QCM : Santé au travail et acteurs (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle évolution judiciaire a connu l’affaire SAFT entre 2016 et 2019 ?

Condamnation en première instance, confirmation en appel, puis cassation de la condamnation
Relaxe en première instance, cassation de la relaxe, puis condamnation en appel
Relaxe en première instance, condamnation en appel, puis confirmation en cassation
Condamnation en première instance, relaxe en appel, puis cassation de l’arrêt

Condamnation en première instance, relaxe en appel, puis cassation de l’arrêt

Explication

Le tribunal correctionnel a reconnu SAFT coupable en 2016, la cour d’appel l’a relaxée en 2018 et la Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2019. Confondre cassation et confirmation maintient à tort la relaxe ; attribuer la relaxe au tribunal inverse les décisions ; déplacer les étapes méconnaît leur chronologie.

2. En 2021, quelle réparation la cour d’appel de Douai a-t-elle accordée aux anciens mineurs des Charbonnages de Lorraine exposés à des substances toxiques ?

Une indemnité forfaitaire versée par l’État au titre des dommages matériels
Une indemnité forfaitaire versée par les Charbonnages au titre du préjudice d’anxiété
Plus de 7 millions d’euros versés par l’État au titre du préjudice d’anxiété
Plus de 7 millions d’euros versés par les Charbonnages au titre des pertes de salaire

Plus de 7 millions d’euros versés par l’État au titre du préjudice d’anxiété

Explication

La cour d’appel de Douai a reconnu l’exposition de plus de 700 anciens mineurs et condamné l’État à verser plus de 7 millions d’euros au titre du préjudice d’anxiété. Les pertes de salaire et les dommages matériels désignent d’autres préjudices, tandis que la condamnation visait l’État, non les Charbonnages.

3. Une entreprise réorganise le travail et identifie des risques pour la santé physique et mentale de ses salariés. Quelle obligation générale incombe à l’employeur ?

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Indemniser les salariés après la réalisation d’un risque, sans obligation préventive préalable
Confier aux salariés la responsabilité principale de prévenir les risques liés à la réorganisation
Prendre des mesures nécessaires pour protéger la santé physique, en laissant la santé mentale à la médecine du travail

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Explication

L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Réduire cette protection au physique omet la santé mentale, transférer la responsabilité contredit le rôle de l’employeur et l’indemnisation seule néglige l’obligation de prévention.

4. Pourquoi la responsabilité principale de prévention incombe-t-elle à l’employeur, sans signifier qu’il maîtrise tous les risques ?

Parce qu’il dispose d’une capacité d’indemnisation supérieure à celle des salariés
Parce que les salariés exposés connaissent mieux les facteurs de risque de l’entreprise
Parce qu’il contrôle intégralement chaque risque et peut empêcher toute exposition
Parce qu’il maîtrise mieux les facteurs de risque propres à l’entreprise, sans contrôler tous les risques

Parce qu’il maîtrise mieux les facteurs de risque propres à l’entreprise, sans contrôler tous les risques

Explication

La responsabilité principale revient à l’employeur parce qu’il maîtrise mieux les facteurs environnementaux, techniques, organisationnels et humains de l’entreprise, mais cela ne lui donne pas une maîtrise absolue de tous les risques. La maîtrise totale, le transfert aux salariés et la capacité d’indemniser ne sont pas les fondements énoncés.

5. Lorsqu’une entreprise ne peut supprimer un risque à la source, quel principe général doit guider l’étape suivante de prévention ?

Privilégier les protections individuelles avant les protections collectives
Donner des consignes appropriées à la place de l’évaluation du risque
Adapter le travail à l’homme avant toute évaluation du risque
Évaluer le risque qui ne peut être évité

Évaluer le risque qui ne peut être évité

Explication

Les principes généraux prévoient d’évaluer les risques qui ne peuvent être évités : l’évaluation intervient donc lorsqu’un risque n’a pas pu être supprimé. Adapter le travail et donner des consignes sont aussi des principes, mais ne remplacent pas cette étape ; la priorité va à la protection collective, non individuelle.

6. Une entreprise consigne les résultats de son évaluation des risques professionnels dans le document prévu à cet effet. Quel document doit-elle utiliser ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le registre des accidents et des maladies professionnelles
Le plan annuel d’information et de formation des travailleurs
Le recueil des consignes de sécurité remises aux travailleurs

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Explication

L’évaluation des risques professionnels est formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP. Le plan de formation, les consignes et le registre des accidents peuvent relever de la prévention ou du suivi, mais ne sont pas le document prévu pour formaliser cette évaluation.

7. Pour évaluer l’exposition à un solvant chloré dans un atelier, quelles dimensions faut-il prendre en compte ?

Les phases normales, amont, aval et anormales prévisibles, ainsi que la durée, les quantités et la fréquence
Les phases normales, amont, aval et anormales prévisibles, ainsi que la quantité utilisée
Les phases normales, amont et aval, ainsi que la quantité et la fréquence
Les phases normales et anormales prévisibles, ainsi que la durée et la fréquence

Les phases normales, amont, aval et anormales prévisibles, ainsi que la durée, les quantités et la fréquence

Explication

L’évaluation doit couvrir toutes les circonstances prévisibles d’exposition et tenir compte de la durée, des quantités et de la fréquence. Omettre l’amont et l’aval, exclure les phases anormales ou négliger la durée réduit indûment cette évaluation.

