★ À maîtriser
La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public (article 1102 du Code civil).
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Compléments
📌 Selon les articles 1104 et 1112 du Code civil, le contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
★ À maîtriser
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, et aucune partie n’est obligée de conclure le contrat (article 1112, alinéa 1, du Code civil).
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance ; ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1 du Code civil).
Une rupture brutale et déloyale des négociations, notamment après avoir fait naître une confiance légitime ou pour des fins étrangères au contrat, engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
La réparation consécutive à une rupture fautive peut couvrir les frais de négociation, mais ne peut compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (article 1112, alinéa 2, du Code civil).
Compléments
Les manquements à la bonne foi précontractuelle comprennent :
La partie qui affirme qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre doit prouver qu’elle l’a fournie.
Le manquement au devoir précontractuel d’information engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner la nullité du contrat en présence d’un vice du consentement.
La personne qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité de droit commun (article 1112-2 du Code civil).
★ À maîtriser
📌 Si un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir des dommages et intérêts ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Compléments
📌 La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
📌 Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence d’une promesse unilatérale est nul.
Le pacte donne une priorité ; la promesse donne une option.
★ À maîtriser
📌 Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et il est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant (articles 1113 et 1121 du Code civil).
📌 En principe, le contrat se forme par le seul échange des consentements sans forme imposée (consensualisme, article 1172 du Code civil), sauf pour les contrats solennels.
Compléments
📌 Le consentement doit exister, les parties doivent être saines d’esprit et le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence (articles 1129 et 1130 et suivants du Code civil).
Les personnes physiques peuvent contracter sauf incapacité prévue par la loi, notamment pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ; la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables (articles 1145 et suivants du Code civil).
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, sa prestation doit être possible et déterminée ou déterminable, et sa contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire (articles 1162, 1163 et 1169 du Code civil).
Une proposition qui ne comprend pas les éléments essentiels du contrat envisagé ou n’exprime pas la volonté de son auteur d’être lié est une invitation à entrer en négociation, et non une offre.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; après réception, elle ne peut être rétractée avant le délai fixé ou, à défaut, avant un délai raisonnable, puis devient caduque à l’expiration du délai (articles 1115 à 1117 du Code civil).
Une acceptation non conforme à l’offre est sans effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou les circonstances en décident autrement (article 1120 du Code civil).
Un contrat peut être formé verbalement ou résulter d’un comportement non équivoque ; une signature n’est exigée que lorsqu’un écrit est utilisé comme preuve ou lorsqu’une forme est imposée par la loi.
Offre, acceptation, puis vérification de validité.
📌 Une personne physique peut en principe contracter, sauf incapacité prévue par la loi, notamment pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ; leurs contrats peuvent être annulés par nullité relative (art. 1145).
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; le caractère déterminant s’apprécie selon les personnes et les circonstances.
📌 Les vices du consentement entraînent une nullité relative du contrat (art. 1131).
Compléments
📌 Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations déjà exécutées donnent lieu à restitution et la victime peut demander réparation de son dommage (art. 1178).
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général, et relative lorsqu’elle protège seulement un intérêt privé.
Compléments
📌 Seule la partie que la loi entend protéger peut agir en nullité relative, tandis que toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public peuvent agir en nullité absolue (art. 1181 et 1180).
📌 La nullité relative peut être couverte par la confirmation du contrat, tandis que la nullité absolue ne peut pas l’être (art. 1181-1182 et 1180).
📌 Dans les deux cas de nullité, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et l’action se prescrit par cinq ans.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La cause de nullité doit avoir cessé pour que la demande prévue par l’article 1183 puisse être formée.
📌 L’écrit de l’action interrogatoire doit préciser expressément qu’à défaut d’action en nullité avant la fin du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Écrit → choix entre confirmer et agir → six mois → forclusion.
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Poussin, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel devait rechercher si, au moment de la vente, les vendeurs avaient une conviction erronée selon laquelle le tableau ne pouvait pas être un Poussin, sans faire dépendre cette recherche de la preuve de son authenticité. - Cass. civ. 1ère, arrêt Poussin, 22 février 1978
Compléments
Le 22 février 1978, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait rejeté la demande des vendeurs du tableau attribué à l’école des Carrache. - Cass. civ. 1ère, arrêt Poussin
Dans l’affaire Poussin, les époux Saint-Arroman avaient fait vendre aux enchères un tableau attribué à l’école des Carrache ; la Réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption, puis présenté l’œuvre comme un Poussin authentique. - Cass. civ. 1ère, arrêt Poussin, 22 février 1978
L’arrêt Poussin illustre l’erreur sur les qualités essentielles, aujourd’hui traitée par les articles 1132 et 1133 du Code civil. - Cass. civ. 1ère, 22 février 1978
Le 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation examine un litige où la société CCP avait acheté à la société Ginger un lot de vêtements provenant d’une contrefaçon. - Cass. Com
Après avoir été condamnée à indemniser la titulaire des droits sur les modèles contrefaits, CCP a demandé à Ginger l’annulation de la vente et des dommages-intérêts ; la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que ni les manœuvres dolosives ni une erreur déterminante sur la propriété du modèle n’étaient établies. - Cass. Com, 24 septembre 2003
Dans l’extrait de l’arrêt du 24 septembre 2003, le visa des articles 1128 et 1598 du Code civil oriente le raisonnement vers la licéité de l’objet de la vente, une marchandise contrefaisante, plutôt que vers les seuls vices du consentement retenus par la cour d’appel. - Cass. Com
Nullité relative et nullité absolue
| Critère | Nullité relative | Nullité absolue |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | Intérêt privé | Intérêt général |
| Personnes pouvant agir | Partie protégée par la loi | Toute personne justifiant d’un intérêt et ministère public |
| Confirmation | Possible | Impossible |
| Exemples | Vices du consentement, incapacité d’un mineur | Contrat contraire à l’ordre public, objet illicite |
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1. Deux personnes conviennent d’éteindre une dette existante. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise choisit son partenaire et négocie librement la forme de son contrat, mais une clause envisagée contrevient à l’ordre public. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?
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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels choix la liberté contractuelle permet-elle de faire ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
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