★ À maîtriser
Pour les auteurs du traité de Rome, la libre circulation des personnes était une condition indispensable au marché commun, à la fois objectif autonome et instrument de réalisation d’un marché commun unifié.
La libre circulation a d’abord bénéficié aux travailleurs salariés et indépendants, puis a été étendue aux inactifs, retraités et étudiants par trois directives du 28 juin 1990 ; leur séjour est conditionné à des ressources suffisantes et à une assurance maladie complète.
La directive du 29 avril 2004 unifie les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, du séjour permanent et des limitations fondées sur l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Le traité de Maastricht a consacré la citoyenneté européenne ; le droit de circulation et de séjour de tout citoyen de l’Union est notamment affirmé à l’article 21 TFUE et à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
📌 L’article 21 TFUE reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et leur droit d’application.
📌 La libre circulation suppose en principe un rattachement communautaire par une migration entre États membres et ne régit ni les situations purement internes ni les migrations entre un pays tiers et un État membre ; elle peut toutefois concerner une personne revenue dans son État d’origine après avoir exercé une mobilité européenne.
Compléments
Les anciens articles 48 à 51 du traité CEE, devenus les articles 45 à 48 TFUE, fondaient la libre circulation des travailleurs salariés ; l’article 45 TFUE a été jugé directement applicable en droit interne dans l’arrêt CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn.
Le règlement du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs, après plusieurs modifications, a été abrogé et remplacé par le règlement du 5 avril 2011.
La CJCE a reconnu dans l’arrêt du 12 mai 1998, Martinez Sala, que les avantages sociaux bénéficient à tous les citoyens de l’Union résidant légalement dans l’État d’accueil, et non aux seuls travailleurs, en combinant non-discrimination selon la nationalité et citoyenneté européenne.
La directive n’ouvre pas le droit au regroupement familial aux collatéraux, mais les États doivent leur accorder un traitement particulier lorsqu’ils sont à charge pour des raisons financières ou de santé.
Les membres de la famille du citoyen de l’Union peuvent exercer une activité salariée ou non salariée uniquement dans l’État membre où celui-ci exerce son activité.
Le droit de séjour dérivé du membre de famille ressortissant d’un pays tiers est reconnu si le refus contraindrait le citoyen de l’Union et ce membre à quitter l’Union, et si le membre de famille ne peut obtenir un séjour sur un autre fondement, notamment le droit national du regroupement familial.
Les États membres ne peuvent refuser automatiquement un titre de séjour au parent ressortissant d’un pays tiers d’un enfant citoyen de l’Union en raison de ses antécédents pénaux ni l’expulser sans examen minutieux de l’ensemble des intérêts en présence.
Le citoyen mobile bénéficie d’un droit propre ; sa famille, d’un droit dérivé.
★ À maîtriser
Le travailleur involontairement au chômage après avoir été employé au moins un an dans l’État d’accueil conserve son statut et son droit de séjour s’il s’enregistre comme demandeur d’emploi.
Après un CDD de moins d’un an ou un chômage involontaire survenu pendant les 12 premiers mois de séjour, le travailleur conserve son statut pendant au moins 6 mois s’il s’enregistre comme demandeur d’emploi, avec égalité de traitement et accès à l’assistance sociale.
Le travailleur qui entreprend une formation professionnelle conserve son statut si celle-ci est liée à son activité antérieure, sauf en cas de chômage involontaire où ce lien n’est pas exigé.
Tout citoyen de l’Union peut quitter un État membre et entrer dans un autre, quel que soit le but de son déplacement, sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité et sans visa.
Pour un séjour de 3 mois au maximum, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent doivent seulement disposer d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Au-delà de 3 mois, le droit de séjour suppose l’une des situations suivantes : l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, des ressources suffisantes et une assurance maladie pour les inactifs, une formation professionnelle comme étudiant, l’appartenance à la famille d’un citoyen remplissant l’une de ces conditions
📌 Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille ayant résidé légalement et continûment dans l’État d’accueil pendant 5 ans acquièrent un droit de séjour permanent, qui n’est plus soumis aux conditions de ressources, d’assurance maladie ou d’activité économique.
Compléments
Le travailleur conserve son statut lorsqu’une maladie ou un accident entraîne une incapacité temporaire.
Les membres de la famille ressortissants d’un pays tiers sont dispensés de visa s’ils détiennent une carte de séjour de plus de 3 mois délivrée par un autre État membre.
Même pour un séjour de moins de 3 mois, les inactifs ne doivent pas constituer une charge déraisonnable pour l’assistance sociale, mais le recours à celle-ci ne justifie pas automatiquement leur éloignement et l’État d’accueil n’est pas tenu de leur accorder une prestation durant cette période.
Les États membres ne peuvent fixer seuls un montant de ressources suffisantes et doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.
Un citoyen inactif de l’Union qui ne dispose pas de ressources suffisantes ne peut réclamer un droit de séjour ni, par conséquent, un droit à l’assistance sociale dans l’État d’accueil, selon l’arrêt Dano du 11 novembre 2014. - CJUE
La directive de 2004 supprime l’obligation générale pour le citoyen européen de posséder une carte de séjour, mais maintient cette carte pour les membres de sa famille qui ne sont pas citoyens de l’Union, pour une durée de 5 ans.
📌 Un citoyen européen peut être tenu de s’enregistrer auprès des autorités compétentes dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 mois après son arrivée ; l’attestation est délivrée immédiatement sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration ou d’un autre moyen prouvant qu’il remplit les conditions de séjour.
📌 Le droit de séjour permanent se perd après une absence de l’État d’accueil supérieure à 2 années consécutives ; la carte correspondante est illimitée, renouvelable de plein droit tous les 10 ans et délivrée dans les 6 mois suivant la demande.
Jusqu’à 3 mois, au-delà de 3 mois, puis séjour permanent après 5 ans.
★ À maîtriser
La libre circulation peut être limitée pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; les motifs de santé publique peuvent justifier un refus d’entrée ou un retrait du droit de séjour avant 3 mois en présence d’une maladie infectieuse ou contagieuse contre laquelle l’État d’accueil prend des mesures de protection.
Une mesure fondée sur l’ordre public ne peut être justifiée par des raisons économiques et doit reposer sur le comportement personnel de l’intéressé ; une condamnation pénale seule ne suffit pas, car la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Le principe d’égalité d’accès à l’emploi assimile les ressortissants des États membres aux nationaux et interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur la nationalité, sauf objectif légitime ou raison impérieuse d’intérêt général justifiant la restriction.
L’exception des emplois de l’administration publique vise uniquement les fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des collectivités publiques.
La conception fonctionnelle définit l’exception par la nature des fonctions exercées, tandis que la conception institutionnelle la rattache à l’appareil d’État ou aux organismes de droit public ; la Cour retient la conception fonctionnelle et exige une appréciation au cas par cas.
Le réseau européen EURES facilite la mise en relation des offres et des demandes d’emploi entre États membres par l’échange d’informations et de candidatures entre les services nationaux de l’emploi et le bureau européen de coordination.
Compléments
La détermination de l’ordre public relève des États membres, mais elle est contrôlée par le juge de l’Union et ne peut être arbitraire, selon l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974. - CJCE
L’État doit notamment évaluer :
L’éloignement d’un citoyen ayant résidé dans l’État d’accueil pendant les 10 années précédentes ou y étant mineur n’est possible, dans les circonstances décrites, que pour des motifs impérieux de sécurité publique.
Une décision de refus d’entrée ou d’éloignement doit être notifiée, motivée et indiquer les voies et délais de recours ; sauf urgence, le délai de départ ne peut être inférieur à 1 mois après la notification.
La décision d’éloignement doit pouvoir faire l’objet de recours juridictionnels et administratifs contrôlant sa légalité et les faits, et le recours en référé a en principe un effet suspensif.
Une interdiction du territoire ne peut être prononcée à vie ; l’intéressé peut demander le réexamen de sa situation après un délai maximal de 3 ans, et l’État doit statuer dans les 6 mois suivant la demande.
La réservation de certains emplois aux nationaux ou l’instauration de quotas de travailleurs étrangers est contraire au droit de l’Union.
📌 Une exigence de connaissances linguistiques peut conditionner l’accès à un emploi d’enseignement si elle est raisonnable et utile à l’exécution des tâches, selon l’arrêt Groener du 28 novembre 1989. - CJCE
La Commission a cité en 1988 les activités suivantes :
Les demandes d’emploi transmises aux services compétents des autres États membres doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 1 mois.
La condamnation pénale ne suffit pas ; la menace personnelle doit rester réelle, actuelle et grave.
★ À maîtriser
La directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 facilite l’exercice des droits des travailleurs liés à la libre circulation sans créer de nouveaux droits; sa transposition était prévue au plus tard le 21 mai 2016.
L’article 45 TFUE interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre travailleurs des États membres concernant l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
L’article 7, paragraphe 1, du règlement de 2011 garantit l’égalité de traitement pour toutes les conditions d’emploi et de travail, notamment la rémunération, le licenciement et la réintégration ou le réemploi après chômage.
La discrimination directe repose sur la nationalité, tandis que la discrimination indirecte utilise un autre critère, tel que la résidence, qui aboutit en fait au même résultat.
L’article 7, paragraphe 2, du règlement de 2011 accorde aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux travailleurs nationaux, même si ces avantages ne sont pas directement liés à l’emploi.
Compléments
📌 Une clause discriminatoire fondée sur la nationalité est nulle, qu’elle figure dans une convention collective, un contrat individuel ou une autre réglementation collective.
Les avantages sociaux peuvent être reconnus en raison de la qualité objective de travailleur ou du simple fait de résider sur le territoire national, et inclure des bénéfices accordés discrétionnairement. - CJCE, 14 janvier 1982 Reina, 14 janvier 1982
Les membres de la famille d’un travailleur migrant bénéficient indirectement de l’égalité de traitement, mais pas si le travailleur n’a jamais exercé son droit à la libre circulation. - CJCE, 17 décembre 1987 Sada Zaoui, 17 décembre 1987
Une prestation d’assistance sociale peut être refusée pendant les trois premiers mois de séjour et à un citoyen inactif dépourvu de ressources suffisantes qui ne remplit pas les conditions du droit de séjour.
Une aide aux études ou à la formation peut être refusée aux personnes inactives tant qu’elles n’ont pas acquis le droit de séjour permanent, associé à cinq années de résidence.
L’article 8 du règlement de 2011 garantit aux ressortissants des États membres l’affiliation syndicale, l’exercice des droits syndicaux et l’accès aux fonctions de représentation des travailleurs, mais permet leur exclusion de la gestion d’organismes de droit public et de fonctions de droit public.
Nationalité directement visée ou critère neutre aux effets discriminatoires
★ À maîtriser
📌 L’article 157 TFUE impose l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.
Dans l’arrêt Defrenne c/ SABENA du 8 avril 1976, la CJCE a reconnu l’applicabilité directe complète du principe d’égalité de rémunération inscrit à l’article 119 du traité de Rome.
La directive de 2006 s’applique aux relations de travail subordonnées dans les secteurs privé et public et couvre l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle ainsi que les conditions de travail et d’emploi.
Une taille minimale identique imposée aux candidats de police constitue une discrimination indirecte si elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes. - CJUE, Kalliri, 18 octobre 2017
Une règle indirectement discriminatoire est admise si elle est objectivement justifiée par un but légitime et si les moyens employés sont appropriés et nécessaires.
Compléments
Le droit communautaire a d’abord consacré l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail à l’article 119 TCEE, devenu l’article 141 TCE puis l’article 157 TFUE.
La directive du 5 juillet 2006 a refondu les règles européennes relatives à l’égalité entre femmes et hommes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de conditions de travail et de régimes professionnels de sécurité sociale.
La preuve statistique n’est pas une condition nécessaire pour établir une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
La notion de discrimination inclut : le harcèlement lié au sexe, le harcèlement sexuel, la discrimination par injonction, les discriminations liées au changement de sexe
L’appréciation du travail de même valeur tient compte notamment de :
📌 Les États doivent supprimer les discriminations salariales dans les textes et faire déclarer nulles ou modifier les dispositions discriminatoires des conventions collectives et des contrats individuels de travail.
📌 La directive du 10 mai 2023 renforce l’égalité salariale par la transparence des rémunérations, l’information des travailleurs, la communication de données sur les écarts, l’évaluation conjointe des rémunérations et des mesures correctives; sa transposition en France était prévue au plus tard le 7 juin 2026.
★ À maîtriser
L’article 14 de la directive de 2006 permet une dérogation à l’égalité de traitement lorsque le sexe constitue, en raison de la nature de l’activité ou de son cadre, une exigence essentielle, véritable et déterminante, poursuivant un objectif légitime de façon proportionnée.
Tout traitement défavorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination condamnable.
La directive de 1976 autorise les mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Une priorité automatique et rigide accordée aux femmes est contraire au droit de l’Union, comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt Kalanke du 17 octobre 1995. - CJCE
Une priorité en faveur des femmes à qualification égale est admissible si chaque candidature fait l’objet d’une appréciation objective et si la promotion d’un homme n’est pas exclue a priori. - CJCE, Marschall, 11 novembre 1997
Compléments
📌 Une exigence professionnelle liée au sexe ne justifie pas une exclusion générale et disproportionnée des femmes des services de police, comme l’illustrent les arrêts Johnston et Kreil. - CJCE, 11 janvier 2000
📌 Un congé supplémentaire réservé aux femmes élevant seules leur enfant peut être admis s’il protège les conséquences de la grossesse et la condition de maternité, et non la seule qualité de parent. - CJUE, CFTC Cpam de la Moselle, 18 novembre 2020
Pour apprécier si un congé supplémentaire protège la maternité plutôt que la seule qualité de parent, le juge tient notamment compte des conditions d’octroi, des modalités, de la durée du congé et du niveau de protection juridique associé. - CJUE, CFTC Cpam de la Moselle, 18 novembre 2020
Dans l’arrêt Stoeckel du 25 juillet 1991, la Cour a jugé contraire à la directive de 1976 l’interdiction française du travail de nuit des femmes dans l’industrie, alors qu’aucune interdiction équivalente ne s’appliquait aux hommes. - CJCE
📌 Les actions positives, y compris les quotas flexibles, ne doivent pas être arbitraires et doivent respecter le principe de proportionnalité.
Exigence professionnelle ≠ protection de la maternité : l’une dépend du poste, l’autre de la grossesse et de la relation mère-enfant.
★ À maîtriser
📌 Les dispositions nationales contraires au principe d’égalité doivent être supprimées ou laissées inappliquées par le juge, et les dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires contraires doivent pouvoir être déclarées nulles ou amendées. - CJCE, Marshall, 2 août 1993
Les sanctions d’une discrimination doivent être effectives, proportionnées au dommage et dissuasives ; sauf en cas de refus d’embauche, la réparation ne peut être plafonnée et doit être intégrale. - CJCE, Marshall, 2 août 1993
Dans les procédures civiles et administratives, le demandeur établit des faits permettant de présumer une discrimination directe ou indirecte, puis le défendeur doit prouver qu’il n’y a pas eu violation de l’égalité de traitement.
Compléments
Les États membres doivent informer les travailleurs des dispositions nationales d’application du principe d’égalité de traitement par des moyens appropriés, notamment une information sur les lieux de travail.
Les associations, organisations ou autres entités ayant un intérêt légitime peuvent engager une procédure judiciaire ou administrative au nom ou à l’appui du plaignant, avec son approbation.
Les États doivent protéger les travailleurs et leurs représentants contre tout traitement défavorable de l’employeur en réaction à une plainte ou à une action visant à faire respecter l’égalité de traitement.
À défaut de suppression d’une disposition contraire, le juge doit appliquer au groupe défavorisé le traitement dont bénéficie le groupe favorisé.
La responsabilité de l’auteur d’une discrimination peut entraîner des dommages-intérêts réparant le préjudice ou une réparation en nature.
Dans l’arrêt Enderby du 27 octobre 1993, la Cour de justice a admis que la charge de la preuve puisse être déplacée pour éviter de priver la victime de moyens de faire respecter l’égalité. - CJCE
Le régime probatoire de partage s’applique aux procédures civiles et administratives, mais pas aux procédures pénales.
La directive n’accorde pas au demandeur un droit spécifique d’accès aux informations détenues par le défendeur, mais le droit national ne doit pas rendre le partage de la charge de la preuve inutile. - CJUE, Kelly, 21 juillet 2011
Présumer, puis faire prouver : le demandeur établit les faits, le défendeur justifie l’absence de discrimination.
★ À maîtriser
La directive du 27 novembre 2000 crée un cadre général contre les discriminations dans l’emploi et le travail fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Les directives distinguent la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer.
📌 Une entreprise privée peut prévoir une règle interne de neutralité interdisant les signes visibles de convictions politiques, religieuses ou philosophiques si la règle poursuit un objectif légitime et si ses moyens sont appropriés et nécessaires. - CJUE, 14 mars 2017
📌 En l’absence de règle interne de neutralité, la seule demande d’un client de ne pas être en contact avec une salariée voilée ne justifie pas son licenciement.
Compléments
À l’origine, le droit communautaire visait surtout les discriminations entre ressortissants nationaux et communautaires ainsi que celles entre femmes et hommes, dans une logique principalement économique liée à la concurrence.
À partir de la fin des années 1990, l’intervention communautaire en matière de discriminations s’est progressivement orientée vers les droits fondamentaux, notamment consacrés par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 13 du traité CE, devenu l’article 19 TFUE, a permis l’adoption de deux directives antidiscrimination qui ont influencé les réformes françaises de 2001 et 2008.
La directive couvre les domaines suivants. :
Les directives antidiscrimination prévoient notamment le partage de la charge de la preuve, des recours judiciaires ou administratifs et une protection contre les réactions défavorables à une plainte ou une action en justice.
📌 Une différence de traitement fondée sur une caractéristique peut être admise si elle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante en raison de la nature de l’activité ou de ses conditions d’exercice.
📌 Une règle de neutralité ne doit cibler aucune religion en particulier et doit respecter le principe de proportionnalité.
★ À maîtriser
📌 Une clause de neutralité doit figurer dans le règlement intérieur ou une note de service soumise au même régime, être générale et indifférenciée, et ne s’appliquer qu’aux salariés en contact avec les clients.
📌 Si une salariée refuse une clause de neutralité dans ses activités auprès des clients, l’employeur doit rechercher, compte tenu des contraintes de l’entreprise et sans charge supplémentaire pour celle-ci, s’il peut lui proposer un poste sans contact visuel avec les clients avant de la licencier. - Haute juridiction
📌 Selon l’article 6, paragraphe 2, de la directive de novembre 2000, une différence de traitement fondée sur l’âge est admise si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail ou de formation professionnelle, et si les moyens sont appropriés et nécessaires.
📌 Le régime probatoire de la discrimination est calqué sur celui de la discrimination entre hommes et femmes.
Compléments
L’article L. 1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 août 2016, encadre l’insertion d’une clause de neutralité dans l’entreprise.
Les arrêts HR Rail du 10 février 2022 et Ca Na Negreta du 18 janvier 2024 traitent de l’obligation de prévoir ou maintenir des aménagements raisonnables permettant au salarié handicapé de conserver un emploi. - CJUE
Dans l’arrêt Prigge du 13 septembre 2011, la CJUE a écarté comme justification légitime d’une limite d’âge dérogatoire l’objectif de garantir la sécurité aérienne pour un pilote de ligne.
La CJUE a jugé qu’une limite d’âge de 50 ans pour participer au concours de notaire vidait le principe de non-discrimination de sa substance dans l’arrêt Ministero delle Giustizia du 3 juin 2021.
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la CJUE a jugé compatible avec le principe de non-discrimination selon l’âge l’exclusion de la prime de précarité pour les CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
La CJUE a examiné des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, notamment dans les arrêts Maruko du 1er avril 2008, Romer du 10 mai 2011 et F. Hay du 12 décembre 2013, relatifs à des inégalités de traitement touchant des partenaires de même sexe.
📌 Le droit de l’Union ne garantit pas à un candidat écarté un accès aux informations indiquant si un autre candidat a été recruté, même s’il allègue de façon plausible remplir les conditions de l’offre. - CJUE, Kelly, 21 juillet 2011
Neutralité générale pour tous les salariés concernés, reclassement adapté pour la salariée qui refuse.
★ À maîtriser
Sur une période de 30 jours, le seuil est d’au moins 10 salariés dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs, d’au moins 10 % des travailleurs dans ceux de 100 à moins de 300 salariés, ou d’au moins 30 salariés dans ceux comptant 300 salariés ou plus.
Sur une période de 90 jours, le seuil de licenciements collectifs est de 20, quel que soit l’effectif de l’établissement.
Pour déterminer les seuils, les établissements sont considérés séparément, et non l’entreprise entière, lorsque le décompte à l’échelle de l’entreprise empêcherait l’application de la procédure d’information et de consultation. - CJUE
La procédure de licenciement collectif comprend une consultation des représentants des travailleurs, puis une notification écrite du projet à l’autorité publique compétente.
Compléments
📌 Les cessations de contrat décidées par l’employeur pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs sont assimilées aux licenciements si elles s’ajoutent à au moins 5 licenciements.
📌 La notion de licenciement au sens de la directive couvre toute cessation du contrat de travail non voulue par le travailleur et effectuée sans son consentement. - CJUE
La consultation doit porter au moins sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements et d’en atténuer les conséquences par des mesures sociales, notamment l’aide au reclassement ou à la reconversion.
L’employeur doit communiquer par écrit aux représentants les motifs des licenciements, le nombre de travailleurs à licencier, l’effectif habituel, la période envisagée, les critères d’ordre des licenciements et la méthode de calcul des indemnités.
L’obligation de consultation naît dès qu’une décision stratégique ou commerciale contraint l’employeur à envisager ou projeter une réduction de postes susceptible de dépasser les seuils de licenciement collectif. - CJUE, Resorts Mallorca Hotels International, 22 février 2024
La notification à l’autorité publique suspend l’effet des licenciements envisagés et, en principe, un délai de 30 jours doit s’écouler avant qu’ils puissent produire effet.
La notification à l’autorité publique a une fonction informative et préparatoire, mais ne protège pas individuellement les travailleurs et ne peut fonder la nullité de leur rupture. - CJUE, 13 juillet 2023
Consultation des représentants → notification à l’autorité → délai avant les licenciements.
★ À maîtriser
La directive sur le transfert d’entreprise consacre le transfert des contrats de travail et des droits afférents, selon un mécanisme analogue à celui de l’article L. 1224-1 du Code du travail français.
La directive sur le transfert s'applique à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou d'une partie de ceux-ci à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, quel que soit le mécanisme juridique employé, y compris un contrat, un acte administratif ou une décision de justice.
Le juge national tient notamment compte des éléments suivants : le type d'entreprise ou d'établissement, le transfert d'éléments corporels ou incorporels, la reprise de l'essentiel des effectifs, le transfert de clientèle, la similarité des activités exercées avant et après le transfert, la durée d'une éventuelle suspension d'activité
En cas de succession de prestataires dans une activité reposant sur la main-d'œuvre, la directive s'applique si le nouveau prestataire reprend une partie essentielle, en nombre et en compétences, des effectifs spécialement affectés à la tâche; la reprise d'une petite partie du personnel ne suffit pas.
Avant le transfert, le cédant et le cessionnaire doivent informer les représentants de leurs travailleurs respectifs, en temps utile, du motif du transfert, de ses conséquences juridiques, économiques et sociales, des mesures envisagées et de la date fixée ou proposée; la consultation vise à aboutir à un accord.
Le changement d'employeur entraîne de plein droit le maintien des contrats de travail, tandis que les États membres peuvent déterminer le sort du contrat si le salarié s'oppose au transfert.
Le transfert ne constitue pas en soi un motif de licenciement, sans exclure un licenciement pour cause économique; les licenciements irrégulièrement prononcés par le cédant avant le transfert sont privés d'effet.
Compléments
La directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des travailleurs lors d’un transfert d’entreprise a été modifiée par une directive du 29 juin 1998, puis abrogée et codifiée par la directive du 12 mars 2001.
Depuis l'arrêt KE Tellerup et Daddy's Dance Hall du 10 février 1988, la directive peut s'appliquer même sans lien de droit entre les employeurs successifs, notamment lors d'un changement de prestataire de services ou de concessionnaire.
Pour la Cour de cassation, la seule reprise d'une collectivité de salariés ne caractérise pas un transfert d'entreprise; en droit français, les secteurs reposant sur la main-d'œuvre peuvent toutefois relever du transfert conventionnel des contrats de travail.
Lorsque deux cessionnaires reprennent une entité économique, les droits et obligations du contrat de travail sont transférés à chacun au prorata des fonctions exercées par le travailleur, selon l'arrêt ISS Facility Services du 26 mars 2020.
📌 La scission du contrat entre plusieurs cessionnaires ne peut détériorer les conditions de travail; si elle est impossible ou entraîne une telle détérioration, le contrat peut être résilié, la résiliation étant réputée intervenir du fait du ou des cessionnaires même si le salarié en a pris l'initiative.
📌 Le transfert d'une activité d'une personne privée à une personne publique relève de la directive si l'entité conserve son identité et si l'activité transférée est économique; ce transfert est prévu en droit français par les articles L. 1224-3 et L. 1224-3-1 du Code du travail.
📌 Sauf dispositions nationales contraires, une procédure de faillite ou d'insolvabilité visant la liquidation des biens du cédant écarte l'obligation de maintien des droits des travailleurs; la directive reste applicable si la procédure collective n'empêche pas la poursuite de l'activité.
★ À maîtriser
📌 La directive-cadre du 12 juin 1989 impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
🔄 Les principes généraux de prévention conduisent à : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme
🔄 La protection en cas de risque pour une travailleuse enceinte suit ces étapes : évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition, informer les salariés ou leurs représentants des résultats et des mesures envisagées, aménager provisoirement les conditions de travail ou le temps de travail, changer la travailleuse de poste si l'aménagement est impossible, la dispenser de travail si le changement de poste est impossible
Compléments
La santé et la sécurité au travail disposent d'une base juridique explicite depuis l'Acte unique européen, à l'article 118 A du traité CEE, et relèvent désormais de l'article 153 TFUE.
L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à tout travailleur le droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.
La directive-cadre n'impose pas aux États d'instaurer une responsabilité sans faute de l'employeur et permet d'exclure ou de réduire sa responsabilité en cas de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles dont les conséquences ne pouvaient être évitées malgré toutes les diligences déployées.
L'évaluation des risques doit identifier les travailleurs exposés à des risques particuliers, et le décompte des accidents du travail contribue à cette évaluation.
📌 L'employeur doit surveiller régulièrement la santé des salariés et prendre en compte les risques propres aux groupes particulièrement sensibles.
📌 L'employeur doit fournir à chaque salarié une formation suffisante et adéquate, coopérer avec les autres entreprises présentes sur le même lieu de travail, et ne pas sanctionner l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
📌 Chaque salarié doit prendre soin, selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées, conformément à sa formation et aux instructions de l'employeur; cette obligation ne supprime pas la responsabilité de l'employeur.
Les directives particulières portent notamment sur : les lieux de travail, les équipements de travail, les équipements de protection individuelle, les écrans de visualisation, la manutention manuelle de charges présentant des risques dorsolombaires
Les risques et expositions visés comprennent : les agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, le bruit, les vibrations, les champs électromagnétiques, les rayonnements optiques artificiels, les rayonnements ionisants, les agents chimiques, l'amiante
La directive du 19 octobre 1992 concerne l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Selon les arrêts Gassmayr et Parviainen du 1er juillet 2010, la travailleuse affectée à un autre poste ou dispensée provisoirement de travailler en raison de sa grossesse conserve son salaire mensuel de base et les primes liées à son statut professionnel.
Évaluer les risques → les combattre à la source.
★ À maîtriser
Une salariée déplacée ou dispensée provisoirement de travailler en raison de sa grossesse conserve son salaire de base et les primes liées à son statut professionnel, mais non les indemnités compensant des tâches spécifiques qu’elle n’effectue plus, comme l’astreinte sur le lieu de travail.
L’employeur ne doit pas exposer une femme enceinte ou venant d’accoucher à des agents ou à des conditions de travail susceptibles de mettre en péril sa santé ou celle de l’enfant.
Le travail de nuit est interdit pour la femme pendant sa grossesse et après son accouchement ; si son transfert à un poste de jour est impossible, elle bénéficie d’une prolongation du congé de maternité ou d’une dispense de travail sans perte de rémunération.
Le congé de maternité doit durer au moins 14 semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement, dont 2 semaines obligatoires avant et/ou après celui-ci.
📌 Le licenciement est interdit du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la grossesse.
Compléments
Le refus d’une indemnité judiciaire spéciale à une magistrate pendant son congé de maternité obligatoire, alors que ses collègues masculins en activité la perçoivent, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe (CJUE, 14 juillet 2016 O.).
Les examens prénataux effectués pendant le temps de travail ouvrent droit à une dispense d’absence sans perte de rémunération.
Les droits liés au contrat de travail, notamment la rémunération, l’ancienneté et les régimes professionnels, ne peuvent être affectés par une absence motivée par la maternité.
Pendant le congé de maternité, le maintien de la rémunération ou le bénéfice d’une prestation adéquate doit être prévu, et une condition d’ancienneté ne peut exiger plus de 12 mois avant la date présumée de l’accouchement.
La finalité du congé parental est distincte de celle du congé de maternité, de sorte qu’une salariée peut interrompre son congé parental pour exercer ses droits au congé de maternité (CJUE, 20 septembre 2007 Sari Kiiski ; CJUE, 13 février 2014 Terveys).
La protection contre le licenciement lié à la maternité s’étend aux salariées en CDD et à la révocation d’un mandat social.
📌 L’article 10 de la directive de 1992 interdit non seulement de notifier un licenciement pendant la période de protection, mais aussi d’en préparer les mesures, comme un remplacement définitif (CJCE, 11 octobre 2007 Paquay).
📌 Les sanctions nationales en matière de protection des travailleuses doivent assurer une protection juridictionnelle effective, dissuader réellement l’employeur et être adéquates au préjudice subi (CJCE, 29 octobre 2009 Pontin).
Salaire de base maintenu, primes liées aux tâches effectives non dues
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un problème de stress au travail est détecté, l’employeur doit entreprendre une action pour le prévenir, l’éliminer ou le réduire et déterminer les mesures appropriées.
📌 Dans l’accord européen, le harcèlement suppose des maltraitances, menaces ou humiliations répétées et délibérées au travail, tandis que la violence consiste en des agressions au travail.
Compléments
L’accord distingue trois catégories de facteurs causaux :
Selon les partenaires sociaux, le stress n’est pas une maladie professionnelle, mais une exposition prolongée peut réduire l’efficacité au travail et causer une mauvaise santé.
L’accord européen sur le stress n’est pas contraignant et ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect, malgré l’engagement contractuel de ses signataires et adhérents.
L’accord européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 26 avril 2007 par les organisations patronales BusinessEurope, UEAPME et CEEP, ainsi que par la CES.
Le harcèlement et la violence au travail peuvent être physiques, psychologiques ou sexuels, isolés ou habituels, entre collègues, dans un lien hiérarchique ou commis par un tiers à la relation de travail.
L’accord sur le harcèlement et la violence vise à sensibiliser et informer employeurs, travailleurs et représentants, et à fournir un cadre pour identifier, prévenir et gérer ces problèmes.
📌 Les procédures de traitement du harcèlement et de la violence doivent protéger la dignité et l’intimité, examiner les plaintes équitablement et dans un délai raisonnable, sanctionner les fausses accusations et permettre un soutien aux victimes.
★ À maîtriser
La CJUE interprète la directive sur le temps de travail à la lumière de son objectif de protection efficace de la santé et de la sécurité et retient une conception binaire opposant temps de travail et temps de repos (CJCE, 3 octobre 2000 SIMAP ; 9 septembre 2003 Jaeger).
Une garde impliquant une présence physique sur le lieu de travail constitue du temps de travail, y compris pendant les périodes inactives de la garde.
📌 L’astreinte constitue du temps de travail lorsque les contraintes imposées affectent objectivement et très significativement le temps personnel du travailleur, ce qui s’apprécie concrètement en tenant compte notamment du délai de réaction et de la fréquence des interventions.
Compléments
Une garde à domicile peut constituer du temps de travail si le pompier volontaire doit répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref (CJUE, 21 février 2018 Matzak). - Matzac
Une pause peut être qualifiée de temps de travail si le travailleur doit pouvoir partir en intervention dans un délai de deux minutes (CJUE, 9 septembre 2021 XR).
📌 Une astreinte avec un délai de réaction très bref n’est pas automatiquement du temps de travail : une garde imposant à un pompier réserviste de rejoindre son lieu de travail en dix minutes au maximum ne constitue pas nécessairement du temps de travail (CJUE, 11 novembre 2021 UAT).
L’absence d’obligation de rester dans un lieu précis pendant une garde ou de participer à toutes les interventions peut conduire à qualifier la période de temps de repos plutôt que de temps de travail.
Une formation professionnelle imposée par l’employeur constitue du temps de travail même si elle se déroule hors du lieu habituel de travail (CJUE, 28 octobre 2021 Unitatea Administrativ Teritorial).
Le trajet collectif effectué à l’heure fixée par l’employeur, dans son véhicule et entre un lieu déterminé par lui et le lieu de travail constitue du temps de travail (CJUE, 9 octobre 2025 STAS).
Les heures de présence dans les établissements sociaux et médico-sociaux doivent être intégralement comptabilisées comme temps de travail, même si un système d’équivalences peut subsister pour calculer la rémunération (CJCE, 1er décembre 2005 Dellas).
Contraintes fortes sur le temps personnel → période susceptible d’être du travail
★ À maîtriser
Les principes communautaires mis en avant comprennent : (CJCE) : le droit au congé annuel payé, une durée maximale de travail de 48 heures par semaine, les prescriptions relatives aux durées maximales de travail et aux repos minimaux
Les prescriptions minimales de repos sont de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures et de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire au cours de chaque période de 7 jours, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier.
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois.
Le travail de nuit est limité à 8 heures en moyenne par période de 24 heures et implique une surveillance médicale particulière ainsi qu’un transfert possible à un poste de jour si nécessaire.
La durée minimale du congé annuel payé garantie par la directive est de 4 semaines.
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf à la fin de la relation de travail. - CJUE, Robinson - Steele, 16 mars 2006
Le droit aux congés payés acquis pendant une période de référence ne peut être prescrit après trois ans si l’employeur n’a pas effectivement mis le salarié en mesure de prendre ces congés. - CJUE, LB, 22 septembre 2022
Un salarié empêché de prendre ses congés par l’employeur ne perd pas automatiquement ses droits acquis, lesquels ne peuvent s’éteindre que s’il a été effectivement mis en mesure de les exercer, notamment par une information adéquate. - CJUE, 6 novembre 2018
Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la suspension de son contrat, sauf en cas de congé parental, et peut reporter les congés non pris en raison d’une maladie ou d’une maternité même après l’expiration de la période de référence.
La loi du 22 avril 2024 assimile l’absence pour maladie à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et prévoit, dans certains cas, un report de 15 mois pour leur prise.
Compléments
Pour un travailleur qui a plusieurs contrats avec le même employeur, les durées minimales de repos et les limites de temps de travail s’apprécient tous contrats confondus, par travailleur. - CJUE, 17 mars 2021
Le repos journalier de 11 heures s’ajoute au repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, même lorsque ce repos hebdomadaire dépasse 35 heures. - CJUE, MAV –START, 2 mars 2023
Le repos hebdomadaire peut être accordé à tout moment à l’intérieur de chaque période de 7 jours et n’a pas nécessairement à suivre six jours consécutifs de travail. - CJUE, Marques da Rosa, 9 novembre 2017
La durée moyenne maximale de travail dépassée constitue une violation du droit au repos sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique. - CJUE, 14 octobre et 25
Une clause incluant les congés payés dans la rémunération peut être admise si elle est claire et compréhensible, mais une clause qui les inclut simplement dans la rémunération globale ne satisfait pas à ces exigences. - Cass. soc., 14 novembre 2013
Le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a effectivement mis le salarié en mesure de prendre ses congés. - Cass. soc., 13 septembre 2013
Employeur défaillant → les congés ne peuvent être perdus
★ À maîtriser
📌 Un travailleur doit bénéficier d’un temps de pause lorsque sa journée de travail dépasse 6 heures, conformément à l’arrêt RATP de la Cour de cassation du 17 février 2010.
📌 Dans l’arrêt CCOO c/ Deutsche Bank du 14 mai 2019, la CJUE impose aux employeurs un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du travail journalier de chaque travailleur.
📌 L’article 22 de la directive autorise, avec l’accord individuel du salarié, une dérogation à la durée maximale de 48 heures, sans dépasser 78 heures hebdomadaires; cette option, dite opt-out, dépend du choix des États.
Compléments
📌 Les rythmes de travail doivent respecter le principe général d’adaptation du travail à l’homme, et les travailleurs postés doivent bénéficier d’un niveau de protection adapté.
★ À maîtriser
La directive distingue les enfants, âgés de moins de 15 ans ou soumis à l’obligation scolaire à plein temps, des adolescents, âgés de plus de 15 ans et dégagés de cette obligation.
La directive pose le principe de l’interdiction du travail des enfants, avec des exceptions concernant notamment les activités culturelles, artistiques et publicitaires, la formation en alternance et certains travaux légers.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités moins favorablement que les travailleurs à temps plein au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, sauf justification par des raisons objectives.
L’égalité de traitement s’applique à l’ensemble des conditions d’emploi, sous réserve de l’application appropriée du prorata temporis.
Compléments
📌 Les États membres doivent interdire à tous les jeunes les travaux qui présentent des risques spécifiques pour leur santé ou leur sécurité.
📌 Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui subordonne uniformément le paiement d’une rémunération supplémentaire aux travailleurs à temps partiel et à temps plein comparables au dépassement du même nombre d’heures de travail.
« Enfants » et « adolescents » se distinguent par l’âge et la scolarité obligatoire.
★ À maîtriser
La directive 2019/1158 du 20 juin 2019 fixe des exigences minimales visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et des aidants, notamment par des droits individuels à congé et des formules souples de travail.
La directive prévoit un congé de paternité de 10 jours ouvrables à la naissance d’un enfant, ouvert également aux seconds parents équivalents reconnus par le droit national et sans condition d’ancienneté.
Chaque travailleur dispose d’un droit individuel à quatre mois de congé parental avant que l’enfant atteigne un âge pouvant aller jusqu’à 8 ans, dont deux mois ne peuvent être transférés.
La directive prévoit un congé d’aidant de 5 jours ouvrables par an pour aider un membre de la famille ou une personne du même ménage nécessitant des soins ou une aide considérable pour une raison médicale grave.
Compléments
📌 Les travailleurs parents d’enfants de moins de 8 ans et les travailleurs aidants peuvent demander des formules souples de travail, dont le refus ou le report par l’employeur doit être justifié.
★ À maîtriser
📌 La présomption légale de salariat doit être déclenchée par des faits témoignant d’un contrôle et d’une direction, selon des critères définis par chaque État; une fois invoquée, la plateforme doit prouver l’absence de relation de travail.
La directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 sur les salaires minimaux adéquats ne vise ni à harmoniser leur niveau dans l’Union ni à établir un mécanisme uniforme de fixation.
La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles a abrogé la directive de 1991 et a été transposée en France par la loi DDAUE du 9 mars 2023.
La directive 2019/1152 peut ne pas s’appliquer aux travailleurs dont la durée de travail mensuelle est inférieure à 12 heures, mais interdit d’exclure les travailleurs zéro heure ou à la demande.
Les informations essentielles à communiquer au travailleur comprennent l’identité des parties, le lieu et les caractéristiques du poste, le début et la durée de la relation, le terme éventuel, les entreprises utilisatrices pour l’intérim, la période d’essai, la formation, les congés, la cessation et le préavis, la rémunération et ses modalités de versement, le rythme de travail, les conventions collectives ainsi que les organismes et protections de sécurité sociale.
Compléments
La directive sur les plateformes vise à rendre la gestion algorithmique plus transparente, à faire superviser les systèmes automatisés par du personnel qualifié et à permettre aux travailleurs de contester les décisions automatisées.
La CJUE a annulé le 11 novembre 2025 les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la directive sur les salaires minimaux en raison de l’exclusion de compétence relative aux rémunérations prévue à l’article 153, paragraphe 5, TFUE. - Royaume de Danemark c/ Parlement européen
★ À maîtriser
Pour une durée du travail prévisible, l’employeur doit communiquer la durée normale quotidienne ou hebdomadaire, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération et, le cas échéant, les changements d’équipe.
Pour une durée du travail imprévisible, l’information porte sur le principe de l’horaire variable, les heures rémunérées garanties et la rémunération au-delà de ces heures, les heures et jours de référence, le délai minimal de prévenance et, le cas échéant, le délai d’annulation.
La directive de 2019 fixe à 7 jours calendaires à compter du premier jour de travail le délai de remise de la majeure partie des informations, certaines pouvant être communiquées dans un délai d’un mois.
📌 La période d’essai est limitée à 6 mois ; pour un CDD, elle doit être proportionnée à la durée prévue du contrat et à la nature du travail, des durées plus longues n’étant admises qu’exceptionnellement lorsque la nature ou l’intérêt du travail le justifie.
Compléments
📌 Les clauses d’exclusivité sont interdites, sauf si les États autorisent des restrictions justifiées par la santé et la sécurité, le secret ou la confidentialité des affaires, l’intégrité de la fonction publique ou la prévention des conflits d’intérêts.
Un travailleur ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut demander une forme d’emploi plus prévisible et plus sûre lorsqu’elle existe ; l’employeur répond par écrit et de façon motivée dans un mois, délai porté à trois mois pour une personne physique employeur ou une micro, petite ou moyenne entreprise.
La directive prévoit une formation gratuite pour le travailleur, considérée comme du temps de travail ou organisée, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail.
★ À maîtriser
📌 Un travailleur à durée déterminée ne doit pas être traité moins favorablement qu’un travailleur à durée indéterminée comparable au seul motif de la durée déterminée, sauf justification par des raisons objectives.
Compléments
La directive du 28 juin 1999 met en œuvre l’accord-cadre du 18 mars 1999, qui vise à mieux équilibrer la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.
Les prescriptions de l’accord-cadre sur les CDD s’appliquent aussi aux contrats conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public, selon CJCE, 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso.
📌 Les raisons objectives justifiant des CDD successifs doivent reposer sur des éléments concrets liés notamment à l’activité concernée et aux conditions de son exercice.
Le CDD répond à un besoin temporaire, mais ne justifie pas à lui seul un traitement moins favorable.
★ À maîtriser
📌 La directive du 19 novembre 2008 impose l’égalité de traitement entre travailleurs intérimaires et travailleurs permanents de l’entreprise utilisatrice pour les conditions essentielles de travail et d’emploi, dès le premier jour de la relation de travail.
Compléments
Les conditions essentielles comprennent :
Les intérimaires ont accès aux installations et équipements collectifs de l’entreprise utilisatrice, sauf si une différence de traitement est justifiée par des raisons objectives.
Les intérimaires doivent être informés des postes vacants dans l’entreprise utilisatrice afin de pouvoir accéder à un emploi permanent.
★ À maîtriser
📌 Les institutions de garantie doivent assurer le paiement des créances impayées, et leur patrimoine doit être indépendant du capital d’exploitation des employeurs et protégé de la saisie en procédure d’insolvabilité.
Compléments
📌 Les employeurs contribuent au financement des institutions de garantie, sauf si celui-ci est entièrement assuré par les pouvoirs publics, et l’obligation de paiement des institutions demeure indépendante du versement des contributions.
📌 Les États peuvent plafonner la garantie des créances impayées, mais doivent toujours garantir le règlement d’un minimum de ces créances.
En cas d’insolvabilité d’une entreprise exerçant dans au moins deux États membres, l’institution compétente est celle de l’État où les salariés exerçaient habituellement leur travail, et le droit applicable est celui régissant cette institution.
La garantie AGS ne peut exclure les créances issues d’une prise d’acte de la rupture ; elle couvre aussi les créances résultant d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire prenant effet pendant les périodes légalement couvertes par une procédure collective, selon Cass. soc., 8 janvier 2025.
Insolvabilité de l’employeur → intervention de l’institution de garantie.
★ À maîtriser
L’accord collectif interprofessionnel sur le télétravail du 16 juillet 2002, conclu entre la CES, UNICE et UEAPME, est le premier exemple d’accord volontaire sans intervention de la Commission.
Le télétravail est un mode d’organisation du travail et non un statut.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les travailleurs comparables de l’entreprise en matière de conditions d’emploi, de participation et d’éligibilité aux élections des représentants du personnel, de droits collectifs, de formation, de carrière et d’évaluation.
L’accord insiste sur le consentement du salarié à l’embauche comme en cours de contrat et prévoit la réversibilité du télétravail lorsque celui-ci n’était pas initialement prévu au contrat.
Compléments
En France, l’accord sur le télétravail a été mis en œuvre par l’ANI du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006.
Un nouvel ANI sur le télétravail a été conclu le 26 novembre 2020 et étendu par arrêté le 2 avril 2021.
Après l’échec du dialogue social, la Commission a repris le dossier du télétravail et lancé en avril 2004 la procédure en vue de l’adoption d’une directive.
📌 La charge de travail du télétravailleur et les critères d’évaluation de ses résultats doivent être équivalents à ceux des travailleurs comparables.
📌 Le télétravailleur reçoit une formation appropriée ciblée sur les équipements mis à sa disposition et respecte les règles de l’entreprise relatives notamment à la protection des données et à l’utilisation de l’équipement.
★ À maîtriser
Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
La directive établit des exigences minimales par trois moyens. :
Compléments
Les salaires étant exclus du champ des compétences européennes, la directive ne peut imposer un salaire minimum européen unique.
Après publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposent de deux ans pour la transposer.
Exigences procédurales, pas salaire européen uniforme
★ À maîtriser
Le droit des travailleurs à l’information et à la consultation dans les entreprises est reconnu comme un droit social fondamental, notamment par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La directive du 11 mars 2002, dite directive Vilvoorde en référence à l’affaire Renault, vise à promouvoir l’implication des travailleurs dans la marche générale de l’entreprise et à renforcer le dialogue social pour anticiper les changements.
📌 La directive du 11 mars 2002 s’applique aux entreprises d’au moins 50 travailleurs ou aux établissements d’au moins 20 travailleurs, selon le choix de l’État membre.
📌 L’information consiste à transmettre des données aux représentants des travailleurs pour leur permettre de connaître et d’examiner un sujet, tandis que la consultation consiste en un échange de vues et l’établissement d’un dialogue entre ces représentants et l’employeur.
Compléments
L’article 153 TFUE assigne à l’action de l’Union l’objectif de compléter et de soutenir l’action des États membres en matière d’information et de consultation des travailleurs.
L’information doit être transmise à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés pour permettre aux représentants des travailleurs d’examiner le sujet et de préparer, le cas échéant, la consultation.
La consultation doit se dérouler à un moment, par des moyens et avec un contenu appropriés, au niveau pertinent, sur la base des informations de l’employeur et de l’avis des représentants, afin de permettre une réponse motivée et de rechercher des solutions négociées.
Les partenaires sociaux peuvent définir par accord les modalités d’information et de consultation, dans le respect des principes de coopération et des droits et obligations réciproques, sous les conditions et limites fixées par l’État membre.
Les représentants et experts doivent garder confidentielles les informations dont la confidentialité leur est expressément demandée, même après la fin de leur mandat ; sous certaines conditions nationales, l’employeur peut être dispensé d’informer et de consulter si cela entrave gravement le fonctionnement de l’entreprise ou lui porte préjudice.
★ À maîtriser
📌 Sont visées les entreprises employant au moins 1 000 salariés dans les États concernés, dont au moins 150 dans au moins deux États ; pour un groupe, il faut au moins 1 000 salariés dans les États membres et au moins deux entreprises d’États différents employant chacune au moins 150 salariés.
Compléments
La directive s’applique que le siège principal de l’entreprise ou du groupe soit situé dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, et la représentation transnationale ne se substitue pas aux instances nationales ni ne leur porte atteinte.
Le GSN comprend de 3 à 18 membres et négocie avec la direction un accord écrit fixant notamment la composition, les attributions et la durée du mandat du comité, ainsi que la fréquence de ses réunions ou les modalités de la procédure d’information.
Les prescriptions subsidiaires s’appliquent dans trois cas. :
📌 Selon les prescriptions subsidiaires, le comité comprend de 3 à 30 membres et se réunit au moins une fois par an pour être informé et consulté sur l’évolution et les perspectives de l’entreprise ou du groupe.
📌 En cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, le comité peut demander à rencontrer la direction centrale pour être informé et consulté sur les mesures envisagées, notamment les délocalisations, les fermetures et les licenciements collectifs.
📌 La directive de 2009 prévoit une consultation simultanée aux niveaux national et européen lorsque les décisions peuvent entraîner des modifications importantes de l’organisation du travail ou des contrats, sauf dispositions différentes prévues par l’accord instituant le comité.
Seuils → négociation du GSN → accord ou prescriptions subsidiaires
Discriminations fondées sur le sexe
| Type | Critère | Justification |
|---|---|---|
| Directe | Traitement défavorable fondé sur le sexe | Aucune justification indiquée |
| Indirecte | Critère apparemment neutre désavantageant un sexe | But légitime et moyens appropriés et nécessaires |
Teste tes connaissances sur Égalité et non-discrimination au travail avec 103 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pourquoi les auteurs du traité de Rome considéraient-ils la libre circulation des personnes comme essentielle au marché commun ?
2. Une étudiante inactive souhaite séjourner dans un autre État membre au titre de l’extension de la libre circulation adoptée en 1990. Quelles conditions doivent accompagner son séjour ?
Mémorisez les concepts clés de Égalité et non-discrimination au travail avec 95 flashcards interactives.
Pour les auteurs du traité de Rome, quel rôle la libre circulation des personnes jouait-elle dans le marché commun ?
Elle était à la fois un objectif autonome et un instrument indispensable à la réalisation d’un marché commun unifié.
À quels bénéficiaires la libre circulation a-t-elle été étendue par les directives du 28 juin 1990 ?
Aux inactifs, aux retraités et aux étudiants.
Quelle directive unifie les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ?
La directive du 29 avril 2004.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches