★ À maîtriser
📌 La dissertation doit construire une réponse nuancée, souvent selon une logique de « oui, mais », plutôt que répondre par un oui ou un non définitif.
La dissertation comporte une introduction et deux parties divisées chacune en deux sous-parties, mais pas de conclusion.
Chaque argument annonce une idée, en développe le raisonnement puis l’illustre par un texte, une jurisprudence ou une situation pertinente.
Compléments
📌 Les titres de dissertation doivent être courts, clairs et complets, sans verbe conjugué ni ponctuation, et articuler rattachement au sujet, qualification et dynamisme.
Argument → explication → exemple
★ À maîtriser
📌 En matière financière, le Parlement vote les autorisations, tandis que l’exécutif est chargé de les mettre en œuvre.
Compléments
Les quatre principes associés au baron Louis sous la Restauration encadrent la construction et l’exécution de la loi de finances.
Les principes budgétaires associés au baron Louis s’inscrivent dans la continuité des principes révolutionnaires de consentement à l’impôt, d’annualité et de séparation des pouvoirs.
Le Parlement autorise, l’exécutif met en œuvre
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, les ressources ordinaires proviennent du domaine du monarque, tandis que les ressources extraordinaires répondent aux besoins exceptionnels, notamment aux guerres.
La Révolution française affirme le consentement à l’impôt et l’annualité budgétaire, selon laquelle l’autorisation budgétaire est accordée pour une année et doit être renouvelée pour la suivante.
La loi de règlement intervient après l’exécution du budget, retrace les opérations de l’année N et en rend compte en N+1 en comparant les autorisations aux résultats obtenus.
Compléments
En France, les États généraux représentent les trois ordres de la société et constituent les instances auxquelles le roi peut demander son consentement à l’impôt.
L’article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour contrôler l’exécution des lois de finances.
★ À maîtriser
📌 L’efficacité désigne la capacité à atteindre les objectifs, l’efficience celle à les atteindre en optimisant les moyens, et la performance l’appréciation des résultats au regard des objectifs et des moyens employés.
Compléments
1959 : moyens ; 2001 : résultats
Le budget est à la fois un acte de prévision des recettes et des dépenses et un acte d’autorisation de leur prélèvement et de leur exécution.
L’autorisation budgétaire des dépenses n’oblige pas à les exécuter, et des crédits peuvent être annulés si la dépense n’est plus nécessaire ou si l’objectif est atteint.
L’autorisation de prélever une recette oblige l’administration à procéder au prélèvement, dont l’omission est présentée comme un délit de concussion.
La dépense autorisée peut rester inexécutée ; la recette autorisée doit être prélevée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 34 de la Constitution, le législateur fixe le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt, et doit épuiser sa compétence sous peine de censure pour incompétence négative.
📌 Les cotisations sociales ouvrent des droits à des prestations sociales en contrepartie, tandis que l’imposition de toute nature n’offre aucune contrepartie directe.
Compléments
📌 Les collectivités locales peuvent recevoir du législateur le pouvoir de fixer le taux ou l’assiette d’un impôt, mais elles ne peuvent pas créer cet impôt, compétence qui appartient au Parlement.
Impôt sans contrepartie ; redevance contre service
📌 Les dépenses de l’État comprennent notamment les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses conjoncturelles ont augmenté en 2020 dans le cadre du « quoi qu’il en coûte » lié à la crise du Covid.
La Cour des comptes préconise des réformes structurelles visant à limiter durablement la dépense publique.
Mission → programme → action
★ À maîtriser
L’interdépendance économique européenne, développée après la Seconde Guerre mondiale pour prévenir les conflits puis faire face à la concurrence mondiale, rend nécessaire la coordination budgétaire afin d’éviter la propagation des crises entre États.
Les règles européennes de finances publiques passent par des traités et s’imposent aux mesures financières et fiscales prises en France.
📌 En application de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi interne, mais ne font pas partie du bloc de constitutionnalité.
Compléments
Depuis le milieu du XXe siècle, la construction de l’Union européenne et l’apparition de la monnaie unique ont accompagné le développement de règles visant à maîtriser les déficits et les dettes publiques des États membres.
Les crises financières de 2008 à 2012 et la crise du Covid ont conduit à des réformes européennes renforçant la coopération économique, la surveillance et les sanctions.
Interdépendance monétaire → coordination budgétaire
★ À maîtriser
📌 Dans une organisation de coopération, les États coopèrent tout en conservant leur souveraineté, tandis qu’une organisation d’intégration implique l’abandon de certaines compétences souveraines.
Compléments
L’Union européenne a évolué progressivement de la coopération vers l’intégration, mais la chargée de TD la situe entre les deux modèles, sans aller jusqu’à une fédération.
Les États tiennent notamment à leur souveraineté économique et fiscale et peuvent contester les traités lorsqu’ils estiment que ceux-ci y portent atteinte.
Coopération : souveraineté intacte ; intégration : compétences transférées
★ À maîtriser
Les critères de convergence de Maastricht comprennent une inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % celle des trois États membres les plus performants en matière d’inflation.
Les critères de Maastricht fixent une dette publique inférieure à 60 % du PIB et un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Compléments
Le critère de stabilité du taux de change interdit de faire fluctuer sa monnaie et est devenu obsolète avec l’apparition de l’euro.
Les taux d’intérêt ne doivent pas dépasser de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
★ À maîtriser
📌 Le pacte de stabilité et de croissance associe un volet préventif de surveillance et un volet répressif de sanction en cas de violation des critères de convergence.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le durcissement des règles et l’assouplissement des procédures évoluent en parallèle : les critères sont précisés et renforcés, tandis que les procédures s’adaptent aux variations conjoncturelles.
Compléments
Le laxisme budgétaire d’un État peut menacer la stabilité monétaire de l’ensemble de l’Union européenne.
Après 2010, les réformes ont renforcé la prévention et la surveillance, tout en prévoyant des clauses de circonstances exceptionnelles pour éviter que les crises ne conduisent automatiquement à une procédure de déficit excessif.
Dans le volet préventif du pacte, les États publient leurs informations budgétaires et reçoivent des recommandations qui ne sont pas obligatoires ; la procédure de déficit excessif intervient a posteriori lorsqu’un déficit excessif est constaté.
Crises → renforcement de la surveillance et assouplissement des procédures
★ À maîtriser
Compléments
Pour les États dépassant 60 % de dette publique ou 3 % de déficit, le six-pack prévoit un délai de transition de trois ans pour rétablir la situation budgétaire.
Le six-pack augmente les pouvoirs de surveillance de la Commission sur les budgets et les prévisions budgétaires des États membres.
Le six-pack instaure une clause dérogatoire permettant d’assouplir les obligations en période de crise, activée pour la première fois en 2020.
Le semestre européen coordonne les politiques des États : pendant les six premiers mois de l’année civile, ils discutent et ajustent leurs orientations économiques et sociales, puis l’Union surveille les programmes présentés à partir notamment de la fin octobre.
★ À maîtriser
📌 L’article 3 du TSCG impose aux États d’inscrire dans leur droit national des procédures garantissant un budget à l’équilibre, excédentaire ou en léger déficit.
Compléments
📌 La règle d’équilibre du TSCG porte sur le solde structurel et non sur le solde nominal.
📌 Les exigences d’équilibre peuvent être écartées en cas de circonstances exceptionnelles.
Solde structurel, pas solde nominal
★ À maîtriser
Compléments
En France, l’OMT figure dans la loi de programmation des finances publiques.
La révision constitutionnelle de 2008 a intégré les lois de programmation des finances publiques à la Constitution dans l’objectif d’équilibre des comptes.
★ À maîtriser
Lorsqu’un État signataire risque de ne pas respecter ses engagements envers l’Union européenne, il peut faire l’objet d’un programme de partenariat budgétaire et économique qui détaille les réformes structurelles à mettre en œuvre pour corriger durablement son déficit excessif.
Le two-pack de 2013 renforce les procédures de déficit excessif instituées par le six-pack.
Compléments
L’article 5 du TSCG prévoit que le programme de partenariat budgétaire et économique décrit les réformes structurelles nécessaires à une correction effective et durable du déficit excessif.
Le two-pack établit un calendrier budgétaire commun et prévoit que les États membres mettent en place des organismes nationaux chargés de produire ou d’approuver des prévisions macroéconomiques.
En France, le Haut Conseil des finances publiques, établi par la loi organique de 2012, exerce le rôle d’organisme national lié aux prévisions macroéconomiques.
★ À maîtriser
📌 La gouvernance budgétaire européenne associe un volet de surveillance et un volet de sanction, la procédure de déficit excessif appliquant des critères adaptés à la situation des États.
Compléments
La Commission et les institutions européennes peuvent formuler des recommandations aux États dans le cadre de la surveillance budgétaire.
Le PIB est l’indicateur économique couramment utilisé pour mesurer la croissance d’un État et renseigner sur sa situation économique et financière, bien que les économistes puissent le juger incomplet.
La coordination économique européenne est plus développée que la coordination politique, notamment parce que les États protègent leur souveraineté, particulièrement en matière fiscale.
Les mécanismes européens d’encadrement des finances nationales visent à coordonner la réponse aux crises et à les amortir plutôt qu’à les empêcher complètement.
Un moteur économique puissant sans volant politique
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’indicateur des dépenses nettes vise à apprécier le comportement des États, tandis que le PIB renseigne sur leur niveau de croissance.
★ À maîtriser
📌 La LOLF fixe les règles d’élaboration, de présentation, de vote, d’exécution et de contrôle des lois de finances, tandis que le PLF est le projet de budget préparé par le Gouvernement et soumis au Parlement pour l’année à venir.
Compléments
La LOLF du 1er août 2001 a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et s’est pleinement appliquée à partir du budget de 2006.
La loi de finances initiale prévoit et autorise, pour une année civile, les ressources et les charges de l’État.
Après examen et adoption parlementaires du PLF, le texte devient la loi de finances initiale, qui autorise les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir.
La loi de règlement retrace l’exécution du budget de l’année précédente et compare les recettes et dépenses réalisées aux prévisions initiales.
📌 En situation d’urgence, les décrets d’avance peuvent ouvrir des crédits supplémentaires, sous réserve des plafonds légaux.
📌 Les transferts et virements de crédits sont réglementés et soumis à des limitations, car la modification administrative des crédits pose la question du consentement parlementaire à la dépense publique.
★ À maîtriser
📌 La logique de moyens porte sur les ressources financières et humaines mobilisées, tandis que la logique de résultats porte sur les objectifs fixés et les résultats obtenus grâce aux crédits.
📌 L’efficacité mesure la capacité à atteindre les objectifs fixés, tandis que l’efficience mesure la capacité à les atteindre en utilisant au mieux les moyens disponibles.
Compléments
📌 La fongibilité asymétrique permet aux responsables de programme d’utiliser les crédits de personnel pour d’autres dépenses, mais interdit d’utiliser les crédits destinés aux autres dépenses pour augmenter les dépenses de personnel.
Mission → programme → action
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Le Parlement vote les autorisations et l’exécutif les met en œuvre.
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