Flashcards : Santé au travail et acteurs (96 cartes)

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1Question

Selon l’article L. 4121-1, que doit assurer et protéger l’employeur ?

Réponse

La sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

2Question

Pourquoi la responsabilité principale de prévention incombe-t-elle à l’employeur ?

Réponse

Il maîtrise mieux les facteurs de risque de l’entreprise.

3Question

Quelles mesures de prévention l’employeur doit-il mettre en œuvre ?

Réponse

Des actions de prévention, de l’information et de la formation, des moyens et une organisation adaptés, la prise en compte des changements et l’amélioration des situations existantes.

4Question

Combien de principes généraux de prévention l’article L. 4121-2 énonce-t-il ?

Réponse

Neuf principes.

5Question

Quels éléments prendre en compte pour évaluer l’exposition à un solvant chloré ?

Réponse

Les phases de l’opération, la durée d’exposition, les quantités utilisées et la fréquence des opérations.

6Question

Comment capter les vapeurs d’un solvant chloré près de leur source ?

Réponse

Par un travail en vase clos, une lèvre aspirante ou un captage encoffrant.

7Question

Que doit préciser le plan d’action de l’employeur pour des solutions pérennes ?

Réponse

Les personnes chargées d’agir et les délais prévus.

8Question

Comment l’obligation de sécurité se décline-t-elle en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Réponse

En prévention en droit du travail et en réparation en droit de la sécurité sociale.

9Question

Quand la faute inexcusable de l’employeur est-elle caractérisée ?

Réponse

Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

10Question

Que doit établir le salarié pour faire reconnaître la faute inexcusable ?

Réponse

La conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires.

11Question

Comment l’employeur peut-il justifier le respect de son obligation de sécurité ?

Réponse

En démontrant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

12Question

Quelles conditions permettent à l’employeur de respecter son obligation en matière de harcèlement moral ?

Réponse

Prendre les mesures de prévention requises et agir immédiatement après avoir été informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement.

13Question

Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, que doit protéger chaque travailleur ?

Réponse

Sa santé et celle des autres.

14Question

Quel effet l’obligation de sécurité du travailleur a-t-elle sur la responsabilité de l’employeur ?

Réponse

Elle ne la réduit pas.

15Question

De quels champs relèvent respectivement les responsabilités de l’employeur et du travailleur ?

Réponse

Des champs pénal et civil pour l’employeur, disciplinaire pour le travailleur.

16Question

Quelles questions le CSE traite-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Réponse

Les réclamations individuelles et collectives, ainsi que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

17Question

Dans quels cas le CSE de moins de 50 salariés peut-il exercer un droit d’alerte ?

Réponse

En cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

18Question

Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Réponse

Il traite les réclamations, la santé, la sécurité, les conditions de travail, les questions environnementales et le droit d’alerte.

19Question

Quel risque professionnel le CSE doit-il analyser en particulier pour les femmes enceintes ?

Réponse

Les risques auxquels elles sont exposées.

20Question

Dans quelles entreprises le CSE peut-il déclencher une alerte pour atteinte aux droits ?

Réponse

Dans les entreprises de plus de 50 salariés.

21Question

Que doit consigner par écrit le membre du CSE alertant d’un danger grave et imminent ?

Réponse

Les postes concernés, la nature et la cause du danger, ainsi que les travailleurs exposés.

22Question

Que fait l’employeur après une alerte du CSE pour danger grave et imminent ?

Réponse

Il enquête immédiatement avec le membre du CSE et prend les mesures nécessaires.

23Question

Sur quels documents de prévention le CSE est-il consulté ?

Réponse

Le DUERP et ses mises à jour, le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention.

24Question

Dans quelles entreprises la mise en place d’une commission SSCT est-elle obligatoire ?

Réponse

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, du nucléaire, classées SEVESO ou exploitant certains gisements miniers.

25Question

Quelles formes peut prendre la création d’une CSSCT hors des cas obligatoires ?

