★ À maîtriser
📌 Un bénéfice donne lieu à taxation, tandis qu’un déficit n’est pas taxé et peut être reporté sous certaines conditions.
Compléments
📌 Les entreprises privées et publiques sont traitées de la même manière sur le plan fiscal dans le système juridique présenté.
★ À maîtriser
📌 L’entrepreneur individuel relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais peut choisir l’impôt sur les sociétés lorsque la loi le permet ; ce choix est rarement exercé car il est peu intéressant.
📌 Les sociétés de capitaux sont soumises à l’IS, tandis que les sociétés de personnes ne le sont pas et imposent leurs associés sur les bénéfices réalisés, même sans distribution.
Compléments
Les règles de calcul du bénéfice imposable issues de la réforme de 1948 ont été reprises pour l’IS, qui s’appuie sur l’IR.
Le régime fiscal des groupes de sociétés, instauré en 1988 et prévu à l’article 223 A, permet à des entreprises de se regrouper fiscalement.
📌 L’IS s’est progressivement éloigné des règles des bénéfices industriels et commerciaux, même si celles-ci restent le principe de détermination du bénéfice imposable.
Le plan Marshall de 1948 a accompagné la reconstruction économique après la Seconde Guerre mondiale et a contribué à la création de l’OECE, devenue l’OCDE en 1961.
L’OCDE formule des recommandations fiscales non obligatoires, que les États membres prennent souvent en compte ; certaines deviennent obligatoires lorsqu’elles sont reprises par l’Union européenne.
La société de personnes impose l’associé ; la société de capitaux impose la société.
★ À maîtriser
📌 La directive européenne du 15 décembre 2022 prévoit un taux d’imposition minimal de 15 % dans chaque pays sur les bénéfices locaux des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.
Compléments
Les directives européennes ont notamment visé à éliminer les frottements fiscaux dans les opérations transfrontalières, avec des textes concernant les intérêts et redevances en 2003, les fusions en 2009 et les sociétés mères et filiales en 2011.
Le plan BEPS de 2015 vise à lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.
Les directives ATAD 1 du 12 juillet 2016 et ATAD 2 du 29 mai 2017 ont intégré des mesures de lutte contre l’évasion fiscale.
La proposition BEFIT du 12 septembre 2023 vise à harmoniser les règles de détermination du bénéfice imposable.
Les propositions européennes du 12 septembre 2023 portent aussi sur les prix de transfert et sur un régime optionnel HOT permettant aux PME de déterminer leurs activités étrangères selon les règles de l’État de leur siège.
Frottements fiscaux, lutte contre l’évasion, puis imposition minimale.
★ À maîtriser
L’IS est un impôt direct, annuel et d’État.
Selon l’article 223 du CGI, l’IS est déclaratif : la société déclare le résultat de son exercice, qui dure 12 mois et coïncide en principe avec l’année civile, mais peut être décalé.
L’IS porte sur les bénéfices réels nets : le bénéfice net correspond à l’excédent des produits sur les charges déductibles, tandis qu’un bénéfice forfaitaire est déterminé de manière approximative ou indiciaire.
Selon l’article 219 du CGI, le taux normal de l’IS est proportionnel et fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022, même si des taux plus faibles coexistent.
Compléments
Les principales sources des règles de l’IS sont la loi, notamment le CGI, les textes réglementaires annexés au CGI, le droit européen et la doctrine administrative opposable à l’administration dans les conditions prévues.
Les sociétés calculent elles-mêmes l’impôt dû et disposent généralement de trois mois après la clôture de l’exercice pour déclarer leurs résultats ; la déclaration peut être vérifiée et une taxation d’office peut s’ensuivre.
Le bénéfice fiscal est déterminé à partir du bénéfice comptable après retraitements et peut différer du bénéfice économique.
📌 Selon l’article 209, I, du CGI, les règles des bénéfices industriels et commerciaux s’appliquent en principe au bénéfice soumis à l’IS, sauf lorsqu’elles sont insuffisantes.
★ À maîtriser
📌 La limitation de la responsabilité des associés à leurs apports caractérise en principe une société de capitaux passible de l’IS.
Sont soumises de plein droit à l’IS en raison de leur forme juridique :
Dans un groupe fiscal intégré, une société intégrante paie l’impôt pour le groupe lorsque les sociétés concernées sont liées par une détention d’au moins 95 % du capital.
Dans une société soumise à l’IS, l’associé n’est pas imposé sur les bénéfices non distribués et devient imposable lorsque des bénéfices lui sont distribués, régulièrement ou irrégulièrement.
Le caractère indéfini de la responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales caractérise en principe une société de personnes translucide.
Les associés d’une société translucide sont imposés sur la part des bénéfices à laquelle ils ont droit, même si les bénéfices ne leur ont pas été distribués, en vertu d’une présomption irréfragable d’appréhension.
Dans une société en commandite simple, la part revenant aux commanditaires est soumise à l’IS, tandis que celle revenant aux commandités ne l’est pas.
🔄 Le juge détermine le régime de la société étrangère en : examinant le droit étranger qui régit sa constitution et son fonctionnement, comparant la société aux catégories françaises, écartant le régime fiscal attribué à la société par l’État étranger
Compléments
📌 Une EURL dont l’associé unique est une personne morale est soumise à l’IS.
📌 Une société passible de l’IS peut être effectivement imposée, exonérée sous conditions, déficitaire sans impôt dû, ou membre d’un groupe fiscal intégré dont la société intégrante paie l’impôt du groupe.
Dans un groupe intégré comprenant une société bénéficiaire de 100 et une société déficitaire de 80, le bénéfice total est de 20 et l’IS à 25 % est égal à 5.
Les sociétés translucides comprennent notamment : les SNC, les sociétés civiles, les EURL dont l’associé unique est une personne physique
📌 Les sociétés immobilières de copropriété et les sociétés en libre partenariat sont présentées comme transparentes, à distinguer des sociétés translucides.
📌 Une société en participation est passible de l’IS au prorata de la participation des associés dont l’identité n’est pas communiquée à l’administration fiscale ou dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
L’entité opaque paie son impôt ; l’entité translucide fait imposer ses associés.
★ À maîtriser
📌 Une association développant une activité lucrative importante ou poursuivant un but lucratif est soumise aux impôts commerciaux comme une entreprise.
L’appréciation du caractère lucratif d’une association examine d’abord si sa gestion est désintéressée, puis si elle concurrence le secteur marchand et, le cas échéant, compare les prestations, le public, les prix et la publicité.
Une SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut opter à l’unanimité de ses associés pour le non-assujettissement à l’IS si ses associés sont exclusivement parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS ; l’option dure tant que les conditions restent réunies.
Une jeune PME non cotée peut opter pour le non-assujettissement à l’IS pendant cinq ans si elle exerce une activité opérationnelle, a moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et est détenue à au moins 34 % par des personnes physiques dirigeantes.
L’option directe pour l’IS est révocable pendant les cinq premières années, mais une renonciation interdit de réopter ; après cette période, l’option devient irrévocable.
L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’EURL et cette option vaut option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 1655 sexies, 2 du CGI.
Compléments
📌 Une association sans but lucratif peut être soumise à l’IS sur ses revenus patrimoniaux, mais une activité lucrative accessoire destinée à financer son activité principale ne l’assujettit pas à l’IS.
Les critères de concurrence des quatre P sont attribués à l’arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 1999, Association Jeune France. - CE, 1 octobre 1999
Selon l’article 1654 du CGI, une personne morale de droit public exerçant une activité marchande est soumise aux mêmes impôts qu’une entreprise privée exerçant la même activité.
L’État français échappe toujours à l’IS, même lorsqu’il exerce une activité marchande, tandis qu’une activité administrative d’une personne publique ne produit pas de profit imposable.
