Flashcards : Égalité et non-discrimination au travail (95 cartes)

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1Question

Pour les auteurs du traité de Rome, quel rôle la libre circulation des personnes jouait-elle dans le marché commun ?

Réponse

Elle était à la fois un objectif autonome et un instrument indispensable à la réalisation d’un marché commun unifié.

2Question

À quels bénéficiaires la libre circulation a-t-elle été étendue par les directives du 28 juin 1990 ?

Réponse

Aux inactifs, aux retraités et aux étudiants.

3Question

Quelle directive unifie les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ?

Réponse

La directive du 29 avril 2004.

4Question

À quelle condition le travailleur involontairement au chômage après un an d’emploi conserve-t-il son statut ?

Réponse

S’il s’enregistre comme demandeur d’emploi.

5Question

Pendant combien de temps le travailleur concerné par un CDD de moins d’un an conserve-t-il au minimum son statut ?

Réponse

Au moins six mois.

6Question

À quelle condition la formation professionnelle permet-elle au travailleur de conserver son statut ?

Réponse

Elle doit être liée à son activité antérieure, sauf en cas de chômage involontaire.

7Question

Pour quels motifs la libre circulation peut-elle être limitée ?

Réponse

Pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

8Question

Sur quoi doit reposer une mesure d’éloignement fondée sur l’ordre public ?

Réponse

Sur le comportement personnel de l’intéressé, qui constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

9Question

Quelle directive facilite l’exercice des droits liés à la libre circulation sans créer de nouveaux droits ?

Réponse

La directive 2014/54/UE du 16 avril 2014.

10Question

Qu’interdit l’article 45 TFUE concernant les travailleurs des États membres ?

Réponse

Les discriminations fondées sur la nationalité dans l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.

11Question

Qu’est-ce qu’une discrimination directe fondée sur le sexe ?

Réponse

Un traitement moins favorable en raison du sexe, dans une situation comparable.

12Question

Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte fondée sur le sexe ?

Réponse

Un critère apparemment neutre qui désavantage particulièrement un sexe sans justification légitime et proportionnée.

13Question

Quelle dérogation l’article 14 de la directive de 2006 autorise-t-il à l’égalité de traitement ?

Réponse

Une exigence essentielle, véritable et déterminante liée au sexe, poursuivant un objectif légitime de façon proportionnée.

14Question

Quels recours une personne lésée doit-elle pouvoir mobiliser pour faire valoir ses droits ?

Réponse

Des mécanismes de conciliation ou des procédures judiciaires ou administratives.

15Question

Où et à quelles conditions une clause de neutralité peut-elle figurer dans l’entreprise ?

Réponse

Dans le règlement intérieur ou une note de service soumise au même régime, si elle est générale et indifférenciée.

16Question

Quelle démarche l’employeur doit-il effectuer avant de licencier une salariée refusant la neutralité auprès des clients ?

Réponse

Rechercher, sans charge supplémentaire, s’il peut lui proposer un poste sans contact visuel avec les clients.

17Question

Quelles actions les directives de l’Union permettent-elles aux États membres concernant les motifs de discrimination énumérés ?

Réponse

Des actions positives destinées à prévenir ou compenser les désavantages.

18Question

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif au sens de la directive ?

Réponse

Un licenciement pour des motifs non inhérents aux travailleurs et atteignant les seuils définis par la directive.

19Question

Quel seuil s’applique sur 90 jours, quel que soit l’effectif de l’établissement ?

Réponse

20 licenciements.

20Question

Quel arrêt de la CJUE impose de compter séparément les établissements dans certaines circonstances ?

Réponse

CJUE.

21Question

Quel mécanisme la directive sur le transfert d’entreprise consacre-t-elle pour les contrats de travail ?

Réponse

Le transfert des contrats de travail et des droits afférents.

22Question

Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise au sens de la directive ?

Réponse

Le transfert d’une entité économique qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

23Question

Quels actes peuvent entraîner un transfert relevant de la directive ?

Réponse

Une cession conventionnelle ou une fusion, quel que soit le mécanisme juridique employé.

24Question

Quelle obligation la directive-cadre du 12 juin 1989 impose-t-elle à l’employeur ?

