QCM : Fiscalité des sociétés et résultat imposable (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange d’un service précis ?

Il constitue une avance remboursable selon des règles fixes.
Il rémunère un service individualisé fourni au contribuable.
Il est exigé par autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée.
Il repose sur un accord volontaire entre l’administration et le contribuable.

Il est exigé par autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée.

Explication

L’impôt est prélevé par autorité, selon des règles fixes, à titre définitif et sans contrepartie déterminée. Le service individualisé évoque un prix, l’avance remboursable n’est pas définitive et l’accord volontaire ne correspond pas à un prélèvement autoritaire.

2. Une personne salariée produit des biens pour son employeur, sans exercer d’activité juridiquement indépendante. Comment la qualifier au regard de la notion d’entreprise ?

Comme une entreprise, puisqu’elle contribue à produire des richesses.
Comme une salariée, et non comme une entreprise indépendante.
Comme une entreprise individuelle, puisqu’elle est une personne physique.
Comme une entreprise publique, puisqu’elle agit pour un employeur.

Comme une salariée, et non comme une entreprise indépendante.

Explication

La qualité d’entreprise suppose une indépendance juridique, même si l’entreprise produit des richesses et les échange sur le marché. La production ne suffit pas à rendre la salariée indépendante, et le fait d’être une personne physique ne la transforme pas en entreprise.

3. Quelles sont les trois facultés contributives retenues pour les entreprises ?

Le patrimoine détenu, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés.
Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.
Les moyens de production, les dépenses personnelles et le résultat bénéficiaire.
Les moyens de production, le nombre de salariés et le patrimoine détenu.

Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.

Explication

Les trois facultés contributives considérées sont les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire. Le patrimoine, les dépenses personnelles et le nombre de salariés ne remplacent pas l’une de ces trois catégories.

4. À la clôture de son exercice, une entreprise constate un déficit. Quel traitement correspond à la distinction entre bénéfice et déficit ?

Le déficit n’est pas taxé et ne fait l’objet d’aucun traitement fiscal.
Le déficit est taxé immédiatement, puis les pertes peuvent être reportées.
Le déficit n’est pas taxé et peut être reporté sous certaines conditions.
Le déficit est taxé comme un bénéfice, sans possibilité de report.

Le déficit n’est pas taxé et peut être reporté sous certaines conditions.

Explication

Un bénéfice donne lieu à taxation, tandis qu’un déficit n’est pas taxé et peut être reporté sous certaines conditions. Taxer le déficit inverse la règle, et l’absence de taxation ne signifie pas que les pertes sont dépourvues de traitement fiscal.

5. Une entrepreneuse exerce en entreprise individuelle et envisage d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque la loi le permet. Quel régime s’applique en principe avant cette option ?

L’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu.
L’absence d’imposition du résultat de l’entreprise.
L’imposition des associés sur les bénéfices réalisés.

L’impôt sur le revenu.

Explication

L’entrepreneur individuel relève en principe de l’impôt sur le revenu, même si une option pour l’IS peut être possible. L’IS correspond notamment au régime des sociétés de capitaux, tandis que l’imposition des associés caractérise les sociétés de personnes.

6. Une société de personnes réalise un bénéfice, mais ne le distribue pas à ses associés. Comment ces associés sont-ils imposés sur ce bénéfice ?

La société est soumise à l’IS et les associés ne sont pas imposés sur ce bénéfice.
Ils ne sont imposés que si la société distribue le bénéfice.
Ils sont imposés au titre du bénéfice réalisé, même sans distribution.
Ils sont imposés uniquement sur les sommes effectivement perçues.

Ils sont imposés au titre du bénéfice réalisé, même sans distribution.

Explication

Dans une société de personnes, les associés sont imposés en raison des bénéfices réalisés par la société, indépendamment de leur redistribution. L’imposition subordonnée à une distribution méconnaît cette règle, et l’assujettissement de la société à l’IS relève du régime des sociétés de capitaux.

7. Quelle réforme a instauré l’impôt sur les sociétés et séparé l’imposition des personnes physiques de celle des personnes morales ?

Le régime des groupes de sociétés instauré en 1988.
La réforme de 1948, applicable dès 1948.
Le décret du 9 décembre 1949, applicable à partir de 1948.
Le décret du 9 décembre 1948, applicable à partir de 1949.

Le décret du 9 décembre 1948, applicable à partir de 1949.

Explication

Le décret du 9 décembre 1948 a créé l’IS, applicable à partir de 1949, en distinguant l’IR des personnes physiques et l’IS des personnes morales. L’année 1949 est celle de l’application, 1948 celle du décret, tandis que le régime des groupes est postérieur.

8. Un groupe réalise un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros et des bénéfices dans plusieurs pays de l’Union européenne. Quel taux minimal d’imposition de ses bénéfices locaux est prévu dans chaque pays par la directive du 15 décembre 2022 ?

15 %
15 % du chiffre d’affaires
750 millions d’euros
10 %

15 %

Explication

La directive prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices locaux des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Le seuil de 750 millions désigne le chiffre d’affaires, et non le taux ou l’assiette imposable; 10 % sous-estime le taux prévu.

9. Un État membre transpose des règles européennes adoptées en 2016 et 2017 pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. À quel ensemble de directives ces mesures correspondent-elles ?

À la directive sur les sociétés mères et filiales
Aux directives sur les intérêts et redevances
Au plan BEPS adopté en 2015
Aux directives ATAD 1 et ATAD 2

Aux directives ATAD 1 et ATAD 2

Explication

ATAD 1 et ATAD 2 ont intégré des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. Le plan BEPS vise l’érosion des bases et les transferts de bénéfices, tandis que les autres textes cités portent sur des opérations transfrontalières particulières.