Une activité commerciale d’une collectivité territoriale n’est pas soumise à l’IS lorsqu’elle répond à un besoin des habitants, mais l’exploitation d’un port de plaisance peut l’être si elle ne répond pas à un besoin essentiel de ceux-ci.
Les SNC, les sociétés civiles autres que les sociétés civiles de moyens, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et certaines sociétés hybrides peuvent opter directement pour l’IS.
★ À maîtriser
📌 Le changement de régime fiscal constitue un cas particulier de cessation d’entreprise et entraîne l’imposition générale des profits qui n’ont pas encore été taxés.
Compléments
📌 Le changement de régime fiscal entraîne des obligations déclaratives portant sur les éléments de l’activité à sa cessation.
Changement de régime → cessation fiscale → taxation des profits non encore imposés
★ À maîtriser
📌 Les résultats d’une activité étrangère d’une société française, y compris ses pertes étrangères, restent en principe hors du résultat imposable en France selon le principe de territorialité.
📌 Le régime des sociétés étrangères contrôlées prévu à l’article 209 B du CGI permet, sous certaines conditions, d’imposer en France des bénéfices d’implantations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, dont le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui aurait été dû en France.
Compléments
📌 Une société est française en raison du lieu de son siège de direction effective.
Le principe de territorialité s’intéresse au lieu de l’activité plutôt qu’à la nationalité de la société.
L’activité d’une société peut être considérée comme exploitée en France lorsqu’un représentant dépendant agit en France pour son compte et en son nom.
Une société française qui achète du bois au Gabon et le revend au Gabon y réalise un cycle commercial complet, dont les résultats sont considérés comme étrangers à la France.
📌 Les revenus tirés de la location d’un immeuble situé en France et les plus-values provenant de sa cession peuvent être imposés en France, quelle que soit la nature de l’entité qui les perçoit.
📌 La France peut imposer les revenus dont l’imposition lui est attribuée par une convention fiscale internationale.
Activité en France : territorialité ; bénéfices mondiaux : exception
★ À maîtriser
📌 Selon le modèle OCDE, une société est en principe imposée exclusivement dans son État de résidence, déterminé par le lieu de son siège de direction.
📌 L’article 23 A du modèle OCDE prévoit la méthode d’exonération, tandis que l’article 23 B prévoit la méthode d’imputation de l’impôt.
Compléments
📌 Par exception au principe d’imposition dans l’État de résidence, l’État où se trouve un établissement stable peut imposer les résultats attribuables à cet établissement.
Le projet OCDE/G20 de Pilier 1 vise à réattribuer aux États des consommateurs une part des bénéfices excédentaires de grandes entreprises multinationales. - Déclaration Cadre inclusif OCDE/G20, 1er juill. et du 8
Le Pilier 1 concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 20 milliards d’euros et définit comme excédentaire la part du bénéfice dépassant 10 % du chiffre d’affaires. - OCDE, 1er juill. et du 8
📌 Selon l’article 6 du modèle OCDE 2025, les revenus immobiliers sont imposés dans l’État où se situe l’immeuble.
📌 Pour les gains en capital, le lieu de résidence du cédant est un critère fondamental, mais la France se réserve le droit d’imposer certaines cessions de titres de sociétés françaises détenus par des non-résidents à hauteur d’au moins 25 % des parts. - OCDE, modèle OCDE, 2025
★ À maîtriser
📌 La perspective analytique définit le résultat à partir des opérations, des produits et des charges de l’exercice, tandis que la perspective synthétique mesure la variation des capitaux propres entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.
📐 Formule - Le résultat fiscal est obtenu par retraitement du résultat comptable : .
Compléments
La détermination du résultat imposable repose prioritairement sur le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l’exercice.
Le résultat imposable est annuel et correspond au résultat de l’exercice, généralement une période de douze mois.
Le résultat fiscal est un résultat net, obtenu après déduction des appauvrissements liés à l’enrichissement.
Les règles fiscales priment lorsqu’elles diffèrent des règles comptables, même si l’article 38 quater de l’annexe III au CGI impose aux entreprises de se conformer aux définitions du plan comptable général.
★ À maîtriser
📌 La loi fiscale applicable est en principe celle en vigueur à la date du fait générateur de l’imposition.
Compléments
📌 En principe, la loi en vigueur à la fin de l’exercice s’applique à l’ensemble de cet exercice, sauf si la loi retarde expressément son entrée en vigueur.
📌 L’intérêt d’une société s’apprécie société par société et non à l’échelle du groupe.
Le respect de l’objet social ne suffit pas à établir qu’une opération est réalisée dans l’intérêt propre de la société, comme l’illustre l’arrêt Société Phoenix Union du 22 juillet 2022. - Conseil d'État, 22/7/2022
Dans l’arrêt Monte Paschi Banque du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé que l’administration ne peut apprécier l’opportunité de gestion ni l’ampleur des risques pris par une entreprise pour améliorer ses résultats. - Conseil d'État, Sté Monte Paschi Banque, 13 juill. 2016
Un détournement commis par un dirigeant peut caractériser un acte anormal de gestion, tandis qu’un détournement commis par un tiers ne peut en principe être reproché à l’entreprise comme un choix de gestion anormal.
Une carence manifeste dans l’organisation du contrôle des salariés peut constituer un acte anormal de gestion, selon l’arrêt Société de distribution Saint-Maximoise du 12 avril 2019. - Conseil d'État, Sté de distribution Saint-Maximoise
L’abus de droit peut résulter d’un acte fictif qui n’a pas eu lieu ou d’une fraude à la loi visant le bénéfice littéral d’un texte en contrariété avec ses objectifs et dans un but exclusivement fiscal.
L’article 205 A du CGI écarte les montages non authentiques dont l’un des objectifs principaux est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable.
Les articles 205 B à 205 D du CGI, issus de directives européennes de 2016 et 2017, portent sur la lutte contre les dispositifs hybrides.
📌 Lorsqu’une option fiscale est régulièrement exercée, le contribuable ne peut pas remettre en cause ses effets ; lorsqu’il n’a pas opté alors que la loi le permet, une option a posteriori peut être admise.
★ À maîtriser
Le résultat imposable peut comprendre : un résultat fiscal ordinaire, des plus-values ou moins-values à long terme, un résultat spécial relatif aux produits de la propriété industrielle
Le résultat fiscal ordinaire est soumis au taux de droit commun de 25 %.
📌 Le régime des plus-values à long terme est favorable en cas de gain grâce à un taux réduit, mais défavorable en cas de perte car celle-ci reste cantonnée à son compartiment.
Compléments
Les plus-values et moins-values à court terme restent dans le résultat fiscal ordinaire, tandis que les plus-values à long terme peuvent être taxées au taux de droit commun de 15 %.
Les redevances tirées des brevets constituent des produits de la propriété industrielle relevant du résultat optionnel spécial.
📌 Les catégories de résultat sont en principe séparées sans compensation, mais une compensation entre elles peut être admise lors de la cessation ou de la liquidation d’une société.
★ À maîtriser
En comptabilité d’engagement, une créance est rattachée à l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant, même si elle n’a pas encore été encaissée.
Pour une vente de bien, la créance est rattachée à l’exercice de la livraison, indépendamment de la date de paiement et d’une clause de réserve de propriété.
Pour une prestation de services, la créance est en principe rattachée à l’exercice de l’achèvement de la prestation.
Les recettes des contrats de bière et des prestations discontinues à échéances successives sont rattachées au fur et à mesure de leur exécution.
Compléments
En matière d’impôt sur les sociétés, les produits accessoires et les produits issus de l’activité normale ne font pas l’objet d’un traitement fiscal distinct.
La comptabilité d’engagement rattache les créances à l’exercice où elles sont acquises, tandis que la comptabilité de caisse se fonde sur leur encaissement.
Pour une vente à l’essai assortie d’une condition suspensive, la créance est rattachée à l’exercice où la condition est réalisée ou levée.
Les prestations continues, telles que la location ou l’assurance, sont rattachées aux exercices au fur et à mesure de leur exécution, proportionnellement à la durée écoulée.
Bien : livraison ; service : achèvement ; prestation continue : durée écoulée
★ À maîtriser
Les dividendes sont rattachés à l’exercice au cours duquel l’assemblée générale décide leur distribution, selon l’arrêt Société Soufflet du Conseil d’État.
Le régime exige une société mère soumise à l’IS en France, une participation directe dans une filiale soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, une détention d’au moins 5 % du capital en pleine propriété ou en nue-propriété, des titres nominatifs ou déposés auprès d’un intermédiaire habilité, et une conservation des droits pendant deux ans.
Les conditions d’accès au régime mère-fille s’apprécient à la date de mise en paiement des dividendes.
L’exonération des dividendes est compensée par une quote-part de frais et charges de 5 % en principe, ramenée à 1 % pour les distributions concernées au sein d’un groupe intégré, ce qui correspond à une exonération de 95 % ou de 99 %.
Compléments
📌 Une société qui atteint le seuil de participation au moment de la mise en paiement peut bénéficier du régime si elle conserve ensuite la participation minimale pendant deux ans.
La date de mise en paiement fixe l’accès au régime, tandis que la durée de détention conditionne sa conservation.
★ À maîtriser
L’article 42 septies du CGI permet, sur option, d’étaler l’imposition de certaines subventions d’équipement attribuées par une collectivité publique à caractère d’investissement sur la durée d’amortissement du bien amortissable, sur la durée d’inaliénabilité du bien non amortissable, ou sur dix ans à défaut de durée d’inaliénabilité.
L’abandon de créance est imposable chez l’entreprise bénéficiaire, sauf si l’aide est accordée par une société mère détenant au moins 5 % de sa filiale, si la perte n’est pas déductible chez la mère et si la filiale augmente son capital au profit de la mère d’au moins le montant abandonné dans un délai de deux ans.
Les indemnités reçues par une entreprise sont en principe imposables, sauf lorsqu’une indemnité d’assurance compense la perte d’un élément d’actif immobilisé ou lorsqu’une indemnité compense une charge antérieure non déductible, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 1982.
L’article 218 bis du CGI impose à une société soumise à l’IS d’inclure dans son résultat sa quote-part des bénéfices d’une société de personnes, même si elle n’a pas encaissé ces sommes.
📌 L’article 209 B du CGI permet, sous conditions, d’imposer à une société une fraction des bénéfices d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Compléments
📌 Un dégrèvement est imposable s’il se rapporte à un impôt déductible du résultat et n’est pas imposable s’il se rapporte à un impôt non déductible.
📌 Une créance qui renaît après la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune est imposable chez la société mère si la perte initialement constatée était déductible, mais ne l’est pas si cette perte n’avait pas été déduite.
★ À maîtriser
Les charges immédiatement déductibles comprennent les achats courants, les frais généraux et certaines charges purement fiscales, tandis que les amortissements et les provisions sont des écritures comptables constatant respectivement une dépréciation et une perte ou charge future probable.
Une charge, une dotation aux amortissements ou une dotation aux provisions n’est en principe déductible que si elle a été régulièrement comptabilisée, même si une erreur comptable peut être invoquée pour certaines charges immédiatement déductibles.
Une charge ou une provision n’est déductible que si elle procède de l’intérêt de l’entreprise, tandis que cette condition s’applique moins strictement aux amortissements des biens acquis à leur véritable prix.
L’article 39, 4 du CGI exclut en principe la déduction des dépenses somptuaires liées à la chasse, à la pêche de loisir, aux résidences de plaisance et d’agrément et à certains véhicules automobiles, sauf preuve que la dépense est indispensable à un besoin spécifique de l’activité.
Compléments
📌 Les entreprises doivent constater les amortissements en application de l’article 39 B du CGI, notamment afin que la valeur des actifs reflète leur dépréciation réelle.
