QCM : Possession et droit de propriété (52 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?

Le droit de percevoir les fruits des choses, sous réserve d’une autorisation administrative
Le droit de disposer des choses, sous réserve de l’accord préalable des autres titulaires
Le droit de se servir des choses, sous réserve du respect des droits des autres propriétaires
Le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements

Le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer des choses, mais exclut les usages prohibés par la loi ou les règlements. Le seul usage réduit la définition à l’usus, tandis que la perception des fruits relève du fructus.

2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?

L’abusus, qui permet d’accomplir des actes de disposition sur la chose
L’usus, qui permet de se servir de la chose et d’en tirer les utilités
La quote-part, qui représente une part abstraite dans un bien indivis
Le fructus, qui permet de percevoir les fruits et les produits de la chose

L’usus, qui permet de se servir de la chose et d’en tirer les utilités

Explication

L’usus est le droit de se servir de la chose et d’en tirer les utilités, notamment en l’habitant ou en l’exploitant. Le fructus concerne les fruits et produits, tandis que l’abusus porte sur les actes de disposition.

3. Un propriétaire loue son appartement et perçoit régulièrement les loyers. Quel attribut lui permet de percevoir ces revenus issus du bien ?

Le fructus, qui permet de percevoir les fruits fournis par la chose
L’indivision, qui attribue des droits de même nature sur un bien
L’abusus, qui permet de vendre, donner ou grever la chose
L’usus, qui permet de se servir de la chose et d’en tirer les utilités

Le fructus, qui permet de percevoir les fruits fournis par la chose

Explication

Le fructus comprend le droit de percevoir les fruits provenant de la chose, notamment les loyers d’un appartement. L’usus concerne le fait de s’en servir, et l’abusus les actes de disposition.

4. Une carrière fournit périodiquement des minerais dont l’extraction entame la matière même du gisement. Comment ces minerais se distinguent-ils des fruits au regard du droit de propriété ?

Ce sont des actes d’abusus, car ils impliquent une exploitation du bien
Ce sont des produits, car leur extraction altère la substance de la chose
Ce sont des fruits, car ils sont fournis périodiquement par la chose
Ce sont des fruits civils, car ils procurent un revenu au propriétaire

Ce sont des produits, car leur extraction altère la substance de la chose

Explication

Les produits se distinguent des fruits parce qu’ils altèrent la substance de la chose, qu’ils soient fournis régulièrement ou non. La fourniture périodique ne suffit donc pas à classer les minerais parmi les fruits.

5. Deux personnes détiennent des droits de même nature sur une maison, sans qu’aucune ne possède un droit exclusif sur une pièce déterminée. Quelle situation décrit ce cas ?

Un démembrement répartissant des droits de nature différente sur le bien
Une indivision portant sur le bien sans attribution exclusive d’une partie déterminée
Une propriété divisée attribuant à chacun une pièce déterminée du bien
Une absence de propriété, puisque les titulaires ne possèdent pas de partie précise

Une indivision portant sur le bien sans attribution exclusive d’une partie déterminée

Explication

L’indivision existe lorsque plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans droit exclusif sur une partie déterminée. L’attribution de pièces précises correspondrait à une division matérielle, et non à la situation décrite.

6. Dans une maison de quatre pièces détenue en indivision, une personne possède un quart des droits. À quoi correspond sa part avant le partage ?

À un droit exclusif portant sur l’une des quatre pièces
À une propriété matérielle portant sur une partie distincte de la maison
À un droit d’usage réservé à un quart de chaque pièce
À une quote-part abstraite portant sur l’ensemble de la maison

À une quote-part abstraite portant sur l’ensemble de la maison

Explication

En indivision, la quote-part est abstraite et porte sur le bien dans son ensemble, non sur une pièce précise. Assimiler le quart des droits à une pièce déterminée confond une part juridique avec une attribution matérielle.

7. Un propriétaire veut aménager son terrain, mais une règle légale, une décision de justice ou une convention limite l’aménagement envisagé. Quel principe s’applique ?

