Fiche de révision : Souveraineté et organisation politique

Plan du Cours

  1. Critères de la démocratie
  2. Théories de l’origine de l’État
  3. Population, nation et autorité étatique
  4. État unitaire et autonomie locale
  5. Confédération, État fédéral et principes du fédéralisme
  6. Participation fédérale et révision constitutionnelle
  7. La nature juridique de l’Union européenne
  8. Souveraineté étatique, divine et populaire
  9. La conciliation des souverainetés
  10. Le suffrage et son évolution
  11. Élections et référendums
  12. Définition et formes constitutionnelles
  13. Coutumes et conventions constitutionnelles
  14. Élaboration de la Constitution
  15. Révision et rigidité constitutionnelles
  16. Constitution et hiérarchie des normes
  17. Modèles de contrôle de constitutionnalité
  18. Question prioritaire de constitutionnalité
  19. Origines historiques et théories de la séparation des pouvoirs
  20. Confusion et séparation des pouvoirs

1. Critères de la démocratie

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : La démocratie est un régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et des libertés individuels, selon Philippe Blachèr.

★ À maîtriser

  • L’article 2, dernier alinéa, de la Constitution de 1958 présente le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple comme le principe de la République française.

  • Robert Dahl présente huit critères permettant d’évaluer le caractère démocratique d’un pays dans How Democratic is the American Constitution ? - Robert Dhal

  • Les critères démocratiques énumérés comprennent : le droit de vote, le droit d’éligibilité, la concurrence entre leaders politiques pour obtenir du soutien, la liberté et la justice des élections, la liberté d’association, la liberté d’expression, la pluralité des sources d’information, l’influence des élections sur les institutions chargées des politiques publiques

Compléments

  • Abraham Lincoln formule la définition du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple en 1863.

📌 Une élection libre permet de voter ou de s’abstenir et de choisir librement, tandis qu’une élection juste fait compter la voix de chacun de façon égale.

📌 La liberté d’expression est nécessaire à la démocratie, mais elle peut être encadrée pour protéger l’ordre public, notamment par l’interdiction des propos homophobes ou racistes.

2. Théories de l’origine de l’État

★ À maîtriser

  • Selon Hobbes, les individus quittent l’état de nature, où règnent l’insécurité et la méfiance, en abandonnant leurs droits et libertés à un souverain par contrat afin d’obtenir la sécurité.

  • Thomas Hobbes expose sa théorie de l’État dans le Léviathan, publié en 1651, et résume sa conception de l’homme par « l’Homme est un loup pour l’homme ».

  • Selon Locke, les individus instituent l’État afin de protéger leurs droits naturels, notamment la propriété, et peuvent changer de roi si celui-ci ne respecte pas le contrat et ne contribue pas à leur bonheur.

  • Dans le Contrat social de 1762, Rousseau défend une association où les individus se soumettent à la volonté générale afin de préserver leur liberté et de restaurer l’égalité. - Jean Jacques Rousseau

Compléments

  • Bossuet (1627-1704), évêque de Meaux, défend l’idée que l’État est une création divine.

  • Les monarchomaques, auteurs protestants du XVIe siècle comme Théodore de Bèze et François Hotman, contestent l’origine divine de l’État et défendent son origine humaine.

📌 Chez Hobbes, le souverain est le dépositaire du contrat et dispose du pouvoir de décider du bien et du mal, tandis que les citoyens abandonnent leurs droits au profit de la sécurité.

  • John Locke expose sa théorie des relations contractuelles entre les citoyens et le pouvoir dans le Second traité du gouvernement civil, écrit en 1690.

  • La Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776 affirme que les gouvernements sont établis pour garantir les droits à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, et que leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés.

📌 Contrairement à Hobbes, qui décrit l’homme comme mauvais à l’état de nature, Locke et Rousseau le considèrent bon et intelligent par nature.

Astuce mémo

Hobbes remet la sécurité au souverain ; Locke lie le roi à un contrat.

3. Population, nation et autorité étatique

Notions clés & Définitions

  • État : L’État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive, selon Jean Gicquel.
  • Appareil politico-juridique : L’appareil politico-juridique est l’organisation capable de prendre des décisions, d’administrer le territoire et sa population et d’émettre des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Un État requiert une population, mais n’a pas besoin de reposer sur une nation.

📌 La conception objective de la nation la fonde sur des caractéristiques communes, notamment la race, tandis que la conception subjective défendue par Ernest Renan repose sur un passé partagé et le consentement présent à vivre ensemble.

  • Les institutions étatiques doivent être pérennes et distinctes de leurs titulaires, car la fonction perdure alors que l’individu qui l’exerce est passager.

Compléments

  • Selon Adhémar Esmein, « l’État c’est la nation institutionnalisée ». - Ademar Esmin

  • L’Allemagne s’est formée comme État en 1871 après l’apparition d’un sentiment national, tandis que l’Italie s’est formée en 1861.

  • Max Weber distingue trois fondements de l’autorité :

    • l’autorité traditionnelle
    • l’autorité charismatique
    • l’autorité légale-rationnelle
  • Selon Georges Burdeau, « Les hommes ont inventé l’État pour ne pas obéir aux hommes ».

Astuce mémo

Le titulaire passe, la fonction demeure.

4. État unitaire et autonomie locale

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : L’État unitaire est une organisation politique et juridique unique qui détient la plénitude de la souveraineté sur un territoire.
  • Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale transfère des compétences de l’État à des entités locales distinctes, administrées par des autorités élues et non soumises à une hiérarchie étatique.

★ À maîtriser

  • L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 Dans un État unitaire, le pouvoir législatif appartient au parlement national et les collectivités territoriales ne peuvent voter que des mesures réglementaires respectant la loi.

📌 La centralisation concentre les décisions administratives au niveau central, tandis que la déconcentration confie certaines compétences à des autorités locales nommées par l’État.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel a jugé le 9 mai 1991 que la reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français » contrevenait à l’indivisibilité de la République, qui implique un seul peuple français.

  • La France est déconcentrée depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, correspondant au 17 février 1800.

  • L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et cite les communes, les départements et les régions.

  • Les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ont engagé une politique de décentralisation visant à rapprocher le pouvoir des citoyens.

📌 Le Royaume-Uni et l’Espagne restent des États unitaires dotés de pouvoirs locaux importants, tandis que l’Espagne et l’Italie sont aussi qualifiées d’États régionaux parce que leurs collectivités territoriales disposent d’un pouvoir législatif attribué.

Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des élus locaux agissent.

5. Confédération, État fédéral et principes du fédéralisme

Notions clés & Définitions

  • Confédération : Une confédération est un groupement d’États souverains fondé sur un traité, qui organise leur coopération dans certaines matières sans créer une nouvelle structure étatique.
  • État fédéral : L’État fédéral est un État composé qui superpose, sous une constitution fédérale, un ordre constitutionnel fédéral et les ordres constitutionnels des États fédérés.

★ À maîtriser

  • Le fédéralisme par association regroupe plusieurs États distincts en un État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral pour accorder davantage d’autonomie locale.

  • Le principe d’autonomie garantit aux États fédérés leurs propres institutions, droits et constitutions, ainsi que l’exercice autonome des compétences que leur attribue la constitution fédérale.

  • Dans la répartition des compétences fédérales, l’État fédéral exerce une compétence d’attribution, tandis que les États fédérés disposent de la compétence de droit commun.

  • Le principe de participation associe les États fédérés au fonctionnement fédéral, notamment par un parlement bicaméral où une chambre représente les États fédérés.

Compléments

📌 Dans une confédération, les décisions de l’organe commun sont prises à l’unanimité, ce qui permet à chaque État de bloquer une décision.

  • Montesquieu décrit la république fédérative comme une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand, une « société de sociétés ». - l’esprit des lois

  • La Belgique est devenue un État fédéral en 1993 après avoir été un État unitaire.

  • George Scelle présente trois principes de fonctionnement de l’État fédéral dans le Précis du droit des gens.

  • Le dixième amendement de la Constitution américaine, adopté en 1791, réserve aux États respectivement ou au peuple les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux États-Unis et ne refuse pas aux États.

  • Aux États-Unis, la Cour suprême et, en Allemagne, la Cour constitutionnelle peuvent trancher les conflits de répartition des compétences entre les deux niveaux étatiques.

  • Aux États-Unis, le Congrès fédéral comprend la Chambre des représentants et le Sénat, où chaque État élit deux sénateurs.