Les provisions peuvent notamment concerner : un litige, la dépréciation exceptionnelle d’une immobilisation non amortissable, une prestation à fournir
Dans l’arrêt Société Immotn du 1er novembre 2013, le Conseil d’État a jugé que la location d’un bateau de plaisance n’est déductible que si elle répond à un besoin spécifique de l’activité et est indispensable à sa satisfaction.
★ À maîtriser
Une dépense ayant une contrepartie à l’actif immobilisé ne constitue pas une charge immédiatement déductible, car elle accroît positivement le patrimoine de l’entreprise.
Une charge immédiatement déductible est rattachée à l’exercice où la dette est certaine dans son montant, et non à celui de son paiement.
Les charges de personnel ne sont déductibles que si elles sont dans l’intérêt de l’entreprise, correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.
Ne sont notamment pas déductibles :
Compléments
Les biens de faible valeur coûtant moins de 500 € peuvent être déduits immédiatement même s’ils sont susceptibles d’un usage durable.
Selon l’arrêt Société Airbus du 10 mars 2021, une charge est déductible lorsque le produit correspondant est imposable chez son bénéficiaire.
📌 Les impositions foncières et les taxes de consommation sont déductibles du résultat selon l’article 39, 1-4° du CGI.
📌 L’impôt sur le revenu étranger n’est déductible que lorsqu’aucune convention internationale ne s’applique ou lorsque l’impôt a été payé en violation d’une convention applicable.
📌 Une libéralité pure et simple n’est pas déductible et un cadeau ne doit pas participer à la corruption d’un agent public.
★ À maîtriser
Les sanctions prononcées par une autorité publique française et les sommes payées à titre transactionnel, notamment dans une CJIP, ne sont pas déductibles du résultat.
Les intérêts d’emprunt sont en principe déductibles s’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise, et l’administration ne peut pas s’immiscer dans les choix de gestion de celle-ci.
La déduction des intérêts versés aux associés suppose que le capital social soit entièrement libéré et que le taux respecte la limite déterminée à partir des taux moyens d’emprunt des sociétés françaises par la Banque de France.
L’article 212 bis du CGI limite la déduction des charges financières au plus élevé de 3 millions d’euros et de 30 % de l’EBITDA fiscal.
Compléments
📌 Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité étrangère ne sont pas déductibles, sauf si elles contreviennent à la conception française de l’ordre public international.
📌 L’article 212 du CGI étend aux entreprises liées les règles de plafonnement des intérêts applicables aux prêts d’associés, et permet de prouver qu’un prêt consenti par une entreprise liée a été conclu à un taux de marché.
Les redevances de propriété intellectuelle ne sont déductibles que si leur bénéficiaire est soumis à un impôt d’au moins 25 %, avec des restrictions visant certains paiements hors de l’Union européenne vers des pays évalués négativement.
Les jetons de présence versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance sont déductibles dans la limite de 5 % de la moyenne des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.
Les dépenses de travaux sur un bien en cours d’amortissement sont rattachées à sa durée d’utilisation restante, mais celles qui prolongent sa durée de vie ne sont pas immédiatement déductibles.
| Opération | Règle de rattachement |
|---|---|
| Vente de biens | Exercice de la livraison |
| Prestation de services | Exercice de l’achèvement |
| Prestation continue | Au fur et à mesure de la durée écoulée |
| Méthode | Effet |
|---|---|
| Exonération, article 23 A | L’État de résidence exonère le revenu concerné |
| Imputation, article 23 B | L’impôt payé dans l’État de la source est imputé |
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1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange d’un service précis ?
2. Une personne salariée produit des biens pour son employeur, sans exercer d’activité juridiquement indépendante. Comment la qualifier au regard de la notion d’entreprise ?
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Qu’est-ce qu’un impôt ?
Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité selon des règles fixes, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les charges publiques.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Un agent économique juridiquement indépendant qui produit des richesses et les échange sur le marché.
Quelles sont les trois facultés contributives des entreprises ?
Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.
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