Flashcards : Sources du droit administratif (4 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle.

2Question

Quand le juge administratif applique-t-il la théorie de la loi-écran ?

Réponse

Lorsqu’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée.

3Question

Quelle condition limite la supériorité des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ?

Réponse

Leur application réciproque.

4Question

Quel arrêt du Conseil d’État admet le contrôle de conformité des lois aux traités ?

Réponse

CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Sources du droit administratif.

1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?

2. Une matière relève du domaine attribué au pouvoir réglementaire autonome plutôt que du domaine réservé à la loi. Quel article de la Constitution fonde cette compétence réglementaire ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit administratif.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards