Fiche de révision : Institutions et intégration européennes

Plan du Cours

  1. Notion et modèles institutionnels
  2. Projets d’unification et naissance de la CECA
  3. Élargissement vers l’Europe orientale
  4. Coopérations européennes régionales
  5. Statut, création et compétences des organisations internationales
  6. Évolution de l’intégration européenne
  7. Achèvement des communautés européennes
  8. Élargissement des Communautés et Acte unique européen
  9. Traité de Maastricht et Union européenne
  10. Le traité d’Amsterdam
  11. Traité de Nice et échec constitutionnel européen
  12. Le traité de Lisbonne et sa révision
  13. Élargissements européens et conditions d’adhésion à l’Union
  14. Retrait et respect des valeurs européennes
  15. Institutions de l’Union européenne

Repères chronologiques

  1. 5.06.47Le général Marshall propose une assistance financière aux États européens, conditionnée à la création d’une association entre eux. - le général marchal, 5.06.47
  2. 16.04.1948Les accords de Paris donnent naissance à l’OECE, organisation européenne de coopération économique.
  3. 5.05.1949La création du Conseil de l’Europe concrétise une manifestation humaniste de l’union européenne, après le congrès de La Haye de 1948.
  4. 1951La création de la CECA met en commun le charbon et l’acier sous la direction d’une Haute Autorité indépendante des États, avec Jean Monnet et Robert Schuman associés à sa création. - Jean Monnet + Robert Schumann
  5. 1963La France oppose son veto à la candidature du Royaume-Uni, que de Gaulle juge trop lié aux États-Unis et incapable de se plier aux disciplines européennes.
  6. 1969Les négociations d’adhésion avec le Royaume-Uni s’ouvrent sous la présidence de Pompidou.
  7. 21 avril 1970La décision sur les ressources propres est prise et entre en vigueur en janvier 1971, donnant à la CEE une autonomie financière.
  8. 1975L’acte d’Helsinki publie les principes issus de la CSCE, notamment l’inviolabilité des frontières et la non-ingérence dans les affaires intérieures.
  9. 1975La Grèce présente officiellement sa candidature aux Communautés.
  10. 1977Le Portugal et l’Espagne présentent leur candidature aux Communautés.

1. Notion et modèles institutionnels

Notions clés & Définitions

  • Institution : Réalité caractérisée par la manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine.

★ À maîtriser

  • Une institution-organe est un organisme dont le statut est régi par le droit, tandis qu’une institution-mécanisme est un faisceau de règles régissant une institution-organe ou une situation juridique.

  • Les organisations universelles sont ouvertes à l’ensemble des États de la planète, tandis que les organisations régionales regroupent un nombre restreint d’États liés par des solidarités géographiques, économiques ou culturelles.

  • Le Conseil de l’Europe, situé à Strasbourg, veille notamment aux droits de l’Homme et regroupe un grand nombre d’États européens, tandis que l’Union européenne rassemble moins d’États et est présentée comme disposant théoriquement de moins de compétences.

Compléments

  • La Commission centrale du Rhin, créée en 1815, est présentée comme une institution européenne du XIXe siècle.

Astuce mémo

L’organe est une structure, le mécanisme est un faisceau de règles

2. Projets d’unification et naissance de la CECA

★ À maîtriser

📌 Saint-Simon envisage une Europe unifiée fondée sur la paix économique et dirigée davantage par des juristes et des scientifiques que par les politiques, tandis que Proudhon privilégie des structures proches des citoyens, comme les communes et les provinces.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, les États européens cherchent à s’unir autour de traditions et de valeurs communes, notamment la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme, et à réconcilier les peuples en intégrant l’Allemagne dans une Europe démocratique.

Compléments

  • Les projets d’unification européenne ont parfois été conduits par la force, notamment par Napoléon et Hitler, tandis que d’autres projets ont recherché une unification plus pacifique.

  • Au XVIIe siècle, Aymeric Crucé défend l’idée que la paix favorise l’économie et les échanges.

  • Le Grand Dessein d’Henri IV, rédigé par Sully, propose de réorganiser l’Europe en 15 États d’importance égale afin d’assurer la paix. - Henri 4, Grand dessin

  • En 1922, Coudenhove-Kalergi lance le mouvement de l’Union paneuropéenne, dont Aristide Briand accepte d’être le président d’honneur. - Coudenhove Kalergi, L'union PAN européenne

  • Le 5 septembre 1929, Aristide Briand propose devant la Société des Nations de créer un « lien fédéral » entre les États, puis présente en mai 1930 un mémorandum sur l’organisation d’un régime d’union fédérale européenne.

  • Le traité de Washington du 4 avril 1949 crée le pacte atlantique, tandis que les accords de Paris du 23 octobre 1954 fondent l’UEO.

  • Dans le bloc communiste, le COMECON est créé en janvier 1949 et le pacte de Varsovie est conclu le 14 mai 1955.

  • Le traité de Rome du 25 mars 1957 fonde notamment EURATOM et accompagne le développement des marchés communs européens.

Astuce mémo

À l’Ouest, OECE et pacte atlantique ; à l’Est, COMECON et pacte de Varsovie

3. Élargissement vers l’Europe orientale

Notions clés & Définitions

  • Cercles concentriques : jaques Delors - La théorie des cercles concentriques, énoncée par Jacques Delors, distingue la Communauté européenne réservée à ses membres, des accords d’association offrant des relations privilégiées aux États tiers et des accords de coopération.
  • Europe à plusieurs vitesses : L’Europe à plusieurs vitesses permet à certains États d’avancer plus rapidement et plus loin dans l’intégration que d’autres, malgré leurs divergences, notamment sur la sécurité et la politique.

★ À maîtriser

  • La réunification allemande du 3 octobre 1990 et la chute des régimes et institutions du bloc de l’Est en 1991 bouleversent les équilibres géopolitiques européens.

  • L’intégration des PECO confronte les institutions européennes à trois défis :

    • consolider les démocraties naissantes
    • accompagner la transition vers l’économie de marché
    • organiser la réponse aux nouveaux foyers de tensions sécuritaires

📌 Les PECO recherchent dans l’OTAN la sécurité et dans l’Union européenne la prospérité, mais leur adhésion à l’Union est freinée par les financements limités, leur pauvreté et les risques de concurrence fragilisant certains secteurs.

Compléments

  • L’apparition des PECO s’accompagne de leur adhésion aux valeurs de démocratie pluraliste et d’économie de marché, tandis que de nouvelles tensions apparaissent notamment dans l’ex-Yougoslavie et en Tchétchénie.

  • L’élargissement du Conseil de l’Europe est favorisé par l’adhésion des PECO aux conventions de protection des droits de l’Homme, tandis que leur intégration à l’OTAN nécessite l’adaptation de leurs forces aux standards de l’organisation.

  • Les exemples d’accords d’association cités sont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, tandis que l’Arménie illustre un accord de coopération.

  • L’élargissement de l’OTAN mentionné comprend la Pologne, la Hongrie et la République tchèque en 1999, des PECO en 2004, la Finlande en 2023 et la Suède en 2024 ; la Bosnie, la Géorgie et l’Ukraine sont indiquées comme étant en cours d’intégration.

  • L’élargissement de l’Union européenne mentionné comprend huit PECO en 2004, la Roumanie et la Bulgarie en 2007, puis la Croatie en 2013.

Astuce mémo

La fin du bloc soviétique → de nouveaux défis politiques, économiques et sécuritaires

4. Coopérations européennes régionales

Notions clés & Définitions

  • Coopération subrégionale : Regroupement d’organisations et d’espaces de coopération propres à l’Europe de l’Est, conçus pour répondre à des enjeux spécifiques et à des problèmes géographiques communs.

★ À maîtriser

  • L’OSCE est une organisation paneuropéenne qui met en place des mécanismes de coopération pour le règlement pacifique des différends et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales; elle compte 57 États participants.

Compléments

  • Le Conseil de la Baltique est un exemple de coopération subrégionale regroupant les États riverains de la mer Baltique.

5. Statut, création et compétences des organisations internationales

Notions clés & Définitions

  • Organisation internationale : Ensemble doté de la personnalité juridique internationale et d’organes permanents.
  • Personnalité juridique internationale : Qualité qui fait d’une organisation un sujet de droit international distinct des États membres qui la composent.

★ À maîtriser

  • Les organisations internationales sont formées par des sujets de droit international qui acquièrent la qualité de membre, généralement des États souverains.

  • La création d’une institution européenne repose sur un traité constitutif conclu par ses membres fondateurs, puis signé et ratifié par les États membres pour entrer en vigueur.

📌 En vertu du principe de spécialité, une organisation internationale n’exerce son activité que dans les compétences que lui attribue son traité constitutif.

📌 Les États ont la compétence de la compétence et peuvent décider de réglementer un secteur, tandis que les organisations internationales ne disposent que des compétences attribuées par leur traité constitutif.

Compléments

📌 Une coopération régionale intergouvernementale, comme la coopération franco-allemande, ne possède pas la capacité juridique internationale propre d’une organisation internationale.

📌 Les collectivités et entités dépourvues de la qualité de sujet de droit international ne peuvent pas devenir membres d’une organisation internationale.

  • Les organisations internationales peuvent permettre à des acteurs de participer aux débats avec un statut d’observateur.

  • Le traité constitutif définit les compétences de l’organisation, sa structure et ses organes permanents, son fonctionnement, l’ouverture à d’autres États et les conditions d’adhésion.

  • L’Union européenne peut réglementer les caractéristiques des phares des voitures si le traité lui attribue une compétence en matière de politique des transports.

  • La personnalité juridique internationale permet à une organisation de conclure des traités, d’entretenir des relations diplomatiques et d’introduire des recours internationaux.

📌 Une organisation internationale doit répondre des dommages causés à l’occasion de l’exercice de ses activités.

6. Évolution de l’intégration européenne

Notions clés & Définitions

  • Fonctionnalisme : Approche qui privilégie une intégration par secteurs plutôt qu’une intégration globale et met l’intégration sectorielle en avant par rapport à l’intégration politique.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération, mais l’obligation faite à ses États membres d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme constitue un mécanisme tendant vers l’intégration; une exclusion est possible.

📌 L’Union européenne est une organisation d’intégration, mais la politique étrangère et de sécurité commune constitue un mécanisme tendant vers la coopération.

  • Dans le plan Schuman, annoncé par la déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman propose une construction européenne fondée sur des réalisations concrètes créant une solidarité de fait.

  • Le traité de Paris, signé en avril 1951, crée la CECA et entre en vigueur le 25 juillet 1952 après ratification.

  • Les quatre organes de la CECA sont :

    • La Haute Autorité
    • L’Assemblée
    • Le Conseil spécial de ministres
    • La Cour de justice
  • Le 30 août 1954, le refus de délibérer sur le projet de loi et de ratifier le traité de la CED entraîne l’échec de cette communauté.

  • Les traités de Rome mettent en place la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.

  • Les objectifs et moyens économiques de la CEE comprennent :

    • L’établissement d’un marché commun
    • La libre circulation des travailleurs
    • La libre circulation des marchandises
    • La libre circulation des capitaux
    • La création de politiques sectorielles communes, dont la politique agricole commune

Compléments

  • La création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier répond notamment à l’importance de l’industrie de base, aux enjeux politiques liés à la puissance allemande, à l’opposition britannique à la construction européenne et à l’affrontement entre deux blocs.

  • La Haute Autorité de la CECA représente l’intérêt communautaire, est composée de personnalités indépendantes des États et prend des décisions obligatoires pour les États et les entreprises du secteur.

  • Dans la CECA, l’Assemblée contrôle politiquement la Haute Autorité, le Conseil spécial de ministres représente les intérêts des États membres et la Cour de justice exerce une fonction juridictionnelle obligatoire.

  • La CECA peut percevoir des contributions financières auprès des entreprises du secteur, sous la forme d’un impôt européen.

  • En septembre 1950, le plan Pleven propose une armée européenne intégrée sous commandement commun, avec des soldats allemands mais sans armée allemande autonome.

  • Les facteurs cités pour expliquer l’échec de la CED sont :

    • Un revirement de la politique internationale
    • La victoire des souverainistes lors d’un changement de majorité politique nationale
    • La démission de Jean Monnet
  • Le Benelux présente un mémorandum en faveur de la création d’un marché commun généralisé, tandis que la France présente un mémorandum sur la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Astuce mémo

Du charbon et de l’acier à la défense, puis à l’économie : la CECA, l’échec de la CED et la relance par les traités de Rome.

7. Achèvement des communautés européennes

★ À maîtriser

  • Le régime des ressources propres finance la Communauté économique européenne, notamment grâce aux droits du tarif douanier commun acquittés par les pays tiers sur les marchandises entrant sur le marché commun.

  • 🔄 La mise en place de l’élection directe suit ces étapes :

    1. Le veto français est levé en 1972.
    2. Une impulsion politique est donnée en 1974.
    3. Le Conseil prend une décision unanime en septembre 1976.
    4. Les premières élections européennes ont lieu en juin 1979.

📌 Le compromis de Luxembourg du 30 janvier 1966 met fin à la crise en consacrant de fait la recherche de l’unanimité lorsqu’un État invoque un intérêt fondamental, au détriment du vote à la majorité qualifiée.

Compléments

  • En 1965, les trois domaines communautaires sont regroupés et une Cour de justice unique est instituée.

  • Parallèlement à l’instauration des ressources propres, l’Assemblée acquiert des pouvoirs budgétaires.

  • En 1965, la crise communautaire liée à la politique agricole commune conduit la France à pratiquer la politique de la chaise vide à partir du 30 juin 1965 et jusqu’en janvier 1966.

8. Élargissement des Communautés et Acte unique européen

★ À maîtriser

  • Les six États fondateurs sont :

    • la Belgique
    • le Luxembourg
    • les Pays-Bas
    • la République fédérale d’Allemagne
    • la France
    • l’Italie
  • Le traité d’adhésion signé en 1972 concerne le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande et la Norvège, mais le référendum négatif empêche l’adhésion de la Norvège.

  • Le traité d’adhésion de la Grèce est conclu en 1979, tandis que le traité concernant le Portugal et l’Espagne est signé en 1985 et entre en vigueur en 1986.

  • 🔄 L’élaboration et l’entrée en vigueur de l’Acte unique suivent ces étapes :

    1. La conférence intergouvernementale est décidée en juin 1985.
    2. L’Acte unique européen est signé en février 1986.
    3. L’Acte unique européen entre en vigueur en juillet 1987.
  • L’Acte unique européen permet au Conseil de recourir plus souvent au vote à la majorité qualifiée et étend les domaines où le veto disparaît.

Compléments

  • En décembre 1974, le Conseil européen est créé comme nouvel organe communautaire.

  • En 1981, Spinelli propose une réforme destinée à moderniser la construction européenne.

  • L’Acte unique européen confie des compétences d’exécution à la Commission, renomme l’Assemblée « Parlement européen », élargit les pouvoirs de celui-ci et crée le Tribunal de première instance.

  • Entre 1985 et 1992, l’Acte unique européen accompagne la production de 300 textes et le passage de la notion de marché commun à celle de marché intérieur.

9. Traité de Maastricht et Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Citoyenneté européenne : Une citoyenneté de superposition acquise par toute personne ayant la nationalité d’un État membre.

★ À maîtriser

  • Le traité sur l’Union européenne, dit traité de Maastricht, est signé à Maastricht le 7 février 1992 et est accompagné de 17 protocoles et de 33 déclarations annexes.

  • Le traité de Maastricht écarte toute référence à une vocation fédérale de l’Union à la demande des Britanniques, introduit une différenciation entre États et renvoie certaines questions non résolues à une négociation ultérieure appelée « clause de rendez-vous ».

  • Le traité de Maastricht entre en vigueur le 1er novembre 1993.

📌 Le traité de Maastricht organise l’Union en trois piliers : le pilier central communautaire et les piliers latéraux de la justice et des affaires intérieures (JAI) et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

  • Dans le pilier central, la CE regroupe la CECA, Euratom et l’ancienne CEE, qui prend le nom de Communauté européenne ; ce pilier prévoit notamment la majorité qualifiée, une compétence de la Cour de justice et les dispositions sur l’Union économique et monétaire.

Compléments

  • La relance s’explique par plusieurs facteurs : le projet Spinelli, la poursuite après 1993 des actions prévues par l’Acte unique, les changements en Europe de l’Est, l’unification allemande et la modification de l’équilibre entre les États

  • La ratification du traité de Maastricht suit les procédures constitutionnelles nationales et nécessite, dans plusieurs États, une révision de la Constitution, notamment en raison de l’introduction de la citoyenneté européenne.

  • En juin 1992, les électeurs danois rejettent le traité de Maastricht par référendum, puis l’approuvent lors d’un second référendum le 18 mai 1993.

  • Le traité de Maastricht présente l’Union comme une « nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », sans considérer le processus comme achevé.

  • L’Union économique et monétaire est mise en place en 1999 avec 11 États, et la zone euro compte 21 États sur 27.

  • Le traité de Maastricht accroît les pouvoirs du Parlement européen et crée le Comité des régions, mais apporte peu de changements révolutionnaires au fonctionnement des institutions.

10. Le traité d’Amsterdam

Notions clés & Définitions

  • Haut représentant pour la PESC : Fonction créée par le traité d’Amsterdam pour représenter l’Union sur la scène internationale, sans pouvoir décisionnel.

★ À maîtriser

  • Le traité d’Amsterdam, prévu par le traité de Maastricht, est négocié à partir de 1996 et signé le 2 octobre 1997.

  • Le traité d’Amsterdam entre en vigueur en 1999 après ratification par les 15 États membres.

  • Le traité d’Amsterdam transfère au pilier communautaire certaines matières liées à la libre circulation des personnes, ce qui permet d’y adopter des décisions à la majorité qualifiée et d’y exercer un contrôle juridictionnel.

  • Les matières transférées comprennent :

    • les frontières intérieures
    • les frontières extérieures
    • la politique de visas
    • la politique d’asile
    • l’immigration
    • la coopération judiciaire en matière civile

Compléments

  • Le Danemark et l’Irlande ratifient le traité d’Amsterdam par référendum positif, tandis que les autres États recourent à la voie parlementaire.

  • La France est le dernier État à ratifier le traité d’Amsterdam, car sa Constitution doit de nouveau être modifiée.

  • Après le transfert de certaines matières, le pilier de coopération policière et judiciaire en matière pénale demeure plus étroit.

  • Le traité d’Amsterdam renforce le rôle du président de la Commission et élargit la capacité d’initiative de la Commission, notamment dans les domaines des visas et de l’asile.

  • Le traité d’Amsterdam rend la Cour de justice compétente dans les domaines transférés au pilier communautaire.

11. Traité de Nice et échec constitutionnel européen

★ À maîtriser

  • Le traité de Nice vise notamment à régler trois questions laissées en suspens, appelées « reliquats », après le traité d’Amsterdam, dans la perspective de l’élargissement de l’Union.

  • Le traité de Nice est signé le 26 février 2001.

  • Le référendum irlandais sur le traité de Nice est négatif en juin 2001, puis un second référendum est positif en octobre 2002, avec environ 63 % des voix.

  • En décembre 2001, les chefs d’État et de gouvernement lancent la Convention sur l’avenir de l’Europe afin de rédiger un traité novateur, avant même l’entrée en vigueur du traité de Nice.

  • La Convention sur l’avenir de l’Europe propose un « projet de traité instituant une constitution pour l’Europe ».

  • Le traité constitutionnel est signé à Rome le 29 octobre 2004 et nécessite la ratification des 25 États membres.

  • Le référendum français du 29 mai 2005 rejette le traité constitutionnel à 55 %, et le référendum néerlandais du 1er juin 2005 le rejette à 62 %.

  • Le traité constitutionnel échoue faute de ratification par tous les États membres, bien que 18 États l’aient ratifié, et le traité de Nice reste alors applicable.

Compléments

  • En mai 2000, le ministre allemand des Affaires étrangères Fischer prononce un discours appelant à une réforme d’ampleur de l’Union.

  • En juin 2000, Jacques Chirac répond en se déclarant favorable à un traité de Nice ambitieux.

  • Le traité de Nice est ratifié en février 2003 après le second référendum irlandais positif.

  • La Convention sur l’avenir de l’Europe, présidée par Giscard d’Estaing, réunit des représentants des institutions européennes, des parlements nationaux et de la société civile.

12. Le traité de Lisbonne et sa révision

★ À maîtriser

  • Le traité de Lisbonne reprend 99 % des éléments du traité constitutionnel, mais adopte une philosophie différente.

  • En juin 2008, un référendum irlandais rejette le traité de Lisbonne, puis un second référendum l’approuve en octobre 2009 avec 67 % des voix.

  • Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009 et s’appuie sur le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

📌 L’article 48 du traité sur l’Union européenne prévoit deux modalités de révision des traités : la procédure ordinaire et la procédure simplifiée, et le dernier mot revient aux États dans les deux cas.

Compléments

  • Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007.

  • Les motifs irlandais de rejet comprennent : la neutralité, la reconnaissance de décisions, les inquiétudes relatives aux valeurs familiales

  • Les présidents tchèque et polonais retardent leur signature du traité de Lisbonne après le référendum irlandais négatif, puis signent en octobre ou novembre 2009 après le vote positif irlandais.

  • En novembre 2023, le Parlement européen saisit le Conseil d’une demande de révision, que le Conseil transmet au Conseil européen.

13. Élargissements européens et conditions d’adhésion à l’Union

Notions clés & Définitions

  • Acquis communautaire : L’ensemble des droits et obligations actuels et futurs du système communautaire et de son organisation institutionnelle qu’un État candidat doit accepter, notamment les décisions des institutions et les dispositions des traités.

★ À maîtriser

  • Le 1er janvier 1995, l’Autriche, la Finlande et la Suède deviennent membres de l’Union européenne.

  • En avril 2003, les dix premiers accords d’adhésion sont signés, puis ces États deviennent membres en mai 2004.

  • La Roumanie et la Bulgarie signent leur traité d’accession en avril 2005 et rejoignent l’Union le 1er janvier 2007.

  • La Croatie signe son traité d’adhésion en décembre 2011 et devient le 28e membre de l’Union en juillet 2013.

📌 Selon l’article 49 TUE, un État qui demande l’adhésion doit respecter les valeurs de l’Union, notamment la liberté humaine, dès le dépôt de sa demande.

  • L’adhésion à l’Union européenne est réservée aux États.

  • Les critères de Copenhague de 1993 exigent : des institutions stables garantissant la démocratie, les droits humains et le respect des minorités, une économie de marché capable de supporter la concurrence dans l’Union, la capacité d’adhérer aux objectifs politiques, économiques et monétaires de l’Union

  • 🔄 La procédure d’adhésion se déroule en plusieurs étapes : la Commission réalise une première étude de la demande, le Conseil donne son accord à l’ouverture des négociations, le projet d’accord d’adhésion est examiné par le Conseil, l’accord est signé par l’État demandeur et chaque État membre

Compléments

  • En juin 1994, les traités d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège sont signés, mais le référendum norvégien rejette l’adhésion.

  • Les élargissements des années 1990 et 2000 concernent notamment la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre, Malte, la Bulgarie et la Roumanie.

  • En 1987, la candidature du Maroc est rejetée parce qu’il n’est pas considéré comme un État européen.

  • Pour apprécier le caractère européen d’un État, la Commission prend en compte les facteurs historiques qui contribuent à l’identité européenne, et pas seulement la géographie; cette notion varie selon les générations.