  • En Allemagne, le Bundestag représente le niveau fédéral et le Bundesrat représente les États fédérés.

Astuce mémo

Autonomie répartit les compétences ; participation associe les fédérés aux décisions fédérales.

6. Participation fédérale et révision constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant fédéral : Pouvoir de réviser la constitution fédérale, révision à laquelle les États fédérés peuvent participer et qu’ils peuvent bloquer.

Points essentiels

  • Jusqu’en 2018, la constitution des Comores prévoyait une alternance de l’appartenance insulaire du président entre les trois îles principales.

  • L’exécutif suisse est collégial et comprend sept membres issus de différents cantons.

  • Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être approuvée par les trois quarts des États.

  • En Allemagne, une révision constitutionnelle doit être approuvée à la majorité des deux tiers de chacune des deux chambres du Parlement.

7. La nature juridique de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne présente des traits confédéraux, notamment un Conseil des ministres réunissant les États membres et une création par traités, mais aussi des traits fédéraux, comme un Parlement représentant les citoyens et des décisions prises à la majorité qualifiée.

  • Dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que les États membres ne peuvent refuser d’appliquer le droit européen au motif qu’il serait contraire à leur droit national.

Compléments

  • La Communauté économique européenne a été créée par le traité de Rome de 1957.

  • Le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 que le droit communautaire ne peut s’imposer au droit constitutionnel français.

  • Le Conseil d’État, dans Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, et la Cour de cassation, dans Pauline Fraisse du 2 juin 2000, ont également affirmé la primauté de la Constitution française sur le droit communautaire.

  • Olivier Beaud définit l’Union européenne comme une fédération dissociée de l’État, et non comme un État fédéral.

Astuce mémo

L’UE emprunte à la fédération sans devenir un État fédéral

8. Souveraineté étatique, divine et populaire

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir absolu et originaire de l’État, sans borne imposée de l’extérieur, que son titulaire peut toutefois décider de limiter et dont il peut révoquer l’auto-limitation.
  • État de droit : Système juridique dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit par le contrôle juridictionnel.
  • Souveraineté de droit divin : Fait de Dieu l’origine du pouvoir et du roi son représentant doté de l’autorité souveraine.
  • Souveraineté populaire : Attribue à chaque individu une parcelle de souveraineté et fait participer les citoyens à la volonté générale.

★ À maîtriser

  • En droit constitutionnel, l’État est l’autorité souveraine, tandis que les États fédérés ne sont pas souverains malgré leur constitution propre.

📌 La souveraineté internationale désigne l’indépendance et l’égalité de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa capacité à fixer les règles applicables à son territoire et à sa population.

📌 Dans la démocratie directe fondée sur la souveraineté populaire, les députés sont des commis liés au peuple par un mandat impératif et révocables, tandis que les représentants de la souveraineté nationale sont élus pour vouloir au nom de la nation et ne sont pas révocables en cours de mandat.

  • Emmanuel Joseph Sieyès soutient dans Le Tiers-État que la nation, entité abstraite réunissant les individus présents, passés et à venir, est souveraine.

Compléments

  • L’État peut se retirer d’un accord international parce que le droit international est négocié par les États, même s’il est soumis à ce droit.

  • L’État de droit limite le pouvoir en attribuant une compétence précise à chaque organe et en lui imposant des règles de procédure.

  • L’État de droit hiérarchise les actes du pouvoir afin que chacun puisse être contrôlé au regard des actes qui lui sont supérieurs.

  • L’État de droit garantit à chacun l’accès à un juge indépendant, y compris pour agir contre l’État.

  • La Charte française du 4 juin 1814 affirme que « l’autorité toute entière réside dans les mains du roi ».

  • La Constitution iranienne affirme que la souveraineté absolue sur le monde et l’humanité appartient à Dieu.

  • Pour Rousseau, le peuple est l’ensemble des individus vivant à un même moment sur un même territoire.

  • Dans la souveraineté nationale, les représentants élus par les citoyens présents représentent toute la nation et sont liés à elle par un mandat représentatif.

Astuce mémo

Le peuple agit directement, la nation par représentants

9. La conciliation des souverainetés

★ À maîtriser

  • L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

  • Les démocraties contemporaines combinent les deux théories de la souveraineté par le suffrage universel et par des dispositifs de participation populaire comme les référendums, les conventions citoyennes et les initiatives populaires.

Compléments

📌 Raymond Carré de Malberg a systématisé l’opposition entre souveraineté nationale et souveraineté populaire, mais cette opposition est jugée trop caricaturale et difficile à mettre en œuvre.

  • La Constitution française de 1791 dispose que la souveraineté réside essentiellement dans la nation.

  • La Constitution du 24 juin 1793 affirme que la souveraineté réside dans le peuple et prévoit le suffrage universel ainsi que des députés commis au peuple.

  • La Constitution de l’an III, du 22 août 1795, affirme à l’article 17 que la souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens et à l’article 2 que cette universalité est souveraine.

  • La Constitution française du 27 octobre 1946 affirme à l’article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple français » et confie son exercice à ses représentants ainsi qu’au référendum en matière constitutionnelle.

📌 L’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul, ce qui rend les mandats des parlementaires représentatifs et non révocables par leurs électeurs.

  • En Suisse, 100 000 citoyens peuvent proposer une révision constitutionnelle soumise au référendum.

  • Au Royaume-Uni, le Recall of MPs Act de 2015 permet la révocation d’un parlementaire si une pétition recueille, en six semaines, les signatures de 10 % des électeurs de sa circonscription après une condamnation à la prison, une suspension par la Chambre des communes ou une fausse déclaration sur ses notes de frais.

📌 La représentation désigne le fait que des élus veulent au nom de la nation, tandis que la représentativité désigne la ressemblance entre la composition des représentants et celle des représentés.

10. Le suffrage et son évolution

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir de suffrage : Le pouvoir de suffrage est, selon Maurice Hauriou, l’opération par laquelle le corps électoral donne son assentiment à une candidature par l’élection ou à une loi par le référendum.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage capacitaire réserve le vote aux personnes possédant certaines capacités, tandis que le suffrage censitaire le réserve aux personnes payant un montant minimal d’impôts.

  • En 1848, le suffrage devient universel masculin en France.

Compléments

  • Le suffrage universel n’est pas limité par les aptitudes intellectuelles ni par la fortune, mais reste soumis à des conditions minimales de vote.

  • Le droit de vote des femmes est instauré dans ces pays aux dates suivantes :

    • France en 1945
    • Belgique en 1948
    • Suisse en 1971
    • Liechtenstein en 1984
    • Koweït en 2004
    • Arabie saoudite en 2011
  • La loi du 5 juillet 1974 abaisse l’âge du droit de vote à 18 ans en France.

  • En 1791, les citoyens actifs doivent notamment être des hommes français âgés d’au moins 25 ans, domiciliés depuis au moins un an dans la commune, payer un cens équivalant à trois journées de travail, ne pas être domestiques et prêter serment civique.

  • Le décret du 10 août 1792 abaisse à 21 ans l’âge électoral masculin et permet de voter aux Français domiciliés depuis au moins un an dans la commune qui vivent du produit de leur travail.

  • En 1795, le suffrage censitaire est rétabli et devient très indirect : les assemblées primaires élisent des assemblées électorales, qui élisent les députés.

  • Sous la Restauration, la loi du double vote du 29 juin 1820 accorde deux voix aux plus riches, une aux électeurs moyens et aucune aux plus pauvres.

  • Le décret français du 5 mars 1848 établit le suffrage universel masculin, fixe l’âge électoral à 21 ans, exige la nationalité française et une résidence communale de six mois, et garantit le secret du scrutin.

  • Les modalités du suffrage opposent :

    • le suffrage restreint au suffrage universel
    • le vote facultatif au vote obligatoire
    • le suffrage égal au suffrage inégal
    • le vote public au vote secret

Astuce mémo

Censitaire en 1791, universel masculin en 1848, étendu aux femmes en 1945

11. Élections et référendums

Notions clés & Définitions

  • Représentation proportionnelle : Attribue aux listes un nombre d’élus proportionnel au nombre de suffrages obtenus.
  • Scrutin majoritaire : Élit le candidat ou la liste de candidats qui obtient le plus de voix.
  • Référendum : Question adressée au corps électoral pour qu’il se prononce en faveur ou en défaveur de l’adoption d’un texte.
  • Quorum : Niveau minimal de participation exigé pour qu’une délibération ou un vote soit valable.

Points essentiels

  • Le Royaume-Uni élit la Chambre des communes au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

  • L’Espagne et la Belgique utilisent la représentation proportionnelle aux élections législatives, ce qui permet à de nombreux partis d’obtenir des élus mais peut compliquer la formation d’une majorité et d’un gouvernement.

  • Le référendum peut avoir une valeur décisionnelle ou consultative, et constitue un outil de démocratie directe ou semi-directe.

  • Le référendum peut corriger le système représentatif, associer le peuple à une décision politique et donner une légitimité politique difficile à contester lorsque le résultat est net.

  • Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées directement par référendum.

  • Le référendum présente des difficultés liées au choix binaire, à la nécessité d’une question claire et unique, à l’information et à l’intérêt des électeurs, au quorum éventuel et à l’identité de l’autorité qui l’organise.

  • En Italie, l’article 75 de la Constitution prévoit un référendum abrogatif, visant à supprimer une loi pour l’avenir, qui exige la participation d’au moins 50 % des électeurs.

  • Lorsqu’un pouvoir constitué organise un référendum, celui-ci relève de la démocratie semi-directe et peut devenir plébiscitaire si la question vise à faire approuver une personne.

  • En Italie, l’article 71 permet à 50 000 citoyens de présenter une proposition de loi au Parlement.

Astuce mémo

Le majoritaire désigne des élus, le proportionnel répartit les sièges

12. Définition et formes constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Constitution : George Vedel - Au sens matériel, rassemble les règles les plus importantes de l’État, notamment celles qui déterminent sa forme, son gouvernement, ses organes, leurs compétences et les droits des citoyens.
  • Constitution formelle : Acte qui ne peut être établi ou modifié que selon des procédures supérieures aux procédures ordinaires d’établissement des règles de droit.
  • Constitution : Selon Philippe Ardant, la Constitution est l’acte solennel qui soumet le pouvoir étatique à des règles limitant le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions et les relations avec les citoyens.

★ À maîtriser

  • La Constitution a trois objets principaux :
    • organiser la dévolution des pouvoirs
    • organiser les relations et les compétences entre les pouvoirs
    • définir les droits fondamentaux que l’État doit protéger et garantir

📌 Une constitution écrite rassemble les règles constitutionnelles dans un document lisible et définit une procédure de révision, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des usages établis et tenus pour obligatoires.

  • Les constitutions coutumières reposent sur deux conditions : la répétition constante d’un usage dans le temps et la conviction de son caractère obligatoire.

Compléments

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est aujourd’hui de valeur constitutionnelle, car elle appartient au préambule de la Constitution française.

  • La Constitution américaine de 1787 est l’une des plus anciennes constitutions écrites du monde, tandis que la première constitution écrite française date des 3 et 14 septembre 1791.

  • Une loi organique est une loi prévue par la Constitution pour la préciser et la compléter selon une procédure particulière.

  • Avant les constitutions écrites, les règles constitutionnelles reposaient sur la coutume, comme la primogéniture masculine en France, selon laquelle le fils aîné du roi lui succédait.

Astuce mémo

La constitution écrite se lit, la coutume se répète et s’impose

13. Coutumes et conventions constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Convention de la Constitution : Accord politique non écrit entre gouvernants sur des pratiques qui interprètent la Constitution et peuvent parfois avoir un effet novateur.

★ À maîtriser

  • Le XXIIe amendement des États-Unis, adopté en 1951, interdit d’être élu président plus de deux fois et limite aussi l’élection d’une personne ayant exercé plus de deux ans d’un mandat commencé par un autre.

📌 La coutume praeter legem complète la Constitution sur un point qu’elle ne prévoit ni n’interdit, tandis que la coutume contra legem lui est contraire.

Compléments

  • La participation active des chefs de l’État aux relations internationales est présentée comme une pratique praeter legem lorsque la Constitution ne leur attribue pas toutes ces compétences.

  • Le refus présidentiel d’ouvrir une session extraordinaire malgré la demande du Parlement constitue une pratique contra legem, illustrée par les refus de Charles de Gaulle en 1960 et de François Mitterrand en 1987.

  • À partir de 1974, Valéry Giscard d’Estaing demande aux ministres de répondre chaque semaine aux questions d’actualité des députés, pratique qui se développe en 1974-1975 sans fondement juridique écrit.

Astuce mémo

Praeter legem accompagne la Constitution ; contra legem la contredit

14. Élaboration de la Constitution

★ À maîtriser

📌 L’élaboration d’une nouvelle Constitution relève du pouvoir constituant originaire, tandis que sa révision relève du pouvoir constituant dérivé.

  • En 1946, l’élaboration de la Constitution prévoit l’élection d’une assemblée constituante, puis un référendum sur le texte qu’elle prépare.

Compléments

📌 La charte constitutionnelle de 1814 est octroyée par le roi, tandis que le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 confie à Louis-Napoléon Bonaparte le soin d’élaborer une Constitution sans constituer un procédé démocratique.

📌 Une assemblée constituante peut être exclusivement chargée de rédiger la Constitution, comme la Convention de Philadelphie de 1787, ou exercer aussi une fonction législative.

  • Les Constitutions de 1793 et de 1946 sont élaborées par une assemblée constituante puis soumises à l’approbation populaire par référendum.

  • En 1958, le gouvernement élabore le projet de Constitution, ensuite soumis au référendum, de sorte que le peuple intervient à l’étape de l’approbation.

Astuce mémo

Le peuple intervient en amont, en aval, ou aux deux moments

15. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution est souple si elle se modifie comme une loi ordinaire et rigide si sa révision suit une procédure spécifique.

📌 Les interdits matériels protègent certains éléments contre la révision : la Loi fondamentale allemande de 1949 protège la forme fédérale de l’État et l’article 89, alinéa 5, de la Constitution française protège la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

  • La Constitution française de 1795 exige trois votes des deux chambres, renouvelés tous les trois ans, soit une procédure de révision pouvant durer neuf ans.

📌 Les interdits temporels empêchent la révision constitutionnelle pendant certaines périodes, comme l’interdiction belge en temps de guerre ou celle prévue par la Constitution française de 1791 pendant ses quatre premières années.

  • En 2003, le Conseil constitutionnel décide qu’il n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle de révision.

16. Constitution et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu - Rassemble les articles de la Constitution et les textes auxquels son préambule confère valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

  • La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule comme norme de contrôle des lois.

📌 L’article 55 de la Constitution accorde aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

  • Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que le contrôle de leur compatibilité avec les traités relève notamment de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

17. Modèles de contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme que le juge doit écarter une loi contraire à la Constitution.

  • Le modèle américain est diffus, exercé par tout juge à l’occasion d’un procès ordinaire et par voie d’exception, tandis que le modèle européen confie le contrôle à une juridiction constitutionnelle spécialisée saisie par voie d’action.

  • Le contrôle américain est a posteriori et le juge écarte la loi dans le litige sans l’annuler, ce qui produit un effet inter partes.

  • Dans le modèle européen, une décision d’inconstitutionnalité produit un effet erga omnes : avant promulgation la loi ne peut entrer en vigueur, et après promulgation la disposition peut être abrogée.

Compléments

  • Le modèle européen de contrôle concentré est théorisé par Hans Kelsen et mis en place en Autriche en 1920.

  • En France, l’article 61 prévoit le contrôle a priori et l’article 62 prévoit que l’abrogation d’une disposition inconstitutionnelle prend effet à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

États-Unis : contrôle diffus ; Europe : contrôle concentré

18. Question prioritaire de constitutionnalité

★ À maîtriser

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 crée la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, qui permet de contester a posteriori une disposition législative déjà en vigueur.

  • Le premier filtre vérifie trois conditions :

    • La disposition législative contestée est applicable au litige
    • La disposition n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances
    • La question présente un caractère sérieux

Compléments

  • En 1958, seuls le président de la République, le président du Sénat, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

  • La révision constitutionnelle de 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

  • Si le premier filtre est franchi, la question est transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui effectue un second filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

Litige → premier filtre → juridiction suprême → Conseil constitutionnel

19. Origines historiques et théories de la séparation des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Faculté d’empêcher : Chez Montesquieu, droit de rendre nulle une résolution prise par un autre pouvoir.

