Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Que permet l’usus au propriétaire ?
Se servir de la chose et en tirer les utilités.
Que permet le fructus au propriétaire ?
Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.
Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits d’une chose ?
Les fruits n’altèrent pas sa substance, contrairement aux produits.
Quels actes l’abusus permet-il au propriétaire d’accomplir ?
Tout acte de disposition sur la chose.
Quelle référence concerne l’usage de l’image d’un bien par un tiers ?
Cass. Ass. plén., Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre, 7 mai 2004.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Une situation où plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans droit exclusif sur une partie déterminée.
Sur quoi porte la quote-part d’un copropriétaire en indivision ?
Sur l’ensemble du bien, sous la forme d’une part abstraite.
Quelles sont les origines des restrictions au caractère absolu de la propriété ?
Elles sont légales, jurisprudentielles ou conventionnelles.
Jusqu’à quand dure le droit de propriété ?
Jusqu’à la destruction de la chose.
Le non-usage prolongé fait-il perdre le droit de propriété ?
Non, car ce droit ne se prescrit pas extinctivement.
Quel recours peut sanctionner une atteinte au droit de propriété ?
L’action en revendication.
Selon l’approche classique, qu’attribuent les modes originaires ?
Un droit qui n’appartenait auparavant à personne ou à personne de connue.
Selon l’approche classique, sur quel droit portent les modes dérivés ?
Un droit précédemment détenu par une autre personne.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté à laquelle le droit attache les effets voulus par son ou ses auteurs.
Quelle définition du contrat donne le Code civil du 10 février 2016 ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à un acheteur qui s’oblige à en payer le prix.
Quand la propriété d’un corps certain est-elle en principe transférée ?
Dès le consentement des parties, même avant la livraison ou le paiement.
À qui incombent les risques après le transfert de propriété d’un corps certain ?
À l’acheteur.
Quand la propriété des choses de genre et des choses futures est-elle transférée ?
À leur individualisation pour les choses de genre, et à leur achèvement pour les choses futures.
Quelle règle le Code civil du 10 février 2016 applique-t-il aux acquéreurs successifs d’un même immeuble ?
Le premier acquéreur qui publie son titre authentique au fichier immobilier est préféré s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Un contrat par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien au donataire, sans contrepartie.
Quand la donation transfère-t-elle en principe la propriété ?
Dès l’accord des parties.
Comment les parties peuvent-elles modifier le moment du transfert de propriété d’une donation ?
Elles peuvent conventionnellement le reporter.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Un écrit exprimant la volonté d’une personne physique sur l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes désignées.
Quelle est la nature juridique du testament ?
C’est un acte juridique unilatéral et gratuit.
Quand le testament prend-il effet ?
Au décès du testateur.
Sur quoi porte un legs particulier ?
Sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
Quelle vocation le legs universel donne-t-il à son bénéficiaire ?
La vocation à recueillir l’ensemble de la succession, active et passive.
Que garantit la réserve héréditaire aux enfants du défunt ?
Une part minimale de la succession.
Quelle fraction des biens les libéralités peuvent-elles atteindre avec un enfant, selon l’article 913, alinéa 1er, du Code civil ?
La moitié des biens.
Selon l’article 721, alinéa 1er, du Code civil, comment la succession ab intestat est-elle dévolue ?
Selon la loi.
Quels héritiers composent le premier ordre en l’absence de conjoint successible, selon l’article 734 du Code civil ?
Les enfants et leurs descendants.
Que se passe-t-il si les héritiers d’un ordre refusent la succession ?
La succession est proposée à l’ordre suivant.
Quand la succession est-elle transmise de plein droit à l’héritier, sous réserve de renonciation ?
Au jour du décès.
Qu’est-ce que la possession ?
Un état où une personne détient une chose, exerce les attributs de la propriété et se prétend propriétaire.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la possession ?
Le corpus et l’animus.
Que désigne le corpus dans la possession ?
Les actes matériels qu’accomplirait un propriétaire diligent.
Que désigne l’animus dans la possession ?
L’intention d’agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire.
Quelles qualités rendent une possession utile pour produire des effets juridiques ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Selon l’article 2272 du Code civil, quelle durée de possession permet la prescription trentenaire immobilière ?
30 ans à compter de la prise de possession.
Quels biens peuvent être acquis par prescription trentenaire immobilière ?
Les immeubles dans le commerce, hors domaine public.
Quels éléments la prescription abrégée exige-t-elle en plus de la possession utile ?
