Fiche de révision : Possession et droit de propriété

Plan du Cours

  1. Attributs du droit de propriété
  2. Caractères et limites de la propriété
  3. Caractères perpétuel et protégé
  4. Modes d’acquisition de la propriété
  5. Acquisition par contrat de vente
  6. Le contrat de donation
  7. Testament et catégories de legs
  8. Réserve héréditaire et transfert des legs
  9. Définition et utilité de la possession
  10. Prescription acquisitive immobilière
  11. Possession des biens mobiliers
  12. Protection du possesseur mobilier
  13. Possession mobilière de mauvaise foi
  14. Prescription et possesseur évincé
  15. Objet du droit de propriété
  16. L’accession en matière mobilière et immobilière
  17. Les servitudes foncières

1. Attributs du droit de propriété

Notions clés & Définitions

  • Usus : Le droit du propriétaire de se servir de la chose et d’en tirer les utilités, comme l’habiter ou l’exploiter.
  • Fructus : Le droit du propriétaire de percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.
  • Abusus : Le droit du propriétaire d’accomplir tout acte de disposition sur la chose, notamment la vendre, la donner, la grever de sûretés, l’abandonner ou la détruire.

Points essentiels

  • L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

📌 Les fruits sont fournis à intervalles réguliers sans altération de la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis à intervalles réguliers ou non et en altèrent la substance.

  • Depuis l’arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 7 mai 2004, le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais peut s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. - Cass. Ass. plén., Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre

Astuce mémo

UFAb : usus, fructus, abusus

2. Caractères et limites de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Indivision : Une situation où plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens sans qu’aucune ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

Points essentiels

  • En indivision, la part de chaque copropriétaire est une quote-part abstraite portant sur l’ensemble du bien, et non sur une partie matérielle déterminée.

  • Le caractère absolu de la propriété est limité par des restrictions d’origine légale, jurisprudentielle ou conventionnelle.

Astuce mémo

Absolu en principe, limité par la loi, la jurisprudence et les conventions

3. Caractères perpétuel et protégé

Points essentiels

  • Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose n’est pas détruite et ne se perd pas par un non-usage prolongé, car il n’existe pas de prescription extinctive de ce droit.

  • Les atteintes au droit de propriété peuvent être sanctionnées par divers recours, notamment l’action en revendication.

4. Modes d’acquisition de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté à laquelle le droit attache des effets voulus par son ou ses auteurs.

Points essentiels

📌 Selon l’approche classique, les modes originaires attribuent un droit qui n’appartenait jusque-là à personne ou à personne de connue, tandis que les modes dérivés portent sur un droit précédemment détenu par une autre personne.

Astuce mémo

Originaire : le droit n’appartenait à personne de connu ; dérivé : il était détenu par autrui.

5. Acquisition par contrat de vente

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Code civil, 10 février 2016 - Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Contrat de vente : Contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à un acheteur qui s’oblige à en payer le prix.

Points essentiels

  • Pour un corps certain, le transfert de propriété s’opère en principe dès le consentement des parties, même si la chose n’est pas encore livrée ni payée, et les risques sont alors à la charge de l’acheteur.

  • Les choses de genre, ou choses fongibles, sont transférées au moment de leur individualisation, tandis que la propriété des choses futures est transférée à leur achèvement.

  • Pour deux acquéreurs successifs de droits sur un même immeuble provenant d’une même personne, l’acquéreur qui publie le premier son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi. - Code civil, 10 février 2016

6. Le contrat de donation

Notions clés & Définitions

  • Donation : Contrat par lequel un donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien à un donataire, sans contrepartie.

Points essentiels

📌 Comme la vente, la donation transfère en principe la propriété dès l’accord des parties, mais les parties peuvent conventionnellement reporter ce transfert.

7. Testament et catégories de legs

Notions clés & Définitions

  • Testament : Écrit par lequel une personne physique exprime sa volonté quant à l’attribution de ses biens et dettes après sa mort à des personnes qu’elle désigne.
  • Legs particulier : Porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
  • Legs universel : Donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession, active et passive.

Points essentiels

📌 Le testament est un acte juridique unilatéral et gratuit qui ne prend effet qu’au décès du testateur.

Astuce mémo

Le legs particulier vise un bien, l’universel toute la succession, le legs à titre universel une quote-part

8. Réserve héréditaire et transfert des legs

Points essentiels

📌 La réserve héréditaire impose qu’une part minimale de la succession revienne à certains bénéficiaires, en particulier aux enfants du défunt, et s’applique aux donations comme aux legs.

  • Les libéralités ne peuvent excéder : la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou davantage

📌 La succession testamentaire est organisée par testament, tandis que la succession ab intestat, sans testament, est dévolue selon la loi conformément à l’article 721, alinéa 1er, du Code civil.

  • En l’absence de conjoint successible, les héritiers sont classés en quatre ordres :

    • Les enfants et leurs descendants
    • Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
    • Les ascendants autres que les père et mère
    • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants
  • Chaque ordre d’héritiers exclut les suivants ; si les héritiers d’un ordre refusent la succession, celle-ci est proposée à l’ordre suivant, et, faute d’acceptant, elle revient à l’État en déshérence.

  • L’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou, s’il a une vocation universelle ou à titre universel, l’accepter à concurrence de l’actif net, sans supporter le passif excédant l’actif.

  • Sous réserve d’une renonciation, la succession, y compris le transfert de propriété, est transmise de plein droit à l’héritier au jour du décès ; les démarches ultérieures entérinent cette situation rétroactivement.

Astuce mémo

Le nombre d’enfants augmente → la quotité disponible diminue

9. Définition et utilité de la possession

Notions clés & Définitions

  • Possession : État dans lequel une personne détient une chose, exerce sur elle les attributs du droit de propriété et prétend à la qualité de propriétaire.

Points essentiels

📌 La possession comprend le corpus, élément matériel constitué par les actes qu’accomplirait un propriétaire diligent, et l’animus, élément intentionnel qui consiste à agir pour son propre compte et en qualité de propriétaire.

📌 Pour produire des effets juridiques et permettre l’acquisition de la propriété, la possession doit être utile, c’est-à-dire continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.

Astuce mémo

Corpus : agir sur la chose ; animus : se comporter en propriétaire

10. Prescription acquisitive immobilière

Points essentiels

📌 Selon l’article 2272 du Code civil, la prescription trentenaire permet d’acquérir un immeuble dans le commerce, hors domaine public, après 30 ans de possession utile à compter de la prise de possession.

📌 La prescription abrégée exige, en plus de la possession utile, un juste titre et la bonne foi du possesseur au moment de l’acquisition, c’est-à-dire sa croyance que son auteur était le légitime propriétaire.

  • Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription abrégée immobilière est de 10 ans ; auparavant, il était de 10 ans si le propriétaire résidait dans le ressort de la cour d’appel où se trouve l’immeuble et de 20 ans s’il résidait hors de ce ressort.

Astuce mémo

30 ans sans condition supplémentaire ; 10 ans avec juste titre et bonne foi

11. Possession des biens mobiliers

Points essentiels

📌 Selon l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, la possession utile d’un bien meuble hors domaine public vaut en principe immédiatement titre de propriété si le possesseur est de bonne foi.

📌 Celui qui a perdu un meuble ou s’en est fait voler un peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre la personne qui le détient, conformément à l’article 2276, alinéa 2, du Code civil.

Astuce mémo

Possession de bonne foi : titre immédiat ; chose perdue ou volée : revendication possible pendant trois ans

12. Protection du possesseur mobilier

Points essentiels

📌 En vertu de l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, la simple preuve de sa possession établit à l’égard de tous la propriété du possesseur de bonne foi d’un meuble.

📌 La présomption de propriété de l’article 2276 bénéficie au possesseur juridique, et non au détenteur précaire, mais la jurisprudence l’étend au créancier gagiste afin d’assurer sa sécurité.

  • Les conditions de la présomption sont : une possession paisible, une possession publique, une possession non équivoque, la bonne foi, c’est-à-dire croire avoir reçu la chose de son véritable propriétaire

📌 Le propriétaire d’un meuble perdu ou volé peut le revendiquer contre le possesseur de bonne foi dans les trois ans suivant la perte ou le vol, à condition d’établir cette perte ou ce vol.

Astuce mémo

Possession prouvée : protection du possesseur ; meuble perdu ou volé : revendication possible

13. Possession mobilière de mauvaise foi

Points essentiels

📌 Un possesseur de mauvaise foi peut acquérir la propriété d’un meuble par une possession comprenant le corpus et l’animus, utile et exercée pendant trente ans.

14. Prescription et possesseur évincé

Points essentiels

  • Pour la jonction des possessions en matière immobilière, deux possesseurs successifs de bonne foi peuvent bénéficier du délai de l’usucapion abrégée, tandis que la mauvaise foi de l’un d’eux entraîne l’application de la prescription trentenaire.

  • L’interruption de la prescription par une citation en justice signifiée au possesseur par un tiers ou par la reconnaissance volontaire du droit de propriété d’autrui rend inutile le temps déjà écoulé, et une nouvelle prescription acquisitive peut commencer aussitôt.

  • La suspension de la prescription conserve le temps déjà écoulé : lorsque la cause de suspension disparaît, le possesseur n’a plus à accomplir que la partie du délai qui restait à courir.

  • Le possesseur de bonne foi évincé conserve la propriété des fruits perçus, contrairement au possesseur qui doit les restituer.

Astuce mémo

Interruption : le temps écoulé est perdu ; suspension : il est conservé

15. Objet du droit de propriété

Notions clés & Définitions

  • Droit d’accession : Le droit du propriétaire d’une chose sur ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement, selon l’article 546 du Code civil.

Points essentiels

📌 Le droit de propriété sur un élément principal s’étend à l’élément accessoire qui lui est rattaché, car le régime juridique de l’accessoire suit celui du principal.

Astuce mémo

Le principal attire son accessoire comme un aimant

16. L’accession en matière mobilière et immobilière

Points essentiels

  • En matière mobilière, le droit de propriété s’étend au meuble lui-même, à ce qu’il produit et à ce qui s’y incorpore par accession.

📌 Selon l’article 566 du Code civil, lorsque des choses appartenant à différents propriétaires sont unies en un tout mais restent séparables, le tout appartient au propriétaire de la chose principale, qui doit payer à l’autre la valeur de la chose unie estimée à la date du paiement.

  • En matière immobilière, le droit de propriété s’étend à l’immeuble lui-même, à ce qu’il produit et à ce qui s’y incorpore par accession.

📌 Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, notamment en matière de servitudes, de mines et de police.

📌 Selon l’article 555 du Code civil, si un tiers construit avec ses matériaux sur le fonds d’autrui, le propriétaire du fonds peut conserver l’ouvrage en remboursant au tiers soit l’augmentation de valeur du fonds, soit le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, ou exiger son enlèvement aux frais du tiers, sous réserve du cas du tiers évincé de bonne foi.

17. Les servitudes foncières

Notions clés & Définitions

  • Servitude foncière : Droit réel grevant un immeuble appelé fonds servant au profit de l’usage et de l’utilité d’un autre immeuble appelé fonds dominant.

Points essentiels

  • La servitude est inséparable des fonds dominant et servant, activement comme passivement, et se transmet de plein droit avec leur propriété.

📌 Une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans intervention d’un fait actuel de l’homme et suppose un état permanent, tandis qu’elle est discontinue lorsqu’une telle intervention est nécessaire.

📌 Une servitude est apparente lorsque des travaux extérieurs révèlent son existence, tandis qu’elle est non apparente lorsqu’aucun signe visible ne la révèle.

Astuce mémo

Le fonds dominant profite du droit ; le fonds servant le supporte.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Possession et droit de propriété avec 52 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle formule l’article 544 du Code civil emploie-t-il pour définir le droit de propriété, tout en le soumettant à une réserve ?

2. Une propriétaire habite sa maison et exploite elle-même le terrain qui l’entoure. Quel attribut exerce-t-elle en se servant ainsi de ses biens ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Possession et droit de propriété avec 75 flashcards interactives.

Que définit l’article 544 du Code civil comme droit de propriété ?

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.

Que permet l’usus au propriétaire ?

Se servir de la chose et en tirer les utilités.

Que permet le fructus au propriétaire ?

Percevoir les fruits et les produits éventuellement fournis par la chose.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches