1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?
Le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements
Explication
L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer des choses, mais exclut les usages prohibés par la loi ou les règlements. Le seul usage réduit la définition à l’usus, tandis que la perception des fruits relève du fructus.