Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel principe fait de la volonté individuelle la source et la mesure des obligations ?
L’autonomie de la volonté.
Quelles sont les trois libertés accordées par l’article 1102 du Code civil ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelles sont les exceptions à l’effet relatif citées dans cette section ?
La stipulation pour autrui, le porte-fort et la cession de contrat.
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle ?
Une stipulation qui précise un point de la relation contractuelle et forme le contenu du contrat.
Quel est le sort d’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?
Elle est réputée non écrite.
Quel lien l’indice d’une clause d’indexation doit-il avoir ?
Un lien avec l’objet du contrat ou l’activité des parties.
Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété ?
Elle suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Quel avantage le dédit offre-t-il au débiteur ?
La possibilité de se retirer à un coût connu et limité.
Quel recours le vendeur peut-il exercer en procédure collective si le bien réservé existe en nature ?
Il peut revendiquer le bien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats et clauses contractuelles.
1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise étrangère à un contrat de livraison veut produire ce contrat pour établir qu’un équipement appartient à son partenaire. Quelle conséquence de l’effet relatif s’applique ?
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