★ À maîtriser
L’employeur ne peut pas utiliser un processus entièrement automatisé pour sélectionner les candidats : une appréciation humaine doit intervenir au moins une fois.
Lors du recrutement, l’employeur ne peut demander au candidat que des informations ayant un lien direct avec l’emploi proposé.
Une personne non embauchée pour des raisons discriminatoires peut saisir les prud’hommes au civil si elle peut prouver la discrimination.
Compléments
📌 Le salarié a un droit d’accès à son dossier professionnel et peut demander sa destruction lorsqu’il quitte l’entreprise.
★ À maîtriser
Avant de mettre en place un dispositif de contrôle, l’employeur doit informer le salarié de son existence.
Les procédés de contrôle de l’activité du salarié doivent être justifiés et proportionnés au but recherché.
L’employeur ne doit pas utiliser les données recueillies lors du contrôle à d’autres fins que celles prévues.
Compléments
1. Une entreprise classe les candidatures par un logiciel sans intervention humaine. Quelle modification est nécessaire pour respecter la règle applicable au recrutement ?
2. Lors d’un entretien pour un poste de comptable, un recruteur envisage de demander des renseignements sans rapport avec les fonctions proposées. Quelle règle doit guider ses questions ?
3. Une candidate non retenue estime que son éviction repose sur une discrimination et dispose d’éléments pour l’établir. Quel recours correspond à la règle applicable ?
Quelle intervention humaine doit comporter la sélection des candidats par l’employeur ?
Une appréciation humaine doit intervenir au moins une fois.
Quelles informations l’employeur peut-il demander au candidat lors du recrutement ?
Celles ayant un lien direct avec l’emploi proposé.
Quel recours une personne non embauchée pour discrimination peut-elle saisir au civil ?
Les prud’hommes.
Que doit prouver une personne non embauchée pour discrimination pour saisir les prud’hommes ?
La discrimination.
Quand l’employeur doit-il informer le salarié d’un dispositif de contrôle ?
Avant sa mise en place.
À quelles exigences doivent répondre les procédés de contrôle de l’activité du salarié ?
Ils doivent être justifiés et proportionnés au but recherché.
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Voir toutes les 16 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
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