Fiche de révision : Sources et application du droit

Plan du Cours

  1. Sources et caractères de la règle de droit
  2. Interprétation et raisonnement juridiques
  3. Origines et évolution du Code civil
  4. Les sources internationales du droit
  5. Les sources internes écrites
  6. Coutume, jurisprudence et doctrine
  7. Contrat et volonté des parties
  8. Diffusion et entrée en vigueur
  9. Présomption de connaissance et domaine de la loi
  10. Application de la loi dans le temps
  11. Application de la loi dans l’espace
  12. Reconnaissance du droit international
  13. Les divisions de l’organisation judiciaire
  14. Saisine, déroulement civil et voies de recours
  15. Principes généraux du procès
  16. Juridictions du fond et spécialisées
  17. Cour de cassation et formations restreintes
  18. Les missions du Conseil d’État
  19. Les acteurs de la justice
  20. Les juridictions européennes
  21. Les sources des droits subjectifs
  22. Les catégories de droits subjectifs
  23. Biens et abus des droits subjectifs
  24. Troubles de voisinage et fraude dans l’exercice des droits
  25. L’apparence et les droits subjectifs

Repères chronologiques

  1. 21 mars 1804Le Code civil est achevé sous le nom de Code civil des français.
  2. 1806Une commission du contentieux est créée au Conseil d’État pour instruire les affaires concernant le contentieux de l’administration et proposer des solutions à l’assemblée générale, tandis que les décisions définitives appartiennent encore au gouvernement selon le principe de la justice retenue.
  3. 25 mars 1957Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne, devenue l’Union européenne depuis le Traité de Maastricht.
  4. 19 juin 1959Le Conseil d’État a étendu la présomption de connaissance aux actes réglementaires publiés au Journal officiel, même lorsque leur publication n’est pas obligatoire.
  5. 29 octobre 1974Une révision constitutionnelle a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité des lois.
  6. 1978Le législateur réglemente les clauses abusives.
  7. 15 juin 2000Une personne condamnée peut demander le réexamen d’une décision pénale définitive si la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  8. 20 février 2004Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
  9. 11 mai 2004La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que l’article 122-3 du Code pénal exige une erreur de droit que la personne n’était pas en mesure d’éviter ;
  10. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle a ouvert aux citoyens la possibilité de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés constitutionnels par une question prioritaire de constitutionnalité.

1. Sources et caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif comprend l’ensemble des règles de droit à valeur normative, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles découlant de ces règles.

  • La loi est une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite qui émane de l’autorité publique.

📌 Une loi supplétive s’applique à défaut de volonté contraire des parties, alors qu’une loi impérative s’impose sans qu’elles puissent y déroger.

📌 Le droit naturel fonde le droit positif sur un droit universel, immuable et supérieur, tandis que le positivisme étudie les règles en vigueur indépendamment d’un droit idéal supérieur.

Compléments

  • Les règles de bienséance ne donnent lieu à aucune sanction étatique, mais leur violation peut entraîner une réprobation morale et collective.

📌 Pour Kant, le droit poursuit une finalité sociale et son non-respect est sanctionné, tandis que la morale poursuit une finalité individuelle et relève d’une sanction intérieure.

  • L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

  • Selon Kelsen, chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure, ce qui fonde une hiérarchie pyramidale des normes. - Kelzen, la théorie pure du droit

2. Interprétation et raisonnement juridiques

Notions clés & Définitions

  • Argument a contrario : Déduit d’une règle la solution opposée pour un cas qu’elle ne prévoit pas expressément.

★ À maîtriser

📌 L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur au moment du vote, notamment par l’interprétation logique et grammaticale et l’étude des travaux préparatoires.

📌 Lorsque le texte est incomplet ou insuffisant, Gény refuse d’inventer une volonté du législateur et préconise la recherche libre de la solution juridique la plus adéquate.

  • Le syllogisme judiciaire applique le droit aux faits : la majeure est la règle de droit, la mineure correspond aux faits constatés par le juge et la conclusion est la décision.

Compléments

  • Gény expose la libre recherche scientifique dans son ouvrage Méthode d'interprétation et sources en droit positif, paru en 1899.

📌 Le raisonnement a fortiori étend une règle à une situation non visée parce que la règle s’y applique à plus forte raison, tandis que le raisonnement a pari l’étend à une situation similaire.

Astuce mémo

Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion (décision)

3. Origines et évolution du Code civil

★ À maîtriser

  • Bonaparte nomme une commission de quatre juristes, composée de deux membres issus des pays de coutumes et de deux issus des pays de droit écrit, pour préparer le projet de codification civile.

  • Le Code civil comptait initialement 2 281 articles et en compte aujourd’hui plus de 2 500 ; il a abrogé le droit antérieur dans les matières qu’il régissait.

  • Le Code civil consacre notamment l’égalité entre les citoyens, la laïcité de l’État, la liberté et la volonté individuelles, tout en privilégiant souvent la propriété et l’individualisme libéral.

📌 L’égalité affirmée par le Code civil a été limitée en droit de la famille : les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants légitimes ont été privilégiés par rapport aux autres enfants.

Compléments

  • Le Code Théodosien, daté de 438, est présenté comme le premier code, puis le Code Justinien lui succède en 529.

  • La commission comprend les quatre juristes suivants :

    • Portalis
    • Bigot de Préameneu
    • Maleville
    • Tronchet
  • Le Code civil prend le nom de Code Napoléon en 1807, redevient Code civil sous la Restauration, puis reprend définitivement le nom de Code Napoléon sous le Second Empire.

  • Les articles du Code civil ont été répartis en quatre parties :

    • l’Application des lois
    • Les biens
    • Les personnes
    • la Propriété
  • Le Code civil a rayonné en Europe et dans le monde ; plus d’une centaine de codes existent actuellement, mais certains ne sont que des compilations de lois et non des codes au sens strict.

  • Le Code civil institue le mariage comme civil et uniquement civil, et autorise le divorce au nom de la liberté individuelle.

  • De nombreuses lois ont fait évoluer le Code civil afin de corriger ses imperfections au fil des changements de la société.

  • Selon Monsieur Perben, Napoléon a imposé le Code civil notamment en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie afin de promouvoir la liberté, l’égalité civile et la propriété privée.

  • Selon Monsieur Perben, appliquer le Code civil signifiait :

    • l’abolition des droits féodaux
    • la sécularisation du mariage
    • la légitimation du divorce
  • Les lois bioéthiques de 1994 ont fait entrer le corps humain dans le Code civil.

  • L’électronique et l’informatique ont modifié la théorie générale des contrats, et de nouveaux articles du Code civil réglementent la signature électronique.

4. Les sources internationales du droit

Notions clés & Définitions

  • Traité international : Accord signé entre plusieurs États, dont la négociation et la ratification relèvent du Président de la République, éventuellement avec l’autorisation du Parlement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont applicables dans tous les États membres, tandis que les directives imposent aux autorités nationales un résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens.

  • Le droit du Conseil de l’Europe concerne principalement l’unification et la protection des droits fondamentaux, notamment par la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, dont le respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

📌 Les décisions de l’Union européenne sont obligatoires et destinées soit à un État, soit à un particulier, tandis que les avis et recommandations n’ont pas de force obligatoire.

  • Le respect du droit de l’Union européenne est assuré par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.

Astuce mémo

Règlement obligatoire dans tous les États membres ; avis et recommandation sans force obligatoire.

5. Les sources internes écrites

Notions clés & Définitions

  • Loi : Règle de droit votée par le Parlement, dont la conformité à la Constitution est appréciée par le Conseil constitutionnel.
  • Règlement : Disposition à valeur normative émanant du pouvoir exécutif ; elle peut prendre la forme d’un décret du Président de la République ou du Premier ministre, ou d’un arrêté ministériel, préfectoral ou municipal.

★ À maîtriser

  • La Constitution du 4 octobre 1958 est la source écrite interne la plus élevée et a été modifiée plus de vingt fois.

  • Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, vérifie la conformité des lois à la Constitution et intervient également en matière électorale.

📌 Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ou leur mise en application.

Compléments

  • La Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

  • La Charte de l’environnement affirme le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le devoir de toute personne de participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat ; les anciens présidents de la République en sont membres de droit.

  • Le Comité constitutionnel de 1946 réglait les conflits entre l’Assemblée nationale et le Sénat et ne pouvait pas sanctionner l’inconstitutionnalité des textes votés.

📌 Les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou soixante députés ou sénateurs.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

  • L’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi les matières suivantes : les droits civiques et les garanties des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, les peines et la procédure pénale, les impositions et le régime d’émission de la monnaie, les régimes électoraux, les catégories d’établissements publics et les garanties des fonctionnaires, les nationalisations et les transferts de propriété entre secteurs public et privé, les principes de la défense, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété

  • Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, et le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances dans des domaines relevant de la loi, selon l’article 38 de la Constitution.

6. Coutume, jurisprudence et doctrine

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle de conduite qui se dégage lentement et spontanément des pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné et devient obligatoire sans intervention expresse ou tacite du législateur.
  • Coutume praeter legem : Naît dans un domaine non réglementé par la loi et possède une valeur normative sans consécration législative.
  • Doctrine : L’ensemble des opinions émises par des juristes éminents, notamment des professeurs de droit, des magistrats ou des avocats.
  • Coutume contra legem : Naît dans un domaine déjà régi par la loi et lui est contraire.

★ À maîtriser

  • La coutume repose sur deux éléments : un élément matériel, constitué par une pratique ou un usage habituellement suivi, et un élément psychologique, qui consiste à considérer cette pratique comme obligatoire pour toute la population ou une partie de celle-ci.

  • Une loi qui n’est plus effectivement appliquée reste en vigueur et ne peut être abrogée par désuétude ; la coutume contra legem doit donc s’effacer devant elle.

  • L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, ce qui lui interdit de légiférer.

  • L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est insuffisante, obscure ou absente, ce qui peut le conduire à contribuer à la création du droit.

Compléments

  • La coutume est une source incontestable du droit, bien que son rôle ait nettement reculé en France depuis la Révolution.

  • Les usages commerciaux peuvent être : généraux, suivis par tous les commerçants, propres à une branche du commerce ou à une profession, locaux, suivis dans une ville ou une région

  • Le doyen Carbonnier qualifie les principes généraux du droit et les maximes juridiques de « coutume d’origine savante ».

📌 Une décision de justice n’a d’autorité que pour le litige dont elle est issue et ne constitue pas un précédent obligatoire pour les juges saisis d’affaires différentes.

  • Une solution de la Cour de cassation souvent retenue par les autres juridictions et rarement contredite constitue une jurisprudence.

  • La doctrine influence indirectement la création du droit en influençant le juge dans l’interprétation de la loi et le législateur dans l’élaboration de nouvelles lois.

Astuce mémo

Le juge tranche ; la doctrine influence.

7. Contrat et volonté des parties

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Clause abusive : Crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
  • Consensualisme : Le principe qui impose le respect de la volonté des parties dans la formation du contrat.
  • Contrat d’adhésion : Un contrat standard ou type dont la forme est imposée par un professionnel.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • Les parties sont libres de contracter ou non et de fixer le contenu de leur contrat, sous réserve des limites légales.

📌 Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si une clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire.

Compléments

📌 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques, tandis que les faits juridiques sont des événements indépendants de toute volonté qui produisent de tels effets.

