Flashcards : Contrats et clauses contractuelles (10 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Quel principe fait de la volonté individuelle la source et la mesure des obligations ?

Réponse

L’autonomie de la volonté.

3Question

Quelles sont les trois libertés accordées par l’article 1102 du Code civil ?

Réponse

Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.

4Question

Quelles sont les exceptions à l’effet relatif citées dans cette section ?

Réponse

La stipulation pour autrui, le porte-fort et la cession de contrat.

5Question

Qu’est-ce qu’une clause contractuelle ?

Réponse

Une stipulation qui précise un point de la relation contractuelle et forme le contenu du contrat.

6Question

Quel est le sort d’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?

Réponse

Elle est réputée non écrite.

7Question

Quel lien l’indice d’une clause d’indexation doit-il avoir ?

Réponse

Un lien avec l’objet du contrat ou l’activité des parties.

8Question

Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété ?

Réponse

Elle suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.

9Question

Quel avantage le dédit offre-t-il au débiteur ?

Réponse

La possibilité de se retirer à un coût connu et limité.

10Question

Quel recours le vendeur peut-il exercer en procédure collective si le bien réservé existe en nature ?

Réponse

Il peut revendiquer le bien.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats et clauses contractuelles.

1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise étrangère à un contrat de livraison veut produire ce contrat pour établir qu’un équipement appartient à son partenaire. Quelle conséquence de l’effet relatif s’applique ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats et clauses contractuelles.

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