Fiche de révision : Décisions à connaitre TD CC

Plan du Cours

  1. Décisions récentes du Conseil constitutionnel
  2. Modèles et histoire du contrôle constitutionnel
  3. Juridiction et magistrature constitutionnelles
  4. Normes de référence du contrôle
  5. Objet du contrôle constitutionnel
  6. Égalité des tiers propriétaires
  7. Référendum d’initiative partagée
  8. Contrôle des lois constitutionnelles
  9. Saisine et office du Conseil
  10. Lois de financement de la sécurité sociale
  11. Garanties procédurales et effets des décisions
  12. Contrôle des textes anciens

1. Décisions récentes du Conseil constitutionnel

Points essentiels

📌 Dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi, notamment parce que ses dispositions sont trop floues et générales au regard de la liberté d’expression et de communication et du droit à la vie privée des majeurs soumis à une vérification d’âge.

📌 Dans la décision QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare totalement non conforme une aggravation de peine fondée sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, au regard du principe de légalité des délits et des peines.

2. Modèles et histoire du contrôle constitutionnel

Points essentiels

  • Dans Marbury v. Madison, le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme que les tribunaux peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution et écarter celles qui lui sont contraires en ne les appliquant pas.

📌 La loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 permet au président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou à 60 parlementaires, de déférer une loi adoptée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

  • Dans sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel censure l’article 3 et une partie de l’article 1 de la loi contestée, tout en validant le reste du texte.

  • La décision du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et intègre le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité.

3. Juridiction et magistrature constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Dans les décisions du 14 août 2026 sur les demandes de récusation de Laurence Vichnievsky et de Jacques Mézard, le Conseil constitutionnel rejette les demandes visant les membres concernés en raison de prises de position antérieures sur l’aide à mourir.

📌 Un membre du Conseil constitutionnel ne peut pas être récusé au seul motif qu’il a antérieurement pris position ou exprimé publiquement un avis sur le sujet examiné.

Compléments

  • Les demandes de récusation soulevaient la question de la différence entre un avis sur la constitutionnalité d’un sujet et une prise de position sur le sujet lui-même.

4. Normes de référence du contrôle

★ À maîtriser

  • Dans la décision QPC n° 2023-1066 du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel juge que le dispositif contesté ne méconnaît pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et équilibré.

  • Dans cette décision, le Conseil constitutionnel interprète pour la première fois l’article 1er de la Charte de l’environnement à la lumière du septième alinéa de son préambule afin de protéger la liberté de choix des générations futures.

  • Dans la décision QPC n° 2019-823 du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel valide l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de produire, stocker ou faire circuler des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour protéger la santé ou l’environnement.

  • Le Conseil constitutionnel estime que la conciliation entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de protection de la santé et de l’environnement n’est pas manifestement déséquilibrée.

  • Dans la décision IVG I du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel valide la loi au regard de la Constitution mais refuse de contrôler sa compatibilité avec les traités internationaux, ce contrôle relevant des juridictions judiciaires et administratives.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel juge suffisantes les garanties législatives prévoyant une réversibilité d’au moins 100 ans et une fermeture définitive soumise à une loi.

  • Dans la décision QPC n° 2010-4/17 du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel valide le plafonnement et la dégressivité de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer, jugés compatibles avec l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

5. Objet du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, une différence de traitement entre situations différentes ou justifiée par l’intérêt général est compatible avec l’égalité devant la loi si elle est en rapport direct avec l’objet de la loi.

  • Dans la décision QPC n° 2020-843 du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel juge explicitement qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances non ratifiées par le Parlement doivent être regardées comme des dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une QPC.

📌 Selon l’article 710 du code de procédure pénale, une demande de restitution après une confiscation prononcée par une cour d’assises est jugée en dernier ressort par la chambre de l’instruction, tandis qu’une confiscation prononcée par un tribunal correctionnel ouvre droit à un appel.

Compléments

  • La jurisprudence sur les ordonnances non ratifiées après l’expiration de l’habilitation a conduit à une coordination avec le Conseil d’État sur le partage des compétences de contrôle, notamment dans la décision Confédération générale du travail et autres du 1er juillet 2020.

  • Lorsqu’un bien confisqué appartient à un tiers propriétaire de bonne foi qui n’a pas pu se défendre au procès pénal, celui-ci peut demander sa restitution après le procès par un incident d’exécution.

6. Égalité des tiers propriétaires

★ À maîtriser

  • Dans une demande de restitution après confiscation, le tiers propriétaire de bonne foi bénéficie d’un appel si la confiscation a été prononcée par un tribunal correctionnel, mais pas si elle a été prononcée par une cour d’assises.

  • Dans sa décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la justice la différence de recours entre tiers propriétaires fondée uniquement sur la nature criminelle ou délictuelle de l’infraction commise par autrui.

  • L’abrogation du deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale a été différée au 1er mars 2025 afin de laisser au Parlement le temps de modifier la loi et d’éviter de renvoyer les demandes de restitution devant les cours d’assises.

Compléments

📌 Les décisions rendues avant l’abrogation définitive de la disposition censurée ne peuvent pas être remises en cause sur le fondement de cette censure.

Astuce mémo

Délit : appel ; crime : pas d’appel

7. Référendum d’initiative partagée

★ À maîtriser

📌 Dans sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition ne remplissait pas les conditions de l’article 11 de la Constitution et de l’ordonnance organique de 1958, notamment parce qu’elle ne relevait pas du domaine du référendum d’initiative partagée ou ne modifiait pas admissiblement l’état du droit à ce stade.

Compléments

  • La proposition de loi n° 510 visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort a été déposée au Sénat le 7 avril 2026, notamment par le sénateur Francis Szpiner.

  • Plus de 200 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel de cette proposition de loi le 18 mai 2026.

8. Contrôle des lois constitutionnelles

Points essentiels

  • Le 26 mars 2003, dans la décision n° 2003-469 DC, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi portant révision de la Constitution.

📌 Le Conseil constitutionnel a rappelé que les articles 61 et 89 de la Constitution délimitent sa compétence et qu’aucune disposition ne lui confère le pouvoir de contrôler une loi constitutionnelle.

9. Saisine et office du Conseil

★ À maîtriser

  • Une saisine enregistrée du Conseil constitutionnel déclenche un contrôle objectif de constitutionnalité et ne peut ensuite faire l’objet d’un désistement ou d’un retrait de signatures.

  • Lorsqu’il est valablement saisi d’une loi, le Conseil constitutionnel peut examiner l’ensemble du texte et censurer d’office des dispositions qui n’étaient pas contestées par les requérants.

  • La reconnaissance patrimoniale des langues régionales par l’article 75-1 de la Constitution ne permet pas de déroger à l’usage du français comme langue officielle dans les services publics et les actes officiels, conformément à l’article 2.

Compléments

📌 Dans la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, le Conseil a validé l’article 6 relatif au financement des écoles, mais censuré d’office les articles 4 sur l’enseignement immersif et 9 sur les signes diacritiques dans l’état civil.

📌 La saisine du Conseil constitutionnel du 10 juin 2024 contre la loi visant à prévenir les ingérences étrangères a été déclarée irrecevable, car la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin avait mis fin aux mandats des députés requérants, qui n’avaient donc plus qualité pour saisir le Conseil.

10. Lois de financement de la sécurité sociale

★ À maîtriser

  • Dans la décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur une partie seulement d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, portant sur les recettes ou les dépenses, sans méconnaître la clarté ni la sincérité des débats.

  • La lutte contre la fraude sociale est un objectif de valeur constitutionnelle, mais elle ne justifie pas de priver d’indemnités journalières un assuré qui consulte un médecin autre que son médecin traitant lorsque celui-ci est indisponible.

  • Une disposition ne peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale que si elle a un effet financier direct et suffisant sur les régimes obligatoires de base ; le Conseil a censuré onze articles purement organisationnels ou administratifs.

Compléments

  • Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les prévisions économiques et les dépenses de crise intégrées au budget social est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

11. Garanties procédurales et effets des décisions

★ À maîtriser

  • La publicité des audiences s’impose à la juridiction qui statue au fond sur la culpabilité et la peine, mais pas aux audiences portant sur des mesures provisoires de sûreté comme la détention provisoire.

  • Dans la décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle en raison d’une atteinte disproportionnée à l’égalité devant la justice.

  • Dans la décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la dispense de prestation de serment réservée au conjoint marié de l’accusé, car elle créait une différence de traitement injustifiée avec les couples pacsés ou en union libre.

  • Dans l’affaire SCI 26, le Conseil constitutionnel a qualifié la vente anticipée d’un bien saisi avant jugement de privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC, soumise à une nécessité publique et à une juste indemnité.

Compléments

  • Dans la décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions organisant le huis clos devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire en comparution à délai différé.

📌 L’abrogation de la dispense de serment réservée au conjoint marié a été reportée au 1er septembre 2021 ou à une intervention législative ultérieure, mais la censure s’appliquait aux instances en cours sans jugement définitif à la date de la décision.

  • La décision SCI 26 illustre l’usage de réserves d’interprétation pour maintenir une disposition législative en encadrant strictement son application plutôt que de l’abroger.

12. Contrôle des textes anciens

Points essentiels

  • La décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 illustre l’application du contrôle a posteriori aux dispositions législatives anciennes ayant reçu application sous la Ve République, même lorsque leur origine remonte à une loi du 15 septembre 1807.

Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

ContrôleNorme de référenceJuridictions mentionnées
ConstitutionnalitéConstitutionConseil constitutionnel
ConventionnalitéTraités internationauxJuridictions judiciaires et administratives

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1. Une loi impose aux adultes de vérifier leur âge pour consulter un réseau social et formule les restrictions visant à protéger les mineurs de manière vague et générale. Quels droits peuvent justifier sa censure partielle ?

2. Dans une affaire pénale, une peine est aggravée en raison de circonstances aggravantes qui ne sont prévues par aucune loi. Quel principe fonde la déclaration de non-conformité ?

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Que censure partiellement le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ?

La loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.

Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare-t-il non conforme l’aggravation de peine dans la QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026 ?

Elle repose sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, en violation du principe de légalité des délits et des peines.

Quelle décision américaine du 24 février 1803 affirme le contrôle judiciaire de constitutionnalité ?

Marbury v. Madison.

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