

Réponse

Les immeubles dans le commerce, hors domaine public.

43Question

Quels éléments la prescription abrégée exige-t-elle en plus de la possession utile ?

Réponse

Un juste titre et la bonne foi du possesseur au moment de l’acquisition.

44Question

Que croit de son auteur le possesseur de bonne foi en prescription abrégée ?

Réponse

Qu’il était le légitime propriétaire.

45Question

Depuis quelle loi le délai de prescription abrégée immobilière est-il de 10 ans ?

Réponse

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

46Question

Quels étaient les délais abrégés immobiliers selon la résidence du propriétaire avant la loi de 2008 ?

Réponse

10 ans dans le ressort de la cour d’appel, 20 ans hors de ce ressort.

47Question

Selon l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, que vaut la possession utile de bonne foi d’un meuble hors domaine public ?

Réponse

Un titre de propriété immédiat, en principe.

48Question

Pendant combien de temps peut-on revendiquer un meuble perdu ou volé, selon l’article 2276, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

Pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol.

49Question

À quel possesseur la présomption de propriété mobilière bénéficie-t-elle ?

Réponse

Au possesseur juridique.

50Question

À quel créancier la jurisprudence étend-elle la présomption de propriété mobilière ?

Réponse

Au créancier gagiste.

51Question

Quelles qualités la possession mobilière doit-elle réunir pour bénéficier de la présomption de propriété ?

Réponse

Elle doit être paisible, publique et non équivoque.

52Question

Que doit croire le possesseur pour bénéficier de la présomption de propriété mobilière ?

Réponse

Avoir reçu la chose de son véritable propriétaire.

53Question

Dans quel délai le propriétaire peut-il revendiquer un meuble perdu ou volé contre le possesseur de bonne foi ?

Réponse

Dans les trois ans suivant la perte ou le vol.

54Question

Quel délai permet à un possesseur de mauvaise foi d’acquérir un meuble par prescription ?

Réponse

Trente ans.

55Question

Quels éléments de possession un possesseur de mauvaise foi doit-il réunir pour acquérir un meuble ?

Réponse

Le corpus et l’animus.

56Question

Quelle qualité doit avoir la possession pour permettre l’acquisition d’un meuble par un possesseur de mauvaise foi ?

Réponse

Elle doit être utile.

57Question

À quelles conditions deux possesseurs successifs peuvent-ils bénéficier de l’usucapion abrégée immobilière ?

Réponse

Ils doivent tous deux être de bonne foi.

58Question

Quelle prescription s’applique si l’un des possesseurs successifs est de mauvaise foi ?

Réponse

La prescription trentenaire.

59Question

Quel effet l’interruption de la prescription a-t-elle sur le temps déjà écoulé ?

Réponse

Elle le rend inutile.

60Question

Quand une nouvelle prescription acquisitive peut-elle commencer après une interruption ?

Réponse

Elle peut commencer aussitôt.

61Question

Que conserve la suspension de la prescription pour le possesseur ?

Réponse

Le temps déjà écoulé.

62Question

Que conserve le possesseur de bonne foi évincé ?

Réponse

La propriété des fruits perçus.

63Question

Que confère le droit d’accession selon l’article 546 du Code civil ?

Réponse

Les produits de la chose et ce qui s’y unit accessoirement.

64Question

À quel élément s’étend le droit de propriété sur l’élément principal ?

Réponse

À l’élément accessoire qui lui est rattaché.

65Question

Quel régime juridique suit l’accessoire rattaché à un élément principal ?

Réponse

Celui de l’élément principal.

66Question

En matière mobilière, à quoi s’étend le droit de propriété par accession ?

Réponse

Au meuble lui-même, à ses produits et à ce qui s’y incorpore par accession.

67Question

Selon l’article 566 du Code civil, à qui appartient le tout lorsque les choses unies restent séparables ?

Réponse

Au propriétaire de la chose principale.

68Question

En matière immobilière, à quoi s’étend le droit de propriété par accession ?

Réponse

À l’immeuble lui-même, à ses produits et à ce qui s’y incorpore par accession.

69Question

Selon l’article 552 du Code civil, que confère la propriété du sol ?

Réponse

La propriété du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions légales et réglementaires.

70Question

Selon l’article 555 du Code civil, que peut exiger le propriétaire du fonds si un tiers y construit avec ses matériaux ?

Réponse

Il peut conserver l’ouvrage contre remboursement ou en exiger l’enlèvement aux frais du tiers, sous réserve du tiers évincé de bonne foi.

71Question

Qu’est-ce qu’une servitude foncière, ou servitude réelle ?

Réponse

Un droit réel grevant un fonds servant au profit de l’usage et de l’utilité d’un fonds dominant.

72Question

Comment la servitude se transmet-elle avec les fonds dominant et servant ?

Réponse

Elle se transmet de plein droit avec leur propriété.

73Question

Qu’est-ce qui caractérise une servitude continue ?

Réponse

Elle s’exerce sans intervention d’un fait actuel de l’homme et suppose un état permanent.

74Question

Qu’est-ce qui caractérise une servitude apparente ?

Réponse

Des travaux extérieurs révèlent son existence.

75Question

Qu’est-ce qui caractérise une servitude non apparente ?

Réponse

Aucun signe visible ne révèle son existence.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Possession et droit de propriété.

1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?

2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Possession et droit de propriété.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards