Fiche de révision : Sources du droit administratif

Plan du Cours

  1. Sources internes du droit administratif
  2. Sources internationales et européennes

1. Sources internes du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Normes non écrites dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État, supérieures aux règlements mais inférieures aux lois.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle, comme la dignité de la personne humaine.

📌 Selon la théorie de la loi-écran, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque ce contrôle l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée entre l’acte et la Constitution.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe le domaine réservé de la loi, tandis que l’article 37 attribue le pouvoir réglementaire autonome.

Compléments

  • La théorie de l’écran transparent assouplit la loi-écran, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de transmettre au Conseil constitutionnel le contrôle de la loi contestée.

  • Le Conseil d’État a reconnu le respect des droits de la défense dans CE 1944 Dame veuve Trompier Gravier, la non-rétroactivité des actes administratifs dans CE 1948 Société du journal L'Aurore et la continuité du service public dans CE 1950 Dehaene.

  • Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général et autonome (CE 1919 Labonne), en concurrence avec le Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres (CE 1992 Meyet).

  • Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général (CE 1969 Société Distillerie Brabant), mais peuvent prendre des mesures réglementaires en qualité de chefs de service (CE 1936 Jamart).

2. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités internationaux ratifiés sur les lois nationales, sous réserve de leur application réciproque.

  • Après le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux traités (CC 1975 IVG), le Conseil d’État a admis ce contrôle dans CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo.

📌 Depuis l’arrêt Nicolo, le juge administratif peut vérifier la conformité d’une loi française, même postérieure, à un traité international et écarter la loi incompatible.

Compléments

  • Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution conserve une valeur supérieure aux traités selon CE Ass. 1998 Sarran, Levacher et autres.

📌 L’administration doit adapter ou abroger les règlements nationaux contraires aux objectifs d’une directive européenne selon CE 1989 Compagnie Alitalia.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Sources du droit administratif avec 6 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?

2. Une matière relève du domaine attribué au pouvoir réglementaire autonome plutôt que du domaine réservé à la loi. Quel article de la Constitution fonde cette compétence réglementaire ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources du droit administratif avec 4 flashcards interactives.

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle.

Quand le juge administratif applique-t-il la théorie de la loi-écran ?

Lorsqu’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée.

Quelle condition limite la supériorité des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ?

Leur application réciproque.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches