Indignité successorale et donation

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Indignité successorale et décès de l’épouse
  2. Donation et décisions des juges du fond
  3. Interprétation stricte par la Cour de cassation
  4. Révocation pour ingratitude et suites

Repères chronologiques

  1. 17 mai 2012Mme X, âgée de 81 ans, meurt sous les coups de son mari, M. Y.
  2. 5 janvier 2017M. Y, âgé de 92 ans, est renvoyé devant une cour d’assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
  3. 4 juin 2020Le tribunal judiciaire de Tours déclare M. Y indigne, mais juge que l’indignité n’affecte pas la donation au dernier vivant.
  4. 10 décembre 2025Dans l’affaire n° 23-19.975, la Cour de cassation suit l’avis de l’avocate générale, casse l’arrêt d’appel et confirme le jugement sans renvoyer l’affaire.

1. Indignité successorale et décès de l’épouse

Notions clés & Définitions

  • Indignité successorale : Exclusion de la succession du conjoint condamné pénalement pour avoir causé la mort de la défunte, conformément aux articles 726 et 727 du code civil.

Points essentiels

  • M. Y meurt avant d’avoir été jugé et condamné, puis les neveux de Mme X demandent qu’il soit déclaré indigne sur le fondement du dossier de l’instruction.

Astuce mémo

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Aperçu du QCM

1. Une donation au dernier vivant porte sur un contenu évalué à quelque 200 000 euros et équivalent à celui de l’héritage. Comment caractériser le rapport entre les deux ?

2. Un conjoint est condamné pénalement pour avoir causé la mort de son épouse. Quel effet l’indignité successorale prévue par les articles 726 et 727 du code civil produit-elle ?

3. Quel recours les avocats des neveux envisagent-ils après la décision de la Cour de cassation ?

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Aperçu des flashcards

Quel effet l’indignité successorale entraîne-t-elle pour le conjoint condamné pour avoir causé la mort de la défunte ?

Elle l’exclut de la succession.

À combien était évalué le contenu de la donation au dernier vivant consentie par Mme X ?

À quelque 200 000 euros.

Quelle décision la cour d’appel d’Orléans a-t-elle prise concernant l’indignité et la donation ?

Elle a étendu l’indignité à la donation et jugé M. Y indigne de la recevoir.

Que devait restituer M. Y fils aux neveux selon la cour d’appel d’Orléans ?

La part de Mme X.

Que soutient M. Y fils dans son pourvoi au sujet de l’indignité ?

Les textes en vigueur limitent la sanction de l’indignité aux successions.

Quelle extension de l’indignité les neveux demandent-ils ?

Son extension prétorienne aux libéralités.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Indignité successorale et donation ?

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