Réponse

Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

25Question

Que doit éviter l’employeur pour protéger une femme enceinte ou venant d’accoucher ?

Réponse

L’exposition à des agents ou conditions de travail dangereux pour sa santé ou celle de l’enfant.

26Question

Qui a signé l’accord européen autonome sur le stress au travail, et à quelle date ?

Réponse

UNICE, CEEP, UEAPME et la CES, le 8 octobre 2004.

27Question

Comment l’accord européen définit-il le stress au travail ?

Réponse

Un état de symptômes ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux lié à l’incapacité perçue de répondre aux attentes.

28Question

Comment se définit le temps de travail du salarié ?

Réponse

La période où le salarié est au travail, à la disposition de l’employeur et exerce son activité ou ses fonctions.

29Question

Quelle durée hebdomadaire maximale la Cour de justice a-t-elle consacrée comme principe important du droit communautaire ?

Réponse

48 heures par semaine.

30Question

Quel repos journalier minimal faut-il accorder au cours de chaque période de 24 heures ?

Réponse

11 heures consécutives.

31Question

Quelle durée de travail journalier déclenche un temps de pause ?

Réponse

Une journée dépassant 6 heures.

32Question

Quelle juridiction impose un système de mesure du temps de travail dans l’arrêt CCOO c/ Deutsche Bank ?

Réponse

La CJUE, le 14 mai 2019.

33Question

Qui est considéré comme un jeune par la directive du 22 juin 1994 ?

Réponse

Toute personne âgée de moins de 18 ans.

34Question

Quels critères distinguent les enfants des adolescents selon la directive ?

Réponse

Les enfants ont moins de 15 ans ou restent soumis à l’obligation scolaire à plein temps ; les adolescents ont plus de 15 ans et en sont dégagés.

35Question

Quel principe la directive pose-t-elle concernant le travail des enfants ?

Réponse

Le travail des enfants est interdit, sauf exceptions prévues.

36Question

Quel objectif poursuit la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 ?

Réponse

Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et des aidants.

37Question

Quelle durée de congé de paternité la directive 2019/1158 prévoit-elle ?

Réponse

Dix jours ouvrables à la naissance d’un enfant.

38Question

Combien de mois de congé parental sont non transférables selon la directive 2019/1158 ?

Réponse

Deux mois.

39Question

Quelle est la date limite de transposition de la directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme ?

Réponse

Le 2 décembre 2026.

40Question

Qu’est-ce qui déclenche la présomption légale de salariat prévue pour le travail via une plateforme ?

Réponse

Des faits témoignant d’un contrôle et d’une direction.

41Question

Quel est l’objectif de la directive 2019/1152 concernant les conditions de travail ?

Réponse

Rendre les conditions de travail plus transparentes et prévisibles.

42Question

Quelles informations l’employeur communique-t-il pour une durée du travail prévisible ?

Réponse

La durée normale quotidienne ou hebdomadaire, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération, et les changements d’équipe éventuels.

43Question

Quelles informations l’employeur communique-t-il pour une durée du travail imprévisible ?

Réponse

Le principe de l’horaire variable, les heures rémunérées garanties et leur rémunération supplémentaire, les plages de référence, le délai minimal de prévenance et, le cas échéant, le délai d’annulation.

44Question

Quel délai la directive de 2019 fixe-t-elle pour remettre la majeure partie des informations ?

Réponse

Sept jours calendaires à compter du premier jour de travail.

45Question

Qu’est-ce qu’un travailleur à durée déterminée ?

Réponse

Une personne liée à un employeur par un contrat ou une relation de travail prenant fin à une date, à l’achèvement d’une tâche ou lors d’un événement déterminé.

46Question

Quel motif ne peut, à lui seul, justifier un traitement moins favorable d’un travailleur à durée déterminée comparable ?

Réponse

La durée déterminée de son contrat, sauf justification par des raisons objectives.

47Question

Que garantit la directive du 19 novembre 2008 aux intérimaires dès le premier jour ?

Réponse

L’égalité de traitement avec les travailleurs permanents pour les conditions essentielles de travail et d’emploi.

48Question

Quelle décision de la CJUE concerne les missions successives de 55 mois sur le même poste ?

Réponse

CJUE, Daimler, 17 mars 2022.

49Question

Quelles créances sont garanties en cas d’insolvabilité de l’employeur ?

Réponse

Les créances issues du contrat ou de la relation de travail, notamment la rémunération et les dédommagements liés à sa cessation.

50Question

Quel accord du 16 juillet 2002 constitue le premier exemple d’accord volontaire sur le télétravail ?

Réponse

L’accord collectif interprofessionnel conclu par la CES, UNICE et UEAPME.

51Question

À quelle date le Parlement européen a-t-il adopté la directive sur les salaires minimaux adéquats ?

Réponse

Le 14 septembre 2022.

52Question

Quel droit l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il ?

Réponse

Le droit à l’information et à la consultation des travailleurs.

53Question

Quel est l’objectif de la directive Vilvoorde du 11 mars 2002 ?

Réponse

Promouvoir l’implication des travailleurs et renforcer le dialogue social pour anticiper les changements.

54Question

Qu’institue la directive du 22 septembre 1994 dans les entreprises de dimension communautaire ?

Réponse

Un comité d’entreprise européen ou une instance d’information et de consultation.

55Question

Quels seuils d’effectifs définissent les entreprises visées par la directive ?

Réponse

Au moins 1 000 salariés dans les États concernés, dont 150 dans au moins deux États.

56Question

Quel arrêt a reconnu l’applicabilité directe de l’article 45 TFUE en droit interne ?

Réponse

CJCE, Van Duyn, 4 décembre 1974.

57Question

Que conserve le travailleur si une maladie ou un accident entraîne une incapacité temporaire ?

Réponse

Son statut.

58Question

Qui détermine l’ordre public selon l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 ?

Réponse

Les États membres, sous le contrôle du juge de l’Union.

59Question

Quels éléments l’État doit-il évaluer avant un éloignement ?

Réponse

La résidence, l’âge, la santé, l’intégration, la situation familiale et les liens avec le pays d’origine.

60Question

Quels dispositifs la directive 2014/54/UE prévoit-elle contre les discriminations ?

Réponse

Des points de contact et des recours judiciaires et extrajudiciaires.

61Question

Qui a reconnu que les avantages sociaux peuvent inclure des bénéfices discrétionnaires ?

Réponse

La CJCE, dans l’arrêt Reina du 14 janvier 1982.

62Question

Quel article du TCEE a consacré l’égalité de rémunération pour un même travail ?

Réponse

L’article 119 TCEE.

63Question

Quelle directive a refondu les règles européennes d’égalité entre les sexes dans l’emploi ?

Réponse

La directive du 5 juillet 2006.

64Question

Quel arrêt et quelle date admettent l’exclusion des femmes des unités combattantes des Royal Marines ?

Réponse

L’arrêt SIRDAR, le 26 octobre 1999.

65Question

Quelle référence condamne l’exclusion générale et disproportionnée des femmes des services de police ?

Réponse

CJCE, Kreil, 11 janvier 2000.

66Question

Quelle distinction l’arrêt Hofmann établit-il concernant la protection liée à la maternité ?

Réponse

Il distingue la condition biologique de la femme des rapports particuliers entre la mère et l’enfant après l’accouchement.

67Question

Comment les États membres doivent-ils informer les travailleurs des règles nationales d’égalité de traitement ?

Réponse

Par des moyens appropriés, notamment une information sur les lieux de travail.

68Question

Sous quelle condition une association peut-elle agir au nom ou à l’appui du plaignant ?

Réponse

Avec l’approbation du plaignant.

69Question

Contre quoi les États doivent-ils protéger travailleurs et représentants après une plainte pour discrimination ?

Réponse

Contre tout traitement défavorable de l’employeur en réaction à la plainte ou à l’action.

70Question

Quelle logique guidait surtout le droit communautaire à l’origine en matière de discriminations ?

Réponse

Une logique économique liée à la concurrence.

71Question

Vers quels droits l’intervention communautaire contre les discriminations s’est-elle orientée dès la fin des années 1990 ?

Réponse

Vers les droits fondamentaux, notamment consacrés par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

72Question

Quel article du traité CE, devenu l’article 19 TFUE, a permis l’adoption de deux directives antidiscrimination ?

Réponse

L’article 13 du traité CE.

73Question

Quelles discriminations la directive du 29 juin 2000 interdit-elle ?

Réponse

Les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.

74Question

Quel texte encadre la clause de neutralité en entreprise et quand a-t-il été introduit ?

Réponse

L’article L. 1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 août 2016.

75Question

Que doit envisager la consultation des représentants lors de licenciements collectifs ?

Réponse

Éviter ou réduire les licenciements et en atténuer les conséquences par des mesures sociales.

76Question

Quelle directive codifie les règles européennes sur le transfert d’entreprise ?

Réponse

La directive du 12 mars 2001.

77Question

Depuis quel acte la santé et la sécurité au travail disposent-elles d’une base juridique explicite dans l’Union européenne ?

Réponse

Depuis l’Acte unique européen, à l’article 118 A du traité CEE.

78Question

Quel droit l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il à tout travailleur ?

Réponse

Le droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.

79Question

Quelle protection salariale les arrêts Gassmayr et Parviainen du 1er juillet 2010 reconnaissent-ils à la travailleuse enceinte ?

Réponse

Le maintien du salaire mensuel de base et des primes liées à son statut professionnel.

80Question

Quelle décision la CJUE a-t-elle rendue le 14 juillet 2016 dans l’affaire O. ?

Réponse

Le refus de l’indemnité judiciaire spéciale ne constituait pas une discrimination fondée sur le sexe.

81Question

Quelles catégories regroupent les facteurs causaux du stress selon l’accord ?

Réponse

L’environnement de travail, le contenu du travail et l’organisation du travail.

82Question

Comment se définit une période de repos ?

Réponse

Toute période qui n’est pas du temps de travail.

83Question

Quelle durée minimale et quel intervalle caractérisent la période nocturne ?

Réponse

Au moins sept heures, comprenant l’intervalle entre 24 heures et 5 heures.

84Question

Selon quelle référence les repos minimaux et limites du temps de travail s’apprécient-ils pour plusieurs contrats avec un même employeur ?

Réponse

CJUE, 17 mars 2021.

85Question

Quel principe général doivent respecter les rythmes de travail ?

Réponse

L’adaptation du travail à l’homme.

86Question

Quel objectif poursuit l’accord-cadre du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive du 28 juin 1999 ?

Réponse

Mieux équilibrer la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.

87Question

Quelles conditions essentielles sont couvertes par l’égalité de traitement des intérimaires ?

Réponse

La rémunération, la durée du travail, les protections des femmes enceintes, des femmes et des enfants, et l’interdiction des discriminations.

88Question

Quand un employeur est-il considéré comme insolvable ?

Réponse

Lorsqu’une procédure collective a été demandée à son encontre.

89Question

Quelle institution est compétente pour une entreprise insolvable exerçant dans plusieurs États membres ?

Réponse

Celle de l’État où les salariés exerçaient habituellement leur travail.

90Question

Par quel texte français l’accord sur le télétravail a-t-il été mis en œuvre ?

Réponse

Par l’ANI du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006.

91Question

Quand le nouvel ANI sur le télétravail a-t-il été conclu et étendu ?

Réponse

Conclu le 26 novembre 2020, il a été étendu par arrêté le 2 avril 2021.

92Question

Pourquoi la directive européenne ne peut-elle pas imposer un salaire minimum unique ?

Réponse

Les salaires sont exclus des compétences européennes.

93Question

Quel délai les États membres ont-ils pour transposer la directive après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ?

Réponse

Deux ans.

94Question

Quel objectif l’article 153 TFUE assigne-t-il à l’action de l’Union concernant les travailleurs ?

Réponse

Compléter et soutenir l’action des États membres en matière d’information et de consultation.

95Question

La directive s’applique-t-elle selon le lieu du siège principal ?

Réponse

Oui, que le siège soit dans l’Union européenne ou hors de celle-ci.

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1. Pourquoi les auteurs du traité de Rome considéraient-ils la libre circulation des personnes comme essentielle au marché commun ?

2. Une étudiante inactive souhaite séjourner dans un autre État membre au titre de l’extension de la libre circulation adoptée en 1990. Quelles conditions doivent accompagner son séjour ?

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