Selon l’article L. 4121-1, que doit assurer et protéger l’employeur ?
La sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
Pourquoi la responsabilité principale de prévention incombe-t-elle à l’employeur ?
Il maîtrise mieux les facteurs de risque de l’entreprise.
Quelles mesures de prévention l’employeur doit-il mettre en œuvre ?
Des actions de prévention, de l’information et de la formation, des moyens et une organisation adaptés, la prise en compte des changements et l’amélioration des situations existantes.
Combien de principes généraux de prévention l’article L. 4121-2 énonce-t-il ?
Neuf principes.
Quels éléments prendre en compte pour évaluer l’exposition à un solvant chloré ?
Les phases de l’opération, la durée d’exposition, les quantités utilisées et la fréquence des opérations.
Comment capter les vapeurs d’un solvant chloré près de leur source ?
Par un travail en vase clos, une lèvre aspirante ou un captage encoffrant.
Que doit préciser le plan d’action de l’employeur pour des solutions pérennes ?
Les personnes chargées d’agir et les délais prévus.
Comment l’obligation de sécurité se décline-t-elle en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?
En prévention en droit du travail et en réparation en droit de la sécurité sociale.
Quand la faute inexcusable de l’employeur est-elle caractérisée ?
Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.
Que doit établir le salarié pour faire reconnaître la faute inexcusable ?
La conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires.
Comment l’employeur peut-il justifier le respect de son obligation de sécurité ?
En démontrant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
Quelles conditions permettent à l’employeur de respecter son obligation en matière de harcèlement moral ?
Prendre les mesures de prévention requises et agir immédiatement après avoir été informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement.
Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, que doit protéger chaque travailleur ?
Sa santé et celle des autres.
Quel effet l’obligation de sécurité du travailleur a-t-elle sur la responsabilité de l’employeur ?
Elle ne la réduit pas.
De quels champs relèvent respectivement les responsabilités de l’employeur et du travailleur ?
Des champs pénal et civil pour l’employeur, disciplinaire pour le travailleur.
Quelles questions le CSE traite-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Les réclamations individuelles et collectives, ainsi que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans quels cas le CSE de moins de 50 salariés peut-il exercer un droit d’alerte ?
En cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Il traite les réclamations, la santé, la sécurité, les conditions de travail, les questions environnementales et le droit d’alerte.
Quel risque professionnel le CSE doit-il analyser en particulier pour les femmes enceintes ?
Les risques auxquels elles sont exposées.
Dans quelles entreprises le CSE peut-il déclencher une alerte pour atteinte aux droits ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Que doit consigner par écrit le membre du CSE alertant d’un danger grave et imminent ?
Les postes concernés, la nature et la cause du danger, ainsi que les travailleurs exposés.
Que fait l’employeur après une alerte du CSE pour danger grave et imminent ?
Il enquête immédiatement avec le membre du CSE et prend les mesures nécessaires.
Sur quels documents de prévention le CSE est-il consulté ?
Le DUERP et ses mises à jour, le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention.
Dans quelles entreprises la mise en place d’une commission SSCT est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, du nucléaire, classées SEVESO ou exploitant certains gisements miniers.
Quelles formes peut prendre la création d’une CSSCT hors des cas obligatoires ?
Un accord majoritaire, un accord à la majorité des titulaires du CSE sans délégué syndical, ou une décision unilatérale de l’employeur.
Dans quelles limites la CSSCT exerce-t-elle les pouvoirs du CSE ?
Dans les limites des pouvoirs que le CSE lui délègue.
Quelles attributions le CSE ne peut-il pas déléguer à la CSSCT ?
Le recours à expert et les attributions consultatives du comité.
Qui désigne le référent contre le harcèlement sexuel au sein du CSE ?
Le CSE le désigne parmi ses membres, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
À partir de quel effectif l’employeur désigne-t-il un référent contre le harcèlement sexuel ?
À partir de 250 salariés.
Quel est le rôle du référent désigné par l’employeur auprès des salariés ?
Il oriente, informe et accompagne les salariés.
Qu’est-ce qui distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle ?
L’accident survient soudainement, tandis que la maladie évolue généralement lentement ou progressivement.
Quelle définition caractérise l’accident du travail ?
Un événement datable lié au travail entraînant une lésion corporelle, quelle que soit sa date d’apparition.
Quelles conditions permettent de qualifier un accident du travail ?
Un fait accidentel datable, une lésion corporelle et un lien avec le travail.
À quelles conditions une maladie est-elle reconnue d’origine professionnelle selon un tableau ?
Elle doit y être désignée et remplir les conditions du tableau.
Quels éléments les tableaux de maladies professionnelles précisent-ils ?
Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge et une liste de travaux.
Après un accident du travail, qui évalue les séquelles et propose un taux d’incapacité permanente partielle ?
Le médecin-conseil, à l’aide du barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS.
En 2021, quelle prestation ouvre droit une incapacité permanente inférieure à 10 % ?
Une indemnité en capital.
Que permet la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour la victime ?
La majoration de la rente ou du capital et l’indemnisation de certains préjudices.
Quel seuil de réduction de capacité ouvre droit à une pension d’invalidité ?
Une réduction d’au moins deux tiers, empêchant de gagner plus du tiers de la rémunération de référence.
Quel taux de pension reçoit un assuré de première catégorie d’invalidité ?
30 % du salaire annuel moyen.
Quelle incapacité caractérise la deuxième catégorie d’invalidité ?
L’incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Qui peut constater l’inaptitude au poste et selon quel critère ?
Le médecin du travail la constate lorsque tout aménagement est impossible et que l’état de santé exige un changement de poste.
Par rapport à quel poste l’inaptitude du salarié est-elle appréciée ?
Par rapport au poste occupé.
Dans quel délai maximal le médecin du travail peut-il réaliser un second examen ?
Dans les quinze jours suivant le premier examen.
Quand l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire après une inaptitude ?
Un mois après la constatation de l’inaptitude, en l’absence de reclassement ou de rupture du contrat.
Quel examen permet au médecin du travail de constater une inaptitude, même pendant la suspension du contrat ?
Un examen demandé par le salarié, si l’avis respecte les critères légaux.
Selon Cass. soc., 24 mai 2023, quand le CSE doit-il être consulté sur le reclassement ?
Après le constat d’inaptitude et avant toute proposition de poste.
Selon Cass. Soc., 29 mars 2023, quand l’employeur doit-il proposer un poste en télétravail ?
Quand le poste préconisé est compatible avec les fonctions exercées.
En quelle année 48 salariés de SAFT ont-ils engagé des poursuites pour mise en danger ?
En 2015.
Quelle décision le tribunal correctionnel d’Angoulême a-t-il rendue contre SAFT en 2016 ?
Il l’a reconnue coupable de mise en danger d’autrui.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue concernant SAFT en 2019 ?
Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
À quelle somme la cour d’appel de Douai a-t-elle condamné l’État en 2021 pour le préjudice d’anxiété des anciens mineurs ?
À plus de 7 millions d’euros.
Combien de suicides ont marqué la crise sociale de France Télécom en 2008-2009 ?
35 suicides.
Quelle peine la cour d’appel de Paris a-t-elle infligée à Didier Lombard le 30 septembre 2022 ?
Un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende.
Quelle priorité prévaut entre protection collective et protection individuelle ?
Privilégier les protections collectives.
Dans quel document l’évaluation des risques professionnels est-elle formalisée ?
Dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Quelles options envisager d’abord pour prévenir l’exposition à un solvant chloré lors d’un dégraissage ?
Supprimer l’opération, changer de procédé ou de produit, ou sous-traiter si les volumes le justifient.
Pourquoi poursuivre la recherche d’un substitut moins dangereux ?
Parce que les techniques évoluent, même si la recherche n’aboutit pas immédiatement.
Que prévoit l’article L. 4121-3 concernant l’évaluation des risques ?
Elle porte sur les risques liés notamment aux procédés, équipements, produits chimiques, locaux, organisation et postes, en tenant compte de l’impact différencié selon le sexe.
À quelle condition l’employeur peut-il soutenir qu’il ignorait légitimement le risque réalisé ?
S’il a évalué les risques professionnels de manière diligente, rigoureuse et conforme au formalisme requis.
Quelles réparations la faute inexcusable entraîne-t-elle ?
La majoration de la rente et l’indemnisation de préjudices complémentaires.
Quelle décision de la Cour de cassation admet qu’une relaxe pénale n’exclut pas la faute inexcusable ?
C. Cass., 13 avril 2023.
Quel devoir l’arrêt Tabac du 29 juin 2005 impose-t-il à l’employeur ?
Protéger les salariés contre le tabagisme dans l’entreprise.
Quelle interdiction l’arrêt Snecma du 5 mars 2008 impose-t-il à l’employeur ?
Prendre des mesures compromettant la santé et la sécurité des salariés.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 3 février 2010 concernant les violences entre salariés ?
L’employeur manque à son obligation de sécurité, même s’il a pris des mesures pour faire cesser les violences.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 29 mars 2023 sur les mesures préconisées dans le DUER ?
Leur mise en œuvre tardive ne satisfait pas nécessairement à l’obligation de sécurité.
Quelles consignes le travailleur doit-il respecter ?
Les consignes de sécurité de l’employeur et le règlement intérieur.
Quelle sanction le défaut de port de la tenue réglementaire peut-il justifier ?
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Quelle sanction le fait de fumer dans les locaux peut-il justifier ?
Un licenciement immédiat pour faute grave.
Quelles missions le CSE des entreprises de moins de 50 salariés peut-il exercer ?
Il peut saisir l’inspection du travail, assister un salarié lors d’un entretien préalable, analyser le DUERP, enquêter sur les accidents du travail et maladies professionnelles, et être consulté en cas d’inaptitude.
Combien de titulaires et de suppléants siègent au CSE de 11 à 24 salariés ?
Un titulaire et un suppléant.
À partir du 31 mars 2022, quelle formation SSCT minimale les membres du CSE reçoivent-ils ?
Au moins cinq jours, renouvelés pour trois jours.
Quelles actions de prévention le CSE peut-il proposer contre le harcèlement et le sexisme ?
Des actions contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Qui compose le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
L’employeur ou son représentant, une délégation du personnel élue et le représentant syndical.
À quelle fréquence minimale le CSE se réunit-il dans les entreprises de moins de 300 salariés ?
Tous les deux mois.
À qui la fiche est-elle adressée après l’enquête sur un danger grave et imminent ?
À l’inspecteur du travail.
Quelle est la durée minimale de la formation SSCT initiale des membres du CSE depuis le 31 mars 2022 ?
Cinq jours.
Quelle ordonnance a supprimé le CHSCT et prévu une commission SSCT sans personnalité morale ?
Ordonnance 2017-1386, 22/09/2017.
Qui peut imposer une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, et pour quel motif ?
L’inspecteur du travail, si les activités, l’agencement ou les équipements des locaux le justifient.
Quelles sont les limites des attributions de la commission SSCT ?
Celles fixées par le CSE.
Qui préside la CSSCT et quel est le minimum de représentants du personnel ?
L’employeur ou son représentant la préside, avec au minimum trois représentants du personnel.
Qui désigne les membres de la CSSCT et quand leur mandat prend-il fin ?
Le CSE les désigne parmi ses membres, et leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Quelle protection statutaire le référent désigné par l’employeur possède-t-il ?
Il ne bénéficie pas d’une protection statutaire.
De quoi le régime du référent du CSE peut-il dépendre ?
D’un accord collectif.
Quelles formes peut prendre la lésion d’un accident du travail ?
Elle peut être physique ou psychologique.
Quels éléments caractérisent le lien avec le travail lors d’un accident ?
La subordination au moment de l’accident, ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail.
Par quel acte les tableaux de maladies professionnelles sont-ils élaborés ?
Par décret ministériel, après avis des commissions spéciales compétentes.
Quels médecins composent les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Un médecin inspecteur régional du travail et un médecin conseil régional.
Quel lien permet de reconnaître hors tableau une maladie inscrite dans la première colonne ?
Un lien direct avec l’exposition professionnelle.
Quels critères déterminent le taux d’incapacité permanente d’une victime ?
La nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle.
Quel délai s’applique à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ?
Deux ans.
Qui est habilité à prononcer l’invalidité dans le régime de la Sécurité sociale ?
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Quel besoin caractérise la troisième catégorie d’invalidité ?
L’aide constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Quelles démarches le médecin du travail doit-il accomplir avant son avis d’inaptitude ?
Faire étudier le poste et les conditions de travail, actualiser la fiche d’entreprise et échanger avec l’employeur.
Selon Cass. Soc., 19 avr. 2023, le harcèlement moral suffit-il à empêcher la réintégration ?
Non, il ne constitue pas à lui seul une impossibilité de réintégrer le salarié.
Quelle indemnité le juge accorde-t-il si la réintégration après un licenciement nul pour inaptitude est impossible ?
Une indemnité de six mois de salaire.
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1. Quelle évolution judiciaire a connu l’affaire SAFT entre 2016 et 2019 ?
2. En 2021, quelle réparation la cour d’appel de Douai a-t-elle accordée aux anciens mineurs des Charbonnages de Lorraine exposés à des substances toxiques ?
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