Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels choix la liberté contractuelle permet-elle de faire ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, quelle force ont les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Que sont les pourparlers contractuels ?
Des discussions visant à déterminer le contenu d’un contrat envisagé, sans engagement de le conclure.
Quelles libertés caractérisent les négociations précontractuelles selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil ?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, sans obligation de conclure.
À quelle condition une information déterminante doit-elle être communiquée avant le contrat ?
Si l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quelle responsabilité engage une rupture brutale et déloyale des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Quelle sanction le bénéficiaire peut-il obtenir si un contrat viole le pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul son consentement manque.
Quelles étapes précèdent l’exécution d’un contrat ?
Négociation, éventuels avant-contrats, offre et acceptation, puis vérification de la validité.
Quand le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Comment se forme en principe un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, sans forme imposée.
Sous quelle réserve une personne physique peut-elle en principe contracter ?
Sauf incapacité prévue par la loi.
Quelle sanction peut atteindre les contrats des mineurs non émancipés et des majeurs protégés ?
La nullité relative.
Par qui les personnes morales peuvent-elles contracter ?
Par l’intermédiaire de leurs représentants.
Dans quelle limite les personnes morales peuvent-elles contracter ?
Dans la limite de leur objet.
Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?
Une cause qui altère la volonté d’une partie.
Selon l’article 1130, quand l’erreur, le dol ou la violence vicie-t-il le consentement ?
Lorsque, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1179, quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Que permet l’action interrogatoire prévue par l’article 1183 ?
Demander par écrit à la partie qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité sous six mois, à peine de forclusion.
Que devait rechercher la cour d’appel concernant les vendeurs au moment de la vente ?
S’ils croyaient à tort que le tableau ne pouvait pas être un Poussin.
De quelle preuve cette recherche devait-elle rester indépendante ?
De la preuve de l’authenticité du tableau.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté faite pour produire des effets de droit.
Selon les articles 1104 et 1112 du Code civil, de quelle manière le contrat doit-il être négocié, formé et exécuté ?
De bonne foi.
Quel est le caractère de la règle de bonne foi contractuelle ?
Elle est d’ordre public.
Quels comportements illustrent un manquement à la bonne foi précontractuelle ?
Négocier sans intention réelle d’aboutir, faire traîner les discussions ou laisser croire que le contrat sera conclu.
Qui doit prouver qu’une information précontractuelle due a été fournie ?
La partie qui devait la fournir.
Quelle sanction peut résulter d’un manquement au devoir précontractuel d’information ?
La responsabilité de son auteur et, en présence d’un vice du consentement, la nullité du contrat.
Quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisés d’une information confidentielle des négociations ?
La responsabilité de droit commun, selon l’article 1112-2 du Code civil.
Comment le tiers exerce-t-il l’action interrogatoire relative au pacte de préférence ?
Il demande par écrit au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, s’il entend s’en prévaloir.
Que perd le bénéficiaire du pacte de préférence s’il ne répond pas à l’action interrogatoire ?
Le droit de demander la nullité ou la substitution.
Quel est l’effet de la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Quel est le sort du contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence d’une promesse unilatérale ?
Il est nul.
Que peuvent prévoir la loi ou le contrat avant la conclusion ?
Un délai de réflexion ou de rétractation.
Quels vices peuvent affecter le consentement contractuel ?
L’erreur, le dol ou la violence.
Quelles personnes physiques peuvent être incapables de contracter ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, notamment.
À quoi le contrat ne peut-il déroger selon l’article 1162 du Code civil ?
À l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but.
Sur quoi porte l’erreur au sens des articles 1132 et suivants ?
Sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
Selon l’article 1137, qu’est-ce que le dol ?
Une tromperie intentionnelle par manœuvres, mensonges ou dissimulation d’une information déterminante.
Quelle crainte la violence inspire-t-elle selon l’article 1140 ?
La crainte d’un mal considérable.
Qui peut agir en nullité relative selon l’article 1181 ?
Seule la partie que la loi entend protéger.
Qui peut agir en nullité absolue selon l’article 1180 ?
Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public.
Comment une nullité relative peut-elle être couverte ?
Par la confirmation du contrat.
Les vices du consentement relèvent de quel type de nullité ?
De la nullité relative.
Un contrat contraire à l’ordre public relève de quel type de nullité ?
De la nullité absolue.
Quel est l’effet de l’annulation dans les deux cas de nullité ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
Quelle condition permet de former la demande prévue par l’article 1183 ?
La cause de nullité doit avoir cessé.
Que doit annoncer l’écrit de l’action interrogatoire en cas d’absence d’action en nullité sous six mois ?
Le contrat sera réputé confirmé.
Quel objectif l’action interrogatoire poursuit-elle face à un contrat susceptible d’annulation ?
Mettre fin à l’incertitude pesant sur le contrat et assurer la sécurité juridique de la partie qui l’engage.
Quel arrêt la première chambre civile casse-t-elle le 22 février 1978 ?
L’arrêt ayant rejeté la demande des vendeurs du tableau attribué à l’école des Carrache.
Quelle référence identifie l’arrêt Poussin du 22 février 1978 ?
Cass. civ. 1ère, arrêt Poussin, 22 février 1978.
Quelle attribution était donnée au tableau vendu par les époux Saint-Arroman ?
À l’école des Carrache.
Quel droit la Réunion des musées nationaux a-t-elle exercé lors de la vente ?
Son droit de préemption.
Comment la Réunion des musées nationaux a-t-elle ensuite présenté le tableau ?
Comme un Poussin authentique.
Quelle société avait vendu à CCP le lot de vêtements contrefaisants ?
La société Ginger.
Quelle date porte l’arrêt de la chambre commerciale sur le litige entre CCP et Ginger ?
Le 24 septembre 2003.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur le lot de vêtements contrefaisants acheté par CCP ?
Cass. Com, 24 septembre 2003.
Quelle indemnisation avait précédé la demande de CCP contre Ginger ?
L’indemnisation de la titulaire des droits sur les modèles contrefaits.
Quelles demandes CCP avait-elle formées contre Ginger ?
L’annulation de la vente et des dommages-intérêts.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle rejeté la demande de CCP ?
Ni manœuvres dolosives ni erreur déterminante sur la propriété du modèle n’étaient établies.
Vers quelle question les articles 1128 et 1598 orientent-ils le raisonnement dans l’arrêt du 24 septembre 2003 ?
La licéité de l’objet de la vente, une marchandise contrefaisante.
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