Réponse

Un accord majoritaire, un accord à la majorité des titulaires du CSE sans délégué syndical, ou une décision unilatérale de l’employeur.

26Question

Dans quelles limites la CSSCT exerce-t-elle les pouvoirs du CSE ?

Réponse

Dans les limites des pouvoirs que le CSE lui délègue.

27Question

Quelles attributions le CSE ne peut-il pas déléguer à la CSSCT ?

Réponse

Le recours à expert et les attributions consultatives du comité.

28Question

Qui désigne le référent contre le harcèlement sexuel au sein du CSE ?

Réponse

Le CSE le désigne parmi ses membres, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

29Question

À partir de quel effectif l’employeur désigne-t-il un référent contre le harcèlement sexuel ?

Réponse

À partir de 250 salariés.

30Question

Quel est le rôle du référent désigné par l’employeur auprès des salariés ?

Réponse

Il oriente, informe et accompagne les salariés.

31Question

Qu’est-ce qui distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle ?

Réponse

L’accident survient soudainement, tandis que la maladie évolue généralement lentement ou progressivement.

32Question

Quelle définition caractérise l’accident du travail ?

Réponse

Un événement datable lié au travail entraînant une lésion corporelle, quelle que soit sa date d’apparition.

33Question

Quelles conditions permettent de qualifier un accident du travail ?

Réponse

Un fait accidentel datable, une lésion corporelle et un lien avec le travail.

34Question

À quelles conditions une maladie est-elle reconnue d’origine professionnelle selon un tableau ?

Réponse

Elle doit y être désignée et remplir les conditions du tableau.

35Question

Quels éléments les tableaux de maladies professionnelles précisent-ils ?

Réponse

Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge et une liste de travaux.

36Question

Après un accident du travail, qui évalue les séquelles et propose un taux d’incapacité permanente partielle ?

Réponse

Le médecin-conseil, à l’aide du barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS.

37Question

En 2021, quelle prestation ouvre droit une incapacité permanente inférieure à 10 % ?

Réponse

Une indemnité en capital.

38Question

Que permet la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour la victime ?

Réponse

La majoration de la rente ou du capital et l’indemnisation de certains préjudices.

39Question

Quel seuil de réduction de capacité ouvre droit à une pension d’invalidité ?

Réponse

Une réduction d’au moins deux tiers, empêchant de gagner plus du tiers de la rémunération de référence.

40Question

Quel taux de pension reçoit un assuré de première catégorie d’invalidité ?

Réponse

30 % du salaire annuel moyen.

41Question

Quelle incapacité caractérise la deuxième catégorie d’invalidité ?

Réponse

L’incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle quelconque.

42Question

Qui peut constater l’inaptitude au poste et selon quel critère ?

Réponse

Le médecin du travail la constate lorsque tout aménagement est impossible et que l’état de santé exige un changement de poste.

43Question

Par rapport à quel poste l’inaptitude du salarié est-elle appréciée ?

Réponse

Par rapport au poste occupé.

44Question

Dans quel délai maximal le médecin du travail peut-il réaliser un second examen ?

Réponse

Dans les quinze jours suivant le premier examen.

45Question

Quand l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire après une inaptitude ?

Réponse

Un mois après la constatation de l’inaptitude, en l’absence de reclassement ou de rupture du contrat.

46Question

Quel examen permet au médecin du travail de constater une inaptitude, même pendant la suspension du contrat ?

Réponse

Un examen demandé par le salarié, si l’avis respecte les critères légaux.

47Question

Selon Cass. soc., 24 mai 2023, quand le CSE doit-il être consulté sur le reclassement ?

Réponse

Après le constat d’inaptitude et avant toute proposition de poste.

48Question

Selon Cass. Soc., 29 mars 2023, quand l’employeur doit-il proposer un poste en télétravail ?

Réponse

Quand le poste préconisé est compatible avec les fonctions exercées.

49Question

En quelle année 48 salariés de SAFT ont-ils engagé des poursuites pour mise en danger ?

