En 2015, 48 salariés de SAFT ont engagé des poursuites pour mise en danger après avoir déclaré avoir été exposés sans protection aux poussières de cadmium.
En 2016, le tribunal correctionnel d’Angoulême a reconnu SAFT coupable de mise en danger d’autrui, mais la cour d’appel l’a relaxée en 2018 ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt en 2019.
En 2021, la cour d’appel de Douai a reconnu l’exposition de plus de 700 anciens mineurs des Charbonnages de Lorraine à des substances toxiques et a condamné l’État à leur verser plus de 7 millions d’euros au titre du préjudice d’anxiété.
La crise sociale de France Télécom a été marquée par 35 suicides en 2008-2009, dans un contexte de réorganisation et de réduction des effectifs.
Le 30 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé la caractérisation du harcèlement moral institutionnel chez France Télécom et condamné notamment Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende chacun.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
📌 La responsabilité principale de prévention incombe à l’employeur parce qu’il maîtrise mieux les facteurs de risque de l’entreprise, sans pour autant disposer d’une maîtrise absolue de tous les risques.
Les mesures de prévention comprennent : l’organisation d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité, l’information et la formation, des moyens et une organisation adaptés, la prise en compte des changements susceptibles d’intervenir, l’amélioration des situations existantes
Les neuf principes généraux de prévention sont :
Compléments
📌 L’évaluation des risques professionnels est formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Évaluer, supprimer, protéger collectivement, puis planifier
★ À maîtriser
L’évaluation de l’exposition au solvant chloré prend en compte les phases normales, amont, aval et anormales prévisibles, ainsi que la durée d’exposition, les quantités utilisées et la fréquence des opérations.
Si le solvant ne peut être supprimé, ses vapeurs peuvent être captées près de leur source par un travail en vase clos, une lèvre aspirante ou un captage encoffrant.
Lorsque les solutions pérennes nécessitent du temps, l’employeur les programme dans un plan d’action précisant qui agit et dans quels délais, et adopte entre-temps des mesures conservatoires telles que limiter l’accès au poste, fournir des équipements individuels aux travailleurs autorisés et les informer des risques.
Compléments
Pour prévenir l’exposition à un solvant chloré lors d’un dégraissage, il faut d’abord envisager de supprimer l’opération, de changer de procédé ou de produit, ou de la sous-traiter si les volumes le justifient.
La recherche d’un substitut moins dangereux doit se poursuivre même si elle n’aboutit pas immédiatement, car les techniques évoluent.
Les principes de prévention pertinents doivent être appliqués dans un ensemble cohérent et planifié, sans obligation de suivre exactement l’ordre de leur énumération légale.
L’article L. 4121-3 impose d’évaluer les risques liés notamment aux procédés, équipements, produits chimiques, locaux, organisation du travail et postes, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe.
Captage à la source → exposition réduite
★ À maîtriser
📌 L’obligation de sécurité se décline en prévention en droit du travail et en réparation en droit de la sécurité sociale.
📌 En matière de faute inexcusable, le salarié doit établir la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires.
Compléments
📌 L’employeur ne peut soutenir qu’il ignorait légitimement le risque réalisé que s’il a mené une évaluation des risques professionnels diligente, rigoureuse et conforme au formalisme requis.
📌 La relaxe pénale pour homicide involontaire n’exclut pas la reconnaissance d’une faute inexcusable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 avril 2023, pourvoi n° 21-20.947. - C. Cass.
★ À maîtriser
L’employeur n’est pas responsable de plein droit de tout accident ou maladie : il peut justifier le respect de son obligation en démontrant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
En matière de harcèlement moral, l’employeur ne méconnaît pas son obligation s’il justifie avoir pris les mesures de prévention requises et, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement, avoir pris immédiatement des mesures propres à y mettre fin. - Cass. soc., 1er juin 2016
Lorsque le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Snecma du 5 mars 2008, la Cour de cassation a interdit à l’employeur de prendre, dans l’exercice de son pouvoir de direction, des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. - Cass. soc.
📌 Le 3 février 2010, la Cour de cassation a jugé que l’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié subit au travail des violences physiques ou morales de la part d’un autre salarié, même si des mesures ont été prises pour faire cesser ces agissements. - Soc., 3 févr. 2010
La Cour de cassation a jugé le 29 mars 2023 que l’employeur ne satisfait pas nécessairement à son obligation de sécurité lorsqu’il met tardivement en œuvre des mesures préconisées dans le DUER, notamment une rampe recommandée en 2005 et remplacée par un rail posé en décembre 2010. - Cour de cassation, civile, Chambre sociale
Les effets possibles du manquement comprennent : la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire du contrat, la suspension d’une réorganisation, l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour inaptitude, l’octroi de dommages-intérêts
Prévention au travail, réparation en sécurité sociale
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail et la directive-cadre du 12 juin 1989, chaque travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de celle des autres.
📌 L’obligation de sécurité du travailleur ne réduit pas la responsabilité de l’employeur ; la responsabilité de l’employeur relève notamment des champs pénal et civil, tandis que celle du travailleur relève du champ disciplinaire.
Compléments
📌 Le travailleur doit respecter les instructions et consignes de sécurité de l’employeur ainsi que le règlement intérieur.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE traite les réclamations individuelles et collectives ainsi que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, puis mener une enquête avec l’employeur.
Compléments
Le CSE peut notamment : saisir l’inspection du travail, assister un salarié à un entretien préalable, analyser le DUERP, enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, exercer le droit d’alerte, être consulté en cas d’inaptitude
Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, le CSE comprend un titulaire et un suppléant ; de 25 à 49 salariés, il comprend deux titulaires et deux suppléants.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois et en cas d’urgence ; chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois.
À compter du 31 mars 2022, les membres du CSE bénéficient d’au moins cinq jours de formation SSCT, renouvelée pour trois jours.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE traite les réclamations, la santé, la sécurité et les conditions de travail, les questions environnementales et le droit d’alerte.
Le CSE analyse les risques professionnels, notamment ceux auxquels les femmes enceintes sont exposées, contribue à l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité, et participe à l’adaptation des postes pour les personnes handicapées.
Compléments
Le CSE peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et réalise régulièrement des inspections ainsi que des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le CSE comprend l’employeur ou son représentant, une délégation du personnel élue, le représentant syndical et, selon les cas, des personnes spécialisées telles que le médecin du travail, le responsable interne SSCT, l’inspection du travail ou un agent de la CARSAT.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit tous les deux mois au minimum ; à partir de 300 salariés, il se réunit au moins une fois par mois.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut déclencher une alerte pour une atteinte aux droits, à la santé ou aux libertés individuelles, un danger grave et imminent, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, des faits préoccupants pour l’économie de l’entreprise ou un accroissement important des salariés en CDD.
Lorsqu’un membre du CSE exerce le droit d’alerte pour danger grave et imminent, il informe immédiatement l’employeur et consigne par écrit, date et signe l’alerte au registre en précisant les postes concernés, la nature et la cause du danger et les travailleurs exposés.
Après l’alerte, l’employeur enquête immédiatement avec le membre du CSE et prend les mesures nécessaires ; en cas de désaccord, il réunit le CSE dans les 24 heures, tandis que l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et peuvent assister à la réunion.
📌 Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour, ainsi que sur le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Compléments
À la fin de l’enquête sur un danger grave et imminent, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail, qui peut mettre l’employeur en demeure de remédier à la situation.
Lors de l’avis sur le rapport et le programme annuels, le CSE peut proposer des priorités et des mesures supplémentaires ; l’employeur explique en annexe du rapport les mesures prévues ou demandées qui n’ont pas été exécutées.
La procédure d’information-consultation du CSE repose sur la transmission d’informations précises et écrites, un avis motivé du CSE, les observations de celui-ci, une réponse motivée de l’employeur et la décision de l’employeur ; l’absence d’avis vaut avis négatif.
Alerte écrite → enquête immédiate → mesures correctives
★ À maîtriser
Compléments
La formation SSCT des membres du CSE dure au minimum cinq jours à compter du 31 mars 2022 ; son renouvellement dure trois jours, ou cinq jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés.
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT dans le cadre de la fusion des instances représentatives du personnel et a prévu une commission SSCT dépourvue de personnalité morale.
📌 Dans une entreprise ou un établissement distinct de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT si la nature des activités, l’agencement ou les équipements des locaux le justifient ; cette décision peut être contestée devant la DREETS.
★ À maîtriser
📌 La CSSCT ne dispose que des pouvoirs que le CSE lui délègue, dans les limites de cette délégation.
📌 Selon l’article L. 2315-18 du Code du travail, la CSSCT peut recevoir par délégation tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à expert et des attributions consultatives du comité.
Compléments
📌 Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres et leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
📌 Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
★ À maîtriser
📌 Le CSE désigne parmi ses membres un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
📌 Le référent désigné par l’employeur oriente, informe et accompagne les salariés, tandis que le référent du CSE lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en lien avec les membres du CSE.
Compléments
Le référent désigné par l’employeur ne bénéficie pas d’une protection statutaire, et aucune durée de mandat ni formation n’est prévue pour cette désignation.
Le régime du référent du CSE peut dépendre d’un accord collectif, notamment pour le crédit d’heures, et le cours ne lui attribue pas de moyens spécifiques distincts des attributions du CSE.
Le référent employeur accompagne les salariés ; le référent CSE agit en lien avec les membres du CSE.
★ À maîtriser
📌 L’accident du travail survient de façon soudaine, tandis que la maladie professionnelle résulte généralement d’une évolution lente ou progressive.
📌 La qualification d’accident du travail suppose un fait accidentel datable, une lésion corporelle et un lien avec le travail.
Compléments
📌 Le lien avec le travail est notamment caractérisé par l’existence d’un lien de subordination au moment de l’accident et par sa survenance au temps et au lieu du travail.
📌 Lorsqu’un accident du travail entraîne le décès d’un travailleur, l’employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail ou, au plus tard, dans les 12 heures suivant le décès.
📌 En télétravail, l’accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
L’accident est soudain ; la maladie professionnelle évolue progressivement.
★ À maîtriser
📌 Une maladie est reconnue d’origine professionnelle si elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et remplit ses conditions, ou si son lien avec l’activité professionnelle est reconnu hors tableau.
📌 En l’absence de tableau, la reconnaissance exige un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle ainsi qu’une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès de la victime.
Compléments
Les tableaux de maladies professionnelles sont élaborés par décret ministériel après avis des commissions spéciales de pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Le système complémentaire de reconnaissance repose sur les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, composés d’un médecin inspecteur régional du travail, d’un médecin conseil régional et d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou d’un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle.
📌 Hors tableau, une maladie figurant dans la première colonne d’un tableau mais ne remplissant pas une ou plusieurs autres conditions peut être reconnue si un lien direct avec l’exposition professionnelle est établi.
★ À maîtriser
📌 En 2021, une incapacité permanente inférieure à 10 % ouvre droit à une indemnité en capital, tandis qu’un taux égal ou supérieur à 10 % ouvre droit à une rente versée à vie, trimestriellement ou mensuellement et revalorisée chaque année.
📌 La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne une majoration de la rente ou du capital ainsi que l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique et de la perte de promotion professionnelle si celle-ci est démontrée.
Compléments
📌 L’action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être engagée devant le pôle social dans un délai de deux ans, dont le point de départ peut être le jour de l’accident ou de la première constatation médicale, le jour de la cessation d’activité, le jour de l’arrêt du paiement des indemnités journalières ou le jour de la clôture de l’enquête de la CPAM.
★ À maîtriser
📌 La première catégorie d’invalidité concerne les assurés capables d’exercer une activité adaptée et donne droit à une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen.
📌 La deuxième catégorie concerne les assurés absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque et donne droit à une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen.
Compléments
📌 La troisième catégorie concerne les assurés absolument incapables d’exercer une activité et ayant besoin de l’aide constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; elle ouvre droit à la pension de deuxième catégorie majorée pour tierce personne.
📌 L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après une absence d’au moins 60 jours, y compris lorsque le salarié est classé en deuxième catégorie d’invalidité. - Cass. soc., 12 avr. 2023
★ À maîtriser
L’inaptitude s’apprécie par rapport au poste occupé et seul le médecin du travail peut la constater.
Le médecin du travail réalise au moins un examen médical, éventuellement complété par des examens, et peut effectuer un second examen si nécessaire dans un délai maximal de 15 jours après le premier.
📌 En l’absence de reclassement ou de rupture du contrat, l’employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude.
📌 Lorsque le reclassement est requis, l’employeur doit consulter le CSE, rechercher un emploi conforme aux préconisations médicales et notifier par écrit au salarié l’impossibilité de reclassement ; la rupture n’est possible qu’après une recherche loyale, sérieuse et infructueuse.
Compléments
📌 L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement si l’avis d’inaptitude indique expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Examen, études du poste et du travail, fiche d’entreprise, échange avec l’employeur.
★ À maîtriser
Le médecin du travail peut constater une inaptitude lors d’un examen demandé par le salarié, même pendant la suspension du contrat, si l’avis respecte les critères légaux, notamment l’étude du poste, l’étude des conditions de travail et l’échange avec l’employeur. - Cass. soc., 24 mai 2023
L’avis du CSE sur le reclassement doit être recueilli après le constat d’inaptitude et avant toute proposition de poste au salarié ; une consultation postérieure aux offres de reclassement peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Cass. soc., 24 mai 2023
Lorsque le médecin du travail préconise un poste en télétravail adapté aux capacités du salarié, l’employeur doit le proposer si ce poste est compatible avec les fonctions exercées, même si le télétravail n’était pas auparavant mis en place dans l’entreprise. - Cass. Soc., 29 mars 2023
Compléments
📌 Le harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité de réintégrer le salarié. - Cass. Soc., 19 avr. 2023
📌 La dispense de reclassement s’applique à l’entreprise et au groupe si l’avis du médecin du travail indique expressément que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; une mention limitée à l’entreprise ou complétée perd cet effet dispensatoire. - Soc., 8 février 2023
📌 Lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu alors que l’employeur envisage une procédure disciplinaire, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est paralysé. - Cour de cassation, 8 février 2023
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