  • Les délits et quasi-délits sont des faits juridiques, tandis que les quasi-contrats sont des faits juridiques résultant de la volonté d’une partie et produisant des effets juridiques comparables à ceux des contrats.

  • Les actes juridiques comprennent les contrats conclus entre plusieurs personnes, tels que les donations, et les actes unilatéraux, tels que les testaments.

  • Les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux sont une source conventionnelle importante du droit du travail et peuvent s’imposer à des personnes qui ne les ont pas signées.

  • La liberté de contracter est limitée par les contrats obligatoires, notamment les assurances automobile, habitation ou responsabilité.

  • Certains contrats doivent être conclus par acte authentique, notamment les contrats de mariage et les hypothèques.

📌 La loi peut imposer ou interdire certaines clauses afin de protéger les parties les plus faibles économiquement, notamment en exigeant la mention claire et précise du délai de rétractation dans les contrats de démarchage à domicile et certains prêts à la consommation.

📌 Sont également abusives les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement du professionnel, ou qui réservent à ce dernier le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service.

8. Diffusion et entrée en vigueur

Points essentiels

  • 🔄 La procédure de diffusion de la loi comprend : le vote du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat selon le système de navette, en cas de désaccord, la décision définitive de l’Assemblée nationale après deux lectures par chaque chambre, la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal officiel

  • Un texte déposé par le gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte proposé par un parlementaire est une proposition de loi.

  • Le site Légifrance, créé par un décret du 7 août 2002, diffuse notamment les constitutions, les lois, les règlements, les conventions internationales, les codes et la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.

  • Le Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation diffuse les principaux arrêts de cette cour, tandis que le Recueil Lebon diffuse les décisions du Conseil d’État.

Astuce mémo

Vote, promulgation, publication, entrée en vigueur.

9. Présomption de connaissance et domaine de la loi

Notions clés & Définitions

  • Présomption de connaissance de la loi : La présomption de connaissance de la loi signifie que la loi est censée être connue de tous.

★ À maîtriser

  • La présomption de connaissance de la loi est aujourd’hui irréfragable en principe : l’ignorance ou l’erreur de droit n’excluent pas la peine et ne dispensent pas de responsabilité.

📌 L’article 122-3 du Code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui prouve qu’une erreur de droit inévitable l’a conduite à croire légitimement qu’elle pouvait accomplir l’acte.

  • Les textes concernés comprennent :

    • les lois
    • les ordonnances
    • les décrets
    • les arrêtés
  • La présomption de connaissance s’étend à l’entrée en vigueur de la règle et à son interprétation, de sorte que l’ignorance du texte, de son entrée en vigueur ou de son interprétation relève du même régime.

  • La présomption de connaissance de la loi régulièrement publiée s’applique sur le territoire français ; les Français résidant à l’étranger sont également soumis aux lois françaises qui leur sont applicables sans que leur connaissance effective de ces lois soit nécessaire.

  • Toute personne résidant en France, y compris un étranger, est présumée connaître la loi française, sans que l’âge, la situation, la condition ou la vulnérabilité permettent d’écarter cette présomption.

Compléments

📌 En droit civil, l’erreur de droit est assimilée à l’erreur de fait et peut permettre l’annulation d’un acte juridique pour vice du consentement si l’intéressé a agi de bonne foi.

  • Le mariage putatif conserve ses effets déjà produits à l’égard de l’époux de bonne foi qui ignorait la cause de nullité au moment de la célébration, notamment l’acquisition de la nationalité, l’usage du nom du conjoint et les règles du régime patrimonial pour la liquidation du patrimoine.

Astuce mémo

L’erreur de droit est en principe inopérante, sauf exceptions civiles et pénales.

10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

  • L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

  • En matière civile, la non-rétroactivité prévue par l’article 2 du Code civil n’a pas de valeur constitutionnelle et, en tant que règle de loi ordinaire, lie le juge mais pas le législateur, qui peut prévoir expressément la rétroactivité d’une loi.

  • Les lois pénales plus douces, qui suppriment une infraction ou diminuent la peine encourue, sont rétroactives et cette rétroactivité a valeur constitutionnelle selon une décision du Conseil constitutionnel rendue en 1981.

  • La théorie classique des droits acquis, dégagée au XIXe siècle, limite l’application de la loi nouvelle aux simples expectatives, tandis que la théorie moderne de l’effet immédiat permet à la loi nouvelle de régir les situations non encore créées.

  • La théorie de l’effet immédiat de Roubier applique la loi nouvelle aux effets à venir des situations anciennes, mais distingue les situations légales, où elle s’applique immédiatement, des situations contractuelles, où le principe est la survie de la loi ancienne.

Compléments

  • La loi du 6 janvier 1794 relative aux successions est citée comme exemple de loi révolutionnaire rétroactive ayant contribué aux désordres auxquels les rédacteurs du Code civil entendaient réagir.

📌 Les lois pénales plus sévères ne sont pas rétroactives ; les crimes contre l’humanité ne constituent pas une exception générale à ce principe.

  • Les catégories rétroactives par nature sont :
    • les lois interprétatives
    • les lois de validation
    • les lois de procédure
    • la jurisprudence

📌 En matière contractuelle, la loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement si le législateur le prévoit expressément ou si elle concerne un domaine d’ordre public particulièrement impérieux, notamment le droit du travail ou les baux d’habitation.

Astuce mémo

Droits acquis : la loi ancienne protège l’attente ; effet immédiat : la loi nouvelle régit l’avenir.

11. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 L’article 3 du Code civil combine territorialité et personnalité des lois : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et les immeubles sont régis par la loi de leur localisation, tandis que les règles de capacité des personnes s’appliquent aux Français où qu’ils se trouvent.

📌 Dans les départements et régions d’Outre-Mer, l’article 73 de la Constitution prévoit l’application de plein droit des lois et règlements, avec des adaptations possibles et, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, des habilitations limitées à fixer des règles locales, sauf dans les matières réservées à l’État.

Compléments

📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et les immeubles sont régis par la loi de leur situation, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers.

📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

  • Une loi du 1er juin 1954 a rendu la législation française applicable en Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 1925, sans faire disparaître toutes les règles locales issues de la législation allemande.

  • Le droit local d’Alsace-Moselle concerne notamment la publicité foncière, le régime des incapacités et les régimes matrimoniaux, et la loi du 29 décembre 1990 a rapproché ces deux derniers domaines du droit général français.

  • Les matières exclues des règles dérogatoires sont : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public, la monnaie, le crédit et l’échange, ainsi que le droit électoral

📌 Dans certaines collectivités d’Outre-Mer régies par l’article 74 de la Constitution, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, les lois françaises ne sont en principe applicables que si une disposition le prévoit expressément, parfois après promulgation locale.

  • Le livre 5 du Code civil, issu de l’ordonnance du 19 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er juin 2004, contient des dispositions applicables à Mayotte, dont l’article 2512 impose l’immatriculation des immeubles et l’inscription des droits au livre foncier quel que soit le statut du propriétaire ou du titulaire.

  • Dans une décision du 30 juin 2003, le Conseil d’État a admis un régime de prestations familiales différent à Mayotte lorsque cette différence est justifiée par la situation particulière de la collectivité.

Astuce mémo

Territorialité : le lieu commande ; personnalité : l’état et la capacité suivent la personne.

12. Reconnaissance du droit international

★ À maîtriser

  • La valeur normative du droit international et du droit de l’Union européenne en droit interne n’a pas suscité de controverse, mais les conditions de reconnaissance de cette valeur ont donné lieu à des discussions.

  • L’article 55 de la Constitution prévoit la supériorité du droit international sur le droit interne, et le droit de l’Union européenne (UE) doit également prévaloir sur les normes internes contraires, antérieures ou postérieures.

  • Dans Costa Enel, le 17 juillet 1964, la Cour de justice des communautés européennes a fondé la valeur normative du droit communautaire sur son intégration dans le système juridique des États membres et sur l’impossibilité de lui opposer une mesure unilatérale extérieure.

  • Dans Van Gend en Loos, le 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes a décrit la Communauté comme un nouvel ordre juridique international auquel les États ont limité leurs droits souverains dans certains domaines et dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.

  • Dans Jacques Vabre, rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, la Cour de cassation a jugé que le traité du 25 mars 1957, supérieur aux lois, instituait un ordre juridique propre intégré à celui des États membres et directement applicable à leurs ressortissants.

📌 Dans SACE, le 17 décembre 1970, la Cour de justice des communautés européennes a admis l’applicabilité directe des directives et décisions lorsque leurs caractères propres le permettent, notamment si l’objectif de la directive ne requiert aucune disposition particulière sur la forme et les moyens.

📌 Dans Perreux, le 30 octobre 2009, le Conseil d’État a admis qu’un justiciable invoque contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition dans les délais impartis.

  • Dans Nicolo, le 20 octobre 1989, le Conseil d’État s’est rallié à la position de la Cour de cassation et a accepté d’écarter les normes internes, y compris les lois postérieures, contraires au droit communautaire ou au droit de l’UE.

Compléments

📌 Les traités institutifs et les règlements sont le plus souvent reconnus directement en droit interne, tandis que les directives et les décisions posent la question de leur réception par des mesures d’exécution nationales.

  • Dans Cohn-Bendit, le 22 décembre 1978, le Conseil d’État a refusé tout effet direct aux directives. - Conseil d'État

📌 Une contrariété entre la Constitution et le droit international ou le droit de l’UE nécessite une réforme constitutionnelle pour permettre l’intégration de la norme internationale ou européenne tout en maintenant la Constitution comme norme suprême.

  • Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois au droit international ou au droit de l’UE, sa compétence portant sur leur constitutionnalité.

Astuce mémo

Constitution suprême, droit de l’UE supérieur aux lois

13. Les divisions de l’organisation judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Arbitrage : Une procédure par laquelle les parties confient à des personnes privées le pouvoir de trancher leur litige.

★ À maîtriser

  • La conciliation peut être tentée avant tout litige ou intervenir après la demande à l’initiative du juge lorsque la loi le prévoit, la médiation peut intervenir avant ou après la saisine du juge et être gratuite ou payante, tandis que la transaction résulte d’un rapprochement spontané des parties.

  • Le pouvoir de juridiction du juge consiste à dire le droit, tandis que l’imperium est son pouvoir de commandement impliquant l’exécution de la décision.

  • La division verticale distingue les ordres administratif et judiciaire, tandis que la division horizontale distingue, au sein des juridictions de première instance, les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées ou d’exception.

  • Les juridictions judiciaires règlent les litiges concernant les particuliers, tandis que les juridictions administratives règlent les litiges entre les particuliers et l’administration.

  • Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers visant notamment la condamnation d’un adversaire ou la reconnaissance d’un droit, tandis que les juridictions pénales connaissent des infractions et opposent le prévenu ou l’accusé au ministère public représentant la société.

Compléments

  • La conciliation, la médiation et la transaction sont des modes de résolution amiable des litiges destinés notamment à éviter le procès et à désengorger les juridictions pour les affaires relativement simples.

📌 Une décision judiciaire peut être exécutée lorsqu’elle a force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, ou auparavant si elle bénéficie de l’exécution provisoire.

  • Chaque ordre juridictionnel comprend des juridictions de première instance et d’appel, dites juges du fond, ainsi qu’une juridiction de cassation chargée du droit.

  • La Cour de cassation est commune aux juridictions civiles et pénales, et la cour d’appel comprend des chambres spécialisées plutôt que des cours d’appel distinctes pour chaque matière.

  • Le tribunal de police, compétent pour les contraventions, est une formation du tribunal judiciaire, et le tribunal correctionnel est le tribunal judiciaire statuant en matière pénale pour connaître des délits.

14. Saisine, déroulement civil et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique ou morale peut ester en justice pour faire valoir ses droits si elle justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, correspondant à un droit personnel qui n’est ni hypothétique ni futur.

  • Dans une affaire civile complexe portée devant le tribunal judiciaire, le dossier est renvoyé au juge de la mise en état.

📌 Au tribunal de police, les affaires sont très souvent jugées dès la première audience, tandis que les affaires correctionnelles sont très souvent instruites et celles relevant de la cour d’assises le sont obligatoirement avant le jugement.

  • Une juridiction peut être saisie par les voies suivantes :
    • assignation
    • citation
    • requête

📌 Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition ; les voies extraordinaires sont le recours en révision, la tierce opposition et le pourvoi en cassation.

  • L’appel permet de faire rejuger en fait et en droit une affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieure et possède un effet dévolutif.

📌 L’opposition est une voie de rétractation exercée devant la juridiction qui a rendu la décision et réservée à la partie défaillante, contrairement à l’appel qui relève d’une juridiction supérieure.

Compléments

📌 Lorsque la loi réserve l’action en justice à des personnes déterminées, seules celles qui ont qualité pour agir peuvent exercer cette action.

  • La filiation d’un enfant ne peut être remise en cause que par ses parents, ceux qui se prétendent ses parents ou l’enfant lui-même ; les tiers et les grands-parents n’ont en principe pas qualité pour agir.

  • Les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle agissent en principe en justice par l’intermédiaire de leur représentant légal ; les majeurs sous curatelle agissent avec l’assistance de leur curateur.

  • Les recours extraordinaires ne sont ouverts que dans des conditions restrictives et ne suspendent en principe pas l’exécution de la décision attaquée.

  • En matière civile, la révision peut rétracter une décision définitive lorsque celle-ci repose sur une erreur du juge provoquée par la fraude d’une partie.

  • En matière pénale, la révision suppose une erreur judiciaire ayant entraîné une condamnation et l’invocation d’un fait nouveau.

  • La tierce opposition est ouverte aux tiers non parties au litige auxquels la décision peut porter préjudice, mais elle est exclue en matière pénale.

  • Le pourvoi en cassation peut viser les décisions rendues en premier et dernier ressort ainsi que les décisions rendues en appel.

Astuce mémo

L’appel monte vers une juridiction supérieure ; l’opposition revient devant celle qui a jugé.

15. Principes généraux du procès

★ À maîtriser

  • La justice est un service public soumis au principe d’égalité entre les justiciables, d’accès libre et de gratuité.

  • La collégialité vise à garantir l’impartialité, à limiter les erreurs et à protéger les juges contre les pressions ; les décisions sont prises à la majorité et le délibéré est secret.

  • Le principe du double degré permet en principe de faire juger une affaire deux fois en fait et en droit, sauf notamment lorsque la demande est inférieure à 5 000 euros et que la décision est rendue en premier et dernier ressort.

📌 Le principe du contradictoire impose aux parties de communiquer en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que leurs preuves, et oblige aussi le juge à le respecter et à le faire respecter.

Compléments

  • L’aide juridictionnelle totale ou partielle est accordée selon les revenus afin de permettre aux personnes démunies d’agir en justice ou de se défendre.

  • Le conseil de prud’hommes statue en formation de jugement avec quatre conseillers, deux salariés et deux employeurs.

  • La cour d’assises comprend neuf juges ; lors du premier jugement, elle réunit trois magistrats professionnels et six jurés, et en appel trois magistrats professionnels et neuf jurés.

📌 Les débats sont obligatoirement à huis clos pour les affaires concernant la capacité, l’état des personnes et le divorce ; le huis clos peut aussi être ordonné pour protéger la vie privée ou préserver la sérénité de la justice.

  • En procédure pénale, les débats sont à huis clos de droit devant les juridictions pour enfants.

16. Juridictions du fond et spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Juridictions du fond : Juridictions qui statuent en fait et en droit, notamment les juges de première instance et d’appel.

★ À maîtriser

  • Les juridictions de droit commun de première instance sont le tribunal administratif dans l’ordre administratif et le tribunal judiciaire dans l’ordre judiciaire.

  • En matière pénale, le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes.

Compléments

  • Les juridictions spécialisées de première instance comprennent : le conseil de prud’hommes pour les litiges entre salariés et employeurs, le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux pour les litiges entre propriétaires et exploitants agricoles

  • Les cours d’appel rejugent les affaires jugées en première instance lorsque la décision a été rendue en premier ressort et qu’une partie interjette appel ; l’ordre judiciaire compte trente-six cours d’appel.

  • La Haute Cour, substituée à la Haute Cour de justice par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, peut juger le président de la République pour un manquement incompatible avec l’exercice de son mandat.

  • La Cour de justice de la République, créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, connaît des crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

  • La Cour de justice de la République comprend quinze juges, dont douze parlementaires et trois conseillers à la Cour de cassation, parmi lesquels un président.

  • Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge les infractions les plus graves, tandis que la chambre de l’instruction, formation de la cour d’appel, juge les appels des décisions des juges d’instruction.

17. Cour de cassation et formations restreintes

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions du droit respectivement pour les ordres judiciaire et administratif.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle l’application du droit par les juges du fond sans réexaminer les faits ni trancher le litige.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si le pourvoi n’est pas fondé et un arrêt de cassation si le pourvoi est fondé ; dans ce dernier cas, la décision attaquée est cassée et l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature.

  • Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par trois magistrats de cette chambre, qui peuvent statuer si la solution s’impose ou renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre.

Compléments

  • La Cour de cassation comprend six formations ordinaires : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle.

  • L’assemblée plénière comprend des représentants de toutes les chambres de la Cour de cassation et peut être saisie après une seconde cassation ou dès le premier pourvoi pour un problème de droit très important.

  • La chambre mixte comprend des représentants d’au moins trois chambres et est obligatoirement saisie en cas de partage des voix ou sur demande du ministère public ; elle peut aussi être saisie pour un problème relevant de plusieurs chambres ou risquant de créer une divergence de jurisprudence.

  • La formation restreinte de la Cour de cassation, créée en 1979, a vu ses compétences élargies par la loi du 23 avril 1997 et constitue la voie normale d’examen des pourvois.

📌 La formation restreinte peut renvoyer une affaire présentant une difficulté particulière à la formation plénière de la chambre, composée de cinq magistrats, et non à l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

  • La Cour de cassation peut également être saisie pour avis.

18. Les missions du Conseil d’État

★ À maîtriser

  • La loi du 24 mai 1872 rétablit la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives.

  • Le Conseil d’État exerce des missions consultatives et contentieuses, et peut être juge de première instance, d’appel ou de cassation selon le litige.

  • Saisi en cassation, le Conseil d’État peut rejeter le recours ou annuler la décision attaquée ; après annulation, il renvoie normalement l’affaire à une juridiction de même nature ou à la même juridiction autrement composée, mais peut aussi la trancher lui-même dans les cas indiqués par le cours.

Compléments

  • Le Conseil d’État, créé par Napoléon Bonaparte, avait initialement pour missions de rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés administratives.

  • Avant leur adoption par le Conseil des ministres, les projets de loi doivent être examinés par le Conseil d’État ; il en va de même des ordonnances et de certains décrets.

  • La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et réduit les fonctions d’appel du Conseil d’État, qui conserve notamment l’appel de certains contentieux électoraux et de certains recours concernant les actes réglementaires.

  • Le Conseil d’État est juge de première instance pour certains recours en annulation visant des actes particulièrement importants, des ordonnances, des décisions et des décrets du Président de la République ou du Premier ministre, ainsi que certains litiges de nomination de hauts fonctionnaires et d’élections européennes ou régionales.

Astuce mémo

Conseiller le pouvoir exécutif, juger les litiges

19. Les acteurs de la justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent ou instruisent les affaires, tandis que les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société par des réquisitions sans juger.

  • Les magistrats du siège sont indépendants, inamovibles et non substituables, tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchiquement subordonnés, amovibles et interchangeables.

📌 Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels intervenant devant ces juridictions, tandis que les avocats exerçant devant les autres juridictions sont des professionnels libéraux qui conseillent, assistent et représentent leurs clients.

Compléments

  • Les sanctions disciplinaires des magistrats du siège peuvent être prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature, tandis que celles des magistrats du parquet sont prononcées par le ministre de la Justice après avis de ce conseil.

  • Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont élus par des électeurs issus notamment des délégués consulaires, des chambres de commerce et d’industrie et des tribunaux de commerce ; ils sont bénévoles, élus pour deux ans puis renouvelables par périodes de quatre ans, trois fois.

  • Les conseillers prud’homaux sont nommés conjointement par les ministres de la Justice et du Travail à partir de listes proposées par les organisations syndicales et les groupements patronaux représentatifs.

  • Depuis le 1er janvier 2012, la profession d’avoué est supprimée et ses compétences sont transférées aux avocats à la cour ou à la cour d’appel.

  • Les greffiers assistent les magistrats aux audiences, tiennent le registre général des affaires, reproduisent et signent les décisions avec le président, conservent archives, minutes et pièces sous scellés, et délivrent copies et expéditions.

Astuce mémo

Le siège juge ; le parquet requiert

20. Les juridictions européennes

★ À maîtriser

  • La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et a été instituée en 1959 ; elle comprend autant de juges que de pays contractants, élus pour neuf ans non renouvelables par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

📌 Tout État contractant ou tout particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme peut saisir la Cour par requête contre un État contractant.

📌 Dans les trois mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, une partie peut demander le renvoi à la Grande Chambre si l’affaire soulève une question grave d’interprétation ou d’application de la Convention ou de ses protocoles ; le renvoi est examiné par un collège de cinq juges.

  • La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, juge les recours en manquement en premier et dernier ressort et statue en cassation sur les recours contre les décisions du Tribunal de l’Union européenne.

Compléments

  • Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme siègent à titre individuel et ne représentent pas les États ; ils ne peuvent exercer d’autre fonction incompatible avec leur indépendance, leur impartialité ou leur disponibilité.

  • La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme est contradictoire et publique, sauf décision exceptionnelle de tenir une audience à huis clos ; la saisine et le dépôt des mémoires et pièces se font par écrit.

  • Un rapporteur examine chaque requête au sein d’une section et détermine si elle doit être examinée par un comité de trois membres ou par une chambre.

  • Les formations de la Cour européenne des droits de l’homme statuent à la majorité des voix ; l’arrêt de la Grande Chambre est définitif, tandis que l’avis consultatif de la Cour n’est pas contraignant.

  • Le traité de Paris de 1951 institue la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Cour de justice de l’Union européenne compte autant de juges que d’États membres et, 26 juges; ils sont nommés pour six ans par les gouvernements des États membres et sont rééligibles.

  • Les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne présentent en toute indépendance et impartialité des conclusions motivées sur les affaires et sont nommés pour six ans renouvelables.

  • Une décision du 24 octobre 1988 institue le Tribunal de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg et compte autant de juges que d’États membres, nommés selon le même mode que les juges de la Cour de justice.

21. Les sources des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques ; les contrats et les actes unilatéraux, tels que les donations ou les testaments, en relèvent.
  • Fait juridique : Événement indépendant de toute volonté qui produit des effets juridiques et peut obliger une partie envers une autre.
  • Gestion d’affaires : Consiste pour une personne, le gérant, à accomplir sans mandat un acte dans l’intérêt d’une autre personne, le maître d’affaires.
  • Restitution de l’indu : Action qui permet au solvens ayant payé à tort une somme à l’accipiens d’en obtenir la restitution, notamment si la dette n’existait pas, était prescrite ou si le contrat était annulé.
  • Enrichissement injustifié : Permet à une personne qui se prétend créancière de demander le remboursement à celle qui s’est enrichie sans raison à son détriment.

★ À maîtriser

  • Les quasi-contrats sont des faits volontaires qui créent des obligations à la charge d’une ou plusieurs personnes.

  • Les quasi-contrats prévus par la loi sont :

    • la gestion d’affaires
    • l’action en restitution de l’indu
    • l’enrichissement injustifié

📌 Le délit est un fait volontaire et fautif engageant la responsabilité civile, tandis que le quasi-délit est un fait involontaire également contraire à la loi et ouvrant droit à réparation.

Compléments

  • La gestion d’affaires suppose que l’acte du gérant soit volontaire, utile au géré, accompli dans son intérêt et sans opposition de sa part.

  • Le maître d’affaires doit indemniser le gérant des engagements personnels qu’il a pris et rembourser ses dépenses utiles ou nécessaires.

  • La restitution n’est pas admise pour les obligations naturelles volontairement acquittées.

  • L’enrichissement injustifié, créé par la jurisprudence, a été retenu par l’ordonnance de 2016.

📌 L’article 1240 du Code civil oblige à réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

Astuce mémo

La volonté crée l’acte ; l’événement produit le fait

22. Les catégories de droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, l’émanation de la personnalité juridique et l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations.
  • Droit réel : Porte directement sur une chose corporelle et est opposable à tous.
  • Droit personnel : Droit d’une personne, le créancier, à l’encontre d’une autre, le débiteur.

★ À maîtriser

📌 La théorie du patrimoine d’affectation distingue le patrimoine de la personnalité juridique et admet qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines ou qu’un patrimoine existe sans sujet de droit.

📌 Les droits patrimoniaux satisfont des besoins évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire.

  • Les droits patrimoniaux comprennent :
    • les droits réels
    • les droits personnels
    • les droits intellectuels

Compléments

  • Dans la conception classique, le patrimoine est indivisible et intransmissible, même si son titulaire cède tous ses biens matériels.

  • Les droits patrimoniaux sont :

    • cessibles
    • saisissables
    • transmissibles
    • prescriptibles
  • Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles et insaisissables, et en principe imprescriptibles.

  • L’usufruit est un droit réel démembré qui confère le droit d’user et de jouir d’une chose, mais non celui d’en abuser.

  • L’hypothèque et le gage sont des droits réels accessoires garantissant une créance et permettant au créancier de faire vendre la chose et d’être payé sur son prix.

  • Les droits réels accessoires confèrent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence.

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits civiques et politiques, les droits de la personnalité, les droits familiaux, les droits intellectuels non évaluables en argent

  • La loi de 2008 sur la prescription a fixé le délai de droit commun à cinq ans.

Astuce mémo

Les droits patrimoniaux se transmettent et s’évaluent en argent ; les extrapatrimoniaux sont attachés à la personne.

23. Biens et abus des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Abus de droit : Exercice d’un droit à des fins malicieuses, dans le but de nuire à autrui plutôt que de satisfaire un intérêt personnel.

★ À maîtriser

  • Les biens comprennent les biens corporels matérialisables et les biens incorporels, qui incluent notamment les droits sur les choses, les droits personnels et certains droits mixtes.

  • Un meuble devient immeuble par destination si le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire et si celui-ci affecte le meuble à l’immeuble matériellement ou intellectuellement.

  • Les choses fongibles sont interchangeables, contrairement aux corps certains, qui sont individualisés et ne peuvent être remplacés.

  • Planiol considère que l’abus de droit est contradictoire avec l’exercice d’un droit, tandis que Josserand estime que l’abus existe lorsque le titulaire méconnaît la finalité sociale du droit.

  • La conception finaliste de Josserand conduit la jurisprudence à limiter l’exercice du droit de propriété à la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime.

  • Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de cassation condamne Jules Coquerel pour avoir édifié des constructions dans le seul but de nuire à Clément-Bayard et de gêner les manœuvres de ses dirigeables.

📌 L’abus de droit engage la responsabilité de son auteur lorsque l’exercice du droit est utilisé fautivement, notamment avec l’intention de nuire, et non pour satisfaire un intérêt personnel.

Compléments

  • Les immeubles se répartissent en :

    • immeubles par nature
    • immeubles par leur objet
    • immeubles par destination
  • L’article 524 du Code civil cite notamment :

    • les animaux attachés à la culture
    • les ustensiles aratoires
    • les semences données aux fermiers
    • les pigeons des colombiers
    • les lapins de garennes
    • les ruches à miel
  • Les meubles se répartissent en :

    • meubles par nature
    • meubles par l’effet de la loi
    • meubles par anticipation
  • Les choses consomptibles se consomment par leur usage, contrairement aux choses non consomptibles, qui peuvent être utilisées plusieurs fois sans altération de leur substance.

  • Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans altérer leur substance, tandis que les produits sont recueillis occasionnellement et diminuent la substance de la chose.

  • Les choses sans maître sont abandonnées et peuvent être appropriées, tandis que les choses communes n’appartiennent à personne par nature mais peuvent être utilisées par chacun.

  • Le 2 mai 1855, la cour d’appel de Colmar condamne un propriétaire qui avait fait construire une fausse cheminée sans utilité pour lui afin de priver de lumière son voisin.

  • La jurisprudence a étendu l’abus de droit de la propriété aux droits démembrés de la propriété, puis aux matières commerciale, contractuelle et procédurale.

Astuce mémo

Planiol oppose droit et abus ; Josserand les concilie par la finalité sociale

24. Troubles de voisinage et fraude dans l’exercice des droits

Notions clés & Définitions

  • Trouble anormal de voisinage : Régime spécial de responsabilité civile qui sanctionne les nuisances dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.

★ À maîtriser

📌 Les voisins doivent supporter les inconvénients normaux du voisinage, mais seuls les inconvénients anormaux peuvent être sanctionnés.

📌 La responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose un préjudice dépassant les inconvénients normaux, mais n’exige pas la preuve d’une faute.

  • La loi du 15 avril 2024 introduit dans le Code civil l’article 1253, qui prévoit une responsabilité de plein droit pour les personnes énumérées par le texte à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

📌 La fraude à la loi vise à faire échec aux règles applicables, tandis que la fraude aux droits des tiers vise à éluder une règle au détriment d’une autre personne, notamment un créancier.

📌 La fraude suppose un élément matériel, constitué par des manœuvres destinées à faire échec à la loi ou à tromper des tiers, et un élément moral, constitué par la connaissance du caractère frauduleux des agissements.

  • La fraude peut être sanctionnée par l’annulation de l’acte, l’inopposabilité aux tiers des droits créés par l’acte, des dommages et intérêts ou, dans certains cas, une sanction pénale.

📌 L’action paulienne prévue par l’article 1341-2 du Code civil permet aux tiers d’attaquer en leur nom personnel les actes accomplis par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Compléments

  • En 1844, la Cour de cassation reconnaît un droit à réparation fondé sur l’article 1382 pour des riverains exposés aux fumées d’une usine, sans exiger l’intention de nuire.

  • Les fondements proposés puis écartés sont :

    • la faute
    • la théorie du risque
    • l’immixtion
    • la responsabilité du fait des choses
  • Les troubles anormaux de voisinage concernent des propriétaires ou occupants de fonds distincts, sans exiger que les fonds soient contigus, et peuvent être invoqués par des locataires ou de simples occupants.

  • La réparation d’un trouble anormal de voisinage peut prendre la forme de dommages et intérêts ou de mesures destinées à faire cesser les nuisances, comme l’insonorisation de locaux ou la déviation d’évacuations.

📌 Selon l’article 1253 du Code civil, la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’acte transférant la propriété ou la jouissance, ou à l’entrée en possession, si ces activités respectent les lois et règlements et ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble.

  • La dissimulation d’éléments comptables pour échapper à l’impôt et le mariage contracté pour obtenir la nationalité française sont des exemples de fraude à la loi.

  • Le changement de régime matrimonial destiné à soustraire une partie du patrimoine aux créanciers constitue un exemple de fraude aux droits des tiers.

  • En matière de fraude aux droits des tiers, l’intention de nuire n’est pas exigée par la jurisprudence.

Astuce mémo

Abus de droit : intention de nuire ; trouble de voisinage : dépassement du normal

25. L’apparence et les droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Apparence : Situation qui paraît juridiquement créatrice de droits ou conforme à une situation juridique, alors qu’elle masque une réalité de fait ou de droit différente.

★ À maîtriser

  • La théorie de l’apparence permet à des tiers de bonne foi, ignorant la réalité juridique, de se prévaloir d’une situation apparente afin de préserver leurs intérêts.

📌 Pour invoquer la théorie de l’apparence, l’erreur doit être commune, invincible et légitime.

Compléments

  • Les justifications avancées pour la théorie de l’apparence sont : le risque assumé par celui qui a laissé se créer l’apparence, la protection de l’ordre public et de l’intérêt général, la responsabilité de celui qui a laissé se créer l’apparence, la nécessité de corriger les faits pour les rendre conformes au droit

  • Une banque qui soutient fautivement ou abusivement le crédit d’un client et crée ainsi une apparence de solvabilité peut engager sa responsabilité envers les tiers trompés.

📌 Une erreur commune est une erreur qui aurait pu être commise par tous, une erreur invincible ne pouvait être décelée même par un professionnel avisé, et une erreur légitime suppose que la victime ait pris les précautions attendues d’une personne avisée.

  • La jurisprudence exige, pour que l’erreur soit légitime, des circonstances justifiant que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs de la personne qui agit.

  • La victime de l’apparence peut demander la nullité de l’acte conclu avec le titulaire apparent ou la production des effets correspondant au droit apparent.

Astuce mémo

Croire à l’apparence, vérifier l’erreur, protéger le tiers

Tableaux de synthèse

Les missions contentieuses du Conseil d’État

FonctionCompétence principaleLimite ou exemple
Première instanceCertains recours en annulationActes particulièrement importants et litiges déterminés
AppelCertains contentieux électoraux et actes réglementairesCompétence réduite depuis 1987
CassationContrôle de décisions administrativesPeut rejeter, annuler ou parfois trancher l’affaire

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

CaractèrePatrimoniauxExtrapatrimoniaux
ÉvaluationÉvaluables en argentNon susceptibles d’évaluation pécuniaire
TransmissionCessibles et transmissiblesIntransmissibles
SaisieSaisissablesInsaisissables
PrescriptionPrescriptiblesEn principe imprescriptibles

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1. Une juriste distingue les règles générales qui organisent la vie juridique des prérogatives dont dispose une personne en vertu de ces règles. Comment nomme-t-elle ces deux notions, dans cet ordre ?

2. Quelle caractérisation correspond à la loi en tant que source du droit ?

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Que comprend le droit objectif ?

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Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?

À défaut de volonté contraire des parties.

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