📌 Selon l’article 13 du TUE, chaque institution agit dans les limites des attributions que lui confèrent les traités et les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
★ À maîtriser
📌 La répartition des sièges au Parlement européen entre les États membres est dégressivement proportionnelle, avec un minimum de 6 députés et un maximum de 96 par État.
📌 L’article 223 du TFUE prévoit l’élection des députés européens au suffrage universel direct selon une procédure uniforme, mais chaque État membre choisit en pratique son mode d’élection.
📌 Selon l’article 22 du TFUE, tout citoyen de l’Union peut voter et être candidat aux élections européennes dans l’État membre où il réside.
Compléments
📌 Le mandat des députés européens dure cinq ans selon l’article 14 du TUE.
Le droit de vote aux élections européennes est fixé à 18 ans dans les États membres, sauf en Autriche, en Allemagne, en Belgique et à Malte où il est fixé à 16 ans, et en Grèce où il est fixé à 17 ans.
L’âge d’éligibilité au Parlement européen varie selon l’État :
📌 Selon l’article 224 du TFUE, les partis politiques européens contribuent à former une conscience européenne et à exprimer la volonté politique des citoyens de l’Union.
★ À maîtriser
📌 L’inviolabilité constitue une immunité de procédure et de forme; l’arrestation d’un député requiert l’autorisation du Parlement européen.
Compléments
L’indemnité des députés européens est uniforme et financée par le budget de l’Union; les frais sont remboursés sur la base des coûts réels.
La retraite des députés européens est prévue à 63 ans et les pensions sont intégralement prises en charge par le Parlement européen.
Les rémunérations des députés européens sont soumises à des impôts européens, auxquels chaque État peut ajouter un taux conforme à son régime fiscal national.
Un laissez-passer permet aux députés européens de circuler librement dans l’ensemble de l’Union.
📌 Le mandat de député européen est incompatible avec les fonctions de ministre et avec celles exercées dans une institution de l’Union, ainsi qu’avec les incompatibilités nationales; une activité privée déclarée reste possible si elle est compatible avec le statut.
L’indemnité mensuelle d’un député européen est de 10 377,43 € brut ou 8 089,63 € net; une indemnité forfaitaire de 350 € et une indemnité pour frais généraux de 4 950 € par mois sont également indiquées.
Une enveloppe de 29 557 € est destinée aux assistants parlementaires, et l’emploi d’un membre de la famille du député est interdit.
Irresponsabilité pour les opinions, inviolabilité face aux procédures : deux protections distinctes.
★ À maîtriser
📌 Les députés européens siègent en groupes politiques selon leurs affinités politiques et non selon leur nationalité.
📌 Le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union; selon l’article 289 du TFUE, le Parlement peut adopter des règlements, des directives et des décisions.
📌 Le Parlement européen et le Conseil sont les autorités budgétaires de l’Union selon l’article 310 du TFUE.
Compléments
📌 L’article 232 du TFUE habilite le Parlement européen à adopter son règlement intérieur.
La Conférence des présidents réunit le président du Parlement européen et les présidents des groupes politiques et organise les travaux parlementaires, la programmation législative et les questions connexes.
Le Bureau du Parlement européen comprend son président, 14 vice-présidents et 5 questeurs; les questeurs ont un rôle d’observation et ne participent pas aux décisions du Bureau.
Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières qui concernent directement les députés européens.
📌 Un groupe politique du Parlement européen doit réunir au moins 23 députés issus d’au moins sept États membres.
Le Parlement européen compte huit groupes politiques; le groupe du Parti populaire européen dispose de 188 sièges et est le plus important.
Les deux tiers des lois sont adoptées selon la procédure législative ordinaire.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre la Commission européenne selon l’article 234 du TFUE; les négociations et le vote ont lieu au bout de trois jours après le dépôt de la motion.
📌 L’article 227 du TFUE reconnaît aux citoyens un droit de pétition auprès du Parlement européen.
📌 Selon l’article 226 du TFUE, le Parlement européen peut mener des enquêtes sur les infractions ou la mauvaise application du droit de l’Union par les États membres.
Le Parlement européen peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour protéger ses droits.
Le Parlement européen donne un avis sur les membres de la Banque centrale européenne, qui doit lui présenter un compte rendu chaque année.
★ À maîtriser
Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, de son président et du président de la Commission européenne; le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour deux ans et demi, renouvelables une fois.
Selon l’article 15 du TUE, le Conseil européen se prononce par consensus, sauf lorsque les traités prévoient une autre règle.
Selon l’article 15 du TUE, le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union sans exercer de fonction législative.
Compléments
📌 Selon l’article 15 du TUE, le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président; celui-ci peut convoquer une réunion extraordinaire lorsque la situation l’exige.
L’article 48 du TFUE attribue au Conseil européen un rôle d’arbitrage entre États en matière de sécurité sociale, notamment pour le remboursement de soins reçus à l’étranger.
Les articles 82 et 83 du TFUE attribuent au Conseil européen un rôle d’arbitrage entre États en matière de justice pénale.
Le président du Conseil européen préside et anime ses travaux, prépare les réunions, assure la continuité des travaux et facilite la cohésion et le consensus.
À la fin de chaque réunion du Conseil européen, son président présente un rapport au Parlement européen.
📌 Le président du Conseil européen représente extérieurement l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sans préjudice des attributions du Haut représentant.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 16 du TUE, le Conseil est formé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État et à exercer le droit de vote.
📌 La présidence du Conseil de l’Union est exercée à tour de rôle par chaque État membre pour six mois.
📌 La majorité qualifiée repose, en règle générale, sur au moins 55 % des États membres, soit 15 États sur 27, représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
Compléments
Les dix formations du Conseil de l’Union sont :
La formation du Conseil de l’Union varie selon le sujet traité : seuls les ministres concernés se réunissent.
Depuis le traité de Lisbonne, la présidence du Conseil de l’Union est organisée en trio réunissant la présidence actuelle et les deux suivantes.
La présidence du Conseil de l’Union dirige les conseils sectoriels, assure leur coordination et développe la coopération interinstitutionnelle.
La majorité simple s’applique aux décisions de procédure et à l’adoption du règlement intérieur du Conseil de l’Union.
L’unanimité est requise pour : les affaires étrangères et la politique de sécurité, la défense, la coopération judiciaire et policière, la fiscalité
📌 Selon l’article 238 du TFUE, les abstentions ne font pas obstacle à une décision du Conseil de l’Union prise à l’unanimité.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 17 du TUE, les commissaires sont choisis pour leur compétence générale, leur engagement européen et les garanties d’indépendance qu’ils présentent.
Compléments
📌 Selon l’article 17 du TUE, le mandat des commissaires européens dure cinq ans et peut être renouvelé.
📌 Le Conseil européen nomme le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la majorité qualifiée, avec l’accord du président de la Commission, et peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
Ursula von der Leyen, de nationalité allemande, est présidente élue de la Commission européenne pour 2024-2029.
Kaja Kallas, de nationalité estonienne, est Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour 2024-2029 et cumule cette fonction avec la présidence du Conseil des ministres des affaires étrangères.
Le Service européen pour l’action extérieure est le service diplomatique de l’Union et vise à faire entendre dans le monde la voix de l’Union et de ses citoyens.
Le Service européen pour l’action extérieure compte 139 délégations et est rattaché au Haut représentant; son siège se trouve à Bruxelles, près de la Commission européenne.
📌 Selon l’article 245 du TFUE, les commissaires doivent éviter tout acte incompatible avec leurs fonctions et s’engagent solennellement à respecter leurs obligations pendant leur mandat et après sa cessation.
📌 En cas de violation des obligations d’un commissaire, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil statuant à la majorité simple ou par la Commission, peut prononcer sa démission d’office ou la déchéance de son droit à pension selon l’article 245 du TFUE.
📌 Selon l’article 17 du TUE, un membre de la Commission ou le Haut représentant peut être invité par le président de la Commission à présenter sa démission.
Proposition, liste, auditions et approbation, nomination : quatre étapes.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 248 TFUE, le président de la Commission répartit les portefeuilles entre les commissaires et peut les remanier pendant leur mandat.
Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est vice-président de la Commission et préside le Conseil des ministres des Affaires étrangères.
Le Haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, veille à la cohérence de son action extérieure et la représente dans ce domaine, notamment dans les organisations internationales.
En tant que gardienne des traités, la Commission veille à leur application au moyen de pouvoirs d’information et de prévention, de sanction et d’autorisation de dérogations prévues par des clauses de sauvegarde de l’acquis communautaire.
La Commission dispose d’un pouvoir général d’initiative, notamment pour la révision des traités et le budget, ainsi que de l’initiative législative prévue à l’article 293 TFUE et d’un pouvoir budgétaire.
Compléments
Le président de la Commission nomme les vice-présidents, à l’exception du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.
La Commission ne détient pas de monopole d’initiative dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de l’Union économique et monétaire.
La Commission exécute les traités et les actes du Conseil en adoptant des mesures d’exécution et en gérant les politiques communes et les fonds structurels ; elle représente aussi l’Union et négocie les accords internationaux.
★ À maîtriser
La Cour de justice, créée en 1952, comprend 27 juges, à raison d’un juge par État membre, assistés de 11 avocats généraux ; les États membres les nomment d’un commun accord pour un mandat de 6 ans renouvelable par moitié tous les 3 ans.
La Cour de justice siège en assemblée plénière, en grande chambre de 15 juges ou en chambre de 3 ou 5 juges.
📌 La Cour de justice exerce une fonction consultative sur la compatibilité des accords extérieurs avec les traités et une fonction contentieuse pour les litiges relatifs à l’application du droit de l’Union.
Le Tribunal, créé le 24 octobre 1988 et entré en fonction le 1er septembre 1989, comprend 54 juges, soit deux par État membre, nommés d’un commun accord pour 6 ans avec un renouvellement partiel tous les 3 ans.
Le système juridictionnel prévoit qu’un jugement rendu en première instance par le Tribunal peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit et introduit dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal connaît des recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres.
Compléments
Les avocats généraux présentent publiquement, en toute impartialité et indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour de justice.
L’assemblée plénière siège dans les cas prévus par le statut de la Cour, notamment pour la démission du Médiateur européen ou d’un commissaire, et lorsqu’une affaire revêt une importance exceptionnelle.
La grande chambre peut être saisie à la demande d’un État membre ou d’une institution partie à l’instance, ainsi que pour les affaires particulièrement complexes.
En vertu de l’article 344 TFUE, les États membres doivent soumettre à la Cour de justice tout différend entre eux portant sur l’interprétation ou l’application des traités.
Le Tribunal ne dispose pas d’avocats généraux, mais un juge peut exceptionnellement se voir confier cette fonction.
Le Tribunal siège en chambres de 3 ou 5 juges, à juge unique, en grande chambre de 15 juges ou en formation plénière lorsque la complexité juridique ou l’importance de l’affaire le justifie.
La Cour interprète le droit et tranche les litiges
★ À maîtriser
Le Parquet européen a été créé en novembre 2017 par le règlement 2017/1939 pour lutter contre la fraude transfrontière, à laquelle le cours attribue au moins 50 milliards d’euros de recettes de TVA perdues chaque année dans les budgets nationaux européens.
Le Parquet européen est un organe indépendant et décentralisé de l’Union qui dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.
Compléments
Le Parquet européen est organisé à deux niveaux : un niveau central au sein de l’Union européenne et un niveau décentralisé dans les États membres participants.
La Commission est responsable du Parquet européen pendant sa phase d’établissement, jusqu’à ce que celui-ci puisse exécuter son propre budget.
Le cours dénombre 24 États membres engagés dans la création du Parquet européen et cite le Danemark, la Hongrie et l’Irlande parmi les autres États membres susceptibles d’y adhérer.
★ À maîtriser
Le Système européen de banques centrales (SEBC) réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des 27 États membres, tandis que l’Eurosystème réunit la BCE et les banques centrales des États membres dont la monnaie est l’euro.
L’Eurosystème conduit la politique monétaire de l’Union et coexiste avec le SEBC tant que des États membres de l’Union n’utilisent pas l’euro.
Les quatre attributions principales de la BCE sont :
Compléments
SEBC rassemble toutes les banques centrales nationales ; l’Eurosystème ne réunit que celles des pays de la zone euro
★ À maîtriser
La Cour des comptes européenne comprend 27 membres nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, pour un mandat renouvelable de 6 ans ; ses membres élisent en leur sein un président pour 3 ans renouvelables.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier externe en examinant la légalité et la régularité des comptes ainsi que l’exécution du budget de l’Union et de ses organes spécialisés, sans rendre de jugement.
Compléments
📌 En vertu de l’article 285 TFUE, les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de l’Union.
La Cour des comptes agit en collège, siège à Luxembourg et est organisée en cinq chambres : quatre chambres verticales consacrées à des dépenses spécifiques et aux recettes, et une chambre horizontale appelée CEAD.
La Cour des comptes exerce un contrôle permanent des recettes et des dépenses, effectué de façon aléatoire, et assiste le Parlement européen et le Conseil dans leurs fonctions budgétaires.
★ À maîtriser
Le Comité économique et social européen et le Comité des régions assistent le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans les cas de consultation obligatoire ou facultative prévus par les traités.
Le Comité économique et social européen comprend 326 membres issus des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres composantes représentatives de la société civile.
Le Comité des régions comprend 326 représentants des collectivités régionales et locales, titulaires d’un mandat électoral local ou régional ou politiquement responsables devant une assemblée élue.
Compléments
Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont été institués par le traité de Maastricht.
Les membres des deux comités sont nommés par le Conseil sur proposition des États membres pour un mandat renouvelable de 5 ans, et les deux comités siègent à Bruxelles.
La consultation du Comité des régions est obligatoire pour les questions relatives :
Le CESE représente la société civile ; le Comité des régions représente les collectivités locales et régionales
★ À maîtriser
Le Médiateur européen est nommé par le Parlement européen après chaque élection et pour la durée de la législature.
Le Médiateur européen reçoit les plaintes de citoyens de l’Union et de personnes physiques ou morales résidant dans un État membre ou y ayant leur siège statutaire, concernant les cas de mauvaise administration des institutions ou organes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Compléments
📌 Le Médiateur européen exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant son mandat.
📌 La Cour de justice peut démettre le Médiateur européen de ses fonctions à la requête du Parlement européen.
★ À maîtriser
Créée en 1958 par le traité de Rome, la Banque européenne d’investissement est un organe de financement à long terme de l’Union dont les actionnaires sont les 27 États membres.
La Banque européenne d’investissement finance des projets d’intérêt européen, notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des investissements dans les PME.
Compléments
Le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement réunit les ministres désignés par chacun des 27 États membres.
Les membres du comité de direction de la Banque européenne d’investissement sont nommés par le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d’administration, pour 6 ans renouvelables.
La Banque européenne d’investissement accorde aussi des prêts aux pays candidats et aux pays en développement, et peut mobiliser des capitaux et octroyer des prêts à des taux avantageux.
Les deux comités consultatifs
| Comité | Représentation | Effectif |
|---|---|---|
| CESE | Employeurs, salariés et société civile | 326 membres |
| Comité des régions | Collectivités régionales et locales | 326 membres |
Teste tes connaissances sur Institutions de l’Union européenne avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelles institutions l’article 13 du TUE énumère-t-il comme institutions de l’Union européenne ?
2. Une réforme électorale européenne prévoit le suffrage universel direct et une procédure uniforme, tout en laissant chaque État membre choisir son mode de scrutin. Comment cette réforme se situe-t-elle au regard de l’article 223 du TFUE et de la pratique ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions de l’Union européenne avec 10 flashcards interactives.
Quelles institutions l’article 13 du TUE énumère-t-il ?
Le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
Dans quelles limites chaque institution de l’Union agit-elle selon l’article 13 du TUE ?
Dans les limites des attributions que lui confèrent les traités.
Quel nom l’Assemblée parlementaire adopte-t-elle le 30 mars 1962 ?
Le nom de Parlement européen.
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