QCM : Décisions à connaitre TD CC (33 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une loi impose aux adultes de vérifier leur âge pour consulter un réseau social et formule les restrictions visant à protéger les mineurs de manière vague et générale. Quels droits peuvent justifier sa censure partielle ?

La liberté d’expression et de communication, ainsi que le principe de légalité pénale
La liberté d’expression et de communication, ainsi que la vie privée des adultes
La liberté d’association, ainsi que la vie privée des mineurs
La liberté d’association, ainsi que le principe de légalité pénale

La liberté d’expression et de communication, ainsi que la vie privée des adultes

Explication

Des dispositions trop floues et générales peuvent porter atteinte à la liberté d’expression et de communication, tandis que la vérification de l’âge concerne la vie privée des majeurs. La liberté d’association est une confusion avec une autre décision, et le principe de légalité pénale ne correspond pas à ces motifs de censure.

2. Dans une affaire pénale, une peine est aggravée en raison de circonstances aggravantes qui ne sont prévues par aucune loi. Quel principe fonde la déclaration de non-conformité ?

Le principe de présomption d’innocence
Le principe de proportionnalité des peines
Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe d’égalité devant la loi

Le principe de légalité des délits et des peines

Explication

Une aggravation de peine fondée sur des circonstances que la loi ne prévoit pas méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. La présomption d’innocence concerne la culpabilité, la proportionnalité la mesure de la peine et l’égalité le traitement des personnes.

3. Un tribunal américain conclut qu’une loi applicable à un litige est contraire à la Constitution. Quelle démarche correspond au principe affirmé dans Marbury v. Madison ?

Appliquer la loi jusqu’à une révision constitutionnelle
Demander au pouvoir législatif d’annuler la loi
Écarter la loi et ne pas l’appliquer au litige
Renvoyer nécessairement l’affaire à une juridiction administrative

Écarter la loi et ne pas l’appliquer au litige

Explication

Marbury v. Madison affirme que les tribunaux peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution et écarter celles qui lui sont contraires en ne les appliquant pas. L’annulation législative et l’attente d’une révision ne décrivent pas ce pouvoir judiciaire.

4. Une loi vient d’être adoptée et n’a pas encore été promulguée. Quelle saisine du Conseil constitutionnel est permise par la révision constitutionnelle de 1974 ?

La saisine par le Premier ministre, un président d’assemblée ou 60 membres du gouvernement
La saisine par le président de la République, le Premier ministre ou 40 parlementaires
La saisine par le président de la République et les présidents des deux assemblées réunis
La saisine par le président de la République, le Premier ministre, un président d’assemblée ou 60 parlementaires

La saisine par le président de la République, le Premier ministre, un président d’assemblée ou 60 parlementaires

Explication

La révision de 1974 autorise le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 parlementaires à déférer une loi adoptée avant sa promulgation. Le seuil de 40 est erroné et les autres réponses modifient les autorités habilitées.

5. Quel a été le sort réservé aux dispositions de la loi examinée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ?

L’article 3 et une partie de l’article 1 ont été censurés, le reste étant validé
La loi entière a été censurée, sans disposition validée
Le reste du texte a été censuré, tandis que les articles 1 et 3 ont été validés
Le texte entier a été validé sous réserve d’une interprétation

L’article 3 et une partie de l’article 1 ont été censurés, le reste étant validé

Explication

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 3 et une partie de l’article 1 contraires à la Constitution, tout en validant le reste du texte. Une censure totale, l’inversion des dispositions ou une simple réserve ne correspondent pas à cette décision.

6. Quelle portée constitutionnelle caractérise la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ?

La liberté d’association est reconnue comme PFRLR et la procédure de saisine intégrée au bloc de constitutionnalité
La liberté d’association est reconnue comme PFRLR et le Préambule de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité
La liberté syndicale est reconnue comme PFRLR et le Préambule de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité
La liberté d’association est reconnue comme PFRLR et la Déclaration de 1789 intégrée au bloc de constitutionnalité

La liberté d’association est reconnue comme PFRLR et le Préambule de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité

Explication

La décision reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et intègre le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité. La Déclaration de 1789, la liberté syndicale et les règles de saisine ne sont pas les éléments de cette portée ici visés.

7. Un membre du Conseil constitutionnel a publiquement défendu une position sur l’aide à mourir avant d’examiner une loi portant sur ce sujet. Ce seul fait permet-il de le récuser ?

