Flashcards : Droit des contrats (66 cartes)

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1Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Quels choix la liberté contractuelle permet-elle de faire ?

Réponse

Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat.

3Question

Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?

Réponse

La loi et l’ordre public.

4Question

Selon l’article 1103 du Code civil, quelle force ont les contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

5Question

Que sont les pourparlers contractuels ?

Réponse

Des discussions visant à déterminer le contenu d’un contrat envisagé, sans engagement de le conclure.

6Question

Quelles libertés caractérisent les négociations précontractuelles selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil ?

Réponse

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sans obligation de conclure.

7Question

À quelle condition une information déterminante doit-elle être communiquée avant le contrat ?

Réponse

Si l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

8Question

Quelle responsabilité engage une rupture brutale et déloyale des négociations ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle de son auteur.

9Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Réponse

Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.

10Question

Quelle sanction le bénéficiaire peut-il obtenir si un contrat viole le pacte de préférence ?

Réponse

Des dommages et intérêts.

11Question

Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir ?

Réponse

La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

12Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?

Réponse

Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul son consentement manque.

13Question

Quelles étapes précèdent l’exécution d’un contrat ?

Réponse

Négociation, éventuels avant-contrats, offre et acceptation, puis vérification de la validité.

14Question

Quand le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?

Réponse

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

15Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?

Réponse

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

16Question

Comment se forme en principe un contrat consensuel ?

Réponse

Par le seul échange des consentements, sans forme imposée.

17Question

Sous quelle réserve une personne physique peut-elle en principe contracter ?

Réponse

Sauf incapacité prévue par la loi.

18Question

Quelle sanction peut atteindre les contrats des mineurs non émancipés et des majeurs protégés ?

Réponse

La nullité relative.

19Question

Par qui les personnes morales peuvent-elles contracter ?

Réponse

Par l’intermédiaire de leurs représentants.

20Question

Dans quelle limite les personnes morales peuvent-elles contracter ?

Réponse

Dans la limite de leur objet.

21Question

Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?

Réponse

Une cause qui altère la volonté d’une partie.

22Question

Selon l’article 1130, quand l’erreur, le dol ou la violence vicie-t-il le consentement ?

Réponse

Lorsque, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

23Question

Selon l’article 1179, quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?

Réponse

L’intérêt général.

24Question

Que permet l’action interrogatoire prévue par l’article 1183 ?

Réponse

Demander par écrit à la partie qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité sous six mois, à peine de forclusion.

25Question

Que devait rechercher la cour d’appel concernant les vendeurs au moment de la vente ?

Réponse

S’ils croyaient à tort que le tableau ne pouvait pas être un Poussin.

26Question

De quelle preuve cette recherche devait-elle rester indépendante ?

Réponse

De la preuve de l’authenticité du tableau.

27Question

Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté faite pour produire des effets de droit.

28Question

Selon les articles 1104 et 1112 du Code civil, de quelle manière le contrat doit-il être négocié, formé et exécuté ?

Réponse

De bonne foi.

29Question

Quel est le caractère de la règle de bonne foi contractuelle ?

Réponse

Elle est d’ordre public.

30Question

Quels comportements illustrent un manquement à la bonne foi précontractuelle ?

Réponse

Négocier sans intention réelle d’aboutir, faire traîner les discussions ou laisser croire que le contrat sera conclu.

31Question

Qui doit prouver qu’une information précontractuelle due a été fournie ?

Réponse

La partie qui devait la fournir.

32Question

Quelle sanction peut résulter d’un manquement au devoir précontractuel d’information ?

Réponse

La responsabilité de son auteur et, en présence d’un vice du consentement, la nullité du contrat.

33Question

Quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisés d’une information confidentielle des négociations ?

Réponse

La responsabilité de droit commun, selon l’article 1112-2 du Code civil.

34Question

Comment le tiers exerce-t-il l’action interrogatoire relative au pacte de préférence ?

Réponse

Il demande par écrit au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, s’il entend s’en prévaloir.

35Question

Que perd le bénéficiaire du pacte de préférence s’il ne répond pas à l’action interrogatoire ?

Réponse

Le droit de demander la nullité ou la substitution.

36Question

Quel est l’effet de la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option ?

Réponse

Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.

37Question

Quel est le sort du contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence d’une promesse unilatérale ?

Réponse

Il est nul.

38Question

Que peuvent prévoir la loi ou le contrat avant la conclusion ?

Réponse

Un délai de réflexion ou de rétractation.

39Question

Quels vices peuvent affecter le consentement contractuel ?

Réponse

L’erreur, le dol ou la violence.

40Question

Quelles personnes physiques peuvent être incapables de contracter ?

Réponse

Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, notamment.

41Question

À quoi le contrat ne peut-il déroger selon l’article 1162 du Code civil ?

Réponse

À l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but.

42Question

Sur quoi porte l’erreur au sens des articles 1132 et suivants ?

Réponse

Sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.

43Question

Selon l’article 1137, qu’est-ce que le dol ?

Réponse

Une tromperie intentionnelle par manœuvres, mensonges ou dissimulation d’une information déterminante.

44Question

Quelle crainte la violence inspire-t-elle selon l’article 1140 ?

Réponse

La crainte d’un mal considérable.

45Question

Qui peut agir en nullité relative selon l’article 1181 ?

Réponse

Seule la partie que la loi entend protéger.

46Question

Qui peut agir en nullité absolue selon l’article 1180 ?

Réponse

Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public.

47Question

Comment une nullité relative peut-elle être couverte ?

Réponse

Par la confirmation du contrat.

48Question

Les vices du consentement relèvent de quel type de nullité ?

Réponse

De la nullité relative.

49Question

Un contrat contraire à l’ordre public relève de quel type de nullité ?

Réponse

De la nullité absolue.

50Question

Quel est l’effet de l’annulation dans les deux cas de nullité ?

Réponse

Le contrat est censé n’avoir jamais existé.

51Question

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?

Réponse

Cinq ans.

52Question

Quelle condition permet de former la demande prévue par l’article 1183 ?

Réponse

La cause de nullité doit avoir cessé.

53Question

Que doit annoncer l’écrit de l’action interrogatoire en cas d’absence d’action en nullité sous six mois ?

Réponse

Le contrat sera réputé confirmé.

54Question

Quel objectif l’action interrogatoire poursuit-elle face à un contrat susceptible d’annulation ?

Réponse

Mettre fin à l’incertitude pesant sur le contrat et assurer la sécurité juridique de la partie qui l’engage.

55Question

Quel arrêt la première chambre civile casse-t-elle le 22 février 1978 ?

Réponse

L’arrêt ayant rejeté la demande des vendeurs du tableau attribué à l’école des Carrache.

56Question

Quelle référence identifie l’arrêt Poussin du 22 février 1978 ?

Réponse

Cass. civ. 1ère, arrêt Poussin, 22 février 1978.

57Question

Quelle attribution était donnée au tableau vendu par les époux Saint-Arroman ?

Réponse

À l’école des Carrache.

58Question

Quel droit la Réunion des musées nationaux a-t-elle exercé lors de la vente ?

Réponse

Son droit de préemption.

59Question

Comment la Réunion des musées nationaux a-t-elle ensuite présenté le tableau ?

Réponse

Comme un Poussin authentique.

60Question

Quelle société avait vendu à CCP le lot de vêtements contrefaisants ?

Réponse

La société Ginger.

61Question

Quelle date porte l’arrêt de la chambre commerciale sur le litige entre CCP et Ginger ?

Réponse

Le 24 septembre 2003.

62Question

Quelle référence correspond à l’arrêt sur le lot de vêtements contrefaisants acheté par CCP ?

Réponse

Cass. Com, 24 septembre 2003.

63Question

Quelle indemnisation avait précédé la demande de CCP contre Ginger ?

Réponse

L’indemnisation de la titulaire des droits sur les modèles contrefaits.

64Question

Quelles demandes CCP avait-elle formées contre Ginger ?

Réponse

L’annulation de la vente et des dommages-intérêts.

65Question

Pourquoi la cour d’appel avait-elle rejeté la demande de CCP ?

Réponse

Ni manœuvres dolosives ni erreur déterminante sur la propriété du modèle n’étaient établies.

66Question

Vers quelle question les articles 1128 et 1598 orientent-ils le raisonnement dans l’arrêt du 24 septembre 2003 ?

Réponse

La licéité de l’objet de la vente, une marchandise contrefaisante.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Droit des contrats.

1. Deux personnes conviennent d’éteindre une dette existante. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise choisit son partenaire et négocie librement la forme de son contrat, mais une clause envisagée contrevient à l’ordre public. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?

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