Fiche de révision : Histoire des procédures collectives

Plan du Cours

  1. Faillite et sanctions historiques
  2. Redressement et liquidation en 1967
  3. Traitement anticipé des difficultés
  4. Réformes de 1984 et 1985

Repères chronologiques

  1. 1673L’ordonnance de Colbert porte sur le commerce de terre.
  2. 1807Le Code de commerce prévoit que la faillite commence par l’incarcération du failli.
  3. 28 mai 1838La loi adoucit le régime de la faillite.
  4. 4 mars 1889La loi distingue le débiteur malhonnête, soumis à la faillite, du débiteur malchanceux, qui peut bénéficier d’une liquidation judiciaire permettant de négocier un moratoire avec ses créanciers.
  5. 13 juillet 1967La loi conserve une dualité de procédures collectives et prend en compte les perspectives de redressement de l’entreprise, avec le règlement judiciaire ou la liquidation de biens.
  6. 23 septembre 1967L’ordonnance ouvre aux entreprises importantes qui n’ont pas cessé leurs paiements une procédure de suspension provisoire des poursuites.
  7. 1er mars 1984La loi prévoit le règlement amiable parmi les procédures de traitement des difficultés.
  8. 25 janvier 1985La loi prévoit le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

1. Faillite et sanctions historiques

★ À maîtriser

  • Historiquement, le failli était exposé à l’infamie et à la vindicte publique, notamment au pilori et au bonnet vert signalant son état.

Compléments

  • Le terme « faillite » vient du latin fallo, qui signifie manquer à sa parole ou tromper.

Astuce mémo

Le bonnet vert sur le pilori rend visible l’infamie du failli.

2. Redressement et liquidation en 1967

★ À maîtriser

📌 Le droit moderne de la faillite sépare la personne du débiteur de l’entreprise, qui devient l’objet principal de la sollicitude du législateur.

Compléments

  • Le droit moderne cherche à sauver l’entreprise quelles que soient les fautes commises par le débiteur qui l’exploite.

Astuce mémo

La loi distingue le redressement de l’entreprise de sa liquidation.

3. Traitement anticipé des difficultés

★ À maîtriser

📌 La suspension provisoire des poursuites arrête les poursuites individuelles des créanciers pendant trois mois.

Compléments

  • Pendant la suspension provisoire, l’entreprise négocie avec ses créanciers un plan d’apurement collectif du passif, soumis à l’homologation du tribunal.

Astuce mémo

Suspension des poursuites, négociation du plan, homologation du tribunal.

4. Réformes de 1984 et 1985

Points essentiels

  • La législation de 1984 et 1985 privilégie le redressement de l’entreprise défaillante, au besoin en sacrifiant les droits des créanciers, y compris ceux garantis par des sûretés réelles.

Astuce mémo

Le sauvetage de l’entreprise conduit au sacrifice des droits des créanciers.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Histoire des procédures collectives avec 6 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. À propos des sanctions historiques visant le failli, cochez les propositions exactes :

2. Quelle évolution la loi du 28 mai 1838 a-t-elle apportée au régime de la faillite ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

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À quelles sanctions publiques le failli était-il historiquement exposé ?

À l’infamie et à la vindicte publique, notamment au pilori et au bonnet vert.

Que prévoit le Code de commerce de 1807 au début de la faillite ?

L’incarcération du failli.

Que signifie le latin « fallo », origine du terme « faillite » ?

Manquer à sa parole ou tromper.

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