Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle.
Quand le juge administratif applique-t-il la théorie de la loi-écran ?
Lorsqu’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée.
Quelle condition limite la supériorité des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ?
Leur application réciproque.
Quel arrêt du Conseil d’État admet le contrôle de conformité des lois aux traités ?
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Sources du droit administratif.
1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?
2. Une matière relève du domaine attribué au pouvoir réglementaire autonome plutôt que du domaine réservé à la loi. Quel article de la Constitution fonde cette compétence réglementaire ?
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