Fiche de révision : Contrats et clauses contractuelles

Plan du Cours

  1. Parties et effets du contrat
  2. Liberté et obligations contractuelles
  3. Clauses de sanction et responsabilité
  4. Clauses de prix et de sortie
  5. Garanties, conditions et arbitrage
  6. L’inexécution du contrat
  7. Les classifications du contrat
  8. L’arrêt Chronopost et l’obligation essentielle

1. Parties et effets du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101).
  • Parties au contrat : Personnes qui y ont consenti, elles-mêmes ou par représentant, et qui en tirent des droits et obligations ; le contrat ne crée d’obligations qu’entre elles (art. 1199).
  • Tiers : Personne étrangère au contrat, qui n’y a ni consenti ni été représentée ; il ne peut ni en demander l’exécution ni être contraint de l’exécuter, mais doit respecter la situation juridique créée par le contrat (art. 1199 et 1200).
  • Effet relatif : L’effet relatif signifie que le contrat ne crée ni droit ni obligation pour les tiers (art. 1199), mais leur est opposable : ils doivent respecter la situation juridique créée et peuvent s’en prévaloir, notamment pour prouver un fait (art. 1200).
  • Créancier : Celui qui peut exiger d’un autre l’exécution d’une obligation, car il est titulaire du droit à la prestation.
  • Débiteur : Celui qui doit exécuter une obligation en fournissant la prestation ; dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice.

Points essentiels

  • Les exceptions à l’effet relatif citées sont : la stipulation pour autrui (art. 1205 et suivants), le porte-fort, la cession de contrat

Astuce mémo

Les parties s’obligent ; les tiers respectent la situation créée

2. Liberté et obligations contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Autonomie de la volonté : Principe selon lequel la volonté individuelle est la source et la mesure des obligations : chacun s’engage librement et n’est tenu que de ce qu’il a voulu.
  • Obligation de résultat : Engagement du débiteur d’atteindre un résultat précis ; son inexécution est établie dès que le résultat n’est pas atteint et le débiteur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, telle la force majeure (art. 1218).
  • Obligation de moyens : Engagement du débiteur à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre un but sans garantir le résultat ; le créancier doit prouver une faute, telle une négligence ou un manque de diligence.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi ; elle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public (art. 1102).

Compléments

  • La liberté contractuelle est liée au consensualisme (art. 1172) et à la force obligatoire du contrat (art. 1103).

  • Les limites citées à l’autonomie de la volonté sont : l’ordre public et les bonnes mœurs (art. 1102 et 1162), les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (art. 1171), les règles protectrices du consommateur, le droit de la concurrence

  • Le transporteur qui s’engage à livrer un colis avant midi et le vendeur qui doit délivrer un bien conforme illustrent l’obligation de résultat.

  • Le médecin qui s’engage à soigner sans garantir la guérison et l’avocat qui s’engage à défendre au mieux son client sans garantir la victoire illustrent l’obligation de moyens.

  • Les obligations de résultat et de moyens se distinguent par :

    • l’objet de l’engagement
    • l’importance de l’aléa
    • la charge de la preuve

3. Clauses de sanction et responsabilité

Notions clés & Définitions

  • Clause : Stipulation du contrat qui précise un point de la relation, comme une obligation, une modalité ou une sanction ; les clauses forment le contenu du contrat.
  • Clause résolutoire : Précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ; sauf stipulation contraire, la résolution suppose une mise en demeure qui mentionne expressément la clause (art. 1225).
  • Clause pénale : Fixe à l’avance et forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution, d’exécution défectueuse ou tardive ; le juge peut modérer une peine manifestement excessive ou augmenter une peine dérisoire (art. 1231-5).
  • Clause limitative ou exclusive : Une clause limitative plafonne ou une clause exclusive écarte l’indemnisation due par le débiteur en cas d’inexécution ; ces clauses ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive et sont écartées si elles privent de sa substance l’obligation essentielle (art. 1170) ou créent un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion (art. 1171).

★ À maîtriser

📌 La clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170), de même que celle qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion (art. 1171).

Compléments

📌 Sauf en cas d’inexécution définitive, la pénalité prévue par une clause pénale n’est due qu’après mise en demeure.

  • Pour le créancier, une clause pénale garantit une indemnisation sans preuve de l’étendue du préjudice, tandis qu’une clause limitative ou exclusive peut permettre d’obtenir un prix plus bas mais plafonne ou écarte la réparation.

  • Pour le débiteur, une clause pénale rend le coût d’un manquement prévisible, tandis qu’une clause limitative ou exclusive plafonne le risque financier et le rend assurable.

4. Clauses de prix et de sortie

Notions clés & Définitions

  • Clause d’indexation : Fait varier le prix ou le loyer selon un indice ; l’indice doit avoir un lien avec l’objet du contrat ou l’activité des parties (art. L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier).
  • Clause de dédit : Permet à une partie de se dégager unilatéralement du contrat en payant une somme convenue, comme les arrhes ; elle prévoit une faculté de sortie et non une sanction de l’inexécution.

Points essentiels

  • Pour le créancier, l’indexation protège la valeur de sa créance contre l’inflation sans renégociation ; pour le débiteur, elle ajuste le prix selon un indice objectif et prévisible, sans révision unilatérale.

  • Pour le créancier, le dédit procure une compensation certaine si l’autre partie se retire ; pour le débiteur, il permet de se retirer à un coût connu et limité.

5. Garanties, conditions et arbitrage

Notions clés & Définitions

  • Clause de réserve de propriété : Convenue par écrit (art. 2368), suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix (art. 2367) ; à défaut de paiement à l’échéance, le vendeur peut demander la restitution du bien (art. 2371).
  • Condition suspensive : Subordonne la naissance ou l’exigibilité d’une obligation à un événement futur et incertain ; si l’événement se réalise, l’obligation devient pure et simple (art. 1304).
  • Clause d’arbitrage : Prévoit que les litiges futurs nés du contrat seront soumis à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’aux tribunaux (art. 2059 et suivants du Code civil et art. 1442 et suivants du Code de procédure civile).

Points essentiels

  • En procédure collective de l’acheteur, le vendeur peut revendiquer le bien soumis à une clause de réserve de propriété s’il se retrouve en nature (art. L. 624-16 du Code de commerce).

  • La réserve de propriété garantit le paiement du créancier, qui reste propriétaire jusqu’au paiement et peut reprendre le bien ; le débiteur obtient un délai de paiement et peut déjà utiliser le bien.

📌 La condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui avait intérêt à sa non-réalisation en a empêché l’accomplissement (art. 1304-3).

  • La vente d’un logement sous condition d’obtention d’un prêt est un exemple de condition suspensive.

  • L’arbitrage est surtout utilisé entre professionnels ; il est en général plus rapide et confidentiel, mais son coût est souvent élevé et les recours sont limités.

6. L’inexécution du contrat

Notions clés & Définitions

  • Inexécution du contrat : Fait pour un débiteur de ne pas exécuter totalement ou partiellement son engagement, de l’exécuter en retard ou de l’exécuter imparfaitement (art. 1217) ; elle peut être excusée par la force majeure (art. 1218).

★ À maîtriser

  • L’article 1217 permet au créancier de recourir à cinq sanctions :
    • suspendre sa propre obligation
    • demander l’exécution forcée en nature
    • obtenir une réduction du prix
    • provoquer la résolution du contrat
    • demander des dommages-intérêts

📌 Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Compléments

  • En pratique, le créancier doit d’abord mettre en demeure le débiteur avant de recourir aux sanctions de l’inexécution.

7. Les classifications du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat synallagmatique : Un contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres (art. 1106), comme dans la vente, le bail ou le contrat de travail.
  • Contrat unilatéral : Un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci (art. 1106), comme la donation, le cautionnement ou la promesse unilatérale.
  • Contrat à titre onéreux : Un contrat dans lequel chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure (art. 1107), comme la vente, le bail ou le contrat de travail.
  • Contrat à titre gratuit : Un contrat dans lequel une partie procure un avantage à l’autre sans attendre ni recevoir de contrepartie (art. 1107), comme la donation ou le prêt à usage gratuit.
  • Contrat commutatif : Un contrat dans lequel chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, cette équivalence étant connue dès la formation du contrat (art. 1108), comme la vente d’un bien à prix fixé.
  • Contrat aléatoire : Un contrat dans lequel les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et aux pertes, d’un événement incertain (art. 1108), comme l’assurance, la vente en viager ou le pari.
  • Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression (art. 1109), comme la vente mobilière, le mandat ou le contrat de travail.
  • Contrat solennel : Un contrat dont la validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (art. 1109), comme la donation par acte notarié ou le contrat de mariage.
  • Contrat réel : Un contrat dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose (art. 1109), comme le prêt à usage ou le dépôt.
  • Contrat de gré à gré : Un contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties (art. 1110), comme une prestation informatique négociée entre deux entreprises ou la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers.
  • Contrat d’adhésion : Comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (art. 1110), comme un abonnement téléphonique, les conditions générales d’une assurance ou un contrat de transport de voyageurs.
  • Contrat cadre : Un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations futures, tandis que des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution (art. 1111), comme un accord-cadre de fourniture avec bons de commande successifs ou un contrat de distribution.
  • Contrat à exécution instantanée : Un contrat dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique (art. 1111-1), comme la vente au comptant d’un bien.
  • Contrat à exécution successive : Un contrat dans lequel les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (art. 1111-1), comme le bail, le contrat de travail, l’abonnement ou l’assurance.
  • Contrat intuitu personae : Conclu en considération de la personne du cocontractant, notamment de ses qualités, de sa compétence ou de la confiance qu’elle inspire ; cette notion jurisprudentielle explique notamment que l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant puisse entraîner sa nullité (art. 1134), comme dans un contrat de travail, un contrat conclu avec un artiste ou un architecte, ou un mandat.

Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : un seul côté s’oblige.

8. L’arrêt Chronopost et l’obligation essentielle

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation juge que le manquement à l’obligation essentielle de livrer les plis dans le délai déterminé rend non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de cet engagement. - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996

  • La solution de l’arrêt Chronopost a été reprise par l’arrêt Faurecia II (Cass. com., 29 juin 2010), puis consacrée par l’article 1170 du Code civil, selon lequel est réputée non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

Compléments

  • Le 22 octobre 1996, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l’arrêt Chronopost (n° 93-18.632).

  • La société Banchereau a confié à deux reprises à Chronopost des plis destinés à une soumission à une adjudication, avec engagement de livraison le lendemain avant midi ; les plis n’ayant pas été livrés à temps, Banchereau a demandé réparation et Chronopost a invoqué une clause limitant l’indemnisation au prix du transport.

  • La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande de Banchereau le 30 juin 1993, considérant que Chronopost n’avait pas commis de faute lourde permettant d’écarter la clause limitative de responsabilité.

  • L’arrêt Chronopost illustre une obligation de résultat, puisque Chronopost s’était engagée à livrer les plis dans le délai promis.

Astuce mémo

L’obligation essentielle est méconnue → la clause limitative qui la contredit est réputée non écrite.

Tableaux de synthèse

Clauses de sanction et responsabilité

ClauseIntérêt du créancierIntérêt du débiteur
RésolutoireSortir rapidement si l’autre manque à ses engagements essentielsConnaître les manquements sanctionnés et pouvoir régulariser
PénaleObtenir une indemnisation sans prouver l’étendue du préjudiceConnaître à l’avance le coût d’un manquement
Limitative ou exclusivePouvoir obtenir un prix plus bas, avec une réparation plafonnée ou écartéePlafonner et rendre prévisible le risque financier

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1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise étrangère à un contrat de livraison veut produire ce contrat pour établir qu’un équipement appartient à son partenaire. Quelle conséquence de l’effet relatif s’applique ?

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Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quel principe fait de la volonté individuelle la source et la mesure des obligations ?

L’autonomie de la volonté.

Quelles sont les trois libertés accordées par l’article 1102 du Code civil ?

Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.

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