★ À maîtriser
La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public (article 1102 du Code civil).
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Compléments
1. Deux personnes conviennent d’éteindre une dette existante. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise choisit son partenaire et négocie librement la forme de son contrat, mais une clause envisagée contrevient à l’ordre public. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?
3. Deux sociétés ont légalement formé un contrat et l’une souhaite ensuite ignorer une obligation qu’elle a acceptée. Quel principe s’applique ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels choix la liberté contractuelle permet-elle de faire ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, quelle force ont les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Que sont les pourparlers contractuels ?
Des discussions visant à déterminer le contenu d’un contrat envisagé, sans engagement de le conclure.
Quelles libertés caractérisent les négociations précontractuelles selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil ?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sans obligation de conclure.
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