★ À maîtriser
Les articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail imposent un délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai, dont la durée varie selon la partie qui rompt le contrat et l’ancienneté du salarié.
Lorsque l’employeur rompt l’essai, il prévient le salarié au moins 24 heures à l’avance si l’essai a duré moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque le salarié rompt l’essai, l’article L1221-26 lui impose de prévenir l’employeur au moins 24 heures à l’avance si l’essai a duré moins de 8 jours et 48 heures au-delà.
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus si ce délai avait été respecté.
Compléments
📌 Si la rupture intervient après la date limite de la période d’essai, elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions correspondantes.
★ À maîtriser
📌 Le salarié qui estime la rupture abusive doit en apporter la preuve ; l’employeur n’a pas à démontrer l’absence d’abus.
📌 Si le salarié démontre un abus, il peut obtenir des dommages-intérêts déterminés selon la nature et l’étendue du préjudice, indépendamment de l’indemnité liée au délai de prévenance.
Compléments
📌 Pour les ruptures fondées sur un motif illicite, notamment une discrimination ou la protection d’une femme enceinte, l’aménagement de la charge de la preuve facilite l’établissement des faits par le salarié.
Motif étranger aux aptitudes → détournement de la période d’essai
★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail est onéreux parce que le travail est fourni en échange d’un salaire, synallagmatique parce qu’il crée des obligations réciproques et interdépendantes, et à exécution successive parce qu’il produit ses effets dans le temps.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La qualification de contrat de travail est indisponible : même si les parties choisissent une autre dénomination, le juge détermine si les conditions du salariat sont réunies au regard des faits.
Compléments
La requalification en contrat de travail ouvre l’accès au régime social du salariat, notamment à la protection contre la perte d’emploi, aux congés payés et aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
La requalification peut entraîner le versement des cotisations sociales qui auraient dû être déclarées et payées à l’URSSAF.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 1983, la Cour de cassation affirme que le juge n’est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties.
Dans l’arrêt Labbane de 2000, la jurisprudence précise que l’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention.
L’étiquette du contrat appartient aux parties ; sa qualification appartient au juge
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.
Compléments
📌 Lorsqu’un travailleur Uber invoque un contrat de travail dissimulé alors qu’un contrat apparent d’une autre nature existe, il lui appartient d’apporter la preuve du contrat de travail.
★ À maîtriser
📌 Les VRP sont présumés salariés, quelle que soit la dénomination de leur contrat, en vertu de l’article L. 7313-1 du Code du travail, sauf preuve contraire.
📌 Selon l’article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes relevant des catégories énumérées sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail, sauf preuve contraire.
Compléments
Bénéficient d’une présomption de salariat :
Sont notamment présumées indépendantes les personnes physiques immatriculées : au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers, au registre des agents commerciaux, aux registres des transports routiers ou de personnes, y compris pour le transport scolaire et le transport à la demande
Sont aussi présumés indépendants : les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les personnes exerçant une activité artisanale à titre principal ou secondaire, les personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou secondaire
📌 Les personnes présumées indépendantes peuvent établir l’existence d’un contrat de travail si elles fournissent, directement ou par personne interposée, des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions créant un lien de subordination juridique permanente.
Salariat présumé : le contestataire prouve ; indépendance présumée : le travailleur prouve la subordination.
★ À maîtriser
📌 La rémunération et la prestation de travail sont nécessaires mais ne suffisent pas, prises isolément, à caractériser un contrat de travail.
Compléments
La rémunération peut varier par sa forme et ses modalités : une somme d’argent, des avantages en nature, un versement en espèces, par virement ou par chèque, un paiement au forfait, à la journée, à la semaine, au mois ou à la tâche
Dans une décision du 26 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que l’espoir d’une rémunération future puisse constituer l’élément de rémunération, dans une affaire où un notaire avait promis l’embauche ultérieure d’une secrétaire bénévole.
📌 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le remboursement versé à un bénévole par une association constitue une rémunération lorsqu’il dépasse les frais réellement engagés.
★ À maîtriser
📌 Selon la décision Société Générale du 13 novembre 1996, les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction caractérisent le lien de subordination juridique et doivent être établis cumulativement.
Compléments
📌 Une grande autonomie dans l’exercice des fonctions, notamment pour un cadre, ne signifie pas nécessairement une indépendance à l’égard de l’employeur.
Selon une décision de la chambre sociale du 13 novembre 2008, l’intégration du travailleur dans un service organisé dont l’entreprise détermine les conditions de travail constitue un indice fort de salariat, mais n’a pas la même portée que la réunion des trois pouvoirs de subordination.
Pour rechercher un lien de subordination, le juge examine les conditions réelles de travail et recherche si une partie adresse des ordres ou des directives à l’autre et contrôle son activité, en tenant compte d’un faisceau d’indices.
La force d’un faisceau d’indices dépend de la force des indices relevés : des indices faibles doivent être plus nombreux pour caractériser la subordination que des indices forts.
OCD : ordres, contrôle, discipline.
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1. Un employeur met fin à l’essai d’une salariée après deux mois de présence. Quel délai de prévenance doit-il respecter ?
2. Dans un litige, il est établi qu’une personne a travaillé et reçu une rémunération, mais aucun autre élément du contrat de travail n’est examiné. Quelle conclusion est justifiée ?
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Quel délai l’employeur doit-il respecter si l’essai a duré moins de 8 jours ?
Au moins 24 heures.
Quel délai l’employeur doit-il respecter après 1 mois de présence ?
Deux semaines.
Quel délai l’employeur doit-il respecter après 3 mois de présence ?
Un mois.
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