Le caractère absolu de la propriété exclut les restrictions issues d’une décision de justice ou d’une convention
Le caractère absolu de la propriété peut être limité par des restrictions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles
La propriété est limitée par les règles légales, mais non par les décisions de justice ou les conventions
Toute restriction de l’usage du terrain fait perdre au propriétaire son droit de propriété

Le caractère absolu de la propriété peut être limité par des restrictions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles

Explication

Le caractère absolu de la propriété connaît des restrictions d’origine légale, jurisprudentielle ou conventionnelle. L’idée d’un droit sans restriction méconnaît ces limites, et une restriction n’entraîne pas en elle-même la disparition de la propriété.

8. Une propriétaire laisse son appartement inoccupé pendant vingt-cinq ans, sans le vendre ni le détruire. Quel effet ce non-usage prolongé a-t-il sur son droit de propriété ?

Il ne fait pas perdre le droit de propriété.
Il transfère le droit à la personne qui occupe le bien.
Il suspend le droit jusqu’à la reprise de l’occupation.
Il éteint le droit après un délai suffisamment long.

Il ne fait pas perdre le droit de propriété.

Explication

Le droit de propriété ne se perd pas par un non-usage prolongé : il n’existe pas de prescription extinctive de ce droit. La prescription extinctive et l’abandon du bien confondent des situations distinctes; l’occupation régulière n’est pas une condition du maintien de la propriété.

9. Une personne affirme être propriétaire d’un terrain qu’un voisin revendique et occupe. Quel recours peut-elle notamment engager pour faire sanctionner cette atteinte à son droit ?

L’action en résolution du contrat.
Le recours pour excès de pouvoir.
L’action en revendication.
L’action en réparation du préjudice.

L’action en revendication.

Explication

L’action en revendication figure parmi les recours permettant de sanctionner les atteintes au droit de propriété. La réparation du préjudice vise l’indemnisation, la résolution concerne un contrat et le recours pour excès de pouvoir conteste un acte administratif.

10. Une personne découvre un trésor dont aucun propriétaire n’est connu et en acquiert la propriété. Selon l’approche classique, de quel type de mode d’acquisition s’agit-il ?

Un mode dérivé.
Une acquisition par donation.
Une transmission successorale.
Un mode originaire.

Un mode originaire.

Explication

Selon l’approche classique, un mode originaire attribue un droit qui n’appartenait à personne ou à personne de connue; la découverte d’un trésor en est un exemple. Le mode dérivé porte sur un droit précédemment détenu par une autre personne, comme dans une donation ou une succession.

11. Comment définit-on un acte juridique en droit ?

Une règle générale qui détermine les effets juridiques de situations particulières.
Une manifestation de volonté produisant des effets que ses auteurs ne recherchent pas.
Un événement auquel le droit attache des conséquences indépendamment d’une volonté exprimée.
Une manifestation de volonté à laquelle le droit attache des effets voulus par son ou ses auteurs.

Une manifestation de volonté à laquelle le droit attache des effets voulus par son ou ses auteurs.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté à laquelle le droit attache des effets voulus par son ou ses auteurs. L’événement indépendant d’une volonté exprimée relève de la confusion avec le fait juridique, tandis que les autres propositions écartent le caractère voulu des effets ou décrivent une règle générale.

12. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier une obligation existante : quelle notion juridique décrit cet accord ?

Un contrat
Une offre unilatérale
Un paiement
Une création d’obligation

Un contrat

Explication

Un contrat est un accord de volontés destiné notamment à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une offre unilatérale ne constitue pas à elle seule un accord, la création d’obligation est une seule fonction possible et le paiement relève de l’exécution d’une obligation.

13. Dans une vente, quelle obligation caractérise l’acheteur en contrepartie du transfert de propriété par le vendeur ?

Transférer la propriété de la chose
Assurer la livraison de la chose
Recevoir gratuitement la chose
Payer le prix de la chose

Payer le prix de la chose

Explication

Dans le contrat de vente, le vendeur transfère la propriété et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Le transfert incombe au vendeur, la gratuité caractérise la donation et la livraison n’est pas l’obligation qui définit l’acheteur dans cette définition.

14. Une acheteuse conclut la vente d’un tableau identifié, mais celui-ci n’est pas encore livré et le prix n’est pas encore payé : qui supporte en principe les risques de la chose après l’accord ?

L’acheteuse, dès la livraison
L’acheteuse, après le paiement
Le vendeur, jusqu’à la remise
L’acheteuse, dès le consentement

L’acheteuse, dès le consentement

Explication

Pour un corps certain, la propriété et les risques passent en principe à l’acheteur dès le consentement, même avant la livraison et le paiement. Lier ce transfert à la livraison ou au paiement retarde à tort son effet, tandis que le vendeur ne conserve pas en principe les risques jusqu’à la remise.

15. Un acheteur commande des bouteilles d’un modèle courant, prélevées dans un stock interchangeable, puis fait individualiser celles qui lui sont destinées : à quel moment leur propriété lui est-elle transférée ?

Au moment de leur livraison effective
Au moment de leur fabrication complète
Au moment du consentement à la vente
Au moment de leur individualisation

Au moment de leur individualisation

Explication

Les choses de genre, interchangeables comme des bouteilles tirées d’un stock, sont transférées au moment de leur individualisation. Le transfert dès le consentement concerne en principe un corps certain, la livraison n’est pas le critère indiqué et l’achèvement concerne les choses futures.

16. Une personne transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre, sans recevoir de contrepartie : quel contrat décrit cette opération ?

Un contrat de vente
Un contrat de donation
Un contrat de prêt
Un contrat de mise à disposition

Un contrat de donation

Explication

La donation est le contrat par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien au donataire, sans contrepartie. Une vente suppose un prix, un prêt ne correspond pas à ce transfert gratuit de propriété et une mise à disposition n’implique pas nécessairement un transfert de propriété.

17. Un donateur et un donataire sont d’accord pour une donation, mais prévoient expressément que la propriété sera transférée à une date ultérieure : quand le transfert s’opère-t-il ?

À la date de livraison matérielle du bien
Dès l’accord des parties, sans report possible
À la date ultérieure convenue
Après le paiement d’un prix par le donataire

À la date ultérieure convenue

Explication

La donation transfère en principe la propriété dès l’accord des parties, mais celles-ci peuvent conventionnellement reporter ce transfert. Le report ne nécessite pas de prix et ne se confond pas avec la livraison matérielle ; nier toute possibilité de report méconnaît la règle.

18. Dans une disposition successorale, que désigne le testament ?

Un écrit exprimant la volonté d’une personne physique sur l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes désignées
Un acte répartissant les biens et dettes d’une personne entre des bénéficiaires de son vivant
Un écrit portant sur l’organisation des funérailles sans régler l’attribution des biens et dettes
Un accord entre héritiers fixant la répartition des biens et dettes après la mort d’un proche

Un écrit exprimant la volonté d’une personne physique sur l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes désignées

Explication

Le testament exprime par écrit la volonté d’une personne physique concernant l’attribution de ses biens et dettes après son décès. Un accord entre héritiers, des instructions funéraires seules ou une répartition réalisée du vivant de la personne ne correspondent pas à cette définition.

19. Une personne rédige seule un testament gratuit, qui ne produira d’effet qu’après son décès. Quelle qualification correspond à cet acte ?

Un acte juridique unilatéral et gratuit prenant effet dès sa rédaction
Un acte juridique unilatéral et rémunéré prenant effet au décès du testateur
Un acte juridique bilatéral et gratuit prenant effet au décès du testateur
Un acte juridique unilatéral et gratuit prenant effet au décès du testateur

Un acte juridique unilatéral et gratuit prenant effet au décès du testateur

Explication

Le testament est un acte unilatéral et gratuit dont l’effet est déclenché par le décès du testateur. Le qualifier de bilatéral suppose à tort un accord simultané, tandis qu’un effet dès la rédaction ou une rémunération contredit ses caractéristiques.

20. Un testament attribue à Léa un tableau précisément identifié et une collection déterminable par inventaire. De quel type de legs s’agit-il ?

Un legs universel
Une succession ab intestat
Un legs à titre universel
Un legs particulier

Un legs particulier

Explication

Le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables, comme le tableau et la collection décrits. Le legs universel vise l’ensemble de la succession, tandis que le legs à titre universel porte sur une quote-part ou une catégorie de biens et que l’ab intestat suppose l’absence de testament.

21. Un testament donne à Sami vocation à recueillir l’ensemble des biens et des dettes de la succession. Quelle catégorie de legs décrit cette attribution ?

Un legs à titre universel
Un legs universel
Une succession ab intestat
Un legs particulier

Un legs universel

Explication

Le legs universel donne vocation à recueillir l’ensemble de la succession, comprenant l’actif et le passif. Un legs particulier vise des biens déterminés, un legs à titre universel une quote-part ou catégorie de biens, et l’ab intestat relève d’une succession sans testament.

