1. Quelle évolution judiciaire a connu l’affaire SAFT entre 2016 et 2019 ?
Condamnation en première instance, relaxe en appel, puis cassation de l’arrêt
Explication
Le tribunal correctionnel a reconnu SAFT coupable en 2016, la cour d’appel l’a relaxée en 2018 et la Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2019. Confondre cassation et confirmation maintient à tort la relaxe ; attribuer la relaxe au tribunal inverse les décisions ; déplacer les étapes méconnaît leur chronologie.