Fiche de révision : Finances publiques et droit budgétaire

Plan du Cours

  1. Méthode de la dissertation juridique
  2. Fondements démocratiques et budgétaires
  3. Construction historique du droit financier
  4. Gestion publique et réforme LOLF
  5. Budget comme prévision et autorisation
  6. Recettes de l’État et fiscalité
  7. Dépenses et nomenclature budgétaire
  8. Encadrement européen des finances publiques
  9. Coopération européenne et traités fondateurs
  10. Maastricht et critères de convergence
  11. Déficit, dette publique et pacte de stabilité
  12. Crises et évolution des règles budgétaires
  13. Six-pack et semestre européen
  14. TSCG, déficit structurel et règle d’or
  15. L’objectif à moyen terme
  16. Les dispositifs de surveillance budgétaire
  17. La gouvernance économique européenne
  18. La réforme européenne de 2024
  19. LOLF, principes budgétaires et lois de finances
  20. La performance et la gestion budgétaires

Repères chronologiques

  1. 1215La Magna Carta contribue en Angleterre au développement du droit de regard du Parlement sur les ressources et les dépenses du roi.
  2. 1807La Cour des comptes est créée dans le cadre de la structuration de la gestion des finances publiques.
  3. 1951La CECA, Communauté européenne du charbon et de l’acier, inaugure la construction européenne afin de lier les États et d’éviter qu’ils se battent à nouveau.
  4. 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne, une union douanière et un espace commun d’échange de marchandises.
  5. 2 janvier 1959L’ordonnance organise les finances publiques selon une logique principalement fondée sur les moyens.
  6. 1992Le traité de Maastricht, également désigné par TUE, établit l’Union européenne, organise la réalisation de l’union économique et monétaire et met en place les critères de convergence nécessaires pour participer à la monnaie unique ; il modifie le traité instituant la Communauté économique européenne, qui devient le traité instituant la Communauté européenne (TCE).
  7. 1997Le traité d’Amsterdam accompagne l’entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance, qui prolonge les principes de Maastricht et prépare la monnaie unique par la discipline budgétaire.
  8. 1er août 2001La LOLF remplace l’ordonnance du 2 janvier 1959 et renforce l’orientation de la gestion publique vers les objectifs, les résultats et la performance.
  9. 2003Des États se sont affranchis des critères de convergence sans que la procédure de déficit excessif aboutisse réellement, notamment en France et en Allemagne.
  10. 2005Une réforme du pacte de stabilité et de croissance élargit les circonstances exceptionnelles permettant de s’écarter des critères et allonge les délais de redressement.

1. Méthode de la dissertation juridique

★ À maîtriser

  • La dissertation juridique est une démonstration qui soutient une thèse en répondant au sujet par un raisonnement personnel et critique, plutôt qu’une récitation du cours.

📌 La dissertation doit construire une réponse nuancée, souvent selon une logique de « oui, mais », plutôt que répondre par un oui ou un non définitif.

  • La dissertation comporte une introduction et deux parties divisées chacune en deux sous-parties, mais pas de conclusion.

  • Chaque argument annonce une idée, en développe le raisonnement puis l’illustre par un texte, une jurisprudence ou une situation pertinente.

Compléments

  • Le partiel prend la forme d’une dissertation ou d’un plan détaillé selon que l’épreuve dure 2 h ou 3 h.

📌 Les titres de dissertation doivent être courts, clairs et complets, sans verbe conjugué ni ponctuation, et articuler rattachement au sujet, qualification et dynamisme.

Astuce mémo

Argument → explication → exemple

2. Fondements démocratiques et budgétaires

★ À maîtriser

  • Les articles 13, 14 et 15 de la DDHC fondent respectivement l’égalité devant l’impôt et la nécessité de la contribution publique, le consentement à l’impôt, et le droit de demander des comptes aux agents publics.

📌 En matière financière, le Parlement vote les autorisations, tandis que l’exécutif est chargé de les mettre en œuvre.

Compléments

  • Les quatre principes associés au baron Louis sous la Restauration encadrent la construction et l’exécution de la loi de finances.

  • Les principes budgétaires associés au baron Louis s’inscrivent dans la continuité des principes révolutionnaires de consentement à l’impôt, d’annualité et de séparation des pouvoirs.

Astuce mémo

Le Parlement autorise, l’exécutif met en œuvre

3. Construction historique du droit financier

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, les ressources ordinaires proviennent du domaine du monarque, tandis que les ressources extraordinaires répondent aux besoins exceptionnels, notamment aux guerres.

