📌 Les fruits sont fournis à intervalles réguliers sans altération de la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis à intervalles réguliers ou non et en altèrent la substance.
UFAb : usus, fructus, abusus
En indivision, la part de chaque copropriétaire est une quote-part abstraite portant sur l’ensemble du bien, et non sur une partie matérielle déterminée.
Le caractère absolu de la propriété est limité par des restrictions d’origine légale, jurisprudentielle ou conventionnelle.
Absolu en principe, limité par la loi, la jurisprudence et les conventions
Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose n’est pas détruite et ne se perd pas par un non-usage prolongé, car il n’existe pas de prescription extinctive de ce droit.
Les atteintes au droit de propriété peuvent être sanctionnées par divers recours, notamment l’action en revendication.
📌 Selon l’approche classique, les modes originaires attribuent un droit qui n’appartenait jusque-là à personne ou à personne de connue, tandis que les modes dérivés portent sur un droit précédemment détenu par une autre personne.
Originaire : le droit n’appartenait à personne de connu ; dérivé : il était détenu par autrui.
Pour un corps certain, le transfert de propriété s’opère en principe dès le consentement des parties, même si la chose n’est pas encore livrée ni payée, et les risques sont alors à la charge de l’acheteur.
Les choses de genre, ou choses fongibles, sont transférées au moment de leur individualisation, tandis que la propriété des choses futures est transférée à leur achèvement.
Pour deux acquéreurs successifs de droits sur un même immeuble provenant d’une même personne, l’acquéreur qui publie le premier son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi. - Code civil, 10 février 2016
📌 Comme la vente, la donation transfère en principe la propriété dès l’accord des parties, mais les parties peuvent conventionnellement reporter ce transfert.
📌 Le testament est un acte juridique unilatéral et gratuit qui ne prend effet qu’au décès du testateur.
Le legs particulier vise un bien, l’universel toute la succession, le legs à titre universel une quote-part
📌 La réserve héréditaire impose qu’une part minimale de la succession revienne à certains bénéficiaires, en particulier aux enfants du défunt, et s’applique aux donations comme aux legs.
📌 La succession testamentaire est organisée par testament, tandis que la succession ab intestat, sans testament, est dévolue selon la loi conformément à l’article 721, alinéa 1er, du Code civil.
En l’absence de conjoint successible, les héritiers sont classés en quatre ordres :
Chaque ordre d’héritiers exclut les suivants ; si les héritiers d’un ordre refusent la succession, celle-ci est proposée à l’ordre suivant, et, faute d’acceptant, elle revient à l’État en déshérence.
L’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou, s’il a une vocation universelle ou à titre universel, l’accepter à concurrence de l’actif net, sans supporter le passif excédant l’actif.
Sous réserve d’une renonciation, la succession, y compris le transfert de propriété, est transmise de plein droit à l’héritier au jour du décès ; les démarches ultérieures entérinent cette situation rétroactivement.
Le nombre d’enfants augmente → la quotité disponible diminue
📌 La possession comprend le corpus, élément matériel constitué par les actes qu’accomplirait un propriétaire diligent, et l’animus, élément intentionnel qui consiste à agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire.
📌 Pour produire des effets juridiques et permettre l’acquisition de la propriété, la possession doit être utile, c’est-à-dire continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.
Corpus : agir sur la chose ; animus : se comporter en propriétaire
📌 Selon l’article 2272 du Code civil, la prescription trentenaire permet d’acquérir un immeuble dans le commerce, hors domaine public, après 30 ans de possession utile à compter de la prise de possession.
📌 La prescription abrégée exige, en plus de la possession utile, un juste titre et la bonne foi du possesseur au moment de l’acquisition, c’est-à-dire sa croyance que son auteur était le légitime propriétaire.
30 ans sans condition supplémentaire ; 10 ans avec juste titre et bonne foi
📌 Selon l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, la possession utile d’un bien meuble hors domaine public vaut en principe immédiatement titre de propriété si le possesseur est de bonne foi.
📌 Celui qui a perdu un meuble ou s’en est fait voler un peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre la personne qui le détient, conformément à l’article 2276, alinéa 2, du Code civil.
Possession de bonne foi : titre immédiat ; chose perdue ou volée : revendication possible pendant trois ans
📌 En vertu de l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, la simple preuve de sa possession établit à l’égard de tous la propriété du possesseur de bonne foi d’un meuble.
📌 La présomption de propriété de l’article 2276 bénéficie au possesseur juridique, et non au détenteur précaire, mais la jurisprudence l’étend au créancier gagiste afin d’assurer sa sécurité.
📌 Le propriétaire d’un meuble perdu ou volé peut le revendiquer contre le possesseur de bonne foi dans les trois ans suivant la perte ou le vol, à condition d’établir cette perte ou ce vol.
Possession prouvée : protection du possesseur ; meuble perdu ou volé : revendication possible
📌 Un possesseur de mauvaise foi peut acquérir la propriété d’un meuble par une possession comprenant le corpus et l’animus, utile et exercée pendant trente ans.
Pour la jonction des possessions en matière immobilière, deux possesseurs successifs de bonne foi peuvent bénéficier du délai de l’usucapion abrégée, tandis que la mauvaise foi de l’un d’eux entraîne l’application de la prescription trentenaire.
L’interruption de la prescription par une citation en justice signifiée au possesseur par un tiers ou par la reconnaissance volontaire du droit de propriété d’autrui rend inutile le temps déjà écoulé, et une nouvelle prescription acquisitive peut commencer aussitôt.
La suspension de la prescription conserve le temps déjà écoulé : lorsque la cause de suspension disparaît, le possesseur n’a plus à accomplir que la partie du délai qui restait à courir.
Le possesseur de bonne foi évincé conserve la propriété des fruits perçus, contrairement au possesseur qui doit les restituer.
Interruption : le temps écoulé est perdu ; suspension : il est conservé
📌 Le droit de propriété sur un élément principal s’étend à l’élément accessoire qui lui est rattaché, car le régime juridique de l’accessoire suit celui du principal.
Le principal attire son accessoire comme un aimant
📌 Selon l’article 566 du Code civil, lorsque des choses appartenant à différents propriétaires sont unies en un tout mais restent séparables, le tout appartient au propriétaire de la chose principale, qui doit payer à l’autre la valeur de la chose unie estimée à la date du paiement.
📌 Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, notamment en matière de servitudes, de mines et de police.
📌 Selon l’article 555 du Code civil, si un tiers construit avec ses matériaux sur le fonds d’autrui, le propriétaire du fonds peut conserver l’ouvrage en remboursant au tiers soit l’augmentation de valeur du fonds, soit le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, ou exiger son enlèvement aux frais du tiers, sous réserve du cas du tiers évincé de bonne foi.
📌 Une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans intervention d’un fait actuel de l’homme et suppose un état permanent, tandis qu’elle est discontinue lorsqu’une telle intervention est nécessaire.
📌 Une servitude est apparente lorsque des travaux extérieurs révèlent son existence, tandis qu’elle est non apparente lorsqu’aucun signe visible ne la révèle.
Le fonds dominant profite du droit ; le fonds servant le supporte.
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1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?
2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?
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Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Que permet l’usus au propriétaire ?
Se servir de la chose et en tirer les utilités.
Que permet le fructus au propriétaire ?
Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.
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