1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?
2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?
3. Un propriétaire loue son appartement et perçoit régulièrement les loyers. Quel attribut lui permet de percevoir ces revenus issus du bien ?
Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Que permet l’usus au propriétaire ?
Se servir de la chose et en tirer les utilités.
Que permet le fructus au propriétaire ?
Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.
Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits d’une chose ?
Les fruits n’altèrent pas sa substance, contrairement aux produits.
Quels actes l’abusus permet-il au propriétaire d’accomplir ?
Tout acte de disposition sur la chose.
Quelle référence concerne l’usage de l’image d’un bien par un tiers ?
Cass. Ass. plén., Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre, 7 mai 2004.
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