★ À maîtriser
📌 La classification juridique fondamentale distingue les personnes, d’une part, et les choses ou les biens, d’autre part.
📌 Un bien appartient à quelqu’un, tandis qu’une chose n’appartient à personne.
Les personnes comprennent les personnes physiques, c’est-à-dire les êtres humains, et les personnes morales, comme les sociétés, les syndicats, les fondations et les associations.
Les droits attachés à la personnalité juridique sont :
📌 La personnalité juridique ne peut être abandonnée, cédée, retirée ni perdue par le non-usage.
Compléments
📌 Le cours distingue le droit romano-civiliste, plutôt associé au sud de l’Europe, et le droit romano-germanique, plutôt associé au nord.
Le titulaire d’un droit de propriété peut conclure un bail pour donner à une autre personne le droit d’utiliser son logement.
Dans l’exemple du cours, une victime qui disposait de cinq ans pour agir et n’a pas respecté ce délai risque de voir sa demande déclarée irrecevable.
Les droits peuvent circuler ; la personnalité juridique, elle, ne se cède pas.
★ À maîtriser
📌 Un contrat par lequel une personne accepterait de se réduire en esclavage est contraire à l’ordre public, même si cette personne y consent.
L’article 516 du Code civil distingue les biens meubles et les biens immeubles.
Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, selon l’article 515-14 du Code civil, tout en restant soumis au régime des biens.
📌 La propriété d’un animal n’autorise pas son propriétaire à le faire souffrir comme il le souhaite, car un cadre de protection contre la cruauté s’applique.
Compléments
Les végétaux ancrés au sol ont tendance à être classés parmi les immeubles.
Certains auteurs contestent que les êtres vivants non humains, animaux ou végétaux, soient considérés comme des biens susceptibles d’appropriation.
🔄 Le raisonnement de qualification du blob suit ces étapes :
Ancré au sol : immeuble ; déplaçable : meuble.
★ À maîtriser
En droit français, l’animal ne dispose pas de la personnalité juridique, même si des débats portent sur cette possibilité et sur la protection qu’elle pourrait apporter.
La loi de 2015 maintient les animaux sous le régime des biens et permet leur appropriation, tout en reconnaissant leur sensibilité.
La fiction juridique envisagée inverse le traitement romain de l’esclave comme objet de propriété : elle demande si une personnalité juridique pourrait être reconnue à des choses ou à des entités non humaines.
Lorsqu’une entité non humaine est titulaire de droits, une association ou une autre personne peut les exercer pour elle, notamment en agissant contre des braconniers ou des pollueurs.
La proposition de personnalité adaptée aux besoins de protection des personnes non humaines leur attribue des droits propres, distincts de ceux des personnes humaines, plutôt que des droits nécessairement équivalents.
Une reconnaissance symbolique des droits peut rester insuffisante si aucune personne physique ou morale ne peut agir en justice pour obtenir réparation ou une protection renforcée.
Compléments
La résolution de 2017 évoquait des personnes électroniques responsables, tenues de réparer les dommages causés à des tiers par des robots autonomes ou interagissant indépendamment avec eux. - Parlement européen
Les responsabilités possibles peuvent concerner :
Les travaux doctrinaux envisagent des régimes distincts pour : les animaux de compagnie, les animaux liés à un fonds agricole, comme les animaux d’élevage, les animaux sauvages
La protection de la sensibilité animale conduit notamment à prévoir des protocoles pour l’abattage et la chasse.
Les exemples étrangers évoqués sont des catégories de grands singes menacés d’extinction, des dauphins en Inde et la faune sauvage au Panama, auxquels une personnalité adaptée pourrait être reconnue pour renforcer leur protection.
Le fleuve Whanganui, présenté comme sacré pour le peuple maori, s’est vu reconnaître la personnalité juridique et est lié à la communauté iwi, qui le considère comme un ancêtre.
La Charte du droit du vivant, issue d’un projet de recherche de l’université de Toulon soutenu par le programme de l’ONU Harmony with Nature, a été proclamée en 2021 sans force obligatoire.
Les travaux doctrinaux sur les régimes distincts des animaux sont attribués dans le verbatim à « Caroline Regade » et « Cédric Rioux », noms à vérifier dans la bibliographie du cours.
L’autonomie des robots multiplie les dommages possibles → la question de leur responsabilité se pose.
★ À maîtriser
La personnalité morale permet à un groupement de survivre aux personnes physiques qui le composent, notamment à ses fondateurs.
La volonté d’un groupement est difficilement dissociable des choix de ses dirigeants ou de la majorité décisionnaire, tandis que son intérêt collectif peut se distinguer des intérêts individuels de ses membres.
La reconnaissance jurisprudentielle exposée ne repose pas sur une autorisation préalable, mais sur l’existence d’un groupement structuré, capable d’exprimer un intérêt collectif licite.
Un groupement doit avoir une structure interne permettant de parler d’une seule voix et de faire émerger l’intérêt collectif qu’il entend défendre.
Un groupement ne peut être reconnu sur le fondement de la jurisprudence présentée s’il défend des intérêts illicites ou promeut des activités criminelles contraires à l’ordre public.
Compléments
Un groupement peut poursuivre un intérêt social, environnemental ou éthique et limiter ainsi le profit recherché par certains de ses membres ou dirigeants.
Le mouvement des Gilets jaunes illustre une difficulté à porter une parole commune, faute d’un interlocuteur durablement reconnu par tous.
