1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?
Le juge refuse de contrôler la constitutionnalité du décret dans cette mesure
Explication
La loi-écran empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de l’acte lorsque cela l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée. Cet obstacle ne signifie pas que l’acte échappe à tout contrôle juridictionnel; le contrôle direct de la loi et le contrôle de conventionnalité sont des questions distinctes.