QCM : Sources du droit administratif (6 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?

Le juge compare le décret aux traités internationaux
Le juge annule le décret sans examiner la loi interposée
Le juge vérifie lui-même la constitutionnalité de la loi interposée
Le juge refuse de contrôler la constitutionnalité du décret dans cette mesure

Le juge refuse de contrôler la constitutionnalité du décret dans cette mesure

Explication

La loi-écran empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de l’acte lorsque cela l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée. Cet obstacle ne signifie pas que l’acte échappe à tout contrôle juridictionnel; le contrôle direct de la loi et le contrôle de conventionnalité sont des questions distinctes.

2. Une matière relève du domaine attribué au pouvoir réglementaire autonome plutôt que du domaine réservé à la loi. Quel article de la Constitution fonde cette compétence réglementaire ?

L’article 37
L’article 61
L’article 34
L’article 55

L’article 37

Explication

L’article 37 attribue le pouvoir réglementaire autonome, tandis que l’article 34 fixe le domaine réservé à la loi. L’article 55 concerne la supériorité des traités sur les lois sous condition de réciprocité; l’article 61 relève du contrôle de constitutionnalité.

3. Un traité international a été ratifié, mais l’autre partie n’en applique pas les dispositions. Quelle conséquence l’article 55 prévoit-il pour la primauté de ce traité sur une loi française ?

La primauté sur la loi est subordonnée à l’application réciproque du traité
La primauté du traité s’étend à la Constitution dans l’ordre interne
La primauté sur la loi s’applique indépendamment de la réciprocité
La primauté dépend du fait que la loi française soit antérieure au traité

La primauté sur la loi est subordonnée à l’application réciproque du traité

Explication

L’article 55 établit la supériorité des traités ratifiés sur les lois nationales sous réserve de leur application réciproque. Cette règle ne place pas les traités au-dessus de la Constitution et ne dépend pas de l’antériorité de la loi.

4. Une loi française, adoptée après un traité international, paraît incompatible avec celui-ci. Que peut faire le juge administratif depuis l’arrêt Nicolo ?

Refuser d’examiner la loi parce qu’elle est postérieure au traité
Faire prévaloir la loi en raison de sa date d’adoption
Contrôler la constitutionnalité de la loi au regard du traité
Vérifier la compatibilité de la loi avec le traité et écarter la loi incompatible

Vérifier la compatibilité de la loi avec le traité et écarter la loi incompatible

Explication

Depuis Nicolo, le juge administratif peut contrôler la conformité d’une loi à un traité, y compris si la loi est postérieure, et écarter celle qui est incompatible. Il s’agit d’un contrôle de conventionnalité, non d’un contrôle de constitutionnalité.

5. Que désigne un principe général du droit en droit administratif ?

Une règle écrite adoptée par le Parlement, supérieure aux règlements et aux principes constitutionnels
Une norme non écrite élaborée par le gouvernement, placée au même rang que les règlements
Une règle constitutionnelle dégagée par le Conseil constitutionnel, inférieure aux lois et aux règlements
Une norme non écrite dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État, supérieure aux règlements mais inférieure aux lois

Une norme non écrite dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État, supérieure aux règlements mais inférieure aux lois

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes non écrites dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État et situées entre les règlements et les lois dans la hiérarchie des normes. Une règle adoptée par le Parlement est une loi, et non un principe général du droit.

6. Dans quelle décision le Conseil d’État a-t-il imposé à l’administration d’adapter ou d’abroger les règlements nationaux contraires aux objectifs d’une directive européenne ?

L’arrêt Compagnie Alitalia de 1989
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
L’arrêt Sarran, Levacher et autres de 1998
La décision IVG du Conseil constitutionnel de 1975

L’arrêt Compagnie Alitalia de 1989

Explication

Dans l’arrêt Compagnie Alitalia de 1989, le Conseil d’État a reconnu l’obligation d’adapter ou d’abroger les règlements nationaux incompatibles avec les objectifs d’une directive. Nicolo concerne le contrôle de compatibilité des lois avec les traités, et non cette obligation relative aux règlements.

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Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle.

Quand le juge administratif applique-t-il la théorie de la loi-écran ?

Lorsqu’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée.

Quelle condition limite la supériorité des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ?

Leur application réciproque.

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