1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise étrangère à un contrat de livraison veut produire ce contrat pour établir qu’un équipement appartient à son partenaire. Quelle conséquence de l’effet relatif s’applique ?
3. Deux entreprises choisissent librement leur partenaire et la forme de leur contrat, mais une clause envisagée écarterait une règle d’ordre public. Que permet la liberté contractuelle ?
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel principe fait de la volonté individuelle la source et la mesure des obligations ?
L’autonomie de la volonté.
Quelles sont les trois libertés accordées par l’article 1102 du Code civil ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelles sont les exceptions à l’effet relatif citées dans cette section ?
La stipulation pour autrui, le porte-fort et la cession de contrat.
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle ?
Une stipulation qui précise un point de la relation contractuelle et forme le contenu du contrat.
Quel est le sort d’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?
Elle est réputée non écrite.
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