10. Comment caractériser l’impôt sur les sociétés quant à sa nature, sa périodicité et son niveau de prélèvement ?

Un impôt direct, ponctuel et d’État
Un impôt indirect, annuel et d’État
Un impôt direct, annuel et local
Un impôt direct, annuel et d’État

Un impôt direct, annuel et d’État

Explication

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, annuel et d’État. La réponse « indirect » confond sa nature avec celle d’un impôt indirect; « local » modifie son niveau de prélèvement, et « ponctuel » sa périodicité.

11. Une société clôture son exercice de douze mois le 30 septembre au lieu du 31 décembre. Quelle règle s’applique à la période déclarée au titre de l’impôt sur les sociétés ?

L’exercice peut être décalé, s’il dure douze mois
L’exercice doit coïncider avec l’année civile
L’exercice correspond aux douze mois suivant la déclaration
L’exercice peut durer moins de douze mois

L’exercice peut être décalé, s’il dure douze mois

Explication

L’exercice imposé dure douze mois et coïncide en principe avec l’année civile, mais il peut être décalé. Exiger une clôture au 31 décembre confond le principe avec une obligation; les deux autres réponses modifient sa durée ou sa période.

12. Une société constate 240 000 euros de produits et 170 000 euros de charges déductibles. Quel montant correspond à son bénéfice net réel ?

−70 000 euros
240 000 euros
Un montant approximatif déterminé par un indice
70 000 euros

70 000 euros

Explication

Le bénéfice net réel est l’excédent des produits sur les charges déductibles : 240 000 − 170 000 = 70 000 euros. Retenir 240 000 euros revient à ignorer les charges; le résultat négatif inverse la soustraction, et un montant indiciaire correspond à une logique forfaitaire.

13. Une entreprise soumise au taux normal de l’IS calcule l’impôt dû sur un bénéfice imposable de 80 000 euros. Quel taux normal doit-elle appliquer ?

25 %
15 %
33⅓ %
Un taux progressif qui augmente avec le bénéfice

25 %

Explication

Le taux normal de l’IS est proportionnel et fixé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Un taux progressif confond le régime de l’IS avec celui de l’impôt sur le revenu; 33⅓ % est un ancien taux et 15 % ne correspond pas au taux normal.

14. Une société reçoit des revenus, les déclare, peut faire l’objet d’un contrôle et de sanctions, puis paie elle-même l’impôt correspondant. Quelle notion caractérise cette situation ?

L’opacité fiscale
La responsabilité limitée
La translucidité fiscale
L’exonération fiscale

L’opacité fiscale

Explication

L’opacité fiscale correspond à une personnalité fiscale intégrale : la société est elle-même titulaire des revenus et contribuable. La translucidité reporte l’imposition sur les associés, l’exonération écarte l’impôt et la responsabilité limitée concerne les dettes sociales.

15. Dans une société, les associés ne peuvent perdre au titre des dettes sociales que les sommes qu’ils ont apportées. Quelle caractérisation fiscale cette limitation indique-t-elle en principe ?

Une société translucide par choix de ses associés
Une société de capitaux passible de l’IS
Une société exonérée en raison de ses apports
Une société de personnes imposée chez les associés

Une société de capitaux passible de l’IS

Explication

La responsabilité des associés limitée à leurs apports caractérise en principe une société de capitaux passible de l’IS. Le régime des sociétés de personnes et la translucidité renvoient à l’imposition des associés, tandis que la limitation de responsabilité ne crée pas d’exonération.

16. Une société est constituée sous la forme d’une SAS. Quel est son régime d’imposition de plein droit en raison de cette forme juridique ?

Le choix facultatif entre IS et impôt sur le revenu
L’exonération de l’impôt sur les bénéfices
L’imposition des bénéfices chez les associés
L’assujettissement à l’IS

L’assujettissement à l’IS

Explication

Les SAS, comme les SA, les sociétés en commandite par actions et les SARL, sont soumises de plein droit à l’IS en raison de leur forme. L’imposition chez les associés relève du régime des sociétés de personnes, et l’assujettissement de la SAS n’est pas une option.

17. Une société soumise à l’IS réalise un bénéfice qu’elle conserve intégralement en réserve. À quel moment son associé devient-il imposable personnellement sur ce bénéfice ?

Dès que la société réalise le bénéfice
Lors de la liquidation, même sans distribution préalable
Dès que le bénéfice est inscrit en réserve
Lorsqu’un bénéfice lui est distribué

Lorsqu’un bénéfice lui est distribué

Explication

Dans une société soumise à l’IS, l’associé n’est pas imposé sur les bénéfices non distribués ; il le devient lorsque des bénéfices lui sont distribués, régulièrement ou irrégulièrement. L’imposition dès la réalisation confond ce régime avec celui des sociétés de personnes.

18. Une association tire une part importante de ses ressources d’une activité lucrative. Quel traitement fiscal s’applique à cette activité ?

L’absence d’impôts commerciaux en raison du statut associatif
L’imposition limitée aux revenus patrimoniaux
L’exonération tant que les recettes financent l’association
Les impôts commerciaux comme pour une entreprise

Les impôts commerciaux comme pour une entreprise

Explication

Une association qui développe une activité lucrative importante est soumise aux impôts commerciaux comme une entreprise. Le statut associatif ne suffit pas à écarter l’imposition, et le traitement des activités accessoires ou des revenus patrimoniaux ne couvre pas cette situation.

19. Pour apprécier le caractère lucratif d’une association, sa gestion est d’abord jugée désintéressée et elle concurrence ensuite des entreprises du secteur marchand. Quelle analyse faut-il alors mener ?

Examiner les rémunérations, les dons, les subventions et les réserves
Comparer les prestations, le public, les prix et la publicité
Comparer les bénéfices, les apports, les dettes et les distributions
Comparer le chiffre d’affaires, les effectifs, l’âge et le statut juridique

Comparer les prestations, le public, les prix et la publicité

Explication

Après l’examen de la gestion désintéressée, l’analyse porte sur la concurrence marchande ; si elle existe, les prestations, le public, les prix et la publicité sont comparés. Le chiffre d’affaires et les effectifs concernent d’autres critères, tandis que les rémunérations ne remplacent pas les critères de comparaison.

20. Une SARL de famille exerce une activité commerciale et ses associés sont tous frères et sœurs. Tous approuvent la demande de non-assujettissement à l’IS. Quelle condition leur permet de bénéficier de cette option ?

La présence d’un associé dirigeant extérieur à la famille
L’exercice d’une activité patrimoniale par les membres de la famille
L’accord unanime des associés remplissant les liens familiaux requis
L’accord de la majorité des associés, quelle que soit leur parenté

L’accord unanime des associés remplissant les liens familiaux requis

Explication

La SARL de famille peut opter pour le non-assujettissement à l’IS si les associés appartiennent aux catégories familiales prévues et donnent leur accord unanime ; l’option dure tant que les conditions sont réunies. Une simple majorité ne suffit pas, et une activité patrimoniale ne correspond pas aux activités admissibles.

21. Une entreprise ayant opté directement pour l’IS souhaite revenir sur son choix après trois ans, puis envisage de choisir de nouveau l’IS. Quelle règle s’applique ?

Elle peut renoncer à tout moment, y compris après cinq ans
Elle ne peut renoncer qu’après cinq ans, puis peut réopter
Elle peut renoncer durant les cinq premières années, mais ne pourra pas réopter
Elle peut renoncer durant les cinq premières années et réopter ensuite

Elle peut renoncer durant les cinq premières années, mais ne pourra pas réopter

Explication

L’option directe pour l’IS est révocable pendant les cinq premières années, mais la renonciation interdit de réopter ; après cette période, l’option devient irrévocable. La révocabilité n’attend donc pas cinq ans et ne se prolonge pas au-delà de cette période.

22. Une entreprise change de régime fiscal alors qu’elle détient encore des profits qui n’ont pas été taxés. Quelle conséquence fiscale générale ce changement entraîne-t-il ?

L’imposition générale des profits non encore taxés
L’imposition des seuls bénéfices réalisés après le changement
Le report de l’imposition des profits non encore taxés
L’exonération des profits non encore taxés

L’imposition générale des profits non encore taxés

Explication

Le changement de régime fiscal constitue un cas particulier de cessation d’entreprise et entraîne l’imposition générale des profits encore non taxés. Le simple report, la limitation aux bénéfices futurs et l’exonération méconnaissent cette taxation de cessation.

23. Lors de la taxation terminale consécutive à un changement de régime fiscal, une entreprise détient un actif dont la valeur a augmenté sans que cette hausse ait encore été réalisée. Quel élément peut notamment être visé ?

La plus-value latente portée par l’actif
Le profit déjà taxé lors d’une période antérieure
La dette comptabilisée au passif de l’entreprise
La charge déductible engagée après le changement

La plus-value latente portée par l’actif

Explication

La taxation terminale vise notamment les plus-values latentes portées par les actifs de l’entreprise, même si elles ne sont pas encore réalisées. Un profit déjà taxé n’est pas encore à imposer, tandis qu’une dette ou une charge ne correspond pas à cette plus-value latente.

24. Une société étrangère exploite une entreprise en France et y réalise des résultats positifs. Quel critère détermine leur soumission à l’impôt français sur les sociétés selon le principe de territorialité ?

Le siège social situé en France
La nationalité française de la société
L’exploitation de l’entreprise en France
La résidence française des clients

L’exploitation de l’entreprise en France

Explication

Le principe de territorialité soumet à l’impôt français les résultats des entreprises exploitées en France, quelle que soit la nationalité de l’exploitant. La nationalité, le siège social ou la résidence des clients ne remplacent pas ce critère d’activité exercée en France.

25. Une société dispose dans un pays d’un bureau équipé et d’une équipe locale, présents de façon durable et dotés d’une autonomie suffisante. Quelle qualification correspond à cet ensemble ?

Une présence commerciale ponctuelle sans permanence
Une entité juridiquement indépendante de la société
Un établissement constitué de moyens localisés et durables
Un siège de direction effective dépourvu de moyens locaux

Un établissement constitué de moyens localisés et durables

Explication

Un établissement est un ensemble de moyens matériels et humains localisé, présentant une certaine permanence et une autonomie suffisante. Un siège de direction, une présence ponctuelle ou une société juridiquement indépendante désignent d’autres réalités.

26. Une société française exploite une activité à l’étranger et y subit une perte. Quel traitement découle en principe de la territorialité de l’impôt sur les sociétés en France ?

La perte reste hors du résultat imposable en France
La perte est ajoutée au résultat imposable en France
La perte est traitée comme un bénéfice français
La perte réduit le résultat imposable en France

La perte reste hors du résultat imposable en France

Explication

En principe, les résultats d’une activité étrangère d’une société française, y compris ses pertes, restent hors du résultat imposable en France. L’intégration de la perte relève d’une logique de mondialité et non du principe de territorialité.

27. Deux États concluent une convention fiscale alors qu’une entreprise exerce des activités comportant des éléments d’extranéité. Quel est l’objet principal de cette convention ?

Harmoniser entre les États les taux d’imposition des revenus concernés
Remplacer entre les États les accords bilatéraux par un modèle obligatoire
Définir entre les États les règles comptables des entreprises concernées
Répartir entre les États le pouvoir d’imposition des revenus concernés

Répartir entre les États le pouvoir d’imposition des revenus concernés

Explication

Les conventions fiscales bilatérales répartissent le pouvoir d’imposition entre les États en présence d’éléments d’extranéité, en s’appuyant notamment sur les modèles de l’OCDE et de l’ONU. L’harmonisation des taux, la définition des règles comptables et le remplacement des accords bilatéraux attribuent à ces conventions un autre rôle.

