Fiche de révision : Introduction au droit privé

Plan du Cours

  1. Rôle du droit et publicité de la justice
  2. Ordres juridictionnels et compétences
  3. Juridictions civiles et compétence matérielle
  4. Compétence territoriale civile
  5. Juridictions pénales et infractions
  6. Appel et contrôle de cassation
  7. Organisation de l’ordre administratif

1. Rôle du droit et publicité de la justice

★ À maîtriser

  • Le droit organise les procédures d’élaboration et d’application des règles afin de favoriser l’harmonie dans la vie en communauté.

  • Le droit contribue à empêcher la loi du plus fort et à canaliser la violence dans les relations sociales.

Compléments

  • Le droit reflète le mode de vie et la culture d’un peuple et régit de nombreuses situations quotidiennes.

  • La loi de 1881 interdit l’usage d’appareils d’enregistrement lors d’une audience, sauf exceptions prévues par la loi.

  • Le code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsque celui-ci présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice.

  • Le code de l’organisation judiciaire permet le recours à un moyen de télécommunication lorsqu’une audience se déroule dans plusieurs salles.

  • La loi de 2021 a créé la possibilité d’enregistrer et de diffuser des audiences afin de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice au public.

Astuce mémo

Des règles communes → l’harmonie et la canalisation de la violence

2. Ordres juridictionnels et compétences

★ À maîtriser

📌 Une demande en justice doit être présentée à la juridiction compétente, faute de quoi elle peut être rejetée pour incompétence.

  • Pour déterminer la juridiction compétente, il faut identifier la nature du litige puis déterminer la compétence territoriale.

📌 L’ordre judiciaire tranche les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration.

Compléments

  • La séparation des pouvoirs distingue :
    • Le pouvoir exécutif.
    • Le pouvoir législatif, exercé par l’Assemblée et le Sénat.
    • Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges.

Astuce mémo

Judiciaire : litiges privés ; administratif : litiges impliquant l’administration

3. Juridictions civiles et compétence matérielle

★ À maîtriser

📌 La juridiction de droit commun connaît des litiges sauf lorsqu’une compétence est attribuée à une juridiction d’exception, chargée de matières déterminées par la loi.

  • Depuis la réforme de 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

📌 Le tribunal judiciaire peut connaître des litiges quel que soit leur montant, sauf lorsqu’une compétence particulière est attribuée à une autre juridiction.

📌 Le tribunal de proximité, qui constitue une chambre ou une formation du tribunal judiciaire et non une juridiction indépendante, statue sur les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

Compléments

  • Dans l’exemple du cours, une demande de remboursement de 5 000 euros et de dommages-intérêts de 2 000 euros correspond à un litige de 7 000 euros, relevant du tribunal judiciaire sauf présence d’un tribunal de proximité compétent.

  • Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions d’exception, respectivement compétentes pour les litiges concernés par le droit du travail et les conflits entre commerçants.

4. Compétence territoriale civile

★ À maîtriser

  • Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

  • Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle le demandeur peut choisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

  • Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est imposée.

Compléments

  • Pour une personne morale, la compétence territoriale de principe se rattache au lieu de son siège social.

  • En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

  • Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou, s’il demeure à l’étranger, celle de son choix.

5. Juridictions pénales et infractions

★ À maîtriser

  • Les infractions et leurs juridictions de jugement sont :
    • Les contraventions, jugées par le tribunal de police.
    • Les délits, jugés par le tribunal correctionnel.
    • Les crimes, jugés par la cour d’assises.

Compléments

  • Le cours associe les délits à une amende d’au moins 3 750 euros et/ou à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.

  • La cour d’assises est présentée comme composée de juges et de jurés.

  • Une personne majeure punie entre 15 et 20 ans relève de la cour criminelle départementale, composée uniquement de juges.

Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises

6. Appel et contrôle de cassation

Notions clés & Définitions

  • Juge du fond : Tranche le litige et rend une décision sur celui-ci.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation ne rejugera pas le litige au fond : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et contribue à l’unité d’interprétation de la règle de droit.

Compléments

📌 La partie qui a perdu en première instance peut interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois pour une affaire civile.

  • La partie qui interjette appel est l’appelant et l’autre partie est l’intimé.

📌 La cour d’appel peut rendre un arrêt confirmatif, qui maintient la décision, ou infirmatif, qui la modifie.

  • Dans l’affaire Palmade telle qu’exposée dans le cours, la Cour de cassation rappelle que la personnalité juridique suppose de naître vivant et viable.

Astuce mémo

Les juges du fond tranchent le litige ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit

7. Organisation de l’ordre administratif

★ À maîtriser

  • 🔄 L’ordre administratif comporte trois niveaux :
    1. Le tribunal administratif.
    2. La cour administrative d’appel.
    3. Le Conseil d’État.

Compléments

  • Le Conseil d’État comprend une section du contentieux et est comme s’autojugeant afin de préserver son indépendance.

Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels français

OrdreLitiges traitésJuridictions citées
JudiciaireLitiges entre particuliersJuridictions civiles et pénales
AdministratifLitiges impliquant l’administrationTribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit privé avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Comment le droit favorise-t-il l’harmonie dans la vie en communauté ?

2. Au cours d’une audience, une personne souhaite enregistrer les débats avec un appareil et aucune exception légale ne s’applique. Que prévoit la loi de 1881 ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit privé avec 10 flashcards interactives.

Quel rôle le droit joue-t-il dans l’élaboration et l’application des règles ?

Il organise les procédures pour favoriser l’harmonie communautaire.

Quel rôle le droit joue-t-il face à la loi du plus fort et à la violence sociale ?

Il empêche la loi du plus fort et canalise la violence.

Que risque une demande en justice présentée à une juridiction incompétente ?

Un rejet pour incompétence.

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