22. Une personne prévoit par testament et par donation des avantages qui réduiraient à néant la part minimale réservée à ses enfants. Quel principe limite ces libéralités ?

La dévolution légale, qui réserve une part minimale à tous les proches
La réserve testamentaire, applicable aux legs mais non aux donations
La réserve héréditaire, applicable aux donations comme aux legs
La quotité disponible, qui garantit une part minimale aux enfants

La réserve héréditaire, applicable aux donations comme aux legs

Explication

La réserve héréditaire garantit une part minimale de la succession à certains bénéficiaires, en particulier aux enfants, et s’applique aux donations comme aux legs. La limiter aux legs confond la réserve avec une règle propre au testament, tandis que la quotité disponible désigne la part dont on peut disposer librement.

23. Une défunte laisse trois enfants. Selon l’article 913, quelle proportion maximale de ses biens peut-elle attribuer par libéralités ?

Un quart des biens
La moitié des biens
Un tiers des biens
Trois quarts des biens

Un quart des biens

Explication

Lorsque le défunt laisse trois enfants ou davantage, les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens. Le tiers correspond au cas de deux enfants et la moitié à celui d’un enfant; les trois quarts ne sont pas le plafond prévu.

24. Une personne décède sans avoir fait de testament ni disposé de ses biens par libéralités. Comment sa succession est-elle organisée ?

Comme une succession ab intestat dévolue selon la loi
Comme une succession répartie selon les volontés exprimées par les héritiers
Comme une succession testamentaire organisée par un testament
Comme une succession organisée par un accord conclu avec le défunt

Comme une succession ab intestat dévolue selon la loi

Explication

En l’absence de disposition par libéralités, la succession est ab intestat et sa dévolution est organisée par la loi. Une succession testamentaire suppose un testament, et ni le choix des héritiers ni un accord avec le défunt ne remplacent cette règle légale.

25. Un héritier appelé à recueillir l’ensemble de la succession veut accepter, mais éviter de payer les dettes qui dépassent l’actif successoral. Quelle option peut-il choisir ?

Accepter à concurrence de l’actif net
Renoncer à la succession
Accepter en qualité de légataire particulier
Accepter purement et simplement

Accepter à concurrence de l’actif net

Explication

Un héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel peut accepter à concurrence de l’actif net, sans supporter le passif au-delà de l’actif. L’acceptation pure et simple ne prévoit pas cette protection, la renonciation exclut l’acceptation et la vocation particulière n’est pas la condition indiquée.

26. Une personne détient une chose, exerce sur elle les prérogatives d’un propriétaire et se comporte comme si elle en était propriétaire. Comment qualifier cette situation ?

Un prêt à usage
Une détention précaire
Une possession
Un droit de propriété établi

Une possession

Explication

La possession associe la détention de la chose, l’exercice des attributs de la propriété et la prétention à la qualité de propriétaire. La détention précaire ne traduit pas cette prétention, le titre établi relève du droit juridique et le prêt à usage désigne un rapport contractuel.

27. L’occupante d’un terrain l’entretient comme le ferait une propriétaire, mais reconnaît agir pour le compte de sa sœur. Quel élément constitutif de la possession lui fait défaut ?

L’animus, car elle entretient le terrain
L’animus, car elle n’agit pas pour son propre compte
Le corpus, car elle ne détient pas matériellement le terrain
Le corpus, car elle reconnaît le droit de sa sœur

L’animus, car elle n’agit pas pour son propre compte

Explication

L’animus est l’intention d’agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire, condition absente lorsqu’elle reconnaît agir pour sa sœur. Le corpus correspond aux actes matériels exercés sur la chose : l’entretien le manifeste, tandis que la détention physique ne suffit pas à établir l’animus.

28. Un occupant exerce publiquement et paisiblement son pouvoir sur un immeuble, sans interruption, mais ses actes sont ambigus quant à sa prétention de propriétaire. Sa possession peut-elle produire les effets juridiques associés à une possession utile ?

Oui, car la continuité remplace la clarté des actes
Non, car elle doit aussi être non équivoque
Non, car toute possession paisible est insuffisante
Oui, car la publicité suffit à lever l’ambiguïté

Non, car elle doit aussi être non équivoque

Explication

La possession utile doit réunir les qualités de continuité, de paix, de publicité et d’absence d’équivoque ; l’ambiguïté des actes empêche donc de satisfaire à la règle. La publicité concerne la possibilité de constater la possession, et la continuité ne remplace pas les autres conditions.

29. Une personne possède utilement depuis 30 ans un immeuble privé susceptible d’être vendu. Quel régime peut lui permettre d’en acquérir la propriété, même si elle sait qu’elle n’en est pas la propriétaire ?

La prescription abrégée
La prescription décennale fondée sur un juste titre
La prescription trentenaire
L’acquisition d’un bien du domaine public

La prescription trentenaire

Explication

La prescription trentenaire permet d’acquérir un immeuble dans le commerce, hors domaine public, après 30 ans de possession utile ; la mauvaise foi n’y fait pas obstacle. La bonne foi et le juste titre concernent la prescription abrégée, tandis que le domaine public est exclu.

30. Lors de l’achat d’un immeuble, un acquéreur croit que le vendeur en est le véritable propriétaire et dispose d’un acte translatif entaché d’un vice. Outre une possession utile, quelles conditions correspondent à la prescription abrégée ?

Un juste titre et la bonne foi lors de l’acquisition
Trente ans de possession et la bonne foi lors de l’acquisition
Un juste titre et la connaissance du défaut de propriété
Un acte valide et la bonne foi lors de l’acquisition

Un juste titre et la bonne foi lors de l’acquisition

Explication

La prescription abrégée exige un juste titre, c’est-à-dire un acte qui aurait transféré la propriété sans son vice, ainsi que la croyance, au moment de l’acquisition, que l’auteur était propriétaire. Trente ans relève de la prescription trentenaire, la connaissance du défaut contredit la bonne foi et l’acte peut précisément être vicié.

31. Un possesseur invoque la prescription abrégée immobilière pour une acquisition relevant du régime instauré en 2008. Quel délai doit-il établir ?

10 ans dans le ressort et 20 ans hors du ressort
30 ans
20 ans
10 ans

10 ans

Explication

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription abrégée immobilière est de 10 ans. Le délai de 20 ans et la distinction selon le ressort de la cour d’appel appartiennent au régime antérieur, tandis que 30 ans correspond à la prescription trentenaire.

32. Camille achète de bonne foi une montre qui ne relève pas du domaine public et en exerce une possession utile. Quel effet cette possession produit-elle en principe ?

Elle ne lui confère un titre qu’après décision judiciaire.
Elle lui confère un titre après trois ans de possession.
Elle lui confère immédiatement un titre de propriété.
Elle lui confère un titre après trente ans de possession.

Elle lui confère immédiatement un titre de propriété.

Explication

Pour un meuble hors domaine public, la possession utile de bonne foi vaut en principe immédiatement titre de propriété. Le délai de trois ans concerne la revendication d’un meuble perdu ou volé, tandis que trente ans peut concerner l’acquisition par un possesseur de mauvaise foi.

33. Un propriétaire retrouve un meuble qui lui a été volé et souhaite le réclamer au détenteur actuel. Quel délai court à partir du vol pour exercer cette revendication ?

Aucun délai après que le détenteur a pris possession.
Trois ans à compter du jour de la découverte du détenteur.
Trois ans à compter du jour du vol.
Trente ans à compter du jour du vol.

Trois ans à compter du jour du vol.

Explication

Le propriétaire peut revendiquer le meuble volé pendant trois ans à compter du jour du vol. Le délai ne part pas de la découverte du détenteur, et la durée de trente ans renvoie à une autre règle d’acquisition.

34. Une personne de bonne foi possède un meuble et doit établir sa propriété à l’égard d’un tiers. Quel élément suffit au titre de l’article 2276, alinéa 1er ?

La production d’une décision judiciaire.
La preuve de sa possession.
La production d’un acte écrit de vente.
La preuve d’une possession pendant trois ans.

La preuve de sa possession.

Explication

La possession du meuble par le possesseur de bonne foi établit sa propriété à l’égard de tous. Un acte de vente ou une durée minimale ne sont pas exigés par cette règle; la détention précaire ne se confond pas avec la possession juridique.

35. Un créancier détient un meuble remis en gage et invoque la présomption de propriété mobilière pour sécuriser sa situation. Quelle règle s’applique ?

La jurisprudence étend la présomption au créancier gagiste.
La présomption s’applique au créancier gagiste après trois ans.
La présomption est réservée au propriétaire inscrit dans un acte.
Le créancier gagiste devient automatiquement propriétaire du meuble.

La jurisprudence étend la présomption au créancier gagiste.

Explication

La présomption bénéficie normalement au possesseur juridique, non au détenteur précaire, mais la jurisprudence l’étend au créancier gagiste afin d’assurer sa sécurité. Cette extension ne transforme pas automatiquement le créancier en propriétaire.

36. Léa croit avoir reçu un meuble de son véritable propriétaire et le possède au vu de tous, sans contestation ni ambiguïté. Quelles caractéristiques de possession sont réunies pour bénéficier de la présomption de propriété ?

Une possession contestée, publique et non équivoque, avec bonne foi.
Une possession paisible, publique et non équivoque, avec bonne foi.
Une possession paisible, secrète et non équivoque, avec bonne foi.
Une possession paisible, publique et équivoque, sans bonne foi.

Une possession paisible, publique et non équivoque, avec bonne foi.

Explication

La présomption exige une possession paisible, publique et non équivoque, ainsi que la bonne foi, entendue comme la croyance de recevoir la chose du véritable propriétaire. La possession secrète, contestée ou équivoque ne répond pas à ces conditions.

37. Un propriétaire affirme qu’un meuble détenu de bonne foi par une autre personne lui a été volé deux ans auparavant. Quelle condition doit-il remplir pour le revendiquer dans le délai de trois ans ?

Établir qu’il a possédé le meuble pendant trois ans.
Établir la réalité du vol ou de la perte.
Établir que le meuble a été acheté par le détenteur.
Établir que le possesseur connaissait le vol.

Établir la réalité du vol ou de la perte.

Explication

La revendication d’un meuble perdu ou volé contre un possesseur de bonne foi dans les trois ans suppose que le propriétaire établisse la perte ou le vol. La mauvaise foi du possesseur n’est pas une condition de cette action.

38. Un possesseur sait qu’un meuble appartient à autrui, mais le détient matériellement avec l’intention de se comporter en propriétaire, sans vice dans sa possession, pendant trente ans. Peut-il en acquérir la propriété par prescription ?

Oui, car sa possession utile réunit le corpus et l’animus pendant trente ans
Oui, dès lors qu’il possède le meuble pendant le délai abrégé
Non, car la mauvaise foi empêche toute acquisition par prescription
Non, car la détention matérielle ne peut jamais conduire à la propriété

Oui, car sa possession utile réunit le corpus et l’animus pendant trente ans

Explication

La mauvaise foi n’empêche pas l’acquisition d’un meuble si la possession réunit le corpus et l’animus, est utile et dure trente ans. L’exigence de bonne foi confond les régimes, le délai abrégé est insuffisant ici, et la détention matérielle seule ne résume pas une possession complète.

39. Deux possesseurs successifs joignent leurs possessions sur un immeuble pour invoquer l’usucapion abrégée; le premier était de bonne foi, mais le second savait que le bien appartenait à autrui. Quel délai s’applique ?

Le délai de la prescription trentenaire
Le délai applicable aux meubles détenus de bonne foi
Aucun délai acquisitif ne peut être invoqué
Le délai de l’usucapion abrégée

Le délai de la prescription trentenaire

Explication

Pour la jonction de possessions immobilières, la mauvaise foi de l’un des possesseurs entraîne l’application de la prescription trentenaire. Retenir l’usucapion abrégée malgré cette mauvaise foi confond les conditions du régime, tandis que la bonne foi du premier ne se transmet pas au second.

40. Après plusieurs années de possession, un tiers fait signifier au possesseur une citation en justice qui interrompt la prescription. Quel effet cette interruption produit-elle sur le temps déjà écoulé ?

Le temps déjà écoulé est conservé et le délai reprend au même point
Le délai acquisitif est définitivement supprimé sans possibilité de reprise
Le temps déjà écoulé devient inutile et un nouveau délai peut commencer
Le temps déjà écoulé est ajouté au délai qui recommence après le jugement

Le temps déjà écoulé devient inutile et un nouveau délai peut commencer

Explication

L’interruption rend inutile le temps précédemment écoulé, et une nouvelle prescription acquisitive peut commencer aussitôt. La conservation du délai antérieur correspond à la suspension, et l’interruption n’exige pas d’attendre l’issue du procès pour qu’un nouveau délai commence.

41. Un possesseur a accompli une partie du délai de prescription lorsqu’une cause de suspension survient; cette cause disparaît ensuite. Que doit-il accomplir pour compléter le délai ?

La totalité du délai, comme si aucune durée n’avait été accomplie
La seule partie du délai qui restait à courir
Le temps déjà accompli, ajouté une seconde fois au délai restant
Aucune durée supplémentaire, car la suspension achève la prescription

La seule partie du délai qui restait à courir

Explication

La suspension conserve le temps déjà écoulé : lorsque sa cause disparaît, seule la durée qui restait à courir doit être accomplie. Recommencer le délai entier confond suspension et interruption, tandis que le temps accompli n’est ni effacé ni compté deux fois.

42. Un possesseur de bonne foi est évincé de l’immeuble qu’il occupait et avait perçu des loyers avant son éviction. Quel sort est réservé à ces fruits ?

Il conserve les loyers, mais doit en restituer l’équivalent
Il doit restituer les loyers perçus avec l’immeuble
Il perd les loyers dès que le propriétaire revendique l’immeuble
Il conserve la propriété des loyers perçus

Il conserve la propriété des loyers perçus

Explication

Le possesseur évincé de bonne foi conserve la propriété des fruits qu’il a perçus, notamment les loyers; la règle de restitution concerne l’autre possesseur. Assimiler ces fruits à des produits confond les revenus périodiques avec ce qui entame la substance de la chose.

43. Comment s’appelle le droit qui permet au propriétaire d’une chose de bénéficier de ce qu’elle produit et de ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement ?

Le droit d’accession
Le droit d’indivision
Le droit d’usufruit
Le droit de possession

Le droit d’accession

Explication

Le droit d’accession étend le droit du propriétaire aux produits de la chose et aux éléments qui s’y unissent accessoirement. La possession concerne la maîtrise de fait, l’usufruit le droit de jouir d’un bien, et l’indivision une propriété partagée.

44. Un élément principal appartient à Léa et un élément accessoire lui est rattaché. Quel principe détermine le régime de propriété de l’élément accessoire ?

L’accessoire constitue un bien sans lien avec le principal
La propriété revient à la personne qui utilise l’accessoire
Le régime du principal suit celui de l’accessoire
Le régime de l’accessoire suit celui du principal

Le régime de l’accessoire suit celui du principal

Explication

Le régime juridique de l’accessoire suit celui de l’élément principal auquel il est rattaché, de sorte que la propriété du principal s’étend à l’accessoire. Inverser ce lien fait suivre le principal à l’accessoire, tandis que l’usage ou l’absence de lien ne fonde pas ce principe.

45. Un meuble produit un élément nouveau et reçoit également un composant incorporé par accession. À quoi s’étend le droit de propriété sur ce meuble ?

Au meuble, à ses produits et aux éléments qui s’y incorporent
Au meuble et aux éléments incorporés, sans ses produits
Au meuble initial, sans ses produits ni ses éléments incorporés
Au meuble et à ses produits, sans les éléments incorporés

Au meuble, à ses produits et aux éléments qui s’y incorporent

Explication

En matière mobilière, la propriété couvre le meuble lui-même, ce qu’il produit et ce qui s’y incorpore par accession. Limiter le droit au meuble initial ou exclure l’une de ces deux catégories omet une partie de cette extension.

46. Une montre et une pile appartenant à deux personnes différentes sont unies, mais peuvent être séparées sans que l’une cesse d’exister. Qui reçoit l’ensemble, et quel droit conserve l’autre propriétaire ?

Le propriétaire de la chose accessoire reçoit l’ensemble et paie la valeur de l’autre chose à la date du paiement
Le propriétaire de la chose principale reçoit l’ensemble et remet à l’autre propriétaire sa propre chose
Le propriétaire de la chose principale reçoit l’ensemble et paie la valeur de l’autre chose à la date du paiement
Le propriétaire de la chose principale reçoit l’ensemble et paie la valeur de l’autre chose à la date de l’union

Le propriétaire de la chose principale reçoit l’ensemble et paie la valeur de l’autre chose à la date du paiement

Explication

Lorsque les choses séparables forment un tout, le propriétaire de la chose principale reçoit l’ensemble et doit payer la valeur de l’autre chose estimée à la date du paiement. L’attribution à l’accessoire inverse la règle, et la date pertinente n’est pas celle de l’union.