14. Retrait et respect des valeurs européennes

★ À maîtriser

  • Un candidat officiel à l’adhésion a présenté une demande acceptée par les institutions européennes, ce qui permet l’ouverture des négociations.

  • La zone recense neuf candidats officiels à l’adhésion :

    • la Turquie
    • la Macédoine du Nord
    • le Monténégro
    • la Serbie
    • l’Albanie
    • la Bosnie
    • l’Ukraine
    • la Moldavie
    • la Géorgie

Compléments

  • La Turquie est candidate depuis 1999, est liée à l’Union par un accord d’association depuis 1963 et ses négociations d’adhésion sont gelées depuis 2018.

  • La Macédoine du Nord est candidate officielle depuis 2005.

  • Les négociations d’adhésion avec la Géorgie sont suspendues.

  • Le Kosovo est présenté comme un candidat potentiel à l’adhésion, contrairement aux neuf candidats officiels recensés.

15. Institutions de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 L’article 50 TUE permet à tout État membre de décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union et de notifier son intention au Conseil européen; l’Union négocie alors un accord fixant les modalités du retrait.

📌 En l’absence d’accord sur le retrait, les traités cessent de s’appliquer à l’État concerné deux ans après la notification, sauf prolongation du délai.

  • Le Royaume-Uni devient un État tiers le 1er février 2020, après les accords du Parlement européen du 29 janvier 2020 et du Conseil du 31 janvier 2020.

📌 L’Union ne dispose pas de mécanisme permettant d’expulser un État membre qui ne respecte pas ses valeurs ou le droit européen.

📌 L’article 7 TUE permet de suspendre certains droits d’un État membre lorsqu’une violation grave et persistante des valeurs de l’article 2 est constatée, notamment son droit de vote au Conseil.

Compléments

📌 Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, les traités ne prévoyaient pas de procédure de retrait; deux lectures étaient possibles : un État souverain pouvait se retirer unilatéralement, ou les traités conclus pour une durée illimitée et l’objectif d’une union toujours plus étroite suggéraient l’absence de retrait.

  • En 1985, le Groenland quitte la Communauté économique européenne après avoir exprimé son souhait de sortir, tout en conservant des relations particulières avec l’Union au titre de l’association des pays et territoires d’outre-mer prévue à l’article 198 TFUE.

  • Le 23 juin 2016, 51,89 % des votants britanniques se prononcent en faveur du Brexit.

  • Le Royaume-Uni notifie son intention de se retirer de l’Union le 29 mars 2017.

📌 Un État qui s’est retiré et souhaite réintégrer l’Union doit présenter une nouvelle demande selon la procédure de l’article 49 TUE.

📌 Le traité de Nice prévoit une étape préalable à la suspension des droits lorsqu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’article 2 TUE.

  • En 2017, la procédure de l’article 7 est activée contre la Pologne en raison d’un risque clair de violations graves; des recommandations sont formulées, mais la procédure est bloquée par l’absence d’unanimité, la Hongrie votant contre.

  • La procédure de l’article 7 concernant la Pologne est close en 2024, lorsque le pays est considéré comme conforme.

  • Le Parlement européen déclenche en 2018 une procédure de l’article 7 concernant la Hongrie; en 2022, le versement de fonds à la Hongrie est suspendu, puis l’Union débloque une partie des fonds en décembre 2023.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Institutions et intégration européennes avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une organisation accueille des États de toutes les régions du monde, sans limiter l’adhésion à un espace géographique ou à des solidarités régionales. Quelle catégorie lui correspond ?

2. Un règlement fixe les règles du mariage et encadre ainsi la situation juridique d’une famille. Comment classer le mariage dans cette distinction ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Institutions et intégration européennes avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’une institution ?

Une réalité caractérisée par la manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine.

Qu’est-ce qui distingue une institution-organe d’une institution-mécanisme ?

La première est un organisme régi par le droit, tandis que la seconde est un faisceau de règles.

Par quels moyens les projets d’unification européenne ont-ils parfois été menés ?

Par la force, notamment par Napoléon et Hitler.

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