8. Dans un atelier où le solvant chloré ne peut pas être supprimé, quelle mesure collective permet de combattre ses vapeurs à la source ?

Capter les vapeurs près de leur source, par exemple avec une lèvre aspirante
Remplacer immédiatement le solvant par un produit moins dangereux
Fournir des équipements individuels aux opérateurs du poste
Ventiler largement la salle à distance du bac de dégraissage

Capter les vapeurs près de leur source, par exemple avec une lèvre aspirante

Explication

Si le solvant ne peut être supprimé, ses vapeurs peuvent être captées au plus près de leur émission, notamment par une lèvre aspirante ou un dispositif encoffrant. Le remplacement relève de la substitution, tandis que les équipements individuels ne captent pas les vapeurs à la source.

9. La mise en place d’une solution durable contre un risque chimique nécessitera plusieurs mois : que doit faire l’employeur pendant cette période ?

Confier les actions à l’équipe présente, sans fixer de délais ni limiter l’accès
Programmer les actions avec responsables et délais, et appliquer entre-temps des mesures conservatoires
Restreindre l’accès au poste, sans programmer les solutions pérennes à venir
Rédiger un calendrier général, puis maintenir l’organisation actuelle jusqu’à son échéance

Programmer les actions avec responsables et délais, et appliquer entre-temps des mesures conservatoires

Explication

Les solutions pérennes doivent être programmées dans un plan indiquant qui agit et dans quels délais, tandis que des mesures conservatoires protègent les travailleurs dans l’intervalle. Se limiter au calendrier futur ou aux seules mesures provisoires laisse l’une de ces obligations de côté.

10. Une entreprise doit à la fois réduire les risques auxquels ses salariés sont exposés et traiter les conséquences d’un accident du travail : à quelles branches du droit correspondent ces deux volets de l’obligation de sécurité ?

Prévention et réparation relèvent toutes deux du droit de la sécurité sociale
Prévention en droit du travail et réparation en droit de la sécurité sociale
Réparation en droit du travail et prévention en droit de la sécurité sociale
Prévention et réparation relèvent toutes deux du droit du travail

Prévention en droit du travail et réparation en droit de la sécurité sociale

Explication

L’obligation de sécurité se décline en prévention en droit du travail et en réparation en droit de la sécurité sociale. Inverser les deux volets ou les attribuer à une seule branche méconnaît cette distinction.

11. Un employeur aurait dû avoir conscience d’un danger pour un salarié, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger : quelle qualification peut caractériser cette situation ?

Une faute inexcusable fondée sur la survenance du dommage, indépendamment du danger
Une faute inexcusable seulement si aucune mesure n’a été envisagée après l’accident
Une faute inexcusable de l’employeur
Une faute inexcusable seulement si l’employeur connaissait effectivement le danger

Une faute inexcusable de l’employeur

Explication

La faute inexcusable est caractérisée si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Exiger une connaissance effective écarte à tort la conscience qu’il aurait dû avoir, et le dommage seul ne suffit pas.

12. Pour faire reconnaître une faute inexcusable, un salarié prépare son dossier après un accident du travail : quels éléments doit-il établir ?

L’absence de mesures nécessaires et la connaissance effective du danger par le salarié
La survenance de l’accident et l’absence de mesures nécessaires, sans établir la conscience du danger
La conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires
La conscience du danger par l’employeur et la condamnation pénale de celui-ci

La conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires

Explication

La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié et porte sur deux éléments : la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires. Une condamnation pénale n’est pas l’un de ces critères, et la seule survenance de l’accident ne prouve pas la conscience du danger.

13. Après un accident du travail, l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Quelle conséquence cette preuve peut-elle avoir sur sa responsabilité ?

Elle écarte sa responsabilité uniquement si aucune faute pénale n’est retenue.
Elle peut l’exonérer, car la responsabilité n’est pas automatique.
Elle confirme sa responsabilité, car tout accident suffit à l’engager.
Elle établit une faute de l’employeur dès qu’un dommage survient.

Elle peut l’exonérer, car la responsabilité n’est pas automatique.

Explication

L’employeur peut justifier le respect de son obligation en démontrant qu’il a pris les mesures requises ; l’accident ne rend donc pas sa responsabilité automatique. L’idée de responsabilité automatique ou de faute établie par le seul dommage confond obligation de sécurité et responsabilité de plein droit, tandis que l’absence de faute pénale ne tranche pas à elle seule la question.

14. Informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, un employeur avait mis en place les mesures de prévention requises et intervient immédiatement pour faire cesser les faits. Quelle appréciation correspond à la règle applicable ?

Il manque à son obligation, car le signalement établit à lui seul un manquement.
Il manque à son obligation dès lors que des faits de harcèlement sont signalés.
Il peut être considéré comme ayant respecté son obligation de sécurité.
Il respecte son obligation par la prévention, même sans agir après le signalement.

Il peut être considéré comme ayant respecté son obligation de sécurité.

Explication

En matière de harcèlement moral, le respect de l’obligation suppose des mesures de prévention et, après information sur des faits susceptibles de constituer un harcèlement, une réaction immédiate propre à les faire cesser. L’absence de réaction néglige cette exigence, tandis que la prévention seule ou le seul signalement ne suffisent pas à caractériser la règle.

15. Une salariée invoque un manquement de son employeur à l’obligation de sécurité. Qui doit démontrer que les mesures nécessaires ont été prises ?

L’employeur, en prouvant que la salariée a commis une faute disciplinaire.
L’employeur, en établissant les mesures nécessaires prises.
La salariée, en établissant toutes les mesures prises par l’employeur.
La salariée, en démontrant que le dommage résulte nécessairement d’une faute.

L’employeur, en établissant les mesures nécessaires prises.

Explication

Lorsque le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires. Faire porter cette preuve au salarié inverse la règle, et la faute disciplinaire ou la seule survenue d’un dommage ne répond pas à cette exigence.

16. Un travailleur reçoit une tâche pour laquelle sa formation et ses possibilités lui permettent de prendre des précautions. Quelle conduite lui impose son obligation de sécurité ?

Appliquer des précautions indépendamment de sa formation et de ses possibilités.
Assurer la santé de l’équipe à la place de l’employeur.
Prendre soin de sa santé, sans devoir tenir compte de celle des autres.
Prendre soin de sa santé et de celle des autres, selon sa formation et ses possibilités.

Prendre soin de sa santé et de celle des autres, selon sa formation et ses possibilités.

Explication

Le travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de celle des autres. Limiter ce devoir à sa propre santé omet la protection d’autrui, tandis que le substituer à celui de l’employeur ou l’affranchir de ses limites déforme la règle.

17. Un employeur soutient que les obligations de sécurité de ses salariés réduisent sa propre responsabilité. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités respectives ?

La responsabilité civile et pénale relève du travailleur ; le disciplinaire relève de l’employeur.
La responsabilité de l’employeur demeure distincte ; celle du travailleur relève du disciplinaire.
La responsabilité disciplinaire relève de l’employeur ; le pénal et le civil du travailleur.
La responsabilité de l’employeur diminue ; celle du travailleur relève du disciplinaire.

La responsabilité de l’employeur demeure distincte ; celle du travailleur relève du disciplinaire.

Explication

L’obligation de sécurité du travailleur ne réduit pas la responsabilité de l’employeur, qui relève notamment des champs pénal et civil ; celle du travailleur relève du disciplinaire. Dire que l’obligation du salarié diminue la responsabilité patronale confond ces régimes, et les deux autres réponses inversent leurs domaines.

18. Dans une entreprise de 42 salariés, une salariée porte au CSE une réclamation concernant ses conditions de travail et un risque pour sa santé. Quel domaine relève des missions du CSE ?

Les réclamations et les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les réclamations individuelles, à l’exclusion des questions de santé et de sécurité
Les questions environnementales et les réclamations, sans les questions de santé
Les questions de santé et de sécurité, à l’exclusion des conditions de travail

Les réclamations et les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail

Explication

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE traite les réclamations individuelles et collectives ainsi que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. La limitation aux seules réclamations omet une partie de ses missions, tandis que la compétence environnementale citée correspond à l’autre catégorie d’entreprises.

19. Dans une entreprise de 18 salariés, le CSE est informé d’un danger grave et imminent pour un salarié. Quelle démarche peut-il engager ?

Exercer un droit d’alerte puis conduire l’enquête sans l’employeur
Exercer un droit d’alerte puis mener une enquête avec l’employeur
Consulter l’employeur sur une éventuelle inaptitude avant toute enquête
Saisir l’inspection du travail sans exercer de droit d’alerte ni enquêter

Exercer un droit d’alerte puis mener une enquête avec l’employeur

Explication

En cas de danger grave et imminent, le CSE peut exercer un droit d’alerte, puis mener une enquête avec l’employeur. La saisine de l’inspection du travail et la consultation en cas d’inaptitude sont d’autres attributions, et l’enquête prévue se mène avec l’employeur.

20. Dans une entreprise de 120 salariés, le CSE examine une réclamation et les conséquences environnementales d’une activité. Ces sujets relèvent-ils de ses missions ?

Non, ces deux sujets relèvent de la seule mission d’inspection en santé et sécurité
Oui, les réclamations et les questions environnementales relèvent de ses missions
Oui pour l’environnement, mais les réclamations ne relèvent pas de ses missions
Oui pour les réclamations, mais les questions environnementales n’en relèvent pas

Oui, les réclamations et les questions environnementales relèvent de ses missions

Explication

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les missions du CSE comprennent les réclamations, la santé, la sécurité, les conditions de travail, les questions environnementales et le droit d’alerte. Exclure l’environnement ou les réclamations réduit à tort ce champ de compétences.

21. Dans une entreprise de 160 salariés, le CSE étudie un poste exposant une salariée enceinte à des risques professionnels et examine l’aménagement d’un poste pour un travailleur handicapé. Quelle approche correspond à ses missions ?

Prévenir le harcèlement et enquêter sur les accidents, sans intervenir sur les postes
Analyser les risques, faciliter l’accès des femmes aux emplois et contribuer à adapter les postes
Analyser les risques, mais réserver l’adaptation des postes aux salariés sans handicap
Faciliter l’accès des femmes aux emplois, sans examiner les risques liés à la grossesse

Analyser les risques, faciliter l’accès des femmes aux emplois et contribuer à adapter les postes

Explication

Le CSE analyse les risques professionnels, notamment ceux auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées, contribue à l’accès des femmes à tous les emplois et participe à l’adaptation des postes pour les personnes handicapées. Les autres réponses écartent une de ces missions ou la remplacent par une autre attribution du CSE.

22. Dans une entreprise de 120 salariés, le CSE apprend que le nombre de salariés en CDD a fortement augmenté. Cette situation peut-elle déclencher son droit d’alerte ?

Non, car une hausse des CDD relève uniquement de la consultation économique
Oui, car un accroissement important des salariés en CDD peut justifier une alerte
Oui, mais seulement si cette hausse porte atteinte aux libertés individuelles
Non, car l’alerte concerne les CDD seulement en cas de danger imminent

Oui, car un accroissement important des salariés en CDD peut justifier une alerte

Explication

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accroissement important des salariés en CDD fait partie des situations pouvant déclencher une alerte. L’idée de danger imminent restreint à tort les motifs d’alerte, tandis que la consultation économique et l’atteinte aux libertés ne sont pas des conditions requises ici.

23. Un élu du CSE constate un danger grave et imminent sur un poste de travail. Que doit-il faire au moment de déclencher l’alerte ?

Informer immédiatement l’employeur et consigner l’alerte datée et signée au registre, avec les postes, le danger et les travailleurs exposés
Informer immédiatement l’employeur et inscrire au registre uniquement la nature du danger
Informer l’inspecteur du travail et consigner au registre les mesures déjà décidées par l’employeur
Convoquer le CSE sous 24 heures et consigner au registre les seuls postes concernés

Informer immédiatement l’employeur et consigner l’alerte datée et signée au registre, avec les postes, le danger et les travailleurs exposés

Explication

L’alerte pour danger grave et imminent exige d’informer immédiatement l’employeur et de consigner une déclaration écrite, datée et signée précisant les postes concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les travailleurs exposés. La convocation du CSE intervient en cas de désaccord, et l’inscription doit comprendre les renseignements requis.

24. Après une alerte pour danger grave et imminent, l’employeur et l’élu du CSE ne s’accordent pas sur les mesures à prendre. Quelle suite s’impose ?

L’employeur mène l’enquête avec l’élu, puis attend l’avis de l’inspecteur avant de réunir le CSE sous 24 heures
L’employeur réunit le CSE dans les 24 heures, après l’enquête menée avec l’élu; l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et peuvent assister à la réunion
L’employeur réunit le CSE dans les 48 heures, puis lance l’enquête avec l’élu; les deux agents sont informés
L’inspecteur du travail réunit le CSE dans les 24 heures, tandis que l’employeur enquête seul avec l’agent de la CARSAT

L’employeur réunit le CSE dans les 24 heures, après l’enquête menée avec l’élu; l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et peuvent assister à la réunion

Explication

L’employeur enquête immédiatement avec le membre du CSE et, en cas de désaccord, réunit le comité dans les 24 heures; l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et peuvent assister à cette réunion. Le délai de 48 heures est erroné, et la convocation revient à l’employeur, non à l’inspecteur.

25. Lorsqu’une entreprise actualise son DUERP et prépare son bilan annuel de santé et sécurité ainsi que son programme de prévention, sur quels éléments le CSE doit-il être consulté ?

Le DUERP et ses mises à jour, ainsi que le rapport annuel, sans consultation sur le programme de prévention
Le DUERP initial, les seules mesures déjà réalisées et le bilan économique annuel de l’entreprise
Le rapport annuel de santé et sécurité et le programme de prévention, sans consultation sur le DUERP
Le DUERP et ses mises à jour, le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention

Le DUERP et ses mises à jour, le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention

Explication

Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour, ainsi que sur le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail et le programme annuel de prévention. Écarter les mises à jour ou le programme omet un élément de cette consultation; le bilan économique ne s’y substitue pas.

26. Une entreprise compte 320 salariés et n’appartient ni au secteur nucléaire ni à une catégorie minière particulière. La création d’une commission SSCT est-elle obligatoire ?

Non, car l’obligation ne concerne que les entreprises nucléaires ou classées SEVESO
Oui, car l’entreprise atteint le seuil d’au moins 300 salariés
Oui, mais uniquement si l’inspecteur du travail l’impose en raison des locaux
Non, car le seuil d’effectif s’applique aux établissements distincts, pas aux entreprises

Oui, car l’entreprise atteint le seuil d’au moins 300 salariés

Explication

La commission SSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains secteurs à risques particuliers. La règle ne dépend donc pas exclusivement d’une activité nucléaire ou SEVESO, et l’intervention de l’inspecteur concerne notamment certaines structures de moins de 300 salariés.

27. Dans un établissement distinct de 180 salariés, l’agencement des locaux présente des risques justifiant une commission SSCT. Quelle mesure l’inspecteur du travail peut-il prendre ?

Imposer la création d’une CSSCT, décision qui ne peut pas être contestée
Imposer une CSSCT seulement si l’établissement dépasse 300 salariés
Imposer la création d’une CSSCT, décision qui peut être contestée devant la DREETS
Demander au CSE de créer une CSSCT, sans pouvoir l’imposer dans cet établissement

Imposer la création d’une CSSCT, décision qui peut être contestée devant la DREETS

Explication

Dans une entreprise ou un établissement distinct de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer une CSSCT si la nature des activités, l’agencement ou les équipements des locaux le justifient; sa décision peut être contestée devant la DREETS. Le seuil de 300 salariés n’empêche donc pas cette intervention, et la décision n’est pas automatiquement incontestable.

28. Dans une entreprise où la CSSCT n’est pas obligatoire et où aucun délégué syndical n’est présent, quel dispositif peut permettre sa création ?

Un accord conclu à la majorité des titulaires du CSE avec l’employeur
Une décision de l’inspecteur du travail dans tous les cas
Un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les organisations syndicales
Une décision unilatérale prise par les titulaires du CSE

Un accord conclu à la majorité des titulaires du CSE avec l’employeur

Explication

En l’absence de délégué syndical, la CSSCT peut être créée par un accord conclu à la majorité des titulaires du CSE avec l’employeur. L’accord d’entreprise majoritaire correspond à une autre voie, tandis qu’une décision unilatérale du CSE ou une intervention générale de l’inspecteur ne sont pas les modalités indiquées.

29. Le CSE confie à une CSSCT une mission limitée à l’examen des risques liés à un nouvel équipement. Quelle est l’étendue des pouvoirs de la commission pour cette mission ?

Tous les pouvoirs du CSE en matière de santé et de sécurité
Les pouvoirs qu’elle détermine elle-même en fonction du risque
Les pouvoirs que le CSE lui délègue, dans les limites de cette délégation
Les pouvoirs consultatifs du CSE concernant le nouvel équipement

Les pouvoirs que le CSE lui délègue, dans les limites de cette délégation

Explication

La CSSCT ne détient que les pouvoirs délégués par le CSE et doit respecter les limites de cette délégation. Lui attribuer tous les pouvoirs du comité, ses attributions consultatives ou une compétence autonome dépasse ce principe.

30. Le CSE envisage de déléguer plusieurs missions à sa CSSCT. Laquelle peut-il confier à la commission ?

Le recours à un expert pour analyser les risques professionnels
Une partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail
La totalité des compétences du CSE, sans exception
L’exercice de ses attributions consultatives auprès de l’employeur

Une partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail

Explication

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le recours à expert et les attributions consultatives sont exclus de cette délégation; déléguer toutes les compétences sans exception méconnaît également ces limites.

31. Une entreprise de 40 salariés constitue son CSE. Qui peut désigner un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE ?

L’employeur, en choisissant un salarié de l’entreprise
L’employeur, en choisissant l’un des membres du CSE
Le CSE, en choisissant un salarié qui n’en est pas membre
Le CSE, en choisissant l’un de ses membres

Le CSE, en choisissant l’un de ses membres

Explication

Le CSE désigne son référent parmi ses propres membres, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le seuil de 250 salariés concerne la désignation d’un référent par l’employeur, et non celle du référent du CSE.

32. Une entreprise compte 270 salariés. Quelle désignation doit effectuer l’employeur concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ?

Désigner un membre du CSE comme référent de l’employeur
Demander au CSE de désigner un salarié extérieur à ses membres
Désigner un référent de l’employeur à partir de 300 salariés
Désigner un salarié comme référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Désigner un salarié comme référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Explication

Dans une entreprise d’au moins 250 salariés, l’employeur désigne un salarié comme référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La désignation par le CSE parmi ses membres relève d’un rôle distinct, et le seuil de 300 salariés concerne la CSSCT obligatoire.

33. Dans une entreprise, une salariée cherche un interlocuteur pour être informée et accompagnée; parallèlement, le CSE organise son action contre les agissements sexistes avec son référent. Quelle répartition des rôles correspond à ces situations ?

Le référent du CSE informe et accompagne; celui de l’employeur agit en lien avec les membres du CSE
Le référent de l’employeur agit en lien avec le CSE; celui du CSE assure l’accompagnement individuel
Les deux référents ont pour mission principale d’accompagner individuellement les salariés
Le référent de l’employeur informe et accompagne; celui du CSE agit en lien avec les membres du CSE

Le référent de l’employeur informe et accompagne; celui du CSE agit en lien avec les membres du CSE

Explication

Le référent désigné par l’employeur oriente, informe et accompagne les salariés, tandis que le référent du CSE lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en lien avec les membres du comité. Les autres répartitions inversent ces missions ou effacent leur distinction.

34. Quelle distinction permet de différencier un accident du travail d’une maladie professionnelle ?

L’accident et la maladie se distinguent par la gravité de la lésion, et non par leur évolution.
L’accident survient soudainement, tandis que la maladie évolue généralement de façon lente ou progressive.
L’accident évolue généralement de façon lente, tandis que la maladie survient soudainement.
L’accident et la maladie se caractérisent tous deux par une évolution généralement progressive.

L’accident survient soudainement, tandis que la maladie évolue généralement de façon lente ou progressive.

Explication

L’accident du travail se distingue par sa survenance soudaine, alors que la maladie professionnelle résulte généralement d’une évolution lente ou progressive. L’évolution lente attribuée à l’accident inverse la distinction, et la soudaineté attribuée à la maladie la renverse aussi ; la gravité n’est pas le critère énoncé ici.

35. Une salariée subit une lésion corporelle à la suite d’un événement datable survenu à l’occasion de son travail. Quelle condition essentielle à la qualification d’accident du travail est réunie par ces faits ?

Les faits réunissent une lésion corporelle, mais pas nécessairement un lien avec le travail.
Les faits réunissent une exposition prolongée, une maladie caractérisée et un délai de prise en charge.
Les faits réunissent un événement datable, une lésion corporelle et un lien avec le travail.
Les faits réunissent un lien avec le travail, mais pas nécessairement un événement datable.

Les faits réunissent un événement datable, une lésion corporelle et un lien avec le travail.

Explication

La qualification d’accident du travail suppose la réunion d’un fait accidentel datable, d’une lésion corporelle et d’un lien avec le travail. L’exposition prolongée et le délai relèvent de la reconnaissance des maladies professionnelles, tandis que les réponses qui écartent le lien ou la date omettent une condition requise.

36. Après une agression datable survenue dans le cadre du travail, un salarié développe un syndrome dépressif dont les symptômes apparaissent plus tard. Quelle conclusion correspond à la nature de la lésion et au moment de son apparition ?

L’apparition différée exclut la prise en compte de la lésion dans un accident du travail.
La lésion psychologique peut relever d’un accident du travail malgré son apparition différée.
La lésion psychologique ne peut relever d’un accident du travail que si elle entraîne une atteinte physique.
La lésion psychologique ne peut relever d’un accident du travail qu’en cas d’apparition immédiate.

La lésion psychologique peut relever d’un accident du travail malgré son apparition différée.

Explication

Une lésion liée à un accident du travail peut être psychologique, et la présomption joue quelle que soit la date d’apparition de la lésion. Exiger une apparition immédiate confond la date de l’événement et celle de la lésion ; exiger une atteinte physique écarte à tort les lésions psychologiques.

37. Une affection figure dans un tableau de maladies professionnelles et la salariée concernée satisfait aux conditions indiquées dans ce tableau. Sur quelle base peut-elle être reconnue d’origine professionnelle ?

La désignation au tableau suffit, même si les conditions prévues ne sont pas remplies.
La reconnaissance exige que le lien avec l’activité soit établi hors tableau par un comité régional.
La reconnaissance exige un lien direct et essentiel ainsi qu’une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Sa désignation au tableau et le respect des conditions prévues permettent la reconnaissance.

Sa désignation au tableau et le respect des conditions prévues permettent la reconnaissance.

Explication

Une maladie désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle si les conditions de ce tableau sont remplies. La seule désignation ne suffit pas ; le lien direct et essentiel avec un seuil d’incapacité concerne la reconnaissance en l’absence de tableau.

38. Quels éléments un tableau de maladies professionnelles peut-il préciser pour une affection reconnue dans ce cadre ?

Une maladie caractérisée, une durée d’indemnisation parfois assortie d’un délai de prise en charge, et une liste de professions médicales.
Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge et une liste de postes réservés aux personnes déjà reconnues malades.
Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge toujours assorti d’une durée minimale d’exposition, et une liste de travaux limitative ou indicative.
Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge parfois assorti d’une durée minimale d’exposition, et une liste de travaux limitative ou indicative.

Une maladie caractérisée, un délai de prise en charge parfois assorti d’une durée minimale d’exposition, et une liste de travaux limitative ou indicative.

Explication

Les tableaux précisent une maladie caractérisée, un délai de prise en charge éventuellement assorti d’une durée minimale d’exposition, ainsi qu’une liste de travaux limitative ou indicative. La durée d’indemnisation et la liste de professions médicales ne sont pas les éléments décrits ; la durée minimale d’exposition est éventuelle, pas systématique.

39. Une maladie ne figure dans aucun tableau. La victime présente une incapacité permanente de 25 % et établit un lien direct et essentiel entre la maladie et son activité professionnelle. Quel critère de reconnaissance hors tableau est rempli ?

Le lien direct et essentiel ainsi que le seuil d’incapacité permanente requis sont réunis.
Le lien direct est établi, mais le lien essentiel n’est pas nécessaire en l’absence de tableau.
Le lien direct et essentiel est établi, mais l’incapacité permanente doit dépasser 25 %.
Le lien direct et essentiel est établi, mais la reconnaissance exige aussi un délai minimal d’exposition.

Le lien direct et essentiel ainsi que le seuil d’incapacité permanente requis sont réunis.

Explication

En l’absence de tableau, la reconnaissance exige un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle et une incapacité permanente d’au moins 25 %, ou le décès de la victime. Le seul lien direct correspond à une autre situation, tandis que le seuil est atteint à 25 % et qu’un délai minimal d’exposition n’est pas la condition énoncée ici.

40. Après une maladie professionnelle, un salarié conserve des séquelles. Quel professionnel évalue celles-ci à l’aide du barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS et propose un taux d’IPP ?

Le médecin-conseil
Le médecin traitant
La CPAM
L’employeur

Le médecin-conseil

Explication

Le médecin-conseil examine les séquelles au regard du barème indicatif de l’UCANSS et propose le taux d’incapacité permanente partielle. Le médecin traitant peut soutenir une demande d’invalidité, la CPAM mène notamment des enquêtes et l’employeur n’établit pas ce taux.

41. En 2021, une victime d’un accident du travail se voit reconnaître un taux d’incapacité permanente de 10 %. Quelle indemnisation ce seuil ouvre-t-il ?

Une indemnité en capital, versée périodiquement et revalorisée chaque année
Une indemnité en capital, versée en une fois sans revalorisation annuelle
Une rente viagère, versée en une fois sans revalorisation annuelle
Une rente viagère, versée périodiquement et revalorisée chaque année

Une rente viagère, versée périodiquement et revalorisée chaque année

Explication

Un taux égal ou supérieur à 10 % ouvre droit à une rente versée à vie, trimestriellement ou mensuellement, et revalorisée chaque année. L’indemnité en capital concerne les taux inférieurs à 10 %; la rente n’est ni temporaire ni versée en une seule fois.

42. La faute inexcusable de l’employeur est reconnue après un accident du travail, et une perte de promotion professionnelle est démontrée. À quoi la victime peut-elle prétendre au titre de cette reconnaissance ?

À la majoration de la rente ou du capital, mais sans indemnisation de la perte de promotion
À la majoration de la rente ou du capital et à l’indemnisation du seul préjudice esthétique
À l’indemnisation des préjudices reconnus, sans majoration de la rente ou du capital
À la majoration de la rente ou du capital et à l’indemnisation des préjudices reconnus, dont la perte de promotion

À la majoration de la rente ou du capital et à l’indemnisation des préjudices reconnus, dont la perte de promotion

Explication

La faute inexcusable entraîne la majoration de la rente ou du capital ainsi que l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique et de la perte de promotion si celle-ci est démontrée. Le préjudice esthétique n’est pas le seul préjudice indemnisable, et la majoration accompagne l’indemnisation.

43. À la suite d’une interruption de travail, un assuré ne peut obtenir qu’un salaire égal au quart de sa rémunération de référence. Le seuil de réduction de capacité ouvrant droit à une pension d’invalidité est-il atteint ?

Non, car son salaire potentiel doit être supérieur au tiers de la rémunération de référence
Oui, car son salaire potentiel est inférieur au tiers de la rémunération de référence
Non, car il doit être dans l’impossibilité totale d’obtenir un salaire
Non, car son salaire potentiel doit être inférieur à la moitié de la rémunération de référence

Oui, car son salaire potentiel est inférieur au tiers de la rémunération de référence

Explication

L’invalidité ouvre droit à une pension lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers, ce qui place l’assuré hors d’état d’obtenir un salaire supérieur au tiers de sa rémunération de référence. Le seuil est le tiers, non la moitié, et l’impossibilité totale de percevoir un salaire n’est pas exigée.

44. Un salarié reconnu invalide peut exercer une activité professionnelle adaptée. Dans quelle catégorie relève-t-il, et quel taux de son salaire annuel moyen correspond à sa pension ?

Première catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen
Troisième catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen
Deuxième catégorie, avec une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen
Première catégorie, avec une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen

Première catégorie, avec une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen

Explication

La première catégorie concerne les assurés capables d’exercer une activité adaptée et ouvre droit à une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen. La deuxième catégorie correspond à l’incapacité d’exercer toute activité et son taux est de 50 %; la troisième suppose en plus le besoin d’une tierce personne.

45. Un assuré est jugé absolument incapable d’exercer une activité professionnelle, quels que soient les emplois disponibles. Quelle catégorie et quel taux de pension correspondent à cette situation ?

Deuxième catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen
Première catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen
Troisième catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen
Deuxième catégorie, avec une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen

Deuxième catégorie, avec une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen

Explication

La deuxième catégorie concerne les assurés absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque et leur pension représente 50 % du salaire annuel moyen. La première catégorie permet une activité adaptée et correspond à 30 %; la troisième ajoute le besoin d’aide constante d’une tierce personne.

46. Dans quelles circonstances le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte à son poste ?

Lorsqu'aucun aménagement du poste n’est possible et que la santé justifie un changement de poste
Lorsque le salarié rencontre une difficulté passagère dans l’exécution de ses tâches
Lorsque le salarié ne peut exercer aucun emploi, sans considération du poste occupé
Lorsque l’état de santé justifie un changement de poste, même si un aménagement reste possible

Lorsqu'aucun aménagement du poste n’est possible et que la santé justifie un changement de poste

Explication

L’inaptitude est constatée si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et si l’état de santé justifie un changement de poste. Une difficulté passagère, l’absence d’examen des aménagements ou l’incapacité générale à travailler ne répondent pas à cette définition.

47. Un salarié peut encore exercer plusieurs métiers, mais son état de santé ne lui permet plus d’occuper son poste actuel ; à quoi l’inaptitude doit-elle être rapportée et qui peut la constater ?

Au poste occupé, par le médecin du travail
À l’ensemble des emplois possibles, par l’employeur
Au poste occupé, par le médecin traitant
À l’ensemble des emplois possibles, par le médecin du travail

Au poste occupé, par le médecin du travail

Explication

L’inaptitude s’apprécie par rapport au poste occupé et seul le médecin du travail peut la constater. La rapporter à tous les emplois confond l’inaptitude avec une incapacité générale, tandis que le médecin traitant et l’employeur ne peuvent rendre cet avis.

48. Après un premier examen, un médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire pour réunir les éléments permettant de motiver son avis ; dans quel délai doit-il le réaliser au plus tard ?

Au terme d’un délai fixe de 15 jours, quel que soit le besoin
Dans les 8 jours suivant le premier examen
Dans les 15 jours suivant le premier examen
Dans les 30 jours suivant le premier examen

Dans les 15 jours suivant le premier examen

Explication

Le médecin réalise au moins un examen médical et peut en effectuer un second s’il le juge nécessaire, dans un délai maximal de 15 jours après le premier. Le délai de 30 jours ou de 8 jours ne correspond pas à cette règle, et le second examen n’est pas systématique.

49. Après avoir constaté l’inaptitude d’une salariée, un employeur envisage de lui proposer un poste de reclassement ; quelle démarche doit-il respecter avant cette proposition ?

Notifier l’impossibilité de reclassement avant toute recherche de poste
Adresser une offre conforme aux préconisations médicales puis recueillir l’avis du CSE
Rechercher un poste conforme aux préconisations médicales sans consulter le CSE
Recueillir l’avis du CSE et rechercher un poste conforme aux préconisations médicales

Recueillir l’avis du CSE et rechercher un poste conforme aux préconisations médicales

Explication

Lorsque le reclassement est requis, l’employeur doit consulter le CSE et rechercher un emploi conforme aux préconisations médicales ; une rupture n’est possible qu’après une recherche loyale, sérieuse et infructueuse. Consulter après les offres inverse l’ordre requis, et l’absence de consultation ou de recherche ne respecte pas la procédure.

50. Pendant la suspension de son contrat, un salarié demande un examen médical au médecin du travail. Celui-ci étudie le poste et les conditions de travail, échange avec l’employeur et respecte les critères légaux ; peut-il rendre un avis d’inaptitude ?

Non, car un examen demandé par le salarié ne peut conduire à un avis d’inaptitude
Non, car la suspension du contrat empêche le médecin de constater l’inaptitude
Oui, même sans étude du poste, des conditions de travail ni échange avec l’employeur
Oui, si l’examen et l’avis respectent les critères légaux de l’inaptitude

Oui, si l’examen et l’avis respectent les critères légaux de l’inaptitude

Explication

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude lors d’un examen demandé par le salarié, y compris pendant une suspension du contrat, si les critères légaux sont respectés. Une visite de préreprise ne se confond pas avec cet examen, et la suspension ne fait pas obstacle à l’avis lorsque la procédure est conforme.

51. Un médecin du travail préconise pour un salarié inapte un poste adapté en télétravail, compatible avec ses fonctions, alors que l’entreprise n’a encore jamais mis en place le télétravail ; que doit faire l’employeur ?

Rechercher un poste sur site sans tenir compte de la préconisation médicale
Proposer le poste en télétravail puisqu’il est adapté et compatible avec les fonctions
Proposer le poste en télétravail même s’il est incompatible avec les fonctions
Écarter le poste en télétravail puisque cette organisation n’existe pas encore dans l’entreprise

Proposer le poste en télétravail puisqu’il est adapté et compatible avec les fonctions

Explication

L’employeur doit proposer le poste en télétravail si le médecin le préconise et s’il est compatible avec les fonctions exercées, même si cette organisation n’existait pas auparavant dans l’entreprise. L’absence de pratique antérieure ne suffit donc pas à écarter le poste, tandis qu’une incompatibilité avec les fonctions ferait défaut à la condition prévue.

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Selon l’article L. 4121-1, que doit assurer et protéger l’employeur ?

La sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

Pourquoi la responsabilité principale de prévention incombe-t-elle à l’employeur ?

Il maîtrise mieux les facteurs de risque de l’entreprise.

Quelles mesures de prévention l’employeur doit-il mettre en œuvre ?

Des actions de prévention, de l’information et de la formation, des moyens et une organisation adaptés, la prise en compte des changements et l’amélioration des situations existantes.

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