La responsabilité pénale est personnelle pour les actes commis par les membres, et le cours mentionne également une responsabilité pénale des personnes morales juridiquement constituées.
Le groupement survit à ses membres, contrairement à la personne physique
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales de droit public comprennent notamment les États et les collectivités territoriales, tandis que le cours se concentre ici sur les personnes morales de droit privé.
Selon l’article 1832 du Code civil, une société est instituée par des personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter.
La société est organisée par des statuts puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ce qui rend son existence publique et permet de l’identifier.
L’immatriculation rend publique l’existence de la société, mais ne constitue pas une autorisation préalable de s’associer.
Une association peut réaliser un excédent, mais ses bénéfices ne peuvent pas être distribués aux membres pour les enrichir personnellement et doivent être réinvestis dans l’activité.
Une association ou un syndicat regroupe des personnes, tandis qu’une fondation affecte des biens, des ressources ou des revenus à une cause ou à une œuvre d’intérêt général.
Compléments
📌 Un groupement d’intérêt économique mutualise des moyens ou des outils afin de réaliser des économies, sans que le partage de bénéfices soit nécessairement son objectif.
Les syndicats défendent les intérêts de personnes exerçant :
Une fondation peut recevoir un château et l’utiliser pour créer un foyer accueillant des enfants retirés de leur famille.
📌 La reconnaissance d’utilité publique est obtenue par décret en Conseil d’État et peut ouvrir accès aux avantages associés à ce statut, notamment fiscaux.
Partager un bénéfice ou une économie ≠ distribuer un profit aux membres
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence reconnaît la personnalité morale à une organisation disposant d’une organisation interne permettant de porter un intérêt collectif et exerçant une activité licite.
📌 Sous réserve des exceptions, la compétence territoriale des juridictions dépend du siège social et l’action est portée devant le tribunal du lieu du défendeur.
📌 La qualité de dirigeant ne permet pas de prélever librement les ressources de la société pour des dépenses personnelles.
Compléments
Les mesures d’immatriculation ou d’enregistrement rendent publique la personne morale.
La nationalité de la personne morale la rattache à un système juridique et contribue à déterminer les règles applicables.
Le cours rappelle le principe « une personne, un patrimoine », tout en précisant que des nuances et des évolutions existent.
Le cours associe à l’abus de biens sociaux une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
Le patrimoine propre d’une personne morale peut produire des revenus et des dettes, et des procédures peuvent accompagner les difficultés de l’entreprise, notamment la liquidation.
Pour les personnes morales, le cours présente la personnalité morale comme donnant la capacité de jouissance et la possibilité d’agir pour exercer les droits.
📌 La capacité de jouissance et la capacité d’exercice sont présentées comme dissociables chez les personnes physiques, contrairement à la présentation faite pour les personnes morales.
Le patrimoine de la société n’est pas celui du dirigeant
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1838 du Code civil, la durée d’une société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
📌 Une dissolution administrative ou judiciaire peut notamment viser un groupement dont les activités sont illicites ou dangereuses.
La dissolution d’une personne morale et l’achèvement de sa liquidation sont deux étapes distinctes ; la personnalité morale subsiste pendant la liquidation pour les besoins des opérations de clôture.
La liquidation consiste à régler le patrimoine de la personne morale en payant les dettes, en apurant le passif et en réglant les droits des créanciers.
Compléments
📌 Le renouvellement remplace ce qui s’est éteint par un nouveau contrat ou délai, tandis que la prorogation prolonge la situation existante.
📌 Après le règlement des dettes, les ressources restantes reçoivent la destination prévue par le régime applicable au groupement.
La prorogation prolonge l’existant ; le renouvellement crée du nouveau
★ À maîtriser
📌 En France, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La naissance est un fait juridique, tandis que la viabilité est un critère médical ; les deux conditions sont nécessaires à l’acquisition de la personnalité juridique.
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes au sens juridique, mais ne sont pas entièrement assimilés à des choses.
L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
L’adage infans conceptus permet d’attribuer à l’enfant des droits créés avant sa naissance s’il était déjà conçu à la date pertinente et s’il naît ensuite vivant et viable.
L’adage ne s’applique que dans l’intérêt de l’enfant et ne permet pas de l’engager par anticipation ni de créer une dette à sa charge pendant sa vie in utero.
L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour inclus avant sa naissance.
Dans la période légale de conception, la conception est présumée avoir eu lieu au moment le plus favorable à l’intérêt de l’enfant.
Compléments
La valeur patrimoniale est une valeur quantifiable en argent ; les embryons ne peuvent donc pas être vendus et une convention de vente ne peut produire les effets juridiques recherchés.
Dans les conditions strictes exposées, les embryons surnuméraires peuvent être affectés à la recherche avec le consentement des personnes concernées, accueillis par un autre couple ou détruits après l’arrêt de leur conservation ; ceux utilisés pour la recherche sont ensuite détruits.
Dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, l’enfant n’a pas nécessairement de lien génétique avec ses parents légaux, car la filiation juridique ne dépend pas exclusivement de ce lien.
L’application de l’adage est rétroactive à la période antérieure à la naissance, mais reste conditionnée par la naissance vivante et viable de l’enfant.
Après avoir acquis la personnalité juridique par une naissance vivante et viable, l’enfant peut être créancier de droits et débiteur d’obligations, même si son administrateur légal agit pour lui.
Être humain en devenir ≠ personne juridique
★ À maîtriser
📌 L’acte d’enfant sans vie constate l’accouchement et est inscrit sur les registres de décès ; il ne constitue pas des actes de naissance et de décès d’une personne ayant acquis la personnalité juridique.
📌 L’acte d’enfant sans vie permet aux parents de demander le corps à l’établissement de santé dans un délai de dix jours afin d’organiser des obsèques.
📌 L’attribution symbolique d’un nom de famille à l’enfant sans vie ne crée pas de filiation, n’accorde pas la personnalité juridique et ne le fait pas compter comme enfant à charge pour les effets administratifs évoqués.
Compléments
L’acte d’enfant sans vie permet l’inscription de l’enfant dans le livret de famille et, si les parents n’en ont pas, de demander sa délivrance.
L’acte est présenté comme un document permettant l’ouverture de droits aux congés de maternité et de paternité, sans que leurs conditions détaillées soient précisées.
La réforme présentée comme rétroactive permet aux parents de demander l’ajout d’un nom de famille sur un acte d’enfant sans vie établi avant cette réforme.
Place symbolique ≠ personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 La procréation est présentée comme une liberté de choisir d’avoir ou non un enfant, et non comme une obligation ; un droit peut impliquer une exigibilité, contrairement à une liberté qui laisse un champ de choix.
📌 Avant la réforme de 2021, l’assistance médicale à la procréation était présentée comme répondant à une infertilité de nature pathologique, tandis que la loi de bioéthique du 2 août 2021 l’a rattachée à l’accompagnement de projets parentaux sans exiger dans tous les cas une telle infertilité.
Compléments
En France, l’accès à la contraception permet de maîtriser le choix d’avoir ou non un enfant, tandis que la politique de l’enfant unique en Chine illustre une intervention de l’État limitant le nombre de naissances.
Les couples d’hommes ne bénéficient pas de l’AMP, l’enseignante rattachant cette exclusion à l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
📌 En France, le contrat par lequel une femme s’engagerait à porter un enfant pour autrui est contraire à l’ordre public et ne peut produire les effets contractuels recherchés.
📌 L’exclusion des couples d’hommes de l’AMP est distinguée de la question d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, car le cours la rattache à l’interdiction de la technique nécessaire à leur projet.
Liberté de choisir un projet parental, accès à l’AMP encadré par la loi
★ À maîtriser
Le 24 juin 2022, dans l’affaire Dobbs v. Jackson, la Cour suprême des États-Unis remet en cause Roe v. Wade et considère que la Constitution ne garantit pas le droit à l’avortement.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 modifie l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG.
📌 La Constitution protège la liberté de recourir à l’IVG, mais renvoie au législateur la fixation de ses conditions d’exercice ; cette protection ne fige donc pas tous les détails du régime actuel.
Compléments
📌 L’image du cliquet suppose une progression empêchant le retour en arrière, mais l’évolution des droits peut être inversée et n’est pas nécessairement linéaire.
📌 Le cours distingue l’IVG et l’IMG et rappelle que le fœtus n’étant pas une personne juridique, sa protection diffère du droit à la vie reconnu aux personnes.
L’inversion américaine fragilise la protection législative et conduit à constitutionnaliser la liberté en France
★ À maîtriser
📌 Une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG à un médecin ou à une sage-femme sans avoir à justifier les raisons de son choix.
La loi du 2 mars 2022 porte le délai de l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse.
L’autorité parentale ne permet pas d’imposer une IVG à une mineure non émancipée, dont le consentement doit être respecté.
Si une mineure souhaite garder le secret à l’égard de ses parents ou si leur consentement n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à sa demande à condition qu’elle soit accompagnée par une personne majeure de son choix.
L’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsque les conditions médicales prévues par la loi sont réunies.
Les deux indications médicales de l’IMG présentées sont la mise en péril grave de la santé de la femme par la poursuite de la grossesse, ou une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
📌 Une IMG ne peut pas être imposée à la femme qui la refuse, et son conjoint ne peut pas décider à sa place.
📌 L’interruption partielle d’une grossesse multiple doit être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse et répond au risque lié au caractère multiple de la grossesse.
Compléments
Les règles relatives à l’IVG se trouvent principalement dans le Code de la santé publique.
La référence à une situation de détresse a été supprimée des conditions de l’IVG, mais les dates rapportées dans la transcription sont incompatibles et ne permettent pas d’établir une date certaine.
📌 Dans le cadre présenté, l’IVG doit être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
📌 Le cours distingue l’IVG médicamenteuse de l’IVG instrumentale, qui appelle un cadre particulier en établissement de santé.
La réforme du 4 juillet 2001 prévoit de rechercher le consentement d’au moins un titulaire de l’autorité parentale pour l’IVG d’une mineure non émancipée.
Les structures de planification familiale peuvent aider une mineure qui ne peut se confier à personne à trouver une personne majeure pour l’accompagner.
📌 Le cours qualifie le consentement parental recherché de consentement d’adhésion : le refus parental ne bloque pas définitivement l’IVG lorsque le mécanisme de protection de la mineure s’applique.
IVG : choix sans motif médical ; IMG : conditions médicales strictes
★ À maîtriser
📌 Le délit d’entrave vise notamment le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à une IVG ou à l’information sur cette possibilité.
La loi du 20 mars 2017 a étendu le dispositif d’entrave à l’IVG aux moyens électroniques et numériques.
La désinformation numérique visée consiste à induire volontairement les femmes en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques, les conséquences médicales ou les moyens d’accès à l’IVG, et non en une simple erreur involontaire.
L’interruption d’une grossesse sans le consentement de la femme est punie, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La pratique sciemment irrégulière d’une interruption de grossesse — hors délai légal, par une personne non habilitée ou dans un cadre non autorisé — est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros si elle est habituelle.
Compléments
Le cours indique pour le délit d’entrave une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les formes d’entrave évoquées comprennent : le blocage matériel de l’accès aux établissements, les pressions morales ou psychologiques, les menaces, les actes d’intimidation
Un site qui annonce volontairement un délai d’IVG trop long peut induire une femme en erreur et la conduire à se présenter après l’expiration du délai légal.
Au-delà du délai de l’IVG, seules les conditions propres à une interruption médicale peuvent justifier une interruption dans le cadre exposé.
📌 L’accouchement dans le secret permet à une femme de ne pas assumer la prise en charge parentale de l’enfant, qui peut être confié aux services de protection de l’enfance puis accueilli dans une famille, mais ne permet pas de pratiquer une IVG hors délai.
★ À maîtriser
Le principe d’interprétation stricte du droit pénal interdit d’étendre une incrimination au-delà de ce que la loi prévoit.
L’action pénale vise à sanctionner au nom de la société un comportement interdit, tandis que l’action civile vise à réparer le préjudice de la victime, notamment par des dommages et intérêts.
En assemblée plénière en 2001, la Cour de cassation a refusé d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître, car le principe de légalité impose une interprétation stricte de la loi pénale.
Dans le raisonnement présenté, « autrui » désigne une personne née vivante et viable, tandis que l’embryon et le fœtus ne sont pas encore des personnes juridiques.
Si l’enfant est blessé in utero, naît vivant et viable puis décède de ses blessures, l’homicide involontaire peut être retenu, contrairement au décès survenu in utero sans naissance vivante et viable.
Compléments
La peine de base de l’homicide involontaire évoquée dans le cours est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans l’affaire Vo c. France, le 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une marge d’appréciation aux États sur le point de départ de la protection de la vie dans ce contexte.
📌 La mort in utero d’un fœtus ne permet pas de retenir l’homicide involontaire selon la solution présentée, mais la faute peut ouvrir droit à une réparation civile du préjudice des parents.
Mort in utero : pas d’homicide involontaire ; naissance vivante et viable puis décès : qualification possible.
★ À maîtriser
📌 Les informations d’état civil doivent être véridiques et établies selon des règles impératives, car un acte dressé par une autorité incompétente ou hors des conditions légales peut être remis en cause.
📌 L’acte de naissance relève de l’officier de l’état civil du lieu où l’enfant est né, et non de la commune de domicile de ses parents.
Compléments
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, sous François Ier, constitue un jalon essentiel dans le développement des registres paroissiaux retraçant notamment les naissances, les mariages et les décès.
En 1792, pendant la Révolution, la tenue des registres est transférée aux municipalités.
📌 L’état des personnes est en principe indisponible : les éléments de l’identité ne peuvent pas être librement choisis, même si les possibilités de changer de nom ou de prénom se sont élargies.
★ À maîtriser
Toute naissance survenue en France doit être déclarée, quelle que soit la nationalité de l’enfant.
L’article 55 du Code civil fixe à cinq jours après l’accouchement le délai de déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu.
Après l’expiration du délai, l’officier de l’état civil ne peut pas établir l’acte par simple dérogation et les intéressés doivent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Les personnes désignées pour déclarer la naissance sont : le père, les médecins, les sages-femmes, les officiers de santé, les autres personnes ayant assisté à l’accouchement
📌 Déclarer une naissance consiste à informer l’État qu’un enfant est né à une date, une heure et un lieu donnés, sans établir à soi seul un lien de filiation entre le déclarant et l’enfant.
📌 L’article 433-18-1 du Code pénal, introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, prévoit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la dissimulation intentionnelle d’une naissance.
L’acte de naissance consigne les faits constatés lors de son établissement et peut être rectifié selon les procédures prévues.
L’officier de l’état civil ne doit pas inventer une information manquante, notamment une filiation paternelle qui n’est pas encore établie.
📌 Lorsqu’une filiation est établie après la rédaction de l’acte, une mention marginale peut l’ajouter et possède une pleine valeur juridique.
Compléments
📌 Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
📌 L’article R. 645-4 du Code pénal prévoit pour le défaut de déclaration dans le délai une contravention de cinquième classe, dont le montant maximal évoqué dans le cours est de 1 500 euros.
Les contrôles évités concernaient notamment :
L’acte de naissance sert à prouver l’identité, notamment lors d’une demande de passeport, d’un mariage ou d’un PACS.
Les événements ultérieurs portés en marge comprennent :
Lieu de naissance → délai de cinq jours → déclarant habilité.
★ À maîtriser
🔄 La découverte d’un nouveau-né entraîne successivement : sa prise en charge, l’information du parquet, des recherches sur les circonstances de la découverte et, si possible, sur l’identité des parents
Pour un enfant trouvé, un procès-verbal accompagne l’acte provisoire et décrit le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent, le sexe et les particularités utiles à l’identification, comme une marque de naissance.
📌 Si une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil refuse la déclaration tardive par la procédure ordinaire et il faut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif, aussi appelé jugement supplétif de naissance.
📌 La personnalité juridique est acquise par la naissance vivante et viable et prend fin au décès, tandis que son inscription dans les documents d’état civil en constate l’existence sans la créer.
📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si un enfant né vivant et viable décède avant la déclaration de sa naissance, deux actes sont établis dans cet ordre : l’acte de naissance, puis l’acte de décès.