  • La Révolution française affirme le consentement à l’impôt et l’annualité budgétaire, selon laquelle l’autorisation budgétaire est accordée pour une année et doit être renouvelée pour la suivante.

  • La loi de règlement intervient après l’exécution du budget, retrace les opérations de l’année N et en rend compte en N+1 en comparant les autorisations aux résultats obtenus.

Compléments

  • En France, les États généraux représentent les trois ordres de la société et constituent les instances auxquelles le roi peut demander son consentement à l’impôt.

  • L’article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour contrôler l’exécution des lois de finances.

4. Gestion publique et réforme LOLF

Notions clés & Définitions

  • New Public Management : Transpose certaines méthodes de gestion des entreprises privées à l’administration publique et évalue davantage celle-ci selon ses objectifs et ses résultats.

★ À maîtriser

📌 L’efficacité désigne la capacité à atteindre les objectifs, l’efficience celle à les atteindre en optimisant les moyens, et la performance l’appréciation des résultats au regard des objectifs et des moyens employés.

Compléments

  • La LOLF vise à améliorer la gestion publique par le suivi des objectifs et des résultats, à renforcer le contrôle du Gouvernement par le Parlement et à placer le budget au centre de la réforme de l’État.

Astuce mémo

1959 : moyens ; 2001 : résultats

5. Budget comme prévision et autorisation

Notions clés & Définitions

  • Budget : Selon l’article 7 du décret GBCP de 2012, l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses.

Points essentiels

  • Le budget est à la fois un acte de prévision des recettes et des dépenses et un acte d’autorisation de leur prélèvement et de leur exécution.

  • L’autorisation budgétaire des dépenses n’oblige pas à les exécuter, et des crédits peuvent être annulés si la dépense n’est plus nécessaire ou si l’objectif est atteint.

  • L’autorisation de prélever une recette oblige l’administration à procéder au prélèvement, dont l’omission est présentée comme un délit de concussion.

Astuce mémo

La dépense autorisée peut rester inexécutée ; la recette autorisée doit être prélevée

6. Recettes de l’État et fiscalité

Notions clés & Définitions

  • Dépense fiscale : Mesure qui réduit l’impôt qu’un contribuable aurait dû payer et constitue une perte de recettes organisée par l’État, notamment pour influencer les comportements.
  • Redevance : Payée en contrepartie de l’utilisation effective d’un service public et en proportion du coût de ce service.

★ À maîtriser

  • Les recettes fiscales, principalement les impositions de toute nature, représentent 95 % des recettes de l’État.

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, le législateur fixe le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt, et doit épuiser sa compétence sous peine de censure pour incompétence négative.

📌 Les cotisations sociales ouvrent des droits à des prestations sociales en contrepartie, tandis que l’imposition de toute nature n’offre aucune contrepartie directe.

  • La CSG est une imposition de toute nature et non une cotisation sociale, car son paiement n’ouvre pas de droits à des prestations sociales.

Compléments

  • Les ressources de l’État proviennent de trois catégories :
    • Recettes fiscales
    • Recettes non fiscales
    • Recettes temporaires ou de trésorerie, notamment l’emprunt

📌 Les collectivités locales peuvent recevoir du législateur le pouvoir de fixer le taux ou l’assiette d’un impôt, mais elles ne peuvent pas créer cet impôt, compétence qui appartient au Parlement.

Astuce mémo

Impôt sans contrepartie ; redevance contre service

7. Dépenses et nomenclature budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Nomenclature budgétaire : Présentation des dépenses de l’État en missions, programmes et actions, chaque mission regroupant des programmes qui se déclinent en actions.

Points essentiels

  • Une mission budgétaire correspond généralement à un ministère, mais peut aussi être interministérielle.

📌 Les dépenses de l’État comprennent notamment les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.

  • Les dépenses conjoncturelles ont augmenté en 2020 dans le cadre du « quoi qu’il en coûte » lié à la crise du Covid.

  • La Cour des comptes préconise des réformes structurelles visant à limiter durablement la dépense publique.

Astuce mémo

Mission → programme → action

8. Encadrement européen des finances publiques

★ À maîtriser

  • L’interdépendance économique européenne, développée après la Seconde Guerre mondiale pour prévenir les conflits puis faire face à la concurrence mondiale, rend nécessaire la coordination budgétaire afin d’éviter la propagation des crises entre États.

  • Les règles européennes de finances publiques passent par des traités et s’imposent aux mesures financières et fiscales prises en France.

📌 En application de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi interne, mais ne font pas partie du bloc de constitutionnalité.

Compléments

  • Depuis le milieu du XXe siècle, la construction de l’Union européenne et l’apparition de la monnaie unique ont accompagné le développement de règles visant à maîtriser les déficits et les dettes publiques des États membres.

  • Les crises financières de 2008 à 2012 et la crise du Covid ont conduit à des réformes européennes renforçant la coopération économique, la surveillance et les sanctions.

Astuce mémo

Interdépendance monétaire → coordination budgétaire

9. Coopération européenne et traités fondateurs

★ À maîtriser

📌 Dans une organisation de coopération, les États coopèrent tout en conservant leur souveraineté, tandis qu’une organisation d’intégration implique l’abandon de certaines compétences souveraines.

Compléments

  • L’Union européenne a évolué progressivement de la coopération vers l’intégration, mais la chargée de TD la situe entre les deux modèles, sans aller jusqu’à une fédération.

  • Les États tiennent notamment à leur souveraineté économique et fiscale et peuvent contester les traités lorsqu’ils estiment que ceux-ci y portent atteinte.

Astuce mémo

Coopération : souveraineté intacte ; intégration : compétences transférées

10. Maastricht et critères de convergence

Notions clés & Définitions

  • Critères de convergence : Conditions économiques qu’un État membre doit respecter pour participer à la monnaie unique.

★ À maîtriser

  • Les critères de convergence de Maastricht comprennent une inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % celle des trois États membres les plus performants en matière d’inflation.

  • Les critères de Maastricht fixent une dette publique inférieure à 60 % du PIB et un déficit public inférieur à 3 % du PIB.

Compléments

  • Le critère de stabilité du taux de change interdit de faire fluctuer sa monnaie et est devenu obsolète avec l’apparition de l’euro.

  • Les taux d’intérêt ne doivent pas dépasser de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

11. Déficit, dette publique et pacte de stabilité

Notions clés & Définitions

  • Déficit public : La différence négative entre les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations publiques.
  • Dette publique : Les emprunts que l’État a contractés pour financer son déficit.
  • Charge de la dette : Les intérêts que l’État doit payer sur ses emprunts.

★ À maîtriser

📌 Le pacte de stabilité et de croissance associe un volet préventif de surveillance et un volet répressif de sanction en cas de violation des critères de convergence.

  • 🔄 La procédure de déficit excessif progresse par les étapes suivantes :
    1. Avertissement
    2. Recommandations
    3. Mise en demeure
    4. Dépôt sans intérêt, réattribué si la situation est redressée ou transformé en amende sinon

Compléments

  • Les seuils de 3 % de déficit et de 60 % de dette ont été critiqués comme intenables et établis sans distinguer suffisamment les facteurs conjoncturels des facteurs structurels.

12. Crises et évolution des règles budgétaires

★ À maîtriser

  • La crise financière de 2008 a révélé des carences de gouvernance et la nécessité de coordonner davantage l’action des États face aux crises.

📌 Le durcissement des règles et l’assouplissement des procédures évoluent en parallèle : les critères sont précisés et renforcés, tandis que les procédures s’adaptent aux variations conjoncturelles.

Compléments

  • Le laxisme budgétaire d’un État peut menacer la stabilité monétaire de l’ensemble de l’Union européenne.

  • Après 2010, les réformes ont renforcé la prévention et la surveillance, tout en prévoyant des clauses de circonstances exceptionnelles pour éviter que les crises ne conduisent automatiquement à une procédure de déficit excessif.

  • Dans le volet préventif du pacte, les États publient leurs informations budgétaires et reçoivent des recommandations qui ne sont pas obligatoires ; la procédure de déficit excessif intervient a posteriori lorsqu’un déficit excessif est constaté.

Astuce mémo

Crises → renforcement de la surveillance et assouplissement des procédures

13. Six-pack et semestre européen

Notions clés & Définitions

  • Semestre européen : Système de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, mis en place par le six-pack en 2011.

★ À maîtriser

  • En décembre 2011, le six-pack renforce les dispositions préventives et répressives du pacte de stabilité et de croissance.

Compléments

  • Pour les États dépassant 60 % de dette publique ou 3 % de déficit, le six-pack prévoit un délai de transition de trois ans pour rétablir la situation budgétaire.

  • Le six-pack augmente les pouvoirs de surveillance de la Commission sur les budgets et les prévisions budgétaires des États membres.

  • Le six-pack instaure une clause dérogatoire permettant d’assouplir les obligations en période de crise, activée pour la première fois en 2020.

  • Le semestre européen coordonne les politiques des États : pendant les six premiers mois de l’année civile, ils discutent et ajustent leurs orientations économiques et sociales, puis l’Union surveille les programmes présentés à partir notamment de la fin octobre.

14. TSCG, déficit structurel et règle d’or

Notions clés & Définitions

  • Règle d’or : Limite le déficit structurel des États membres à 0,5 % du PIB.
  • Déficit structurel : Le déficit nominal corrigé des circonstances conjoncturelles et correspond au déficit lié au fonctionnement économique et financier de l’État indépendamment de la conjoncture.
  • Solde structurel : Le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, après déduction des mesures ponctuelles et temporaires.

★ À maîtriser

  • En 2012, le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, est adopté et institue la règle d’or budgétaire.

📌 L’article 3 du TSCG impose aux États d’inscrire dans leur droit national des procédures garantissant un budget à l’équilibre, excédentaire ou en léger déficit.

  • Selon l’article 3 du TSCG, la limite inférieure de déficit structurel est de 0,5 % du PIB au prix du marché.

Compléments

  • Une hausse permanente des dépenses, même après exclusion des dépenses liées aux crises du Covid et de l’énergie, illustre une composante structurelle du déficit.

📌 La règle d’équilibre du TSCG porte sur le solde structurel et non sur le solde nominal.

📌 Les exigences d’équilibre peuvent être écartées en cas de circonstances exceptionnelles.

  • La clause de circonstances exceptionnelles a été activée pour la première fois en 2020, au moment du Covid.

Astuce mémo

Solde structurel, pas solde nominal

15. L’objectif à moyen terme

Notions clés & Définitions

  • Objectif à moyen terme : Un objectif de solde imposé par l’Union européenne et différencié selon la situation économique et budgétaire de chaque État.

★ À maîtriser

  • L’OMT de chaque pays est défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé et tient compte des caractéristiques propres à cet État.

Compléments

  • En France, l’OMT figure dans la loi de programmation des finances publiques.

  • La révision constitutionnelle de 2008 a intégré les lois de programmation des finances publiques à la Constitution dans l’objectif d’équilibre des comptes.

16. Les dispositifs de surveillance budgétaire

★ À maîtriser

  • Lorsqu’un État signataire risque de ne pas respecter ses engagements envers l’Union européenne, il peut faire l’objet d’un programme de partenariat budgétaire et économique qui détaille les réformes structurelles à mettre en œuvre pour corriger durablement son déficit excessif.

  • Le two-pack de 2013 renforce les procédures de déficit excessif instituées par le six-pack.

Compléments

  • L’article 5 du TSCG prévoit que le programme de partenariat budgétaire et économique décrit les réformes structurelles nécessaires à une correction effective et durable du déficit excessif.

  • Le two-pack établit un calendrier budgétaire commun et prévoit que les États membres mettent en place des organismes nationaux chargés de produire ou d’approuver des prévisions macroéconomiques.

  • En France, le Haut Conseil des finances publiques, établi par la loi organique de 2012, exerce le rôle d’organisme national lié aux prévisions macroéconomiques.

17. La gouvernance économique européenne

★ À maîtriser

  • Le semestre européen organise les discussions budgétaires et la surveillance des projets budgétaires des États membres à partir des informations transmises et des réponses aux recommandations.

📌 La gouvernance budgétaire européenne associe un volet de surveillance et un volet de sanction, la procédure de déficit excessif appliquant des critères adaptés à la situation des États.

Compléments

  • La Commission et les institutions européennes peuvent formuler des recommandations aux États dans le cadre de la surveillance budgétaire.

  • Le PIB est l’indicateur économique couramment utilisé pour mesurer la croissance d’un État et renseigner sur sa situation économique et financière, bien que les économistes puissent le juger incomplet.

  • La coordination économique européenne est plus développée que la coordination politique, notamment parce que les États protègent leur souveraineté, particulièrement en matière fiscale.

  • Les mécanismes européens d’encadrement des finances nationales visent à coordonner la réponse aux crises et à les amortir plutôt qu’à les empêcher complètement.

Astuce mémo

Un moteur économique puissant sans volant politique

18. La réforme européenne de 2024

Notions clés & Définitions

  • Dépenses nettes : Les dépenses corrigées de facteurs conjoncturels.

★ À maîtriser

  • La révision du pacte de stabilité et de croissance introduite en avril 2024 ajoute l’augmentation des dépenses nettes comme indicateur de surveillance des États membres.

Compléments

📌 L’indicateur des dépenses nettes vise à apprécier le comportement des États, tandis que le PIB renseigne sur leur niveau de croissance.

  • Depuis 2020, les dispositifs économiques de soutien de l’Union européenne ont renforcé son rôle d’autorité politique qui impulse des réformes structurelles, sans supprimer la souveraineté des États membres.

19. LOLF, principes budgétaires et lois de finances

Notions clés & Définitions

  • LOLF : La loi organique qui fixe le cadre juridique des finances publiques de l’État et organise les lois de finances.
  • Décret GBCP : Le décret du 7 novembre 2012 qui fixe les règles d’exécution du budget de l’État et de la comptabilité publique.

★ À maîtriser

  • Les principes budgétaires présentés sont :
    • l’annualité
    • l’universalité
    • la spécialité
    • la sincérité
    • l’unité

📌 La LOLF fixe les règles d’élaboration, de présentation, de vote, d’exécution et de contrôle des lois de finances, tandis que le PLF est le projet de budget préparé par le Gouvernement et soumis au Parlement pour l’année à venir.

  • La loi de finances de fin de gestion régularise des ajustements budgétaires réalisés en cours d’année, mais ne peut pas ouvrir des crédits pour financer des dépenses nouvelles.

Compléments

  • La LOLF du 1er août 2001 a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et s’est pleinement appliquée à partir du budget de 2006.

  • La loi de finances initiale prévoit et autorise, pour une année civile, les ressources et les charges de l’État.

  • Après examen et adoption parlementaires du PLF, le texte devient la loi de finances initiale, qui autorise les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir.

  • La loi de règlement retrace l’exécution du budget de l’année précédente et compare les recettes et dépenses réalisées aux prévisions initiales.

📌 En situation d’urgence, les décrets d’avance peuvent ouvrir des crédits supplémentaires, sous réserve des plafonds légaux.

📌 Les transferts et virements de crédits sont réglementés et soumis à des limitations, car la modification administrative des crédits pose la question du consentement parlementaire à la dépense publique.

20. La performance et la gestion budgétaires

★ À maîtriser

📌 La logique de moyens porte sur les ressources financières et humaines mobilisées, tandis que la logique de résultats porte sur les objectifs fixés et les résultats obtenus grâce aux crédits.

📌 L’efficacité mesure la capacité à atteindre les objectifs fixés, tandis que l’efficience mesure la capacité à les atteindre en utilisant au mieux les moyens disponibles.

  • La nomenclature budgétaire de la LOLF répartit les crédits selon trois niveaux :
    • la mission, qui correspond à une grande politique publique
    • le programme, qui regroupe les crédits destinés à une politique précise
    • l’action, qui précise la destination des crédits dans un programme

Compléments

  • Le projet annuel de performances (PAP), présenté avec le PLF, fixe les objectifs et les indicateurs de performance, tandis que le rapport annuel de performances (RAP), présenté après l’exécution du budget, rend compte des résultats obtenus.

📌 La fongibilité asymétrique permet aux responsables de programme d’utiliser les crédits de personnel pour d’autres dépenses, mais interdit d’utiliser les crédits destinés aux autres dépenses pour augmenter les dépenses de personnel.

  • Les responsables budgétaires sont : le responsable de programme (RPROG), le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), l’unité opérationnelle (UO), chargée de l’exécution concrète des dépenses

Astuce mémo

Mission → programme → action

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Finances publiques et droit budgétaire avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une étudiante répond à un sujet en présentant les connaissances apprises, mais sans défendre de thèse ni construire son propre raisonnement. Quel aspect essentiel de la dissertation juridique manque à sa démarche ?

2. Un sujet demande si un principe juridique garantit efficacement la protection des citoyens. Quelle orientation de réponse respecte la règle de nuance attendue dans une dissertation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Finances publiques et droit budgétaire avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’une dissertation juridique, par opposition à une récitation du cours ?

Une démonstration soutenant une thèse par un raisonnement personnel et critique.

Que fondent les articles 13, 14 et 15 de la DDHC ?

L’égalité devant l’impôt, le consentement à l’impôt et le droit de demander des comptes aux agents publics.

Quelle répartition des rôles financiers distingue le Parlement et l’exécutif ?

Le Parlement vote les autorisations et l’exécutif les met en œuvre.

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