47. Un immeuble produit des fruits et reçoit un élément qui s’y incorpore par accession. À quoi s’étend le droit de propriété sur cet immeuble ?

À l’immeuble matériel initial, sans ses produits ni ses éléments incorporés
À l’immeuble et à ses éléments incorporés, sans ses produits
À l’immeuble et à ses produits, sans ses éléments incorporés
À l’immeuble, à ses produits et aux éléments qui s’y incorporent

À l’immeuble, à ses produits et aux éléments qui s’y incorporent

Explication

En matière immobilière, le droit de propriété comprend l’immeuble lui-même, ce qu’il produit et ce qui s’y incorpore par accession. Exclure les fruits ou les éléments incorporés réduit à tort cette portée.

48. Un propriétaire envisage une construction au-dessus de son terrain et une excavation en dessous. Quel principe général s’applique, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements ?

La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous
La propriété du sol se limite à la surface du terrain
La propriété du sol emporte celle du dessous, mais pas du dessus
La propriété du sol emporte celle du dessus, mais pas du dessous

La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous

Explication

L’article 552 pose que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions légales et réglementaires, notamment en matière de servitudes et de mines. La limiter à la surface ou à un seul des deux espaces méconnaît cette règle.

49. Une parcelle enclavée bénéficie du droit de traverser une parcelle voisine pour rejoindre une voie de communication. Quel rôle joue la parcelle voisine dans cette servitude ?

Le fonds dominant, qui accorde le passage au fonds voisin
Le fonds servant, qui bénéficie de l’accès à la voie
Le fonds servant, grevé au profit du fonds dominant
Le fonds dominant, grevé au profit du fonds servant

Le fonds servant, grevé au profit du fonds dominant

Explication

Le fonds servant est l’immeuble grevé, tandis que le fonds dominant tire utilité de la servitude. Inverser les fonds attribue le bénéfice au mauvais immeuble ; confondre servitude et propriété assimile à tort le droit réel à la propriété du terrain ; attribuer le passage au fonds servant inverse le bénéficiaire.

50. Un terrain grevé d’une servitude est vendu à un nouvel acquéreur. Quel effet la vente a-t-elle sur la servitude ?

Elle s’éteint au transfert et doit être recréée
Elle exige une nouvelle inscription pour être transférée
Elle exige l’accord personnel du nouvel acquéreur
Elle se transmet de plein droit avec la propriété du fonds

Elle se transmet de plein droit avec la propriété du fonds

Explication

La servitude est attachée aux fonds et se transmet de plein droit avec leur propriété. L’accord personnel confond le droit réel avec un engagement personnel ; exiger une inscription constitutive ajoute une condition absente ; l’extinction au transfert méconnaît le caractère inséparable de la servitude.

51. Une conduite permet l’écoulement permanent de l’eau entre deux terrains sans intervention humaine au moment où l’écoulement se produit. Comment classer cette servitude selon son mode d’exercice ?

Comme une servitude discontinue
Comme une servitude continue
Comme une servitude de passage
Comme une servitude non apparente

Comme une servitude continue

Explication

Une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans fait actuel de l’homme et suppose un état permanent, comme l’écoulement des eaux. La discontinuité suppose une intervention humaine ; la non-apparence concerne les signes visibles ; le passage est un exemple de servitude discontinue.

52. Un droit de ne pas bâtir sur une partie d’un terrain ne se manifeste par aucun ouvrage ni signe visible. Comment classer cette servitude selon son apparence ?

Comme une servitude non apparente
Comme une servitude continue
Comme une servitude discontinue
Comme une servitude apparente

Comme une servitude non apparente

Explication

Une servitude est non apparente lorsqu’aucun signe visible ne révèle son existence, comme une servitude de ne pas bâtir. L’absence d’intervention humaine concerne la continuité ; un ouvrage extérieur rendrait la servitude apparente ; l’absence de signe ne signifie pas que le droit n’existe pas.

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Mémorisez les réponses avec 75 flashcards sur Possession et droit de propriété.

Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.

Que permet l’usus au propriétaire ?

Se servir de la chose et en tirer les utilités.

Que permet le fructus au propriétaire ?

Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.

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