Compléments
Un certificat médical attestant une naissance est distinct de l’acte d’état civil qui enregistre la naissance.
Dans un accouchement dans le secret, la date et le lieu de naissance peuvent être connus, mais les informations sur les parents ne sont pas inscrites selon les modalités habituelles.
L’acte établi pour l’enfant trouvé permet de lui donner un état civil et peut être complété ou remplacé par une décision judiciaire, notamment après l’identification des circonstances ou une adoption plénière.
Le tribunal recherche les raisons du défaut de déclaration et les circonstances de la naissance afin notamment d’écarter une dissimulation, une substitution ou un trafic d’enfant.
📌 Si un acte dressé par un officier territorialement incompétent est annulé après l’expiration du délai de déclaration, la procédure doit également passer par le tribunal.
La mort civile, peine qui privait une personne vivante de son existence juridique, a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
Dans la situation prévue à l’article 79-1 du Code civil, le certificat médical doit attester la naissance vivante et viable ainsi que le décès ultérieur.
L’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux modèles de certificats médicaux de décès distingue un certificat pour les décès pendant la première année de vie et un certificat général.
Le modèle de certificat médical infantile concerne les décès de zéro à trois cent soixante-quatre jours et recueille des informations plus précises sur leurs causes afin d’améliorer la connaissance et la prévention de la mortalité infantile.
📌 Le certificat médical de décès, y compris son modèle infantile, est distinct de l’acte de décès dressé par l’officier de l’état civil.
Découverte → procès-verbal → acte provisoire
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de déduire de l’article 2 de la Convention un droit de mourir inverse du droit à la vie.
Dans le régime antérieur décrit, le consentement de la victime ne supprime pas à lui seul la qualification pénale d’une mort volontairement donnée, et l’assassinat suppose notamment une préméditation.
Le patient peut refuser un traitement ; le médecin propose des soins appropriés et l’informe, mais la décision ne relève pas de la seule autorité du médecin prescripteur.
Les soins palliatifs et la sédation profonde visent à soulager la souffrance, ce qui se distingue de l’intention de provoquer la mort, même si un traitement destiné à soulager peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie.
Les traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent ne pas être entrepris ou être arrêtés dans les conditions légales, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles.
Si le patient ne peut plus s’exprimer, une procédure médicale collégiale recherche ses directives et recueille des éléments sur sa volonté, notamment auprès de la personne de confiance et des proches ; la décision médicale ne leur appartient pas.
L’objectif annoncé pour les soins palliatifs est de rendre leur accès effectif sur l’ensemble du territoire, car la reconnaissance d’un droit ne suffit pas lorsque les structures et les professionnels manquent.
📌 Dans le mécanisme d’aide à mourir décrit, la personne s’administre en principe elle-même le produit létal ; si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait intervenir, mais pas un membre de sa famille.
📌 La deuxième condition décrite est d’être français ou de résider en France de manière stable et régulière.
Compléments
📌 La marge d’appréciation des États permet des régimes nationaux différents en matière de fin de vie ; l’autorisation de certaines pratiques dans un État ne rend pas automatiquement leur interdiction contraire à la Convention dans un autre.
Dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’État a examiné la décision médicale en 2014, puis la Cour européenne des droits de l’homme a conclu en 2015 à l’absence de violation de l’article 2 dans les circonstances examinées.
Dans l’affaire Vincent Lambert, la Cour de cassation a rendu en assemblée plénière une décision en 2019 relative à l’absence de voie de fait.
★ À maîtriser
📌 La quatrième condition de l’aide à mourir est une souffrance réfractaire aux traitements ou considérée comme insupportable lorsque la personne refuse un traitement.
📌 La cinquième condition de l’aide à mourir est que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande est écrite ou recueillie selon les capacités de l’intéressé, puis une procédure médicale collégiale vérifie les conditions et comprend notamment la consultation de la personne de confiance.
La clause de conscience permettrait aux professionnels de refuser de participer, mais l’organisation du service devrait néanmoins permettre l’accès au dispositif.
Le certificat médical de décès relève du constat médical, tandis que l’acte de décès est un acte de l’état civil.
La déclaration de décès est faite auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès est survenu, même si le défunt résidait ailleurs.
La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une personne disposant des renseignements les plus exacts et les plus complets sur son état civil.
Compléments
La souffrance psychologique seule ne suffit pas à satisfaire la condition de souffrance liée à l’affection.
La demande d’aide à mourir ne peut pas être formulée à la place de la personne par sa famille.
L’inconscience relève d’une situation distincte dans laquelle la question peut concerner l’arrêt des traitements selon un autre régime.
Le délai de décision mentionné pour la demande d’aide à mourir est de quinze jours.
En cas d’acceptation, un délai minimal de réflexion de deux jours précéderait la réitération de la demande.
En cas de refus de la demande, un recours devant le juge administratif est évoqué.
Les exclusions d’assurance relatives au suicide ne devraient pas être opposées aux bénéficiaires lorsque le décès résulte de l’aide à mourir dans les conditions légales présentées.
Les modèles de certificats médicaux de décès prévus par l’arrêté du 29 mai 2024 sont entrés en application le 1er janvier 2025, avec un modèle particulier pour les enfants décédés au cours de leur première année.
📌 Le délai de vingt-quatre heures évoqué pour déclarer un décès ne fonctionne pas comme un délai impératif comparable à celui de la déclaration de naissance, car un décès peut être enregistré tardivement.
Le certificat constate médicalement le décès ; l’acte l’inscrit à l’état civil.
★ À maîtriser
📌 Les obsèques nécessitent des formalités préalables, notamment l’autorisation de fermeture du cercueil et les autorisations funéraires requises.
Le décret du 10 juillet 2024 est présenté comme ayant porté à quatorze jours le délai maximal avant les obsèques ; pour un décès en France, le délai retenu va de vingt-quatre heures à quatorze jours à compter du décès, sous réserve des règles particulières et des dérogations préfectorales.
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut organiser les modalités de ses obsèques, notamment la cérémonie et le choix entre les modes d’obsèques autorisés.
En cas de conflit entre proches, le juge recherche par tous moyens la volonté du défunt et peut désigner la personne qui paraît la mieux placée pour la connaître, sans priorité mécanique fondée sur le lien juridique le plus fort.
Les cendres ne peuvent pas être partagées entre plusieurs membres de la famille comme des biens ordinaires et doivent être traitées dans le respect dû aux restes du défunt.
Compléments
📌 Les pompes funèbres ne peuvent inhumer ou incinérer un corps sans les autorisations requises.
📌 La liberté de choisir ses obsèques s’exerce dans un cadre légal qui distingue notamment l’inhumation et la crémation.
📌 Une inhumation sur une propriété privée peut être autorisée exceptionnellement par le préfet, sous les conditions applicables, notamment une localisation hors des agglomérations et la protection sanitaire.
Les cendres peuvent être conservées en totalité dans une urne, déposée dans un emplacement cinéraire, inhumée ou scellée sur un monument funéraire, ou être dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature selon les règles applicables.
En cas de désaccord familial sur la destination des cendres, l’urne peut être conservée au crématorium pendant un délai maximal d’un an, au terme duquel une dispersion peut être organisée dans les conditions légales si aucune instruction n’a été donnée.
La volonté du défunt guide les obsèques, mais les règles collectives en fixent les limites.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé, le tribunal judiciaire peut être saisi afin de déclarer le décès.
📌 La déclaration judiciaire de décès suppose d’établir que la personne se trouvait effectivement sur les lieux de la catastrophe ; l’achat d’un billet ne suffit pas toujours à prouver sa présence à bord.
Le jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil et tient lieu d’acte de décès.
La présomption d’absence peut être constatée judiciairement, mais cette démarche n’est pas obligatoire et permet notamment d’organiser la représentation de la personne et l’administration de ses biens.
Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence concerne la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles.
Il n’existe pas de délai légal uniforme pour demander la constatation de la présomption d’absence ; la demande peut être formée dès que des éléments suffisants sont réunis.
La présomption de vie maintient les liens matrimoniaux et le PACS, qui ne sont pas automatiquement dissous par l’absence.
Compléments
📌 La date de transcription du jugement n’est pas nécessairement la date de la mort, car c’est le décès à la date juridiquement fixée qui met fin à la personnalité juridique.
📌 Le juge des contentieux de la protection peut être saisi par toute personne intéressée ou par le procureur de la République pour constater la présomption d’absence.
📌 Une personne qui a annoncé son départ et s’est installée ailleurs ne relève pas de la présomption d’absence du seul fait qu’elle ne revient pas à son ancien domicile.
Le juge apprécie les preuves de l’absence, notamment les témoignages des proches ou des voisins, la date des derniers contacts, le courrier resté sans être ouvert et les autres éléments d’enquête.
La décision constatant la présomption d’absence fait l’objet de formalités au répertoire civil et d’une mention marginale sur l’acte de naissance renvoyant à une référence de la décision.
📌 Le parent présumé absent reste tenu de contribuer à l’entretien de ses enfants, et le juge peut affecter une partie de ses ressources à leurs besoins et, le cas échéant, aux charges du mariage.
📌 L’article 373 vise le parent empêché d’exercer l’autorité parentale en raison notamment de son incapacité ou de son absence, afin que le parent présent puisse prendre les décisions nécessaires.
Corps introuvable mais décès établi → le tribunal peut déclarer le décès.
★ À maîtriser
Selon l’article 122, la déclaration d’absence peut être demandée dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou, sans jugement préalable, vingt ans après la cessation de présence sans nouvelles.
L’écoulement du délai permet de demander la déclaration d’absence, mais ne transforme pas automatiquement la personne en défunt.
Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil.
Compléments
Sans jugement préalable, une cessation de présence le 29 septembre 2026 conduit à l’échéance du délai de vingt ans le 29 septembre 2046 ; avec un jugement constatant la présomption à cette date, le délai de dix ans conduit au 29 septembre 2036.
La demande de déclaration d’absence est présentée au tribunal judiciaire du dernier domicile ou de la dernière résidence par une partie intéressée ou le ministère public.
La procédure comprend des mesures de publicité, notamment dans la presse des lieux concernés, que le demandeur accomplit et dont le ministère public veille à la réalisation.
📌 La requête peut être présentée dans l’année précédant l’expiration du délai, mais le jugement ne peut intervenir qu’après les délais requis, notamment celui lié aux publications.
📌 Si l’intéressé se manifeste ou si son existence est établie pendant la procédure, la demande ne doit plus conduire à le traiter comme décédé.
À compter de la transcription, le mariage et le PACS qui n’ont pas déjà été dissous prennent fin, et le conjoint peut se remarier sans procédure de divorce.
La transcription met fin aux mesures d’administration des biens, ouvre la succession et transmet le patrimoine aux héritiers, sous réserve de l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial.
Dix ans après jugement, vingt ans sans jugement : deux points de départ distincts.
★ À maîtriser
📌 La disparition permet une déclaration judiciaire de décès sans attendre les délais de dix ou vingt ans propres à l’absence.
Compléments
Au retour, le présumé absent retrouve ses biens et sa situation familiale dans leur état actuel, et un divorce intervenu pendant l’absence n’est pas effacé.
Le décès peut être certain même si le corps de la personne n’a pas été retrouvé.
Le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès, transcrit sur les registres et produisant les effets du décès à la date retenue.
Des situations illustrant la disparition sont :
L’analyse de la disparition dépend des faits et des preuves ; le terme employé par les médias ne détermine pas la qualification juridique.
Absence : délai d’attente ; disparition dangereuse : déclaration judiciaire de décès sans attendre dix ou vingt ans.
★ À maîtriser
📌 La présomption d’absence caractérise une première période où la personne est présumée vivante, tandis que la déclaration d’absence produit, après transcription, les effets d’un décès.
📌 La déclaration d’absence met fin au mariage à compter des effets attachés à sa transcription, si le mariage n’a pas déjà été dissous, contrairement à la simple constatation de la présomption d’absence.
La déclaration d’absence peut intervenir dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou vingt ans après le point de départ prévu en l’absence de cette constatation.
Le nom, les prénoms, le sexe et le domicile contribuent à l’identification d’une personne au sein de la société.
📌 Le nom de famille transmissible peut être transmis à la descendance, contrairement au nom porté à titre d’usage, qui ne se transmet pas comme tel.
📌 La transmission du nom de famille dépend du lien juridique de filiation : connaître le géniteur ou vivre avec lui ne suffit pas à établir ce lien.
Compléments
📌 L’inhumation sur un terrain privé est possible à titre exceptionnel, sous les conditions et autorisations prévues, notamment préfectorales.
📌 La désignation d’un administrateur pendant la présomption d’absence n’est pas toujours nécessaire lorsque les pouvoirs du conjoint ou une procuration suffisent.
📌 Un décès peut être déclaré judiciairement sans que le corps ait été retrouvé lorsque les circonstances de la disparition ont mis la vie en danger.
Présomption de vie d’abord, effets du décès après déclaration d’absence
★ À maîtriser
Selon l’article 311-21, les parents peuvent choisir le nom de l’un, celui de l’autre ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à condition que le nom transmis soit celui d’un parent légal.
Le double nom issu de la filiation peut être transmis par parties, tandis que le nom composé constitue une unité indivisible transmise en entier.
Le choix prévu par l’article 311-21 concerne l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou ultérieurement mais simultanément.
La déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance de paternité : la filiation paternelle doit être établie par une reconnaissance lorsqu’elle n’est pas déjà établie par la présomption applicable.
Le choix du nom est formalisé par une déclaration conjointe des parents ; sans déclaration valable, un parent ne peut pas créer seul une volonté conjointe et les règles légales s’appliquent.
Pour l’enfant relevant de l’article 311-21, en l’absence de choix et de désaccord signalé selon les formes requises, le nom est celui du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les deux filiations sont établies simultanément, c’est le nom du père.
L’absence de déclaration conjointe entraîne l’application du nom déterminé par l’ordre d’établissement de la filiation, tandis qu’un désaccord signalé par écrit à l’officier de l’état civil entraîne l’attribution des deux premiers noms, dans l’ordre alphabétique.
En adoption plénière par un couple, l’article 357 prévoit à défaut de déclaration de choix l’accolement des premiers noms de chacun des adoptants dans l’ordre alphabétique.
Compléments
📌 Lorsqu’un parent porte déjà un double nom et que les deux parents souhaitent transmettre leur nom, ce parent ne peut transmettre qu’une partie de son double nom.
📌 Le choix du nom s’exerce une seule fois pour les enfants communs concernés, afin de préserver l’unité du nom dans la fratrie issue des mêmes parents.
Le premier enfant commun, ou « aîné légal », se détermine selon l’établissement des liens de filiation et non selon le seul ordre biologique des naissances.
Le décret du 24 mai 2013 est cité pour la formalisation écrite du désaccord relatif au nom auprès de l’officier de l’état civil.
📌 Pour l’enfant né dans un couple de femmes après une assistance médicale à la procréation, l’article 342-12 prévoit à défaut de déclaration conjointe l’attribution des premiers noms des deux parents dans l’ordre alphabétique.
★ À maîtriser
L’adoption plénière substitue en principe la filiation adoptive à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation adoptive en maintenant la filiation d’origine.
L’article 363 organise en adoption simple l’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, en cohérence avec le maintien de la filiation d’origine.
Selon la présentation du cours, l’adoption simple d’un enfant de moins de treize ans entraîne une adjonction ou une substitution de nom, tandis que le consentement protège l’adopté plus âgé lorsque celui-ci est requis.
Compléments
📌 En adoption simple, le tribunal qui prononce l’adoption peut décider, selon les conditions prévues, que l’adopté portera seulement le nom de l’adoptant.
Le cours présente l’évolution de 2013 concernant les adoptés majeurs, puis la loi du 21 février 2022 comme abaissant le seuil de protection aux personnes de plus de treize ans lorsque leur consentement est requis.
L’ordonnance du 5 octobre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023, est présentée comme supprimant la possibilité antérieure pour le juge de maintenir le seul nom d’origine lors d’une adoption simple.
Adjonction des noms ou substitution par celui de l’adoptant
★ À maîtriser
📌 L’article 311-23 permet aux parents, lors de l’établissement du second lien de filiation puis pendant la minorité, de déclarer conjointement la substitution du nom du second parent ou l’adjonction de leurs noms dans l’ordre choisi et les limites légales.
📌 Pour un enfant de plus de treize ans, le changement de nom prévu par l’article 311-23 exige son consentement personnel.
L’article 61 permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom par décret auprès de l’autorité administrative.
La loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pour ce dispositif, a créé la procédure de changement de nom par déclaration prévue à l’article 61-3-1.
📌 Toute personne majeure peut demander par la procédure de l’article 61-3-1 à porter un nom issu de sa filiation, mais cette voie n’est pas directement ouverte aux mineurs et ne permet pas de choisir le nom d’une personne qui n’est pas juridiquement son parent.
📌 La demande de changement par déclaration est adressée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou au dépositaire de l’acte de naissance, et la faculté ne peut être exercée qu’une seule fois dans la vie adulte.
Compléments
📌 Le changement par décret peut concerner un mineur à la demande des titulaires de l’autorité parentale, et le consentement de l’enfant de plus de treize ans est requis dans les conditions de l’article 61-3.
📌 L’article 61-2 étend de plein droit le changement par décret aux enfants de moins de treize ans dans son champ d’application, tandis que l’article 61-3 protège par leur consentement personnel les enfants plus âgés.
📌 En cas de difficulté sur l’identité, la filiation ou le nom demandé, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, et le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire si le procureur s’oppose au changement.
Le décret exige un intérêt légitime ; la déclaration simplifiée permet de choisir un nom issu de sa filiation.
★ À maîtriser
Le nom d’usage par filiation ne modifie pas le nom de famille inscrit à l’état civil et ne devient pas transmissible à la descendance par le seul effet de son usage.
Pour un mineur, le nom d’usage relève en principe des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale ou du parent qui l’exerce seul, et l’enfant de plus de treize ans doit y consentir.
Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant mineur dans la limite du premier nom de chacun, après en avoir informé préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.
L’article 225-1 permet à chacun des époux, sans distinction de sexe, de porter à titre d’usage le nom de l’autre par substitution ou par adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
📌 Après le divorce, chacun perd en principe l’usage du nom de l’autre, mais peut le conserver avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
Compléments
La loi du 23 décembre 1985 permettait à une personne majeure d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien.
La loi du 2 mars 2022 a codifié et fait évoluer à l’article 311-24-2 les règles du nom d’usage par filiation.
📌 En cas de désaccord sur l’adjonction du nom d’usage par le parent non transmetteur, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui apprécie l’intérêt de l’enfant.
📌 Le PACS et le concubinage ne confèrent pas, à eux seuls, le droit d’utiliser le nom du partenaire comme nom d’usage au titre du mariage.
Le nom d’usage accompagne l’identification quotidienne, mais ne remplace pas le nom inscrit à l’état civil.
★ À maîtriser
Le pseudonyme est présenté comme un accessoire du nom susceptible de protection et de valorisation patrimoniale, et son usage peut avoir une valeur économique parmi les biens incorporels.
Un artiste peut autoriser une marque à utiliser son pseudonyme dans une campagne contre rémunération, les droits accordés étant déterminés par le contrat.
Le choix d'un pseudonyme ne confère pas un monopole absolu comparable à celui de toute propriété industrielle : sa protection dépend notamment de l'usage, de l'identification et du risque de confusion.
Pour un groupe, les droits sur le pseudonyme peuvent relever d'une titularité collective comparée à l'indivision, comme lorsque plusieurs héritiers détiennent des droits sur une même maison.
Le choix d'un pseudonyme ne doit pas entraîner une confusion préjudiciable avec autrui.
Le pseudonyme s'utilise dans le cadre de l'activité concernée et ne remplace pas l'identité civile nécessaire aux démarches administratives et à l'exercice des droits.
Les enfants d'un artiste ne reçoivent pas automatiquement son pseudonyme comme nom de famille par filiation.
Compléments
La loi du 6 fructidor an II pose le principe de l’usage du nom et des prénoms figurant à l’état civil.
Johnny Hallyday, Inoxtag, Squeezie et Grand Corps Malade illustrent des formes variées de pseudonymes, qui ne suivent pas nécessairement la structure d’un prénom suivi d’un nom de famille.
La séparation d'un groupe peut provoquer un conflit entre ses membres sur celui qui pourra continuer à utiliser son nom.
📌 Des quotes-parts égales illustrées oralement par la moitié pour chacun de deux membres ou un tiers pour chacun de trois ne dispensent pas d'examiner les accords du groupe et les circonstances de création et d'exploitation du nom.
📌 Les professions réglementées obéissent à leurs propres exigences d'identification et de responsabilité, et le pseudonyme ne permet pas de soustraire une personne à son identification juridique.
📌 L'utilisation du pseudonyme par un tiers ou sa transmission doit être examinée au regard des autorisations, des contrats et des dispositions successorales pertinentes.
Identité artistique pour l’activité, identité civile pour les droits et démarches
Prorogation et renouvellement
| Notion | Effet | Objet maintenu |
|---|---|---|
| Prorogation | Prolonge la situation au-delà du terme | La situation existante |
| Renouvellement | Crée un nouveau contrat ou délai | Pas l’objet éteint |
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1. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il pour classer les éléments du monde ?
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