Fiche de révision : Indignité successorale et donation

Plan du Cours

  1. Indignité successorale et décès de l’épouse
  2. Donation et décisions des juges du fond
  3. Interprétation stricte par la Cour de cassation
  4. Révocation pour ingratitude et suites

Repères chronologiques

  1. 17 mai 2012Mme X, âgée de 81 ans, meurt sous les coups de son mari, M. Y.
  2. 5 janvier 2017M. Y, âgé de 92 ans, est renvoyé devant une cour d’assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
  3. 4 juin 2020Le tribunal judiciaire de Tours déclare M. Y indigne, mais juge que l’indignité n’affecte pas la donation au dernier vivant.
  4. 10 décembre 2025Dans l’affaire n° 23-19.975, la Cour de cassation suit l’avis de l’avocate générale, casse l’arrêt d’appel et confirme le jugement sans renvoyer l’affaire.

1. Indignité successorale et décès de l’épouse

Notions clés & Définitions

  • Indignité successorale : Exclusion de la succession du conjoint condamné pénalement pour avoir causé la mort de la défunte, conformément aux articles 726 et 727 du code civil.

Points essentiels

  • M. Y meurt avant d’avoir été jugé et condamné, puis les neveux de Mme X demandent qu’il soit déclaré indigne sur le fondement du dossier de l’instruction.

Astuce mémo

Condamnation pénale pour la mort → indignité successorale

2. Donation et décisions des juges du fond

★ À maîtriser

  • La donation au dernier vivant portait sur un contenu équivalent à celui de l’héritage, évalué à quelque 200 000 euros.

  • La cour d’appel d’Orléans étend l’indignité à la donation, juge M. Y indigne de la recevoir et ordonne à M. Y fils de restituer aux neveux la part de Mme X.

Compléments

  • Mme X, qui n’avait pas d’enfant, avait consenti à son époux une donation au dernier vivant en 1961, au lendemain de leur mariage.

Astuce mémo

Le tribunal préserve la donation ; la cour d’appel l’écarte

3. Interprétation stricte par la Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 Dans son pourvoi, M. Y fils soutient que les textes en vigueur limitent la sanction de l’indignité aux successions, tandis que les neveux demandent son extension prétorienne aux libéralités.

📌 L’avocate générale considère que l’indignité est une peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, qui ne peut être étendue aux libéralités sans texte législatif préalable.

Compléments

  • La Cour de cassation justifie l’absence de renvoi par l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

4. Révocation pour ingratitude et suites

★ À maîtriser

📌 Selon l’avocate générale, les neveux pouvaient engager une action en révocation pour ingratitude entre le féminicide et le décès du meurtrier afin de faire annuler la donation.

Compléments

  • Les avocats des neveux, Me Bertrand Ritouret et Me Jean-Jacques Gatineau, envisagent un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Teste tes connaissances

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1. Une donation au dernier vivant porte sur un contenu évalué à quelque 200 000 euros et équivalent à celui de l’héritage. Comment caractériser le rapport entre les deux ?

2. Un conjoint est condamné pénalement pour avoir causé la mort de son épouse. Quel effet l’indignité successorale prévue par les articles 726 et 727 du code civil produit-elle ?

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Révisez avec les flashcards

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Quel effet l’indignité successorale entraîne-t-elle pour le conjoint condamné pour avoir causé la mort de la défunte ?

Elle l’exclut de la succession.

À combien était évalué le contenu de la donation au dernier vivant consentie par Mme X ?

À quelque 200 000 euros.

Quelle décision la cour d’appel d’Orléans a-t-elle prise concernant l’indignité et la donation ?

Elle a étendu l’indignité à la donation et jugé M. Y indigne de la recevoir.

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