Décisions à connaitre TD CC

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Décisions récentes du Conseil constitutionnel
  2. Modèles et histoire du contrôle constitutionnel
  3. Juridiction et magistrature constitutionnelles
  4. Normes de référence du contrôle
  5. Objet du contrôle constitutionnel
  6. Égalité des tiers propriétaires
  7. Référendum d’initiative partagée
  8. Contrôle des lois constitutionnelles
  9. Saisine et office du Conseil
  10. Lois de financement de la sécurité sociale
  11. Garanties procédurales et effets des décisions
  12. Contrôle des textes anciens

1. Décisions récentes du Conseil constitutionnel

Points essentiels

📌 Dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi, notamment parce que ses dispositions sont trop floues et générales au regard de la liberté d’expression et de communication et du droit à la vie privée des majeurs soumis à une vérification d’âge.

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Aperçu du QCM

1. Une loi impose aux adultes de vérifier leur âge pour consulter un réseau social et formule les restrictions visant à protéger les mineurs de manière vague et générale. Quels droits peuvent justifier sa censure partielle ?

2. Dans une affaire pénale, une peine est aggravée en raison de circonstances aggravantes qui ne sont prévues par aucune loi. Quel principe fonde la déclaration de non-conformité ?

3. Un tribunal américain conclut qu’une loi applicable à un litige est contraire à la Constitution. Quelle démarche correspond au principe affirmé dans Marbury v. Madison ?

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Aperçu des flashcards

Que censure partiellement le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ?

La loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.

Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare-t-il non conforme l’aggravation de peine dans la QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026 ?

Elle repose sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, en violation du principe de légalité des délits et des peines.

Quelle décision américaine du 24 février 1803 affirme le contrôle judiciaire de constitutionnalité ?

Marbury v. Madison.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi adoptée selon la loi constitutionnelle n° 74-904 ?

Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires.

Que décide le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 sur les demandes visant Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard ?

Il rejette les demandes de récusation fondées sur leurs prises de position antérieures sur l’aide à mourir.

Que juge le Conseil constitutionnel dans la décision QPC n° 2023-1066 du 27 octobre 2023 sur le dispositif contesté ?

Il ne méconnaît pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et équilibré.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Décisions à connaitre TD CC ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Décisions à connaitre TD CC. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Décisions à connaitre TD CC ?

Le QCM contient 33 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Décisions à connaitre TD CC avec les flashcards ?

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