Réponse

En 2015.

50Question

Quelle décision le tribunal correctionnel d’Angoulême a-t-il rendue contre SAFT en 2016 ?

Réponse

Il l’a reconnue coupable de mise en danger d’autrui.

51Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue concernant SAFT en 2019 ?

Réponse

Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

52Question

À quelle somme la cour d’appel de Douai a-t-elle condamné l’État en 2021 pour le préjudice d’anxiété des anciens mineurs ?

Réponse

À plus de 7 millions d’euros.

53Question

Combien de suicides ont marqué la crise sociale de France Télécom en 2008-2009 ?

Réponse

35 suicides.

54Question

Quelle peine la cour d’appel de Paris a-t-elle infligée à Didier Lombard le 30 septembre 2022 ?

Réponse

Un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende.

55Question

Quelle priorité prévaut entre protection collective et protection individuelle ?

Réponse

Privilégier les protections collectives.

56Question

Dans quel document l’évaluation des risques professionnels est-elle formalisée ?

Réponse

Dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

57Question

Quelles options envisager d’abord pour prévenir l’exposition à un solvant chloré lors d’un dégraissage ?

Réponse

Supprimer l’opération, changer de procédé ou de produit, ou sous-traiter si les volumes le justifient.

58Question

Pourquoi poursuivre la recherche d’un substitut moins dangereux ?

Réponse

Parce que les techniques évoluent, même si la recherche n’aboutit pas immédiatement.

59Question

Que prévoit l’article L. 4121-3 concernant l’évaluation des risques ?

Réponse

Elle porte sur les risques liés notamment aux procédés, équipements, produits chimiques, locaux, organisation et postes, en tenant compte de l’impact différencié selon le sexe.

60Question

À quelle condition l’employeur peut-il soutenir qu’il ignorait légitimement le risque réalisé ?

Réponse

S’il a évalué les risques professionnels de manière diligente, rigoureuse et conforme au formalisme requis.

61Question

Quelles réparations la faute inexcusable entraîne-t-elle ?

Réponse

La majoration de la rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires.

62Question

Quelle décision de la Cour de cassation admet qu’une relaxe pénale n’exclut pas la faute inexcusable ?

Réponse

C. Cass., 13 avril 2023.

63Question

Quel devoir l’arrêt Tabac du 29 juin 2005 impose-t-il à l’employeur ?

Réponse

Protéger les salariés contre le tabagisme dans l’entreprise.

64Question

Quelle interdiction l’arrêt Snecma du 5 mars 2008 impose-t-il à l’employeur ?

Réponse

Prendre des mesures compromettant la santé et la sécurité des salariés.

65Question

Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 3 février 2010 concernant les violences entre salariés ?

Réponse

L’employeur manque à son obligation de sécurité, même s’il a pris des mesures pour faire cesser les violences.

66Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 29 mars 2023 sur les mesures préconisées dans le DUER ?

Réponse

Leur mise en œuvre tardive ne satisfait pas nécessairement à l’obligation de sécurité.

67Question

Quelles consignes le travailleur doit-il respecter ?

Réponse

Les consignes de sécurité de l’employeur et le règlement intérieur.

68Question

Quelle sanction le défaut de port de la tenue réglementaire peut-il justifier ?

Réponse

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

69Question

Quelle sanction le fait de fumer dans les locaux peut-il justifier ?

Réponse

Un licenciement immédiat pour faute grave.

70Question

Quelles missions le CSE des entreprises de moins de 50 salariés peut-il exercer ?

Réponse

Il peut saisir l’inspection du travail, assister un salarié lors d’un entretien préalable, analyser le DUERP, enquêter sur les accidents du travail et maladies professionnelles, et être consulté en cas d’inaptitude.

71Question

Combien de titulaires et de suppléants siègent au CSE de 11 à 24 salariés ?

Réponse

Un titulaire et un suppléant.

72Question

À partir du 31 mars 2022, quelle formation SSCT minimale les membres du CSE reçoivent-ils ?

Réponse

Au moins cinq jours, renouvelés pour trois jours.

73Question

Quelles actions de prévention le CSE peut-il proposer contre le harcèlement et le sexisme ?

Réponse

Des actions contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

74Question

Qui compose le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Réponse

L’employeur ou son représentant, une délégation du personnel élue et le représentant syndical.

75Question

À quelle fréquence minimale le CSE se réunit-il dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Réponse

Tous les deux mois.

76Question

À qui la fiche est-elle adressée après l’enquête sur un danger grave et imminent ?

Réponse

À l’inspecteur du travail.

77Question

Quelle est la durée minimale de la formation SSCT initiale des membres du CSE depuis le 31 mars 2022 ?

Réponse

Cinq jours.

78Question

Quelle ordonnance a supprimé le CHSCT et prévu une commission SSCT sans personnalité morale ?

Réponse

Ordonnance 2017-1386, 22/09/2017.

79Question

Qui peut imposer une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, et pour quel motif ?

Réponse

L’inspecteur du travail, si les activités, l’agencement ou les équipements des locaux le justifient.

80Question

Quelles sont les limites des attributions de la commission SSCT ?

Réponse

Celles fixées par le CSE.

81Question

Qui préside la CSSCT et quel est le minimum de représentants du personnel ?

Réponse

L’employeur ou son représentant la préside, avec au minimum trois représentants du personnel.

82Question

Qui désigne les membres de la CSSCT et quand leur mandat prend-il fin ?

Réponse

Le CSE les désigne parmi ses membres, et leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

83Question

Quelle protection statutaire le référent désigné par l’employeur possède-t-il ?

Réponse

Il ne bénéficie pas d’une protection statutaire.

84Question

De quoi le régime du référent du CSE peut-il dépendre ?

Réponse

D’un accord collectif.

85Question

Quelles formes peut prendre la lésion d’un accident du travail ?

Réponse

Elle peut être physique ou psychologique.

86Question

Quels éléments caractérisent le lien avec le travail lors d’un accident ?

Réponse

La subordination au moment de l’accident, ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail.

87Question

Par quel acte les tableaux de maladies professionnelles sont-ils élaborés ?

Réponse

Par décret ministériel, après avis des commissions spéciales compétentes.

88Question

Quels médecins composent les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ?

Réponse

Un médecin inspecteur régional du travail et un médecin conseil régional.

89Question

Quel lien permet de reconnaître hors tableau une maladie inscrite dans la première colonne ?

Réponse

Un lien direct avec l’exposition professionnelle.

90Question

Quels critères déterminent le taux d’incapacité permanente d’une victime ?

Réponse

La nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle.

91Question

Quel délai s’applique à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ?

Réponse

Deux ans.

92Question

Qui est habilité à prononcer l’invalidité dans le régime de la Sécurité sociale ?

Réponse

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale.

93Question

Quel besoin caractérise la troisième catégorie d’invalidité ?

Réponse

L’aide constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

94Question

Quelles démarches le médecin du travail doit-il accomplir avant son avis d’inaptitude ?

Réponse

Faire étudier le poste et les conditions de travail, actualiser la fiche d’entreprise et échanger avec l’employeur.

95Question

Selon Cass. Soc., 19 avr. 2023, le harcèlement moral suffit-il à empêcher la réintégration ?

Réponse

Non, il ne constitue pas à lui seul une impossibilité de réintégrer le salarié.

96Question

Quelle indemnité le juge accorde-t-il si la réintégration après un licenciement nul pour inaptitude est impossible ?

Réponse

Une indemnité de six mois de salaire.

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1. Quelle évolution judiciaire a connu l’affaire SAFT entre 2016 et 2019 ?

2. En 2021, quelle réparation la cour d’appel de Douai a-t-elle accordée aux anciens mineurs des Charbonnages de Lorraine exposés à des substances toxiques ?

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