Un juste titre et la bonne foi du possesseur au moment de l’acquisition.
Que croit de son auteur le possesseur de bonne foi en prescription abrégée ?
Qu’il était le légitime propriétaire.
Depuis quelle loi le délai de prescription abrégée immobilière est-il de 10 ans ?
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Quels étaient les délais abrégés immobiliers selon la résidence du propriétaire avant la loi de 2008 ?
10 ans dans le ressort de la cour d’appel, 20 ans hors de ce ressort.
Selon l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, que vaut la possession utile de bonne foi d’un meuble hors domaine public ?
Un titre de propriété immédiat, en principe.
Pendant combien de temps peut-on revendiquer un meuble perdu ou volé, selon l’article 2276, alinéa 2, du Code civil ?
Pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol.
À quel possesseur la présomption de propriété mobilière bénéficie-t-elle ?
Au possesseur juridique.
À quel créancier la jurisprudence étend-elle la présomption de propriété mobilière ?
Au créancier gagiste.
Quelles qualités la possession mobilière doit-elle réunir pour bénéficier de la présomption de propriété ?
Elle doit être paisible, publique et non équivoque.
Que doit croire le possesseur pour bénéficier de la présomption de propriété mobilière ?
Avoir reçu la chose de son véritable propriétaire.
Dans quel délai le propriétaire peut-il revendiquer un meuble perdu ou volé contre le possesseur de bonne foi ?
Dans les trois ans suivant la perte ou le vol.
Quel délai permet à un possesseur de mauvaise foi d’acquérir un meuble par prescription ?
Trente ans.
Quels éléments de possession un possesseur de mauvaise foi doit-il réunir pour acquérir un meuble ?
Le corpus et l’animus.
Quelle qualité doit avoir la possession pour permettre l’acquisition d’un meuble par un possesseur de mauvaise foi ?
Elle doit être utile.
À quelles conditions deux possesseurs successifs peuvent-ils bénéficier de l’usucapion abrégée immobilière ?
Ils doivent tous deux être de bonne foi.
Quelle prescription s’applique si l’un des possesseurs successifs est de mauvaise foi ?
La prescription trentenaire.
Quel effet l’interruption de la prescription a-t-elle sur le temps déjà écoulé ?
Elle le rend inutile.
Quand une nouvelle prescription acquisitive peut-elle commencer après une interruption ?
Elle peut commencer aussitôt.
Que conserve la suspension de la prescription pour le possesseur ?
Le temps déjà écoulé.
Que conserve le possesseur de bonne foi évincé ?
La propriété des fruits perçus.
Que confère le droit d’accession selon l’article 546 du Code civil ?
Les produits de la chose et ce qui s’y unit accessoirement.
À quel élément s’étend le droit de propriété sur l’élément principal ?
À l’élément accessoire qui lui est rattaché.
Quel régime juridique suit l’accessoire rattaché à un élément principal ?
Celui de l’élément principal.
En matière mobilière, à quoi s’étend le droit de propriété par accession ?
Au meuble lui-même, à ses produits et à ce qui s’y incorpore par accession.
Selon l’article 566 du Code civil, à qui appartient le tout lorsque les choses unies restent séparables ?
Au propriétaire de la chose principale.
En matière immobilière, à quoi s’étend le droit de propriété par accession ?
À l’immeuble lui-même, à ses produits et à ce qui s’y incorpore par accession.
Selon l’article 552 du Code civil, que confère la propriété du sol ?
La propriété du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions légales et réglementaires.
Selon l’article 555 du Code civil, que peut exiger le propriétaire du fonds si un tiers y construit avec ses matériaux ?
Il peut conserver l’ouvrage contre remboursement ou en exiger l’enlèvement aux frais du tiers, sous réserve du tiers évincé de bonne foi.
Qu’est-ce qu’une servitude foncière, ou servitude réelle ?
Un droit réel grevant un fonds servant au profit de l’usage et de l’utilité d’un fonds dominant.
Comment la servitude se transmet-elle avec les fonds dominant et servant ?
Elle se transmet de plein droit avec leur propriété.
Qu’est-ce qui caractérise une servitude continue ?
Elle s’exerce sans intervention d’un fait actuel de l’homme et suppose un état permanent.
Qu’est-ce qui caractérise une servitude apparente ?
Des travaux extérieurs révèlent son existence.
Qu’est-ce qui caractérise une servitude non apparente ?
Aucun signe visible ne révèle son existence.
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1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?
2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?
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