28. Une société a son siège de direction dans l’État A et réalise aussi des ventes dans l’État B, sans autre élément pertinent. Selon le principe du modèle OCDE, où est-elle imposée ?

Dans les deux États, en fonction de leurs recettes
Dans l’État A, où se trouve son siège de direction
Dans l’État B, où se trouvent ses clients
Dans l’État B, où sont réalisées ses ventes

Dans l’État A, où se trouve son siège de direction

Explication

Selon le principe du modèle OCDE, la société est en principe imposée dans son État de résidence, déterminé par le lieu de son siège de direction. Le lieu des clients ou des ventes ne remplace pas ce critère, et l’imposition dans les deux États ne découle pas du seul fait de vendre dans l’État B.

29. Une entreprise étrangère utilise dans un autre État un atelier fixe depuis lequel elle exerce une partie de son activité. Comment qualifier cette implantation ?

Un établissement stable
Un siège de direction
Un marché de consommateurs
Une activité intégralement transférée

Un établissement stable

Explication

Un établissement stable est une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Une clientèle locale n’est pas en elle-même une installation fixe, le siège de direction est un autre critère, et l’activité exercée peut n’être que partielle.

30. Une convention doit éliminer une double imposition et distingue la méthode d’exonération de celle d’imputation de l’impôt. Quelle association aux articles du modèle OCDE est correcte ?

Article 23 A : imputation de l’impôt ; article 23 B : exonération
Article 23 A : répartition du bénéfice ; article 23 B : exonération
Article 23 A : exonération ; article 23 B : répartition du bénéfice
Article 23 A : exonération ; article 23 B : imputation de l’impôt

Article 23 A : exonération ; article 23 B : imputation de l’impôt

Explication

Dans le modèle OCDE, l’article 23 A prévoit la méthode d’exonération et l’article 23 B la méthode d’imputation de l’impôt. L’inversion de ces méthodes est erronée, tandis que la répartition du pouvoir d’imposition ne correspond pas à la méthode d’élimination associée à ces articles.

31. Pour évaluer le résultat d’une entreprise, un analyste examine les produits et les charges de l’exercice, tandis qu’un autre compare les capitaux propres à l’ouverture et à la clôture. Quel rapprochement est correct ?

Produits et charges : perspective analytique ; variation des capitaux propres : perspective synthétique
Produits et charges : perspective synthétique ; variation des capitaux propres : perspective analytique
Produits et capitaux propres : perspective synthétique ; charges : perspective analytique
Capitaux propres et produits : perspective analytique ; charges : perspective synthétique

Produits et charges : perspective analytique ; variation des capitaux propres : perspective synthétique

Explication

La perspective analytique définit le résultat à partir des opérations, des produits et des charges de l’exercice ; la perspective synthétique mesure la variation des capitaux propres entre l’ouverture et la clôture. Inverser ces perspectives ou confondre capitaux propres, produits et charges ne respecte pas cette distinction.

32. Une entreprise présente un résultat comptable de 100 unités, des produits comptables exonérés de 12, des charges non déductibles de 7, des produits purement fiscaux de 5 et des charges purement fiscales de 3. Quel est son résultat fiscal ?

92 unités
83 unités
121 unités
97 unités

97 unités

Explication

Le retraitement donne 100−12+7+5−3=97100 - 12 + 7 + 5 - 3 = 97 unités. Ajouter les produits exonérés ou retrancher les charges non déductibles inverse les signes prescrits ; omettre les produits purement fiscaux donne un résultat erroné.

33. Une entreprise clôture son exercice le 30 septembre. Une loi fiscale entre en vigueur le 1er juillet, avant la clôture. Quelle loi est en principe applicable au fait générateur de l’imposition ?

La loi en vigueur à l’ouverture de l’exercice
La loi en vigueur lors du paiement de l’impôt
La loi en vigueur lors du dépôt de la déclaration
La loi en vigueur à la clôture de l’exercice

La loi en vigueur à la clôture de l’exercice

Explication

La loi applicable est en principe celle en vigueur à la date du fait générateur, qui intervient à la clôture de l’exercice. La date d’ouverture, celle de déclaration et celle du paiement ne déterminent pas ce principe.

34. Une entreprise choisit un investissement moins rentable qu’une autre option, sans agir contre son intérêt. L’administration fiscale peut-elle lui reprocher de ne pas avoir maximisé son profit ?

Oui, l’administration peut choisir l’investissement préférable
Non, mais seulement si l’entreprise réalise un bénéfice
Oui, l’entreprise doit retenir l’option la plus rentable
Non, la liberté de gestion protège ce choix

Non, la liberté de gestion protège ce choix

Explication

La liberté de gestion interdit à l’administration de s’immiscer dans les choix de l’entreprise, qui n’est pas tenue de maximiser son profit. L’obligation de rentabilité maximale impose à tort cette maximisation, tandis que l’appréciation du meilleur investissement relève du choix de gestion; la réalisation d’un bénéfice n’est pas la condition énoncée.

35. Une société renonce volontairement à une recette sans contrepartie, pour servir un intérêt étranger au sien. Quelle qualification correspond à cette décision ?

Un acte anormal de gestion
Un choix commercial sans incidence fiscale
Une dépense d’exploitation ordinaire
Un abus de droit au sens du LPF

Un acte anormal de gestion

Explication

L’acte anormal de gestion comprend l’appauvrissement intentionnel réalisé par une dépense ou par le renoncement à une recette à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Le réduire à une dépense omet le renoncement à recette; un choix commercial ordinaire n’implique pas nécessairement un tel appauvrissement, et l’abus de droit est une notion distincte.

