Flashcards : État civil et fin de vie (10 cartes)

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1Question

Quelle distinction juridique fondamentale sépare les personnes des biens ?

Réponse

Les personnes se distinguent des choses ou des biens.

2Question

À qui appartient un bien, contrairement à une chose ?

Réponse

À quelqu’un.

3Question

Qu’est-ce que l’ordre public ?

Réponse

Le socle de valeurs communes qui limite la volonté individuelle.

4Question

Un consentement rend-il licite un contrat de réduction en esclavage ?

Réponse

Non, ce contrat est contraire à l’ordre public, même avec consentement.

5Question

Qu’est-ce qu’une personne non humaine ?

Réponse

Une entité dotée de la personnalité juridique sans être un être humain.

6Question

Quelle résolution le Parlement européen a-t-il adoptée le 16 février 2017 ?

Réponse

Une résolution adressant à la Commission des recommandations sur la personnalité juridique de certains robots sophistiqués et autonomes.

7Question

Qu’est-ce que la personnalité morale attribue à un groupement ?

Réponse

Une personnalité juridique distincte de celle des êtres humains.

8Question

Jusqu’à qui la personnalité morale permet-elle à un groupement de survivre ?

Réponse

Aux personnes physiques qui le composent, notamment ses fondateurs.

9Question

Quelles personnes morales de droit public sont citées comme exemples ?

Réponse

Les États et les collectivités territoriales.

10Question

Quels sont les principaux groupements privés à but lucratif ?

Réponse

Les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur État civil et fin de vie.

1. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il pour classer les éléments du monde ?

2. Une fondation conclut un contrat en son nom propre. À quelle catégorie de personnes appartient-elle ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de État civil et fin de vie.

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