QCM : Protection des données personnelles (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?

Une collecte de données personnelles sans usage de l’identité
Une création de faux compte sans appropriation d’identité
Une usurpation d’identité numérique
Une utilisation d’identité sans intention de nuire

Une usurpation d’identité numérique

Explication

L’usurpation suppose l’usage sans accord d’éléments de l’identité réelle ou numérique dans le but de causer un trouble ou de porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité. La création d’un compte fictif ne suffit pas à elle seule, la collecte de données ne décrit pas cet usage, et l’absence d’intention de nuire ne correspond pas à la définition.

2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?

Un an d’emprisonnement et 5 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 30 000 € de dommages et intérêts
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

L’article 226-4-1 punit l’usage d’éléments d’identité sans accord visant à causer un trouble ou à porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Deux ans et 5 000 € modifient respectivement la durée et le montant prévus ; 30 000 € correspond à des dommages et intérêts accordés dans une affaire distincte.

3. De quoi se compose l’e-réputation d’une personne ?

De la réputation numérique façonnée par les seules données conservées par les fournisseurs
De la réputation numérique façonnée par les seules publications volontaires sur internet
De la réputation numérique façonnée par l’ensemble des traces laissées sur internet
De l’identité officielle constituée par les comptes authentifiés sur internet

De la réputation numérique façonnée par l’ensemble des traces laissées sur internet

Explication

L’e-réputation est la réputation numérique façonnée par l’ensemble des traces qu’une personne laisse sur internet. La limiter aux publications volontaires néglige les autres traces ; l’identité officielle et les seules données conservées par les fournisseurs ne couvrent pas cette définition.

4. Lors d’un examen des traces laissées par un internaute, quelle donnée relève d’une trace non apparente conservée par un fournisseur d’accès à internet ?

Les commentaires visibles publiés par l’abonné
Les adresses des sites visités par l’abonné
Les adresses IP conservées par les sites visités
Le paramétrage public du profil social de l’abonné

Les adresses des sites visités par l’abonné

Explication

Les fournisseurs d’accès conservent les adresses des sites visités par leurs abonnés, ce qui constitue une trace de connexion non apparente. Les commentaires et le paramétrage de profil sont visibles ; les adresses IP mentionnées sont conservées par les sites internet, non par le fournisseur d’accès dans cette distinction.

5. Un fournisseur d’accès doit appliquer l’article L.34-1 du CPCE à l’abonné d’un service. Quelle obligation lui incombe ?

Conserver les traces de connexion pendant un an fixe et les remettre aux autorités compétentes qui les demandent
Conserver les traces de connexion pendant un an glissant et les remettre à l’abonné qui les demande
Conserver les traces de connexion pendant un an glissant et les remettre aux autorités compétentes qui les demandent
Conserver les seules adresses IP pendant un an glissant et les remettre aux autorités compétentes qui les demandent

Conserver les traces de connexion pendant un an glissant et les remettre aux autorités compétentes qui les demandent

Explication

L’article L.34-1 impose aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion pendant un an glissant et de les remettre aux autorités compétentes qui les demandent. Une année fixe ne respecte pas la période glissante ; l’abonné n’est pas le destinataire visé, et l’obligation porte sur les traces de connexion, pas seulement sur les adresses IP.

6. Une autorité envisage une conservation généralisée des données alors qu’une menace pour la sécurité nationale est prévisible. Quelle condition supplémentaire la CJUE a-t-elle exigée le 6 octobre 2020 ?

Le dispositif doit être supervisé par l’autorité qui demande les données
Le dispositif doit viser une menace déjà réalisée pour la sécurité nationale
Le dispositif doit être supervisé par une entité indépendante
Le dispositif doit être validé par le fournisseur d’accès concerné

Le dispositif doit être supervisé par une entité indépendante

Explication

La CJUE a jugé disproportionnée la conservation généralisée, sauf en cas de menace actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale et sous la supervision d’une entité indépendante. La menace prévisible suffit, mais une supervision indépendante reste requise ; le fournisseur d’accès et l’autorité demanderesse ne sont pas désignés comme substituts à cette entité.

7. Quel est le rôle d’un cookie installé par un site internet sur le terminal d’un utilisateur ?

Faciliter la navigation
Bloquer les publicités
Surveiller les échanges
Enregistrer le consentement

Faciliter la navigation

Explication

Un cookie est un fichier installé sur le terminal par un site internet afin de faciliter la navigation. Le blocage des publicités relève d’un autre outil, la surveillance confond le cookie avec sa qualification possible en l’absence de consentement, et l’enregistrement du consentement n’est pas sa définition.

8. Un site installe un cookie sur le terminal d’une visiteuse avant d’avoir obtenu son accord. Quelle conséquence peut en découler ?

Le cookie est valable dès que la visiteuse est informée de son existence
Le cookie engage la responsabilité du fournisseur d’accès à internet
Le cookie est valable dès qu’il facilite la navigation de la visiteuse
Le cookie peut constituer un logiciel espion et engager des responsabilités

Le cookie peut constituer un logiciel espion et engager des responsabilités

Explication

L’installation d’un cookie exige le consentement de l’utilisateur ; sans celui-ci, le fichier peut constituer un logiciel espion et engager des responsabilités. Être informé ne vaut pas consentement, faciliter la navigation ne supprime pas l’exigence, et la responsabilité mentionnée concerne les personnes impliquées dans le cookie.

9. Que désigne le mécanisme appelé « notice and take down » ?

Le contrôle préalable des contenus par un juge
La sanction financière des plateformes après signalement
La notification et le retrait de contenus en ligne
Le blocage préventif de comptes sur une plateforme

La notification et le retrait de contenus en ligne

Explication

Le « notice and take down » désigne le mécanisme de notification et de retrait de contenus en ligne. Le blocage de comptes, le contrôle préalable par un juge et les sanctions financières sont des mécanismes distincts.

10. À quelle date le RGPD est-il entré en vigueur et devenu directement applicable en droit français ?

Le 6 janvier 1978
Le 25 mai 2018
Le 27 avril 2016
Le 7 octobre 2016

Le 25 mai 2018

Explication

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016, puis est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique directement en droit français. Le 27 avril 2016 est sa date d’adoption, tandis que le 6 janvier 1978 et le 7 octobre 2016 correspondent à des lois françaises.

11. Une entreprise conserve le numéro de téléphone professionnel d’une salariée et le nom d’une société cliente. Lequel de ces éléments relève de la définition d’une donnée à caractère personnel ?

Le numéro de téléphone de la salariée
Aucun élément, car ils ne donnent pas directement l’identité complète
Les deux éléments, car ils concernent une activité professionnelle
Le nom de la société cliente

Le numéro de téléphone de la salariée

Explication

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique ; le numéro de la salariée entre donc dans cette définition. Le nom d’une société concerne une personne morale, et les données professionnelles ne sont pas exclues par principe.

12. Un service collecte loyalement l’adresse électronique d’une personne pour lui envoyer une facture. Quelle pratique respecte le principe de transparence au regard de cette finalité ?

Informer la personne, puis utiliser l’adresse pour toute campagne commerciale future
Informer la personne, limiter l’usage à l’envoi de la facture et tenir l’adresse à jour
Collecter d’autres coordonnées sans lien avec la facture, puis les actualiser
Ne pas informer la personne, mais vérifier régulièrement que l’adresse est valide

Informer la personne, limiter l’usage à l’envoi de la facture et tenir l’adresse à jour

Explication

La transparence implique une collecte loyale à la connaissance de la personne, pour une finalité déterminée, avec des données à jour et pertinentes. L’usage pour toute campagne élargit la finalité, l’absence d’information compromet la loyauté, et des coordonnées sans lien avec la facture ne sont pas pertinentes.

13. Pourquoi le RGPD encadre-t-il particulièrement la collecte de données génétiques et biométriques ?

Parce qu’elles révèlent nécessairement les intérêts légitimes du responsable
Parce qu’elles servent principalement à vérifier une obligation contractuelle
Parce qu’elles présentent surtout un risque de perte économique pour l’organisme
Parce qu’elles peuvent soulever des risques bioéthiques ou de discrimination

Parce qu’elles peuvent soulever des risques bioéthiques ou de discrimination

Explication

Les données génétiques et biométriques figurent parmi les catégories sensibles, dont la collecte est interdite sauf exceptions prévues par le RGPD, notamment en raison de risques bioéthiques ou de discrimination. Les intérêts légitimes et les obligations contractuelles sont des fondements distincts de collecte, et le risque financier n’est pas le motif donné ici.

14. Une personne demande quelles informations doivent lui être communiquées au sujet d’un traitement fondé sur les intérêts légitimes de l’organisme. Que doit-elle pouvoir connaître au titre du droit à l’information ?

L’identité du délégué et les coordonnées des autres personnes concernées
L’identité du responsable, les finalités et les intérêts légitimes poursuivis
Les données à corriger et les motifs justifiant leur effacement
Une copie réutilisable des données et les modalités de leur transfert

L’identité du responsable, les finalités et les intérêts légitimes poursuivis

Explication

Le droit à l’information prévu par l’article 13 porte sur l’identité du responsable du traitement et les finalités, ainsi que sur les intérêts légitimes lorsque ce fondement est retenu. La copie réutilisable relève de la portabilité, tandis que la correction et l’effacement sont d’autres droits.

15. Une personne constate que son adresse enregistrée est erronée et que le traitement pour lequel ses données avaient été collectées a pris fin. Quels droits correspondent à ces deux demandes ?

La rectification de l’adresse et l’effacement des données concernées
L’information sur l’adresse et la portabilité des données concernées
L’effacement de l’adresse et la rectification des données concernées
La portabilité de l’adresse et l’information sur les données concernées

La rectification de l’adresse et l’effacement des données concernées

Explication

Le droit de rectification permet de corriger une donnée inexacte, tandis que le droit d’effacement permet d’en demander la suppression, notamment lorsque la finalité est atteinte. La portabilité concerne une copie réutilisable et le droit à l’information porte sur les détails du traitement.

16. Une personne souhaite transférer ses données d’un service vers un autre et demande une copie qu’elle puisse réutiliser. Quel droit peut-elle exercer ?

Le droit à l’information
Le droit de rectification
Le droit à l’effacement
Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité

Explication

Le droit à la portabilité prévu par l’article 20 permet d’obtenir une copie des données dans un format réutilisable, afin de faciliter leur transfert. La rectification sert à corriger des données, l’effacement à en demander la suppression et l’information à connaître les éléments du traitement.

17. Quelle loi a créé la CNIL afin que l’informatique soit au service du citoyen et contribue à protéger les droits et libertés ?

Le règlement général sur la protection des données
La loi du 6 janvier 1978
La loi de finances de 2020
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2022

La loi du 6 janvier 1978

Explication

La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978, avec pour objectif de mettre l’informatique au service du citoyen et de protéger les droits et libertés. Le RGPD est un règlement, la loi de finances de 2020 concerne le CFVR et la date du Conseil d’État renvoie à une appréciation de ce dispositif.

18. Lorsqu’elle sensibilise le public, conseille les responsables de traitement, étudie les nouvelles technologies et vérifie la conformité des traitements, quelles sont les quatre missions de la CNIL ?

Information et protection, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôle et sanction
Information et contrôle, accompagnement et sanction, anticipation et protection, conseil et innovation
Conseil et sanction, information et innovation, protection et contrôle, accompagnement et collecte
Protection et collecte, accompagnement et contrôle, anticipation et sanction, information et juridiction

Information et protection, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôle et sanction

Explication

Les quatre missions associent l’information à la protection, l’accompagnement au conseil, l’anticipation à l’innovation, et le contrôle à la sanction. Les autres regroupements déplacent ou remplacent ces missions par des notions qui ne constituent pas les quatre catégories indiquées.

19. Après un contrôle a posteriori, une entreprise n’a pas corrigé la non-conformité constatée. La mise en demeure du président de la CNIL n’ayant pas été suivie d’effet, quelle étape peut suivre ?

Le président de la CNIL prononce une sanction
La formation restreinte prononce une sanction
Le responsable du traitement prononce une sanction
Les agents adressent une nouvelle mise en demeure

La formation restreinte prononce une sanction

Explication

Si la mise en conformité n’est toujours pas réalisée après la mise en demeure, la formation restreinte prononce une sanction. La mise en demeure relève du président, tandis que les agents effectuent le contrôle et que le responsable du traitement ne prononce pas la sanction.

20. Une entreprise refuse de satisfaire les demandes d’accès des personnes concernées. Quelle mesure la CNIL peut-elle prononcer pour l’obliger à y répondre ?

Une limitation temporaire ou définitive du traitement
Un rappel à l’ordre
Une injonction sous astreinte de satisfaire les demandes
Une suspension des flux de données

Une injonction sous astreinte de satisfaire les demandes

Explication

La CNIL peut ordonner, sous astreinte, que le responsable satisfasse les demandes des personnes concernées. La limitation porte sur le traitement, la suspension vise les flux de données et le rappel à l’ordre ne correspond pas à cette injonction précise.

21. Un service fiscal utilise le CFVR pour examiner des publications accessibles publiquement et repère un décalage entre la déclaration d’une personne et son train de vie affiché. Quelle suite correspond au fonctionnement du dispositif ?

La personne peut être contrôlée et les données sont conservées pendant deux ans
La personne est sanctionnée automatiquement et les données sont conservées pendant un an
La personne peut être contrôlée et les données sont conservées pendant un an
La personne peut être contrôlée et les données sont supprimées dès leur collecte

La personne peut être contrôlée et les données sont conservées pendant un an

Explication

Le CFVR détecte une discordance à partir de données diffusées publiquement ; la personne identifiée peut alors faire l’objet d’un contrôle et les données sont conservées pendant un an. La détection ne déclenche pas une sanction automatique, et les durées de deux ans ou de conservation jusqu’à la collecte ne correspondent pas au dispositif décrit.

22. Quelle appréciation le Conseil d’État a-t-il formulée le 22 juillet 2022 au sujet des données exploitées par le CFVR ?

Elles sont divulguées publiquement et volontairement par les citoyens
Elles sont recueillies directement auprès des contribuables par les services fiscaux
Elles sont divulguées publiquement sans intervention des citoyens
Elles sont communiquées confidentiellement et volontairement par les citoyens

Elles sont divulguées publiquement et volontairement par les citoyens

Explication

Le Conseil d’État a relevé que les données exploitées par le CFVR sont divulguées publiquement et volontairement par les citoyens. L’appréciation de l’absence d’atteinte à la vie privée est celle indiquée par la CNIL en 2023, et non celle attribuée au Conseil d’État dans cette décision.

23. En juin 2020, une plateforme reçoit deux notifications : l’autorité administrative lui demande de retirer un contenu terroriste sous une heure, et un internaute lui signale un contenu haineux manifestement illicite à retirer sous 24 heures. Quelle conséquence a eu la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 sur ces obligations ?

Seule l’obligation de retrait sous une heure a été censurée.
Aucune des deux obligations de retrait n’a été censurée.
Seule l’obligation de retrait sous 24 heures a été censurée.
Les deux obligations de retrait ont été censurées.

Les deux obligations de retrait ont été censurées.

Explication

Le Conseil constitutionnel a censuré à la fois le retrait sous une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l’administration et le retrait sous 24 heures des contenus haineux ou sexuels manifestement illicites signalés par des internautes. L’erreur consistant à ne retenir que le délai d’une heure ou que celui de 24 heures omet une partie de la décision; la validation des deux obligations inverse son effet.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 63 flashcards sur Protection des données personnelles.

En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?

Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.

Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?

La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.

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