Quelle intervention humaine doit comporter la sélection des candidats par l’employeur ?
Une appréciation humaine doit intervenir au moins une fois.
Quelles informations l’employeur peut-il demander au candidat lors du recrutement ?
Celles ayant un lien direct avec l’emploi proposé.
Quel recours une personne non embauchée pour discrimination peut-elle saisir au civil ?
Les prud’hommes.
Que doit prouver une personne non embauchée pour discrimination pour saisir les prud’hommes ?
La discrimination.
Quand l’employeur doit-il informer le salarié d’un dispositif de contrôle ?
Avant sa mise en place.
À quelles exigences doivent répondre les procédés de contrôle de l’activité du salarié ?
Ils doivent être justifiés et proportionnés au but recherché.
À quelles fins l’employeur peut-il utiliser les données recueillies lors d’un contrôle ?
Uniquement aux fins prévues.
À quelles conditions l’usage privé d’internet est-il toléré dans l’entreprise ?
S’il reste raisonnable, respecte l’ordre public et ne compromet pas la sécurité de l’entreprise.
Que peut consulter l’employeur parmi les courriels professionnels du salarié ?
Les courriels professionnels du salarié.
La consultation des courriels professionnels du salarié par l’employeur dépend-elle de sa présence ?
Non, l’employeur peut les consulter en son absence.
Quel droit le salarié détient-il concernant son dossier professionnel ?
Un droit d’accès à son dossier professionnel.
Que peut demander le salarié à son départ de l’entreprise concernant son dossier professionnel ?
La destruction de son dossier professionnel.
Que deviennent les informations recueillies si transparence, proportionnalité et loyauté ne sont pas respectées ?
Elles ne peuvent pas prouver l’abus constaté.
Quel est le statut des sanctions patronales lorsque transparence, proportionnalité et loyauté ne sont pas respectées ?
Elles deviennent illicites.
Quelles conditions encadrent l’usage de la messagerie professionnelle ?
Les mêmes conditions que l’usage d’internet à des fins privées.
Depuis quelle adresse le salarié ne doit-il pas envoyer de courriels personnels ?
Depuis son adresse professionnelle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Technologies et protection du salarié.
1. Une entreprise classe les candidatures par un logiciel sans intervention humaine. Quelle modification est nécessaire pour respecter la règle applicable au recrutement ?
2. Lors d’un entretien pour un poste de comptable, un recruteur envisage de demander des renseignements sans rapport avec les fonctions proposées. Quelle règle doit guider ses questions ?
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