36. L’administration écarte certains actes en application de l’article L. 64 du LPF et applique la loi fiscale, avec la pénalité prévue pour ce dispositif. Quel taux de pénalité s’applique ?

80 %
40 %
15 %
25 %

80 %

Explication

L’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF permet d’écarter certains actes et s’accompagne d’une pénalité de 80 %. Les taux de 25 % et de 15 % concernent l’imposition du résultat, et non cette pénalité; 40 % ne correspond pas au taux indiqué.

37. Lorsqu’il est complet, de quelles composantes le résultat imposable peut-il se composer ?

Résultat ordinaire, éléments à long terme et résultat spécial éventuel de propriété industrielle
Résultat ordinaire et résultat spécial de propriété industrielle, sans éléments à long terme
Résultat exceptionnel, éléments à long terme et résultat spécial de propriété commerciale
Résultat ordinaire, éléments à court terme et résultat spécial de propriété immobilière

Résultat ordinaire, éléments à long terme et résultat spécial éventuel de propriété industrielle

Explication

Le résultat imposable comprend le résultat fiscal ordinaire, d’éventuelles plus-values ou moins-values à long terme et, éventuellement, un résultat spécial relatif aux produits de la propriété industrielle. Les éléments à court terme ne remplacent pas la fraction à long terme, et les produits de propriété industrielle forment une composante spéciale éventuelle.

38. Une entreprise calcule son résultat fiscal ordinaire avant de traiter d’éventuels éléments à long terme. Quel taux de droit commun s’applique à ce résultat ordinaire ?

20 %
25 %
15 %
3 %

25 %

Explication

Le résultat fiscal ordinaire est soumis au taux de droit commun de 25 %. Le taux de 15 % concerne notamment les plus-values à long terme, tandis que 3 % peut concerner certaines plus-values ou moins-values à long terme; 20 % ne correspond pas au taux indiqué.

39. Une entreprise réalise un gain à long terme sur un actif, puis une perte relevant également du compartiment à long terme. Quelle caractéristique décrit le mieux ce régime ?

Le gain reste cantonné à son compartiment, mais la perte réduit le résultat ordinaire
Le gain et la perte bénéficient tous deux d’un taux réduit et d’une imputation générale
Le gain bénéficie d’un taux réduit, mais la perte reste cantonnée à son compartiment
Le gain et la perte s’imputent au résultat ordinaire au taux de droit commun

Le gain bénéficie d’un taux réduit, mais la perte reste cantonnée à son compartiment

Explication

Le régime des plus-values à long terme est bipolaire : il est favorable en cas de gain grâce à un taux réduit, mais défavorable en cas de perte, qui reste cantonnée à son compartiment. Imputer cette perte au résultat ordinaire ou traiter gain et perte de façon identique méconnaît cette distinction.

40. Une entreprise réalise des ventes de marchandises et des prestations de services dans le cadre de ses opérations courantes. Comment qualifier les enrichissements qui en résultent ?

Des produits purement fiscaux
Des produits d’exploitation
Des produits accessoires
Des produits financiers

Des produits d’exploitation

Explication

Les produits d’exploitation sont les enrichissements courants provenant des opérations normales, dont les ventes de biens et les prestations de services. Les produits financiers résultent de placements, les produits accessoires désignent des opérations en plus de l’activité normale et les produits purement fiscaux ne sont pas des produits comptables.

41. Une entreprise clôture ses comptes le 31 décembre. En décembre, elle acquiert une créance dont le principe et le montant sont certains, mais le client ne la paie qu’en février suivant. À quel exercice rattacher cette créance ?

À l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant
À l’exercice où le paiement est encaissé
À l’exercice qui suit celui de sa constatation
À l’exercice où la facture est réglée par le client

À l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant

Explication

En comptabilité d’engagement, une créance est rattachée à l’exercice où elle est certaine dans son principe et son montant, même sans encaissement. Le paiement ultérieur relève de la comptabilité de caisse, tandis que le règlement de la facture ne détermine pas le rattachement.

42. Une entreprise vend un équipement livré à son client le 29 décembre, avec une clause de réserve de propriété ; le solde du prix est payé en janvier. À quel exercice rattacher la créance de vente ?

À l’exercice où la propriété est définitivement transférée
À l’exercice de la commande de l’équipement
À l’exercice de l’encaissement du solde du prix
À l’exercice de la livraison de l’équipement

À l’exercice de la livraison de l’équipement

Explication

Pour une vente de bien, la créance se rattache à l’exercice de la livraison, indépendamment du paiement et d’une clause de réserve de propriété. La date d’encaissement, la clause de propriété et la commande ne remplacent donc pas la livraison comme critère.

43. Une société termine une prestation de conseil le 20 décembre, mais son client la paie en janvier. En principe, à quel exercice rattacher la créance correspondante ?

À l’exercice de l’encaissement des honoraires
À l’exercice de l’achèvement de la prestation
À l’exercice de la signature du contrat
À l’exercice de la livraison d’un bien

À l’exercice de l’achèvement de la prestation

Explication

En principe, la créance issue d’une prestation de services est rattachée à l’exercice où la prestation est achevée. La date d’encaissement n’est pas déterminante, et la règle de rattachement à la livraison concerne les ventes de biens.

44. Une assemblée générale décide en décembre la distribution d’un dividende, dont la mise en paiement intervient en janvier. À quel exercice le dividende est-il rattaché ?

À l’exercice où la société mère encaisse les fonds
À l’exercice de la décision de distribution par l’assemblée générale
À l’exercice de la mise en paiement du dividende
À l’exercice au cours duquel la filiale a réalisé son bénéfice

À l’exercice de la décision de distribution par l’assemblée générale

Explication

Le dividende est rattaché à l’exercice au cours duquel l’assemblée générale décide sa distribution, conformément à l’arrêt Société Soufflet. La mise en paiement sert à apprécier les conditions d’accès au régime mère-fille, et non le rattachement comptable.

45. Quel est l’objectif principal du régime des sociétés mères lorsqu’une filiale distribue des dividendes à sa société mère ?

Assurer l’imposition des mêmes dividendes à chaque niveau du groupe
Éviter l’imposition cumulative des dividendes dans les groupes
Exonérer les intérêts perçus sur les prêts entre sociétés
Exonérer l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés du groupe

Éviter l’imposition cumulative des dividendes dans les groupes

Explication

Le régime mère-fille vise à éviter que les dividendes soient imposés de manière cumulative au sein d’un groupe de sociétés. Il ne constitue ni une exonération générale des bénéfices ni un régime d’exonération des intérêts de prêts.

46. Une société mère établie en France et soumise à l’IS détient directement 6 % en pleine propriété d’une filiale soumise à un impôt équivalent à l’IS. Ses titres sont nominatifs et les droits sont conservés depuis deux ans. Quelle condition importante d’accès au régime mère-fille est satisfaite ?

La détention directe d’au moins 5 % pendant un an, avec des titres répondant aux formes requises
La détention directe d’au moins 5 % pendant deux ans, avec des titres répondant aux formes requises
La détention directe d’une participation supérieure à 10 % pendant deux ans, avec des titres répondant aux formes requises
La détention indirecte d’au moins 5 % pendant deux ans, avec des titres répondant aux formes requises

La détention directe d’au moins 5 % pendant deux ans, avec des titres répondant aux formes requises

Explication

Le régime exige notamment une participation directe d’au moins 5 %, détenue en pleine propriété ou en nue-propriété pendant deux ans, ainsi que des titres nominatifs ou déposés auprès d’un intermédiaire habilité. Une détention indirecte, un seuil supérieur à 10 % ou une durée d’un an ne correspond pas à ces conditions.

47. Une société mère relevant d’un groupe intégré reçoit un dividende concerné par le taux réduit de quote-part de frais et charges. Quelle part du dividende est exonérée ?

99 %
5 %
1 %
95 %

99 %

Explication

Pour les distributions concernées au sein d’un groupe intégré, la quote-part de frais et charges est ramenée à 1 %, ce qui correspond à une exonération de 99 %. Le taux de 5 % donne une exonération de 95 % en principe, tandis que 1 % et 5 % sont les taux de quote-part, non les taux d’exonération.

48. Une collectivité publique accorde à une entreprise une subvention d’investissement pour acquérir une immobilisation amortissable. Si l’entreprise choisit le régime de l’article 42 septies du CGI, sur quelle période peut-elle étaler l’imposition de la subvention ?

Sur la durée d’amortissement de l’immobilisation
Sur une durée fixe de dix ans
Sur la durée d’inaliénabilité du bien
En totalité au titre de l’exercice de réception

Sur la durée d’amortissement de l’immobilisation

Explication

Pour une subvention éligible finançant un bien amortissable, l’option permet d’étaler l’imposition sur la durée d’amortissement de ce bien. La durée fixe de dix ans et la durée d’inaliénabilité concernent les situations prévues pour un bien non amortissable.

49. Une société mère détient 8 % de sa filiale et lui abandonne une créance. La perte n’est pas déductible chez la mère et la filiale augmente son capital au profit de celle-ci, dans les deux ans, d’un montant au moins égal à la créance abandonnée. Quel est le traitement de l’aide chez la filiale ?

Elle inclut l’abandon dans son résultat imposable
Elle bénéficie de l’exception à l’imposition de l’abandon
Elle bénéficie de l’exception seulement si la mère détient la majorité
Elle bénéficie de l’exception si le capital augmente après deux ans

Elle bénéficie de l’exception à l’imposition de l’abandon

Explication

L’exception s’applique lorsque la mère détient au moins 5 %, ne déduit pas la perte et que la filiale augmente son capital au profit de la mère dans les deux ans, pour au moins le montant abandonné. L’imposition systématique ignore cette exception, tandis que la majorité n’est pas requise.

50. Une entreprise reçoit une indemnité d’assurance qui compense la destruction d’une immobilisation. Quel est le traitement fiscal de cette indemnité au regard du principe applicable aux indemnités reçues ?

Elle relève du régime d’étalement des subventions d’équipement
Elle est exonérée parce qu’elle compense une charge antérieure déductible
Elle relève de l’exception visant la perte d’un actif immobilisé
Elle est imposable comme toute indemnité reçue par l’entreprise

Elle relève de l’exception visant la perte d’un actif immobilisé

Explication

Les indemnités sont en principe imposables, mais une indemnité d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif immobilisé fait partie des exceptions. Le régime des subventions d’équipement est distinct, et l’autre exception concerne une charge antérieure non déductible.

51. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés détient une participation dans une société de personnes qui réalise un bénéfice, mais ne lui distribue aucune somme pendant l’exercice. Que doit inclure la société soumise à l’IS dans son résultat ?

Sa quote-part des bénéfices réalisés par la société de personnes
Aucune somme avant l’encaissement d’une distribution
La totalité des bénéfices réalisés par la société de personnes
Un dividende correspondant aux sommes distribuées

Sa quote-part des bénéfices réalisés par la société de personnes

Explication

L’article 218 bis du CGI impose à la société soumise à l’IS d’inclure sa quote-part des bénéfices de la société de personnes, même sans encaissement. L’obligation ne porte ni sur une somme conditionnée à la distribution ni sur la totalité des bénéfices.

52. Une entreprise classe ses achats de matières premières, l’amortissement d’une machine et une provision pour un litige probable. Quelle classification distingue correctement ces charges ?

Achats immédiatement déductibles ; amortissement et provision en écritures comptables
Achats et amortissement immédiatement déductibles ; provision en écriture comptable
Achats et provision immédiatement déductibles ; amortissement en écriture comptable
Achats en écriture comptable ; amortissement et provision immédiatement déductibles

Achats immédiatement déductibles ; amortissement et provision en écritures comptables

Explication

Les achats courants relèvent des charges immédiatement déductibles, tandis que l’amortissement constate une dépréciation et la provision une perte ou charge future probable. Classer l’amortissement ou la provision comme une charge courante confond ces catégories.

53. Une entreprise fait l’objet d’une procédure en cours qui rend probable le paiement futur d’une indemnité, mais le montant exact et le principe définitif de la charge restent incertains. Quelle écriture correspond à cette situation ?

Une provision constatant une perte future probable
Un amortissement constatant la dépréciation d’une immobilisation
Une charge certaine correspondant à une dette immédiatement exigible
Un achat courant correspondant à une dépense récurrente

Une provision constatant une perte future probable

Explication

Une provision constate immédiatement une charge ou une perte future probable, rendue probable par des événements en cours, même si son montant ou son principe reste incertain. L’amortissement concerne la dépréciation d’une immobilisation, et une dette certaine ne décrit pas l’incertitude du cas.

54. Une entreprise constate qu’une dotation aux amortissements n’a pas été régulièrement comptabilisée et souhaite la déduire fiscalement en invoquant une erreur comptable. Quelle règle s’applique en principe ?

La dotation est déductible dès lors que l’immobilisation existe
La dotation n’est en principe pas déductible sans comptabilisation régulière
La dotation est déductible si la dépense sert l’intérêt de l’entreprise
La dotation est déductible dès lors que l’erreur comptable est invoquée

La dotation n’est en principe pas déductible sans comptabilisation régulière

Explication

Une dotation aux amortissements n’est en principe déductible que si elle a été régulièrement comptabilisée, et l’erreur comptable peut être invoquée pour certaines charges immédiatement déductibles. L’existence de l’immobilisation ou l’intérêt de l’entreprise ne remplace pas cette condition.

55. Une entreprise déduit le coût d’une résidence de plaisance sans établir qu’elle répond à un besoin spécifique indispensable à son activité. Quel traitement prévoit en principe l’article 39, 4 du CGI ?

La déduction est admise si la résidence est utilisée occasionnellement
La déduction est exclue uniquement lorsque la résidence produit un revenu
La déduction est exclue en principe faute de preuve d’un besoin indispensable
La déduction est admise dès lors que la résidence est comptabilisée

La déduction est exclue en principe faute de preuve d’un besoin indispensable

Explication

L’article 39, 4 du CGI exclut en principe les dépenses liées aux résidences de plaisance et d’agrément, sauf preuve qu’elles sont indispensables à un besoin spécifique de l’activité. La comptabilisation ou un usage occasionnel ne suffit pas à établir cette exception.

56. Une entreprise paie 12 000 € pour acquérir un fichier client qui renforce durablement son activité. Comment traiter cette dépense au regard de la déduction immédiate ?

La déduire immédiatement, car elle constitue un bien durable
La rattacher à l’exercice du paiement, car la dépense est réglée
L’immobiliser, car elle accroît le patrimoine de l’entreprise
La déduire immédiatement, car elle sert l’activité de l’entreprise

L’immobiliser, car elle accroît le patrimoine de l’entreprise

Explication

Une dépense ayant pour contrepartie un actif immobilisé accroît positivement le patrimoine et n’est donc pas une charge immédiatement déductible. La déduction immédiate confond acquisition d’actif et frais courants, le rattachement au paiement méconnaît la règle de rattachement, et l’exception des biens de faible valeur ne s’applique pas à cette dépense.

57. Une prestation est achevée en décembre et son montant est établi avec certitude à cette date, mais la facture est payée en janvier. À quel exercice rattacher la charge ?

À l’exercice où la dette est certaine dans son montant
À l’exercice où la facture est formellement émise
À l’exercice où le paiement est effectivement réalisé
À l’exercice suivant, lorsque la dépense est comptabilisée

À l’exercice où la dette est certaine dans son montant

Explication

La charge se rattache à l’exercice où la dette est certaine dans son montant, même si son paiement intervient ultérieurement. Le paiement et l’émission de la facture ne remplacent pas ce critère, et un report à l’exercice suivant ne se justifie pas ici.

58. Une société verse une rémunération élevée à un salarié dont le travail est réel, mais dont les tâches servent essentiellement ses intérêts personnels. Quelle condition de déduction fait défaut ?

La réalité du travail accompli par le salarié
La proportion de la rémunération au service rendu
Le rattachement de la rémunération à l’exercice
L’intérêt de la dépense pour l’entreprise

L’intérêt de la dépense pour l’entreprise

Explication

Les charges de personnel doivent notamment être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, et cette condition fait défaut lorsque les tâches servent essentiellement des intérêts personnels. Le travail effectif et la proportionnalité sont des conditions distinctes; leur présence ne remplace pas l’intérêt de l’entreprise.

59. Une société calcule son résultat imposable et veut déduire l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une taxe frappant ses revenus. Quel traitement doit-elle appliquer à ces deux impôts ?

Déduire la taxe sur les revenus, mais pas l’impôt sur les sociétés
Déduire l’impôt sur les sociétés, mais pas la taxe sur les revenus
Déduire les deux impôts comme des charges de l’exercice
Ne déduire ni l’impôt sur les sociétés ni la taxe sur les revenus

Ne déduire ni l’impôt sur les sociétés ni la taxe sur les revenus

Explication

L’impôt sur les sociétés et les taxes frappant les revenus font partie des impôts exclus de la déduction du résultat. Les traiter comme des frais généraux méconnaît l’exclusion légale, et distinguer leur déductibilité entre eux est erroné.

60. Une société française conclut une convention judiciaire d’intérêt public et verse une somme transactionnelle à l’autorité compétente. Peut-elle déduire cette somme de son résultat ?

Non, car les sommes transactionnelles, notamment dans une CJIP, ne sont pas déductibles
Oui, car une somme convenue par transaction constitue une charge déductible
Oui, car l’exclusion concerne les sanctions judiciaires, non les transactions
Non, mais uniquement si la somme est prononcée par une juridiction pénale

Non, car les sommes transactionnelles, notamment dans une CJIP, ne sont pas déductibles

Explication

Les sommes payées à titre transactionnel, notamment dans une CJIP, ne sont pas déductibles du résultat. Les qualifier de dépenses ordinaires ou limiter l’exclusion aux décisions judiciaires méconnaît la règle applicable aux transactions.

61. Une entreprise disposant de liquidités choisit néanmoins d’emprunter pour financer un investissement utile à son activité. Quelle conséquence s’applique aux intérêts versés ?

Ils sont non déductibles dès lors qu’un financement interne était possible
Ils sont en principe déductibles si l’emprunt sert l’intérêt de l’entreprise
Ils sont déductibles seulement si l’administration approuve le choix d’emprunter
Ils sont non déductibles dès lors que l’entreprise possède des liquidités

Ils sont en principe déductibles si l’emprunt sert l’intérêt de l’entreprise

Explication

Les intérêts d’emprunt sont en principe déductibles lorsqu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise; l’administration ne peut pas s’immiscer dans ses choix de gestion. La disponibilité de liquidités ou l’existence d’un financement interne ne suffit donc pas à écarter la déduction.

62. Une société verse des intérêts à ses associés alors qu’une partie de son capital social n’a pas encore été libérée. Quelle condition empêche la déduction de ces intérêts ?

Le capital social doit être entièrement libéré
Le taux doit dépasser la limite fondée sur les taux moyens
Les associés doivent détenir une participation majoritaire
Le prêt doit être consenti par un établissement bancaire

Le capital social doit être entièrement libéré

Explication

La déduction des intérêts versés aux associés suppose notamment que le capital social soit entièrement libéré; cette condition n’est pas remplie dans la situation décrite. Le taux plafond est une condition distincte, tandis que la règle porte bien sur les intérêts versés aux associés et ne repose pas sur une participation majoritaire.

63. Pour une entreprise, 30 % de l’EBITDA fiscal représente 2,4 millions d’euros. Quel montant détermine le plafond de déduction des charges financières prévu par l’article 212 bis du CGI ?

30 % du résultat comptable
5,4 millions d’euros
3 millions d’euros
2,4 millions d’euros

3 millions d’euros

Explication

Le plafond correspond au plus élevé de 3 millions d’euros et de 30 % de l’EBITDA fiscal; ici, 3 millions est supérieur à 2,4 millions. Retenir le plus faible inverse la règle, ne considérer que le pourcentage omet la comparaison, et additionner les seuils n’est pas prévu.

64. Une entreprise calcule le plafond déductible des jetons de présence versés à ses administrateurs. La moyenne des rémunérations les plus élevées retenues est de 80 000 €. Quel plafond doit-elle appliquer ?

4 000 €
80 000 €
400 €
5 000 €

4 000 €

Explication

Le plafond correspond à 5 % de la moyenne retenue : 80 000×0,05=4 00080\,000 \times 0{,}05 = 4\,000 €. Le calcul sur la rémunération totale, le montant forfaitaire de 5 000 € et la moyenne des rémunérations les moins élevées ne respectent pas la règle.

65. Une entreprise effectue des travaux sur une machine encore en cours d’amortissement. Les travaux améliorent ses performances sans prolonger sa durée de vie. Comment rattacher ces dépenses ?

À la durée d’utilisation restante de la machine
À la durée d’utilisation initiale complète de la machine
À une nouvelle durée de vie prolongée de la machine
À une déduction immédiate dès la réalisation des travaux

À la durée d’utilisation restante de la machine

Explication

Les dépenses de travaux sur un bien en cours d’amortissement sont rattachées à sa durée d’utilisation restante ; le traitement diffère lorsque les travaux prolongent la durée de vie, et elles ne sont alors pas immédiatement déductibles. L’option de la prolongation suppose à tort que la durée de vie augmente, tandis que la déduction immédiate et le retour à la durée initiale ne suivent pas la règle.

66. Une société française détient une implantation étrangère dont les bénéfices sont soumis à un régime fiscal privilégié. L’impôt sur les bénéfices payé à l’étranger est inférieur de 45 % à celui qui aurait été dû en France. Quel mécanisme peut, sous certaines conditions, permettre d’imposer ces bénéfices en France ?

La règle d’imposition des bénéfices selon le lieu de réalisation
Le régime des sociétés étrangères contrôlées de l’article 209 B du CGI
Le régime des sociétés étrangères contrôlées, applicable sous le seuil de 40 %
Le régime d’intégration fiscale des sociétés françaises

Le régime des sociétés étrangères contrôlées de l’article 209 B du CGI

Explication

L’article 209 B du CGI peut permettre l’imposition en France lorsque l’impôt étranger sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui aurait été dû en France, sous certaines conditions. L’intégration fiscale vise un autre cadre, tandis que le lieu de réalisation ne suffit pas à écarter ce mécanisme.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Fiscalité des sociétés et résultat imposable.

Qu’est-ce qu’un impôt ?

Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité selon des règles fixes, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les charges publiques.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Un agent économique juridiquement indépendant qui produit des richesses et les échange sur le marché.

Quelles sont les trois facultés contributives des entreprises ?

Les moyens de production, le chiffre d’affaires et le résultat bénéficiaire.

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