★ À maîtriser

  • La Magna Carta de 1215 engage le roi à ne pas lever d’impôts sans le consentement du grand conseil.

  • Le Bill of Rights, après la Glorieuse Révolution de 1688, accorde au Parlement britannique le pouvoir législatif, face au roi qui conserve l’exécutif et le judiciaire.

📌 Locke distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif, ce dernier concernant les relations internationales et la guerre.

  • Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et soutient que le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

Compléments

  • En 1295, Édouard Ier crée le communes consilium, où siègent des représentants des bourgs, pour contrebalancer l’influence du grand conseil.

  • Dans la théorie de Locke, le pouvoir législatif appartient au Parlement, tandis que les pouvoirs exécutif et fédératif sont entre les mains du roi.

  • Montesquieu considère le pouvoir judiciaire comme politiquement nul, car ses facultés de statuer et d’empêcher se confondent dans l’application de la loi.

  • Antoine Saint-Girons critique la vision d’une séparation des pouvoirs fondée sur leur spécialisation, tandis qu’Eisenmann soutient que Montesquieu n’est pas aussi caricatural et que les organes doivent agir de concert.

Astuce mémo

Locke distingue le fédératif ; Montesquieu ajoute le judiciaire

20. Confusion et séparation des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Régime présidentiel : Repose sur l’indépendance juridique des organes et leur spécialisation relative, sans responsabilité politique de l’exécutif devant le Parlement ni pouvoir de dissolution de celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Un régime de confusion des pouvoirs concentre les pouvoirs dans un organe, tandis qu’un régime de séparation répartit les fonctions entre plusieurs organes distincts.

  • Aux États-Unis, le président détient seul le pouvoir exécutif et peut opposer son veto à une loi, mais il ne peut pas dissoudre le Congrès, qui ne peut le destituer pour des raisons politiques.

Compléments

  • La Constitution du 13 décembre 1799 concentre le pouvoir au profit du Premier consul, qui propose les lois tandis que le Tribunat les discute et que le Corps législatif les vote sans les discuter.

  • La Constitution du 14 janvier 1852 place les organes au service du président, qui gouverne au moyen des ministres, du Conseil d’État, du Sénat et du Corps législatif.

  • La Constitution du 24 juin 1793 institue une assemblée unique et un conseil exécutif collégial de 24 membres, qui réside auprès du Corps législatif selon l’article 75.

  • L’impeachment permet au Congrès de destituer le président ou un ministre en raison d’une infraction pénale, et non de mettre en jeu sa responsabilité politique.

  • La Constitution française du 4 novembre 1848 interdit au président de dissoudre l’Assemblée nationale et qualifie cette dissolution de crime de haute trahison.

📌 Les régimes dits présidentiels dans certains pays, notamment en Amérique du Sud et en Turquie, sont qualifiés de présidentialistes lorsque le chef de l’État dispose de pouvoirs excessifs, notamment celui de dissoudre le Parlement.

Tableaux de synthèse

Organisation des États

FormeStructureDécision
État unitaireUne organisation souverainePouvoir central, avec administrations locales possibles
ConfédérationPlusieurs États souverains liés par traitéOrgane commun ; décisions à l’unanimité
État fédéralOrdres constitutionnels fédéral et fédérésCompétences réparties par la constitution fédérale

Souveraineté populaire et nationale

DimensionPopulaireNationale
TitulairePeuple composé d’individus présentsNation abstraite, présente, passée et future
ExerciceParticipation directe à la volonté généraleReprésentants agissant au nom de la nation
MandatImpératif et révocableReprésentatif et non révocable en cours de mandat
SuffrageNécessairement universelPeut être restreint ou universel

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Teste tes connaissances sur Souveraineté et organisation politique avec 66 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle définition de la démocratie Philippe Blachèr propose-t-il ?

2. Quel principe l’article 2, dernier alinéa, de la Constitution française de 1958 attribue-t-il à la République ?

Faire le QCM →

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Selon Philippe Blachèr, sur quels principes repose la démocratie ?

La souveraineté du peuple et le respect des droits et libertés individuels.

Quel principe de la République française l’article 2 de la Constitution de 1958 énonce-t-il ?

Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Que cèdent les individus au souverain selon Hobbes ?

Leurs droits et leurs libertés.

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