Non, car une récusation ne peut viser qu’un membre désigné par les requérants.
Non, une prise de position antérieure sur le sujet ne suffit pas à elle seule.
Oui, une opinion publique antérieure entraîne sa récusation.
Oui, dès lors que l’avis public porte sur la constitutionnalité du sujet.

Non, une prise de position antérieure sur le sujet ne suffit pas à elle seule.

Explication

Une prise de position antérieure sur le sujet, même exprimée publiquement, ne suffit pas à récuser un membre. L’opinion publique n’est pas une cause automatique, l’avis sur la constitutionnalité est une question distincte, et la récusation ne dépend pas de la désignation par les requérants.

8. Quel sort le Conseil constitutionnel a-t-il réservé aux demandes visant Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard en raison de prises de position antérieures sur l’aide à mourir ?

Il a renvoyé leur examen à une autre juridiction.
Il les a déclarées tardives.
Il les a rejetées.
Il les a accueillies.

Il les a rejetées.

Explication

Dans les décisions du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel rejette les demandes de récusation visant les membres concernés. Les accueillir inverse le sens de la décision, tandis que le renvoi et la tardiveté ne sont pas les solutions indiquées.

9. Dans une QPC portant sur un dispositif environnemental, quel constat le Conseil constitutionnel a-t-il formulé concernant les exigences de la Charte de l’environnement, dont le droit à un environnement sain et équilibré ?

Le dispositif est contrôlé au regard du seul droit à la propriété.
Le dispositif ne méconnaît pas ces exigences.
Le dispositif est validé au regard des traités internationaux.
Le dispositif méconnaît ces exigences.

Le dispositif ne méconnaît pas ces exigences.

Explication

Le Conseil juge que le dispositif contesté ne méconnaît pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et équilibré. La méconnaissance inverse le constat, et les deux autres réponses substituent d’autres normes ou objets de contrôle.

10. Une restriction à la liberté d’entreprendre vise la protection de la santé et de l’environnement. Quel critère le Conseil constitutionnel applique-t-il pour apprécier la conciliation entre cette liberté et ces objectifs ?

Vérifier la compatibilité de la mesure avec les traités internationaux.
Faire prévaloir la liberté d’entreprendre sur les objectifs de protection.
Vérifier que la conciliation n’est pas manifestement déséquilibrée.
Exiger que la conciliation établisse un équilibre absolument égal.

Vérifier que la conciliation n’est pas manifestement déséquilibrée.

Explication

Le Conseil estime que la conciliation entre liberté d’entreprendre et protection de la santé et de l’environnement n’est pas manifestement déséquilibrée. L’égalité absolue et la priorité systématique d’une liberté ajoutent des exigences absentes, tandis que la compatibilité avec les traités relève du contrôle de conventionnalité.

11. Saisi d’une loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel conclut qu’elle respecte la Constitution, mais qu’il ne lui appartient pas d’examiner sa compatibilité avec un traité. Comment qualifier ces deux contrôles ?

Il exerce le contrôle de constitutionnalité et laisse le contrôle de conventionnalité aux juridictions judiciaires et administratives.
Il exerce le contrôle de conventionnalité et laisse le contrôle de constitutionnalité aux juridictions judiciaires et administratives.
Il exerce les deux contrôles, mais délègue l’examen des traités aux juridictions judiciaires.
Il refuse les deux contrôles et laisse leur examen aux juridictions administratives.

Il exerce le contrôle de constitutionnalité et laisse le contrôle de conventionnalité aux juridictions judiciaires et administratives.

Explication

Dans la décision IVG I, le Conseil vérifie la conformité de la loi à la Constitution, mais refuse d’en contrôler la compatibilité avec les traités, tâche des juridictions judiciaires et administratives. La deuxième réponse inverse les contrôles, la troisième attribue au Conseil un contrôle des traités, et la quatrième nie le contrôle constitutionnel effectué.

12. À partir du 1er janvier 2022, une entreprise produit un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non approuvée par l’Union européenne pour des motifs de protection de la santé ou de l’environnement. Quelle conséquence découle de la règle validée par le Conseil constitutionnel ?

Seule la circulation de ce produit est interdite.
La production reste autorisée si le produit est approuvé au niveau national.
La production de ce produit reste autorisée jusqu’à son stockage.
La production de ce produit est interdite.

La production de ce produit est interdite.

Explication

La règle validée interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage ou la circulation des produits concernés. Elle s’applique donc à la production, et ne se limite ni à la circulation ni à une autorisation nationale substituée à l’approbation européenne.

13. Une loi accorde un régime différent à deux catégories de personnes dont les situations diffèrent, en lien avec l’objectif poursuivi. Dans quelle condition cette différence respecte-t-elle l’égalité devant la loi ?

La différence doit être en rapport direct avec l’objet de la loi.
La différence doit reposer sur la nature pénale ou criminelle des faits.
La différence doit être approuvée par toutes les catégories concernées.
La différence doit être prévue par une ordonnance ratifiée.

La différence doit être en rapport direct avec l’objet de la loi.

Explication

L’article 6 de la Déclaration de 1789 admet une différence de traitement entre situations différentes ou justifiée par l’intérêt général lorsqu’elle est en rapport direct avec l’objet de la loi. Un traitement identique méconnaît la possibilité de distinguer des situations différentes, tandis que l’approbation des intéressés et la ratification d’une ordonnance ne sont pas les critères énoncés.

14. Après l’expiration du délai d’habilitation, quel statut le Conseil constitutionnel attribue-t-il aux ordonnances non ratifiées par le Parlement dans sa décision du 28 mai 2020 ?

Des actes réglementaires susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.
Des actes administratifs individuels susceptibles d’un recours gracieux.
Des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une QPC.
Des décisions juridictionnelles susceptibles d’un appel.

Des dispositions législatives susceptibles de faire l’objet d’une QPC.

Explication

Dans sa décision QPC n° 2020-843, le Conseil constitutionnel juge explicitement qu’après l’expiration de l’habilitation, les ordonnances non ratifiées doivent être regardées comme des dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une QPC. La qualification réglementaire maintient à tort leur statut antérieur, et les autres réponses leur attribuent une nature différente.

15. Un tiers demande la restitution d’un bien confisqué après un procès pénal. La confiscation a été prononcée par une cour d’assises. Quelle juridiction statue sur cette demande et quel recours est ouvert ?

Le tribunal correctionnel statue en dernier ressort, sans appel.
La chambre de l’instruction statue en premier ressort, avec appel.
La cour d’assises statue en premier ressort, avec appel.
La chambre de l’instruction statue en dernier ressort, sans appel.

La chambre de l’instruction statue en dernier ressort, sans appel.

Explication

Selon l’article 710 du code de procédure pénale, la demande liée à une confiscation prononcée par une cour d’assises est jugée par la chambre de l’instruction en dernier ressort. L’appel correspond au régime des confiscations prononcées par un tribunal correctionnel, et non à celui de la confiscation criminelle.

16. Une propriétaire de bonne foi demande la restitution d’un bien confisqué par un tribunal correctionnel. Quel recours distingue sa situation de celle d’un propriétaire dont le bien a été confisqué par une cour d’assises ?

Elle peut demander une nouvelle confiscation, contrairement au propriétaire concerné par une confiscation prononcée par une cour d’assises.
Elle peut former un pourvoi en cassation, contrairement au propriétaire concerné par une confiscation prononcée par une cour d’assises.
Elle statue en dernier ressort, contrairement au propriétaire concerné par une confiscation prononcée par une cour d’assises.
Elle peut faire appel, contrairement au propriétaire concerné par une confiscation prononcée par une cour d’assises.

Elle peut faire appel, contrairement au propriétaire concerné par une confiscation prononcée par une cour d’assises.

Explication

Le propriétaire de bonne foi bénéficie d’un appel lorsque la confiscation a été prononcée par un tribunal correctionnel, alors que la décision de la chambre de l’instruction est rendue en dernier ressort pour une confiscation prononcée par une cour d’assises. La distinction porte sur le recours ouvert, non sur la demande de restitution ni sur la bonne foi.

17. Deux tiers propriétaires de bonne foi sont placés dans une situation comparable, mais l’un ne peut pas faire appel parce que le condamné a commis un crime plutôt qu’un délit. Quel principe justifie la censure de cette différence dans la décision du 6 mars 2024 ?

La légalité des délits et des peines, car la confiscation porte sur un bien tiers.
L’égalité devant la justice, car le recours varie selon l’infraction commise par autrui.
La séparation des pouvoirs, car le recours est fixé par une juridiction pénale.
Le droit de propriété, car toute confiscation d’un bien tiers est interdite.

L’égalité devant la justice, car le recours varie selon l’infraction commise par autrui.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l’égalité devant la justice une différence de recours entre tiers propriétaires fondée uniquement sur la nature criminelle ou délictuelle de l’infraction commise par autrui. La légalité des peines et le droit de propriété ne désignent pas le motif précis de cette censure.

18. À la suite d’une censure du deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, quelle mesure transitoire le Conseil constitutionnel retient-il pour permettre au législateur de réformer le dispositif ?

Différer l’abrogation au 1er mars 2025.
Abroger immédiatement la disposition dès le 6 mars 2024.
Différer l’abrogation au 1er mars 2026.
Maintenir la disposition jusqu’à ce que chaque demande soit renvoyée devant une cour d’assises.

Différer l’abrogation au 1er mars 2025.

Explication

L’abrogation a été différée au 1er mars 2025 afin de laisser au Parlement le temps de modifier la loi et d’éviter que les demandes de restitution soient renvoyées devant les cours d’assises. Une abrogation immédiate aurait risqué de perturber le traitement des dossiers, et la date de 2026 n’est pas celle retenue.

19. Une proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée modifie le code de la santé publique. Quel motif peut justifier son rejet au regard des conditions constitutionnelles de cette procédure ?

Elle ne relève pas du domaine du RIP ou ne modifie pas admissiblement l’état du droit à ce stade
Elle porte sur le code de la santé publique plutôt que sur la Constitution
Elle est examinée avant d’avoir été promulguée comme une loi
Elle a été soutenue par plus de 200 parlementaires avant son examen

Elle ne relève pas du domaine du RIP ou ne modifie pas admissiblement l’état du droit à ce stade

Explication

La proposition doit satisfaire aux conditions de l’article 11 et de l’ordonnance organique de 1958, notamment quant au domaine du RIP et à la modification admissible de l’état du droit. Le code de la santé publique, le nombre de parlementaires et l’absence de promulgation ne constituent pas, à eux seuls, les motifs indiqués.

20. Combien de parlementaires au minimum ont saisi le Conseil constitutionnel, le 18 mai 2026, de la proposition relative à la notion de soin ?

Plus de 60 parlementaires
Un groupe de 100 parlementaires
La majorité des membres du Sénat
Plus de 200 parlementaires

Plus de 200 parlementaires

Explication

La saisine du 18 mai 2026 a été effectuée par plus de 200 parlementaires. Le seuil de plus de 60 sénateurs renvoie à une saisine distincte, tandis que les deux autres réponses ne correspondent pas au nombre indiqué.

21. Quelle conclusion le Conseil constitutionnel a-t-il retenue le 26 mars 2003 dans sa décision n° 2003-469 DC à propos du contrôle d’une loi révisant la Constitution ?

Il s’est déclaré incompétent pour contrôler cette loi
Il a contrôlé cette loi comme une loi ordinaire
Il a déclaré cette loi conforme à la Constitution
Il a annulé cette loi pour vice de procédure

Il s’est déclaré incompétent pour contrôler cette loi

Explication

Dans la décision n° 2003-469 DC, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi portant révision de la Constitution. Une déclaration de conformité ou une annulation supposerait qu’il ait exercé ce contrôle.

22. Des requérants demandent au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi de révision constitutionnelle. Quel fondement encadre la réponse sur sa compétence ?

L’article 89 lui attribue le contrôle général des lois constitutionnelles
Les articles 61 et 89 délimitent sa compétence, sans lui conférer ce pouvoir
Les règles ordinaires de saisine lui permettent de contrôler la révision
L’article 61 lui confère le contrôle de toute loi, y compris constitutionnelle

Les articles 61 et 89 délimitent sa compétence, sans lui conférer ce pouvoir

Explication

Les articles 61 et 89 délimitent la compétence du Conseil constitutionnel, et aucune disposition ne lui confère le pouvoir de contrôler une loi constitutionnelle. L’article 61 ne donne donc pas le contrôle général avancé par les distracteurs.

23. Des députés saisissent valablement le Conseil constitutionnel contre une loi en contestant un seul article. Lors de son examen, le Conseil constate qu’un autre article de cette même loi est contraire à la Constitution. Que peut-il faire ?

Censurer l’article non contesté seulement après une nouvelle saisine
Examiner uniquement l’article visé par la saisine
Censurer d’office l’article non contesté
Demander aux requérants d’ajouter ce grief

Censurer d’office l’article non contesté

Explication

Une saisine valable portant sur une loi permet au Conseil d’examiner l’ensemble du texte et de relever d’office une inconstitutionnalité. Limiter le contrôle aux griefs méconnaît sa plénitude de juridiction, tandis qu’une nouvelle saisine ou un ajout des requérants n’est pas nécessaire pour ce relevé d’office.

24. Une commune souhaite employer une langue régionale dans ses actes officiels et dans ses services publics en invoquant sa reconnaissance patrimoniale par la Constitution. Quelle règle doit-elle respecter ?

Employer la langue régionale comme langue officielle dans les actes locaux
Employer les deux langues avec le même statut officiel
Choisir librement la langue officielle de ses services publics
Employer le français comme langue officielle dans les services publics et les actes officiels

Employer le français comme langue officielle dans les services publics et les actes officiels

Explication

La reconnaissance patrimoniale des langues régionales par l’article 75-1 ne déroge pas à l’usage du français comme langue officielle prévu par l’article 2. La reconnaissance patrimoniale ne confère pas un statut officiel local et ne permet pas d’écarter l’article 2.

25. Des députés saisissent le Conseil constitutionnel le 10 juin 2024 contre une loi, après la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin. Quel élément justifie l’irrecevabilité de leur saisine ?

Le nombre de députés signataires devient insuffisant après la dissolution
Le décret de dissolution rend la loi contestée inconstitutionnelle
La fin de leurs mandats les prive de qualité pour saisir le Conseil
La dissolution suspend le contrôle des lois jusqu’à la nouvelle Assemblée

La fin de leurs mandats les prive de qualité pour saisir le Conseil

Explication

La dissolution ayant mis fin aux mandats le 9 juin, les députés n’avaient plus qualité pour saisir le Conseil le 10 juin. L’irrecevabilité tient donc à leur qualité de requérants, non à la validité de la loi, au nombre de signatures ou à une suspension générale du contrôle.

26. Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la seule partie « recettes » d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette procédure méconnaît-elle, de ce seul fait, la clarté et la sincérité des débats ?

Oui, elle doit porter sur le projet de loi entier
Oui, l’engagement de responsabilité méconnaît en soi la sincérité
Oui, elle doit porter sur la partie des dépenses
Non, la procédure peut porter sur une partie du projet

Non, la procédure peut porter sur une partie du projet

Explication

Le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur une partie seulement d’un projet de LFSS, qu’elle porte sur les recettes ou les dépenses, sans méconnaître de ce seul fait la clarté ni la sincérité des débats. Exiger le projet entier ou réserver cette possibilité aux dépenses ajoute une restriction qui n’existe pas.

27. Un assuré consulte un médecin autre que son médecin traitant, indisponible, et demande des indemnités journalières. Peut-on les lui refuser au seul motif que cette mesure contribuerait à lutter contre la fraude sociale ?

Oui, car la lutte contre la fraude l’emporte sur toute différence de situation
Non, cette privation n’est pas justifiée dans cette situation
Oui, car consulter un autre médecin équivaut à ne pas consulter
Oui, car l’objectif constitutionnel impose la suppression des indemnités

Non, cette privation n’est pas justifiée dans cette situation

Explication

La lutte contre la fraude sociale est un objectif de valeur constitutionnelle, mais elle ne justifie pas de priver d’indemnités journalières un assuré qui consulte un autre médecin parce que son médecin traitant est indisponible. Faire primer cet objectif sur l’égalité ou assimiler cette consultation à une absence de soins méconnaît la limite posée.

28. Un article proposé dans une LFSS réorganise un service administratif sans produire d’effet financier direct et suffisant sur les régimes obligatoires de base. Comment doit-il être traité au regard du domaine de cette loi ?

Il peut y figurer si son effet financier est indirect et suffisant
Il ne peut pas figurer dans la LFSS
Il peut y figurer parce qu’il concerne l’organisation administrative
Il peut y figurer dès qu’il poursuit un objectif de politique sociale

Il ne peut pas figurer dans la LFSS

Explication

Une disposition de LFSS doit avoir un effet financier direct et suffisant sur les régimes obligatoires de base; une mesure purement organisationnelle sans cet effet n’entre pas dans ce domaine. Son lien général avec l’administration ou la politique sociale ne remplace pas le critère financier, qui doit en outre être direct.

29. Lors d’une audience portant sur le maintien d’une personne en détention provisoire, le débat concerne une mesure provisoire de sûreté et non le jugement de sa culpabilité. La publicité de l’audience est-elle constitutionnellement exigée ?

Non, car l’exigence vise la juridiction statuant au fond sur la culpabilité et la peine
Oui, car une mesure de sûreté tranche définitivement la culpabilité
Oui, car toute audience pénale doit se tenir publiquement
Non, car les décisions relatives à la détention ne peuvent être rendues publiques

Non, car l’exigence vise la juridiction statuant au fond sur la culpabilité et la peine

Explication

La publicité constitutionnellement requise s’impose à la juridiction qui statue au fond sur la culpabilité et la peine, pas aux audiences portant sur une mesure provisoire de sûreté. Étendre cette exigence à toute audience pénale confond les mesures provisoires avec le jugement au fond, tandis que la détention ne tranche pas définitivement la culpabilité.

30. Une personne étrangère en situation irrégulière demande l’aide juridictionnelle pour accéder à la justice. Quel principe justifie la censure de son exclusion de ce dispositif ?

La publicité des audiences, qui exige une assistance juridique gratuite
La séparation des pouvoirs, qui interdit de distinguer les statuts de séjour
La nécessité publique, qui impose l’accès à l’aide juridictionnelle
L’égalité devant la justice, atteinte de manière disproportionnée par cette exclusion

L’égalité devant la justice, atteinte de manière disproportionnée par cette exclusion

Explication

Le Conseil constitutionnel a censuré cette exclusion parce qu’elle portait une atteinte disproportionnée à l’égalité devant la justice. La nécessité publique relève du régime de la privation de propriété, et la publicité des audiences concerne une autre garantie procédurale.

31. Une règle dispense de prêter serment devant la cour d’assises le conjoint marié de l’accusé, mais pas son partenaire pacsé, alors que leurs situations sont comparables au regard de l’affectif et du témoignage. Quel défaut constitutionnel cette différence révèle-t-elle ?

Une atteinte à l’égalité résultant de l’absence d’aide juridictionnelle
Une atteinte à la publicité des audiences lors du jugement de la culpabilité
Une différence de traitement injustifiée entre des couples dans une situation comparable
Une distinction justifiée par le statut matrimonial du témoin

Une différence de traitement injustifiée entre des couples dans une situation comparable

Explication

La dispense réservée au conjoint marié créait une différence de traitement injustifiée par rapport aux couples pacsés ou en union libre placés dans une situation comparable. Le statut matrimonial ne suffisait donc pas à justifier la distinction, qui ne portait pas sur la publicité des audiences ni sur l’aide juridictionnelle.

32. Avant le jugement, un bien saisi est vendu par anticipation. Quelle qualification constitutionnelle s’applique à cette vente et quelle exigence en découle ?

Une privation de propriété, justifiée par une nécessité publique et une juste indemnité
Une mesure provisoire de sûreté, soumise à la publicité des débats et à une indemnité
Une privation de propriété, justifiée par l’intérêt général sans indemnisation
Une atteinte au droit de propriété, justifiée par une décision définitive de culpabilité

Une privation de propriété, justifiée par une nécessité publique et une juste indemnité

Explication

Dans l’affaire SCI 26, la vente anticipée du bien saisi avant jugement est qualifiée de privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC, qui exige une nécessité publique et une juste indemnité. La réduire à une simple atteinte méconnaît cette qualification, et la privation ne dispense pas d’indemniser.

33. Un justiciable soulève une QPC visant une disposition dont l’origine remonte à une loi de 1807, mais qui a reçu application sous la Ve République. Quel principe cette situation illustre-t-elle ?

Le contrôle a posteriori ne concerne que les lois adoptées après 1958
Une QPC permet de contrôler une loi ancienne seulement si elle n’a jamais été modifiée
Une loi ancienne échappe au contrôle dès lors que son origine précède la Constitution
Le contrôle a posteriori peut viser un texte ancien appliqué sous la Ve République

Le contrôle a posteriori peut viser un texte ancien appliqué sous la Ve République

Explication

La QPC permet le contrôle a posteriori de dispositions législatives anciennes lorsqu’elles ont reçu application sous la Ve République, même si leur origine remonte à 1807. L’ancienneté n’exclut donc pas le contrôle, et celui-ci n’est pas réservé aux lois adoptées après 1958.

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Que censure partiellement le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ?

La loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux.

Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare-t-il non conforme l’aggravation de peine dans la QPC n° 2026-1012 du 3 juillet 2026 ?

Elle repose sur des circonstances aggravantes non prévues par la loi, en violation du principe de légalité des délits et des peines.

Quelle décision américaine du 24 février 1803 affirme le contrôle judiciaire de constitutionnalité ?

Marbury v. Madison.

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