Pour les auteurs du traité de Rome, quel rôle la libre circulation des personnes jouait-elle dans le marché commun ?
Elle était à la fois un objectif autonome et un instrument indispensable à la réalisation d’un marché commun unifié.
À quels bénéficiaires la libre circulation a-t-elle été étendue par les directives du 28 juin 1990 ?
Aux inactifs, aux retraités et aux étudiants.
Quelle directive unifie les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ?
La directive du 29 avril 2004.
À quelle condition le travailleur involontairement au chômage après un an d’emploi conserve-t-il son statut ?
S’il s’enregistre comme demandeur d’emploi.
Pendant combien de temps le travailleur concerné par un CDD de moins d’un an conserve-t-il au minimum son statut ?
Au moins six mois.
À quelle condition la formation professionnelle permet-elle au travailleur de conserver son statut ?
Elle doit être liée à son activité antérieure, sauf en cas de chômage involontaire.
Pour quels motifs la libre circulation peut-elle être limitée ?
Pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Sur quoi doit reposer une mesure d’éloignement fondée sur l’ordre public ?
Sur le comportement personnel de l’intéressé, qui constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.
Quelle directive facilite l’exercice des droits liés à la libre circulation sans créer de nouveaux droits ?
La directive 2014/54/UE du 16 avril 2014.
Qu’interdit l’article 45 TFUE concernant les travailleurs des États membres ?
Les discriminations fondées sur la nationalité dans l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.
Qu’est-ce qu’une discrimination directe fondée sur le sexe ?
Un traitement moins favorable en raison du sexe, dans une situation comparable.
Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte fondée sur le sexe ?
Un critère apparemment neutre qui désavantage particulièrement un sexe sans justification légitime et proportionnée.
Quelle dérogation l’article 14 de la directive de 2006 autorise-t-il à l’égalité de traitement ?
Une exigence essentielle, véritable et déterminante liée au sexe, poursuivant un objectif légitime de façon proportionnée.
Quels recours une personne lésée doit-elle pouvoir mobiliser pour faire valoir ses droits ?
Des mécanismes de conciliation ou des procédures judiciaires ou administratives.
Où et à quelles conditions une clause de neutralité peut-elle figurer dans l’entreprise ?
Dans le règlement intérieur ou une note de service soumise au même régime, si elle est générale et indifférenciée.
Quelle démarche l’employeur doit-il effectuer avant de licencier une salariée refusant la neutralité auprès des clients ?
Rechercher, sans charge supplémentaire, s’il peut lui proposer un poste sans contact visuel avec les clients.
Quelles actions les directives de l’Union permettent-elles aux États membres concernant les motifs de discrimination énumérés ?
Des actions positives destinées à prévenir ou compenser les désavantages.
Qu’est-ce qu’un licenciement collectif au sens de la directive ?
Un licenciement pour des motifs non inhérents aux travailleurs et atteignant les seuils définis par la directive.
Quel seuil s’applique sur 90 jours, quel que soit l’effectif de l’établissement ?
20 licenciements.
Quel arrêt de la CJUE impose de compter séparément les établissements dans certaines circonstances ?
CJUE.
Quel mécanisme la directive sur le transfert d’entreprise consacre-t-elle pour les contrats de travail ?
Le transfert des contrats de travail et des droits afférents.
Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise au sens de la directive ?
Le transfert d’une entité économique qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
Quels actes peuvent entraîner un transfert relevant de la directive ?
Une cession conventionnelle ou une fusion, quel que soit le mécanisme juridique employé.
Quelle obligation la directive-cadre du 12 juin 1989 impose-t-elle à l’employeur ?
Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
Que doit éviter l’employeur pour protéger une femme enceinte ou venant d’accoucher ?
L’exposition à des agents ou conditions de travail dangereux pour sa santé ou celle de l’enfant.
Qui a signé l’accord européen autonome sur le stress au travail, et à quelle date ?
UNICE, CEEP, UEAPME et la CES, le 8 octobre 2004.
Comment l’accord européen définit-il le stress au travail ?
Un état de symptômes ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux lié à l’incapacité perçue de répondre aux attentes.
Comment se définit le temps de travail du salarié ?
La période où le salarié est au travail, à la disposition de l’employeur et exerce son activité ou ses fonctions.
Quelle durée hebdomadaire maximale la Cour de justice a-t-elle consacrée comme principe important du droit communautaire ?
48 heures par semaine.
Quel repos journalier minimal faut-il accorder au cours de chaque période de 24 heures ?
11 heures consécutives.
Quelle durée de travail journalier déclenche un temps de pause ?
Une journée dépassant 6 heures.
Quelle juridiction impose un système de mesure du temps de travail dans l’arrêt CCOO c/ Deutsche Bank ?
La CJUE, le 14 mai 2019.
Qui est considéré comme un jeune par la directive du 22 juin 1994 ?
Toute personne âgée de moins de 18 ans.
Quels critères distinguent les enfants des adolescents selon la directive ?
Les enfants ont moins de 15 ans ou restent soumis à l’obligation scolaire à plein temps ; les adolescents ont plus de 15 ans et en sont dégagés.
Quel principe la directive pose-t-elle concernant le travail des enfants ?
Le travail des enfants est interdit, sauf exceptions prévues.
Quel objectif poursuit la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 ?
Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et des aidants.
Quelle durée de congé de paternité la directive 2019/1158 prévoit-elle ?
Dix jours ouvrables à la naissance d’un enfant.
Combien de mois de congé parental sont non transférables selon la directive 2019/1158 ?
Deux mois.
Quelle est la date limite de transposition de la directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme ?
Le 2 décembre 2026.
Qu’est-ce qui déclenche la présomption légale de salariat prévue pour le travail via une plateforme ?
Des faits témoignant d’un contrôle et d’une direction.
Quel est l’objectif de la directive 2019/1152 concernant les conditions de travail ?
Rendre les conditions de travail plus transparentes et prévisibles.
Quelles informations l’employeur communique-t-il pour une durée du travail prévisible ?
La durée normale quotidienne ou hebdomadaire, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération, et les changements d’équipe éventuels.
Quelles informations l’employeur communique-t-il pour une durée du travail imprévisible ?
Le principe de l’horaire variable, les heures rémunérées garanties et leur rémunération supplémentaire, les plages de référence, le délai minimal de prévenance et, le cas échéant, le délai d’annulation.
Quel délai la directive de 2019 fixe-t-elle pour remettre la majeure partie des informations ?
Sept jours calendaires à compter du premier jour de travail.
Qu’est-ce qu’un travailleur à durée déterminée ?
Une personne liée à un employeur par un contrat ou une relation de travail prenant fin à une date, à l’achèvement d’une tâche ou lors d’un événement déterminé.
Quel motif ne peut, à lui seul, justifier un traitement moins favorable d’un travailleur à durée déterminée comparable ?
La durée déterminée de son contrat, sauf justification par des raisons objectives.
Que garantit la directive du 19 novembre 2008 aux intérimaires dès le premier jour ?
L’égalité de traitement avec les travailleurs permanents pour les conditions essentielles de travail et d’emploi.
Quelle décision de la CJUE concerne les missions successives de 55 mois sur le même poste ?
CJUE, Daimler, 17 mars 2022.
Quelles créances sont garanties en cas d’insolvabilité de l’employeur ?
Les créances issues du contrat ou de la relation de travail, notamment la rémunération et les dédommagements liés à sa cessation.
Quel accord du 16 juillet 2002 constitue le premier exemple d’accord volontaire sur le télétravail ?
L’accord collectif interprofessionnel conclu par la CES, UNICE et UEAPME.
À quelle date le Parlement européen a-t-il adopté la directive sur les salaires minimaux adéquats ?
Le 14 septembre 2022.
Quel droit l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il ?
Le droit à l’information et à la consultation des travailleurs.
Quel est l’objectif de la directive Vilvoorde du 11 mars 2002 ?
Promouvoir l’implication des travailleurs et renforcer le dialogue social pour anticiper les changements.
Qu’institue la directive du 22 septembre 1994 dans les entreprises de dimension communautaire ?
Un comité d’entreprise européen ou une instance d’information et de consultation.
Quels seuils d’effectifs définissent les entreprises visées par la directive ?
Au moins 1 000 salariés dans les États concernés, dont 150 dans au moins deux États.
Quel arrêt a reconnu l’applicabilité directe de l’article 45 TFUE en droit interne ?
CJCE, Van Duyn, 4 décembre 1974.
Que conserve le travailleur si une maladie ou un accident entraîne une incapacité temporaire ?
Son statut.
Qui détermine l’ordre public selon l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 ?
Les États membres, sous le contrôle du juge de l’Union.
Quels éléments l’État doit-il évaluer avant un éloignement ?
La résidence, l’âge, la santé, l’intégration, la situation familiale et les liens avec le pays d’origine.
Quels dispositifs la directive 2014/54/UE prévoit-elle contre les discriminations ?
Des points de contact et des recours judiciaires et extrajudiciaires.
Qui a reconnu que les avantages sociaux peuvent inclure des bénéfices discrétionnaires ?
La CJCE, dans l’arrêt Reina du 14 janvier 1982.
Quel article du TCEE a consacré l’égalité de rémunération pour un même travail ?
L’article 119 TCEE.
Quelle directive a refondu les règles européennes d’égalité entre les sexes dans l’emploi ?
La directive du 5 juillet 2006.
Quel arrêt et quelle date admettent l’exclusion des femmes des unités combattantes des Royal Marines ?
L’arrêt SIRDAR, le 26 octobre 1999.
Quelle référence condamne l’exclusion générale et disproportionnée des femmes des services de police ?
CJCE, Kreil, 11 janvier 2000.
Quelle distinction l’arrêt Hofmann établit-il concernant la protection liée à la maternité ?
Il distingue la condition biologique de la femme des rapports particuliers entre la mère et l’enfant après l’accouchement.
Comment les États membres doivent-ils informer les travailleurs des règles nationales d’égalité de traitement ?
Par des moyens appropriés, notamment une information sur les lieux de travail.
Sous quelle condition une association peut-elle agir au nom ou à l’appui du plaignant ?
Avec l’approbation du plaignant.
Contre quoi les États doivent-ils protéger travailleurs et représentants après une plainte pour discrimination ?
Contre tout traitement défavorable de l’employeur en réaction à la plainte ou à l’action.
Quelle logique guidait surtout le droit communautaire à l’origine en matière de discriminations ?
Une logique économique liée à la concurrence.
Vers quels droits l’intervention communautaire contre les discriminations s’est-elle orientée dès la fin des années 1990 ?
Vers les droits fondamentaux, notamment consacrés par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quel article du traité CE, devenu l’article 19 TFUE, a permis l’adoption de deux directives antidiscrimination ?
L’article 13 du traité CE.
Quelles discriminations la directive du 29 juin 2000 interdit-elle ?
Les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.
Quel texte encadre la clause de neutralité en entreprise et quand a-t-il été introduit ?
L’article L. 1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 août 2016.
Que doit envisager la consultation des représentants lors de licenciements collectifs ?
Éviter ou réduire les licenciements et en atténuer les conséquences par des mesures sociales.
Quelle directive codifie les règles européennes sur le transfert d’entreprise ?
La directive du 12 mars 2001.
Depuis quel acte la santé et la sécurité au travail disposent-elles d’une base juridique explicite dans l’Union européenne ?
Depuis l’Acte unique européen, à l’article 118 A du traité CEE.
Quel droit l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il à tout travailleur ?
Le droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.
Quelle protection salariale les arrêts Gassmayr et Parviainen du 1er juillet 2010 reconnaissent-ils à la travailleuse enceinte ?
Le maintien du salaire mensuel de base et des primes liées à son statut professionnel.
Quelle décision la CJUE a-t-elle rendue le 14 juillet 2016 dans l’affaire O. ?
Le refus de l’indemnité judiciaire spéciale ne constituait pas une discrimination fondée sur le sexe.
Quelles catégories regroupent les facteurs causaux du stress selon l’accord ?
L’environnement de travail, le contenu du travail et l’organisation du travail.
Comment se définit une période de repos ?
Toute période qui n’est pas du temps de travail.
Quelle durée minimale et quel intervalle caractérisent la période nocturne ?
Au moins sept heures, comprenant l’intervalle entre 24 heures et 5 heures.
Selon quelle référence les repos minimaux et limites du temps de travail s’apprécient-ils pour plusieurs contrats avec un même employeur ?
CJUE, 17 mars 2021.
Quel principe général doivent respecter les rythmes de travail ?
L’adaptation du travail à l’homme.
Quel objectif poursuit l’accord-cadre du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive du 28 juin 1999 ?
Mieux équilibrer la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.
Quelles conditions essentielles sont couvertes par l’égalité de traitement des intérimaires ?
La rémunération, la durée du travail, les protections des femmes enceintes, des femmes et des enfants, et l’interdiction des discriminations.
Quand un employeur est-il considéré comme insolvable ?
Lorsqu’une procédure collective a été demandée à son encontre.
Quelle institution est compétente pour une entreprise insolvable exerçant dans plusieurs États membres ?
Celle de l’État où les salariés exerçaient habituellement leur travail.
Par quel texte français l’accord sur le télétravail a-t-il été mis en œuvre ?
Par l’ANI du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006.
Quand le nouvel ANI sur le télétravail a-t-il été conclu et étendu ?
Conclu le 26 novembre 2020, il a été étendu par arrêté le 2 avril 2021.
Pourquoi la directive européenne ne peut-elle pas imposer un salaire minimum unique ?
Les salaires sont exclus des compétences européennes.
Quel délai les États membres ont-ils pour transposer la directive après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ?
Deux ans.
Quel objectif l’article 153 TFUE assigne-t-il à l’action de l’Union concernant les travailleurs ?
Compléter et soutenir l’action des États membres en matière d’information et de consultation.
La directive s’applique-t-elle selon le lieu du siège principal ?
Oui, que le siège soit dans l’Union européenne ou hors de celle-ci.
Teste tes connaissances avec un QCM de 103 questions sur Égalité et non-discrimination au travail.
1. Pourquoi les auteurs du traité de Rome considéraient-ils la libre circulation des personnes comme essentielle au marché commun ?
2. Une étudiante inactive souhaite séjourner dans un autre État membre au titre de l’extension de la libre circulation adoptée en 1990. Quelles conditions doivent accompagner son séjour ?
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